PARIS (Agefi-Dow Jones)--L'Autorité de la concurrence (ADLC) a jugé jeudi que les engagements pris par Engie (ENGI.FR) permettaient bien de s'assurer que ses tarifs sur le marché français de l'électricité et du gaz reflètent bien les coûts encourus par l'entreprise, en réponse aux problèmes de concurrence soulevés par Direct Energie, lequel affirmait qu'Engie pratiquait des prix anormalement bas.



En mai 2016, l'Autorité avait déjà estimé qu'Engie était susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres individualisées à destination des entreprises sans tenir compte de ses coûts réels, risquant de mettre en place des prix prédateurs ou d'éviction et avait imposé en urgence à Engie de respecter différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts en attendant une décision au fond.



Dans le cadre de l'instruction au fond, l'Autorité a considéré "qu'il n'était pas exclu que les prix de nombreuses offres, tant pour les consommateurs que les entreprises, ne permettent pas à Engie, en position dominante sur le secteur, de couvrir les coûts de l'entreprise". "Les éléments au dossier montrent en outre qu'Engie ne déterminait pas de manière fiable ses coûts, et donc ses prix, et n'assurait pas non plus de suivi fiable de la profitabilité de ses offres", a ajouté l'ADLC dans un communiqué.



En retour, Engie a sollicité le recours à la procédure d'engagements, proposant à l'Autorité des mesures visant à répondre aux problèmes de concurrence identifiés. Après consultation du marché et plusieurs amendements apportés, l'Autorité a accepté ces engagements, jugeant que les mesures proposées par l'opérateur permettraient "de déterminer et de vérifier la profitabilité de ses offres de marché, en partant d'une structure de coûts pertinente et vérifiable", dans le respect du droit de la concurrence.



"Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l'Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle".



Un mandataire indépendant aura pour mission de s'assurer du respect de ces engagements et rendra compte à l'Autorité.





-Guillaume Bayre, Agefi-Dow Jones ; 01 41 27 47 93; gbayre@agefi.fr ed: ECH





(END) Dow Jones Newswires



September 07, 2017 05:43 ET (09:43 GMT)




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