Gaz: le maintien des tarifs réglementés contraire au droit européen - Conseil d'État
19 Juillet 2017 - 3:08PM
Dow Jones News
Les tarifs réglementés, tels qu'appliqués actuellement en France
par Engie (ex-GDF Suez) pour plus de 5 millions de foyers, sont
contraires au droit européen, a affirmé mercredi le Conseil d'État,
ouvrant ainsi la voie à leur suppression.
La plus haute juridiction administrative a décidé d'annuler un
décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des
tarifs réglementés du gaz, qui avait été attaqué par des
fournisseurs concurrents d'Engie.
(END) Dow Jones Newswires
July 19, 2017 08:48 ET (12:48 GMT)
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