Re-Actualisé: Les tarifs réglementés du gaz vont devoir disparaître
19 Juillet 2017 - 4:07PM
Dow Jones News
Les tarifs réglementés du gaz, appliqués depuis plus de 70 ans
par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir cesser d'exister pour se
conformer au droit européen, une disparition qui va concerner plus
de 5 millions de consommateurs.
Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a
décidé mercredi que le maintien de ces tarifs était "contraire au
droit de l'Union européenne" et a donc annulé un décret datant de
mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.
Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des
tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du
marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte
les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible
au regard du droit de l'Union européenne".
Le Conseil d'État estime notamment qu'"il n'était plus possible de
se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le
maintien" de ces tarifs, qui sont souvent supérieurs aux prix
pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.
Il a ainsi suivi les recommandations du rapporteur public et l'avis
de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'affaire était présentée devant l'assemblée du contentieux,
réservée aux affaires ayant une "importance remarquable", selon la
propre terminologie de la juridiction administrative.
- Première étape -
De fait, cette décision ouvre une brèche dans les tarifs
réglementés, en place depuis plus de 70 ans en France et longtemps
fixés par l'Etat avant plusieurs réformes ces dernières années qui
les ont rendus moins dépendants du pouvoir politique.
Par le passé l'Etat avait ainsi minimisé des hausses pour protéger
le pouvoir d'achat des Français.
Ces tarifs sont essentiellement proposés par Engie, mais aussi, à
la marge, par des distributeurs historiques locaux de gaz. Les
consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats
de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et
ses concurrents, et souvent moins chères que les tarifs
régulés.
Actuellement, environ 47% des consommateurs résidentiels
(particuliers et très petits professionnels) ont choisi une offre à
prix libre.
Cette décision n'est toutefois qu'une première étape vers la fin
des tarifs réglementés tels qu'ils existent actuellement.
En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été
intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Malgré
l'annulation du décret, elles resteront en vigueur, au moins dans
un premier temps, jusqu'à ce que l'Etat les abroge, plus ou moins
rapidement, pour se conformer au droit européen.
L'Anode, l'association de fournisseurs à l'origine de la procédure,
peut aussi attaquer le Code de l'Energie.
- Bientôt l'électricité? -
Semblant anticiper la décision, le ministre de la Transition
écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a déclaré dès mardi que
qu'"à un moment ou à un autre, il faudra (se) plier" aux
"injonctions" de Bruxelles sur le sujet des tarifs réglementés de
vente de l'énergie.
"Nous allons évidemment faire en sorte que ça se fasse le moins
douloureusement possible", a-t-il souligné au Sénat.
La décision du Conseil ouvre en effet la porte à une procédure
similaire sur les tarifs régulés de l'électricité, appliqués à plus
de 27 millions de consommateurs.
Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d'État ferme la porte à
des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur
ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant
laquelle ce décret était en vigueur.
Il justifie sa décision "compte tenu de l'incertitude grave"
qu'elle représente "sur la situation contractuelle passée de
plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse
de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique" qui en résulte.
(END) Dow Jones Newswires
July 19, 2017 09:47 ET (13:47 GMT)
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