Actualisé: Gaz: le maintien des tarifs réglementés contraire au droit européen - Conseil d'État
19 Juillet 2017 - 03:26PM
Dow Jones News
Les tarifs réglementés du gaz, tels qu'appliqués actuellement en
France par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers, sont
contraires au droit européen, a affirmé mercredi le Conseil d'État,
ouvrant ainsi la voie à leur suppression.
La plus haute juridiction administrative a décidé d'annuler un
décret datant de mai 2013 encadrant les modalités de fixation des
tarifs réglementés du gaz, qui avait été attaqué par l'Anode, une
association réunissant des fournisseurs concurrents d'Engie.
Le maintien de tels tarifs "constitue une entrave à la réalisation
du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte
les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible
au regard du droit de l'Union européenne", explique le Conseil
d'État dans un communiqué.
Le Conseil d'État estime notamment qu'"il n'était plus possible de
se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le
maintien" de ces tarifs, qui sont souvent supérieurs aux prix
pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.
La concurrence est ouverte et totale depuis 2007 dans la fourniture
d'énergie et les consommateurs ont le choix de rester aux tarifs
réglementés ou d'opter pour un contrat en offre de marché.
Le Conseil d'État ajoute avoir ainsi "tir(é) les conséquences de la
décision rendue" en septembre 2016 par la Cour de justice de l'UE,
qui allait dans ce sens.
Il a également suivi les recommandations du rapporteur public lors
d'une audience le 7 juillet dernier.
Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d'État ferme la porte à
des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur
ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant
laquelle ce décret était en vigueur.
Il justifie sa décision "compte tenu de l'incertitude grave"
qu'elle représente "sur la situation contractuelle passée de
plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse
de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique" qui en résulte.
Cette décision, malgré son importance, n'est qu'une première étape
vers la fin des tarifs réglementés du gaz.
En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été
intégrées directement dans le Code de l'énergie fin 2015. Elles
restent donc en vigueur jusqu'à ce que l'État les abroge, plus ou
moins rapidement, pour se conformer au droit européen.
L'Anode pourrait aussi attaquer le Code de l'énergie.
(END) Dow Jones Newswires
July 19, 2017 09:06 ET (13:06 GMT)
Engie (EU:ENGI)
Graphique Historique de l'Action
De Fév 2024 à Mar 2024
Engie (EU:ENGI)
Graphique Historique de l'Action
De Mar 2023 à Mar 2024