Mise en œuvre par ICE Participations, société contrôlée par Hachette Livre (laquelle est contrôlée au plus haut niveau...
18 Juillet 2017 - 06:00AM
Business Wire
Regulatory News:
Iscool Entertainment (Paris:ALISC) :
Ce communiqué ne constitue pas une offre
d'acquérir des titres
Le présent communiqué, établi par ICE Participations, est
diffusé en application de l'article 237-16, III du règlement
général de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») et
de l'article 9 de l'instruction de l'AMF n°2006-07 du 25 juillet
2006.
A l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée initiée par ICE
Participations (« ICE Participations » ou l'«
Initiateur ») visant les actions de la société Iscool
Entertainment (« Iscool » ou la « Société ») au prix
de 0,75 euro par action, qui s'est déroulée du 23 juin 2017 au 14
juillet 2017 inclus (l' « Offre »), l'Initiateur détient
13.495.371 actions, représentant 95,08% du capital et des droits de
vote de la Société1 (cf. avis de résultat AMF D&I 217C1587 en
date du 17 juillet 2017).
Les actions non présentées à l'Offre ne représentant pas plus de
5% du capital social ou des droits de vote de la Société, les
conditions requises par l'article L. 433-4, III et V du code
monétaire et financier et les articles 237-14 et suivants du
règlement général de l'AMF pour la mise en place de la procédure de
retrait obligatoire sont réunies.
Par courrier en date du 17 juillet 2017, Portzamparc Société de
Bourse, agissant pour le compte d'ICE Participations, a informé
l'AMF de la décision de l'Initiateur de procéder, conformément à
son intention exprimée dans la note d'information ayant reçu le
visa n°17-279 de l'AMF en date du 20 juin 2017 (la « Note
d'Information »), à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire
portant sur les actions Iscool non présentées à l'Offre par les
actionnaires minoritaires d'Iscool au prix de 0,75 euro par action
Iscool, net de tous frais.
Conformément à l'avis AMF D&I 217C1588 du 17 juillet 2017,
le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 20 juillet 2017, date
de radiation des actions Iscool du marché Alternext d'Euronext
Paris, et portera sur la totalité des actions Iscool non détenues
par l'Initiateur, soit 697.688 actions représentant 4,92% du
capital et des droits de vote de la Société.
Conformément à l'article 237-5 du règlement général de l'AMF, le
retrait obligatoire sera effectué au même prix que celui de
l'Offre, soit une indemnité, nette de tous frais, de 0,75 euro par
action Iscool.
Le montant total de l'indemnisation a d'ores et déjà été versé
par ICE Participations sur un compte bloqué ouvert à cet effet
auprès de Portzamparc Société de Bourse, centralisateur des
opérations d’indemnisation auprès duquel les intermédiaires
financiers teneurs de compte devront demander l’indemnisation
correspondant aux avoirs de leurs clients.
Conformément à l`article 237-6 du règlement général de l`AMF,
les fonds correspondant à l`indemnisation des titres de la Société
qui n`auront pas été réclamés par les établissements dépositaires
pour le compte des ayants droit, seront conservés par Portzamparc
Société de Bourse, pendant dix ans à compter de la date de mise en
œuvre du retrait obligatoire et versés à la Caisse des dépôts et
consignations à l`expiration de ce délai. Ces fonds seront à la
disposition des ayants droit sous réserve de la prescription
trentenaire au bénéfice de l`Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 237-17 du règlement
général de l'AMF, ICE Participations publiera le présent communiqué
informant le public du retrait obligatoire dans un journal
d'annonces légales.
En accord avec l'AMF, Euronext a publié le calendrier de la mise
en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions
Iscool d'Euronext Paris.
La Note d'Information ainsi que le document
concernant les informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables d'ICE
Participations, sont disponibles sur le site Internet de l'AMF
(www.amf-france.org) et de la société Iscool Entertainment
(www.iscoolentertainment.com) et peuvent être obtenus sans frais
auprès
ICE Participations
58, rue Jean Bleuzen
92170 Vanves
France
Portzamparc Groupe BNP Paribas
13, rue de la Brasserie
44100 Nantes
France
La note en réponse établie par Iscool Entertainment et visée par
l'AMF le 20 juin 2017 sous le n°17-280 ainsi que le document
concernant les informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables d'Iscool
Entertainment, sont disponibles sur le site Internet de l'AMF
(www.amf-france.org) et de la société Iscool Entertainment
(www.iscoolentertainment.com) et peuvent être obtenus sans frais
auprès d'Iscool Entertainment, 43 rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Contact Hachette Livrehttp://www.hachette.com58 rue Jean
Bleuzen92170 Vanves
1 Sur la base d’un capital composé de 14.193.059 actions
représentant autant de droits de vote, en application du 2ème
alinéa de l’article 223-11 du règlement général de l'AMF, en ce
compris les 599.010 actions émises par exercices des BSPCE-6 et
BSPCE-8 conformément aux engagements d'exercice et d'apport décrit
au paragraphe 1.2.1. de la Note d'Information portant le visa n°
17-279 en date du 20 juin 2017.
Consultez la
version source sur businesswire.com : http://www.businesswire.com/news/home/20170717005608/fr/
Iscool Entertainment