Les tarifs réglementés, tels qu'appliqués actuellement en France par Engie (ex-GDF Suez) pour plus de 5 millions de foyers, sont contraires au droit européen, a affirmé mercredi le Conseil d'État, ouvrant ainsi la voie à leur suppression.



La plus haute juridiction administrative a décidé d'annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz, qui avait été attaqué par des fournisseurs concurrents d'Engie.





(END) Dow Jones Newswires



July 19, 2017 08:48 ET (12:48 GMT)

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