Fin des tarifs réglementés du gaz: certaines collectivités auront droit à un délai

Les collectivités qui sortiront du système des tarifs réglementés du gaz au 1er janvier 2015 pourront bénéficier d'un délai transitoire de 6 mois pour souscrire un nouveau contrat en offre de marché, selon un avis du Conseil d'Etat.

"Le risque d'interruption de la fourniture de gaz pendant la période hivernale serait gravement préjudiciable pour les usagers de ces établissements ou des services publics gérés par ces personnes", a estimé le Conseil d'Etat dans un avis datant du 16 septembre et rendu public lundi.

Il avait été saisi par le Premier ministre sur cette question.

Depuis plusieurs mois, certains acheteurs publics, notamment des collectivités, soumises au code des marchés publics, s'inquiétaient de ne pas avoir le temps de choisir un nouveau fournisseur de gaz avant la fin effective des tarifs réglementés dont ils peuvent bénéficier jusqu'à présent.

Ils demandaient à pouvoir bénéficier du même délai transitoire qui a été accordé aux professionnels. Il leur permet de basculer automatiquement sur l'offre de marché de leur fournisseur historique pendant six mois s'ils n'ont pas encore conclu à l'échéance prévue un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.

Une possibilité que le Conseil d'Etat a donc jugé acceptable: "Le contrat né de l'acceptation expresse ou tacite de l'offre transitoire est d'une durée de six mois, non reconductible, résiliable par la personne publique à tout moment et sans indemnisation du fournisseur", écrit-t-il dans son avis.

En revanche, les collectivités ou acheteurs publics qui doivent sortir du système des tarifs réglementés du gaz à partir du 1er janvier 2016, ne pourront pas bénéficier de ce délai transitoire, sauf ceux qui souscrivent des contrats pour des petits montants.

Dans leur cas, le Conseil d'Etat a estimé qu'ils avaient le temps nécessaires pour finaliser les procédures de passation de marchés publics.

Quelque 165.000 usagers du gaz devront progressivement renoncer aux tarifs réglementés. Les industriels ayant une forte consommation l'ont déjà fait depuis le 19 juin dernier.

Au 1er janvier 2015, seront concernés ceux consommant plus de 200 mégawattheures par an, puis au 1er janvier 2016, les petits commerces et les professionnels consommant plus de 30 MWh/an, ou plus de 150 MWh/an pour les copropriétés, et moins de 100.000 MWh/an pour les entreprises locales de distribution.

Seuls les particuliers et les autres usagers consommant moins de 30 MWh par an échapperont à la disparition de ces tarifs régulés par l'État, proposés par les fournisseurs historiques - GDF Suez et les entreprises locales de distribution.

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