Banques: la cour d'appel confirme une condamnation pour entente sur les chèques
21 Décembre 2017 - 9:59PM
Dow Jones News
La cour d'appel de Paris a confirmé jeudi une condamnation
prononcée en 2010 par l'Autorité de la concurrence à l'encontre
d'une dizaine de banques accusées d'entente sur le coût de
traitement des chèques, tout en réduisant légèrement le montant des
amendes.
Au total, la cour a infligé pour près de 367 millions d'euros
d'amendes aux banques concernées, soit légèrement moins que les 385
millions initialement décidés par l'Autorité de la concurrence,
selon l'arrêt consulté par l'AFP.
L'affaire remonte à 2002, date de l'informatisation du système de
traitement des chèques.
Les dix banques concernées - BPCE, la Banque Postale, BNP Paribas,
la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le
Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la
Société Générale - avaient alors appliqué uniformément une
commission interbancaire d'un montant maximum de 4,3 centimes par
chèque, du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007.
Elles avaient fait valoir que l'accélération du traitement les
empêchait de placer aussi longtemps qu'auparavant les sommes
réglées par chèque, ce qui rognait leurs revenus.
L'Autorité de la concurrence avait toutefois estimé que les pertes
mises en avant par les banques étaient compensées par des économies
sur le traitement des chèques. Elle avait en outre jugé que chaque
centime prélevé sur le traitement d'un chèque équivalait à une
hausse de 220 millions d'euros des frais totaux supportés par les
clients pendant la période considérée.
L'Autorité avait donc infligé fin septembre 2010 une amende totale
de 384,9 millions d'euros aux banques, ainsi qu'à la Banque de
France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques,
estimant qu'elles avaient facturé des frais indus.
Dix des onze établissements sanctionnés (c'est-à-dire tous sauf la
Banque de France) avaient fait appel de la décision.
Ils avaient obtenu gain de cause en 2012 lors d'un premier arrêt en
appel, qui à son tour avait été annulé début 2015 par la Cour de
cassation. La plus haute juridiction judiciaire française avait
alors à nouveau renvoyé l'affaire en appel afin qu'elle soit de
nouveau examinée.
Dans son arrêt de jeudi, la cour d'appel a finalement confirmé la
condamnation, tout en réduisant légèrement le montant des sanctions
pour BNP Paribas, Crédit Agricole, la Banque postale et BPCE.
(END) Dow Jones Newswires
December 21, 2017 15:39 ET (20:39 GMT)
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