SNCM: Paris risque une amende pour non recouvrement d'aides illégales
26 Mars 2015 - 12:17PM
Dow Jones News
La France a "manqué" à son obligation de recouvrer 220 millions
d'euros d'aides publiques accordées illégalement à la compagnie
maritime SNCM, a déclaré jeudi l'avocat général de la Cour de
justice de l'UE (CJUE), et risque donc d'être condamnée à une
amende si l'avis est suivi par la Cour.
En mai 2013, la Commission européenne a déclaré illégales des
compensations financières pour un montant de 220 millions d'euros
versés à la Société nationale Corse Méditerranée sur la période
2007-2013 au titre des services de transports maritimes entre
Marseille et la Corse. Elle a ordonné à la France de récupérer ces
montants au plus tard le 3 septembre 2013.
Paris a introduit un recours devant le Tribunal de l'UE pour tenter
de faire annuler la décision. Elle soutenait notamment qu'il lui
était impossible d'exécuter la décision, faute de quoi la SNCM
serait entrée en liquidation, entraînant de très graves troubles à
l'ordre public ainsi qu'un risque de rupture de la continuité
territoriale entre le continent et la Corse.
Le recours évoquait notamment la mise en danger du ravitaillement
de la Corse en médicaments, en produits sanguins, en carburants, en
combustibles et en produits de première nécessité.
L'avocat général a rejeté tous ces arguments dans ses conclusions
publiées jeudi. Il a par ailleurs constaté que la France avait
continué à verser à la SNCM des montants mensuels de 6,13 millions
d'euros au cours des trois mois qui ont suivi la décision de la
Commission.
Il a rappelé que la suspension du versement des aides aurait dû
intervenir dès la notification de la décision, et que la France a
donc là aussi manqué à ses obligations.
L'avocat général a enfin estimé que la France avait manqué à son
obligation d'informer la Commission des mesures prises dans les
deux mois qui ont suivi la notification de la décision de
récupération.
La SNCM a été placée en redressement judiciaire fin novembre, faute
de pouvoir rembourser 117 millions d'euros de créances réclamées
par son actionnaire majoritaire, Transdev et sa maison-mère,
Veolia. Trois repreneurs potentiels se sont déclarés. La Commission
européenne a accepté en décembre la formule d'une reprise en
plusieurs lots de la desserte Corse-Marseille afin de permette la
reprise de la compagnie, en déficit chronique. La SNCM emploie
2.000 salariés.
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