UPDATE3: Les tarifs réglementés du gaz vont devoir disparaître
19 Juillet 2017 - 5:44PM
Dow Jones News
Les tarifs réglementés du gaz, appliqués depuis plus de 70 ans
par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir cesser d'exister pour se
conformer au droit européen, une disparition qui va concerner plus
de 5 millions de consommateurs.
Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a
décidé mercredi que le maintien de ces tarifs était "contraire au
droit de l'Union européenne" et a donc annulé un décret datant de
mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.
Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des
tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du
marché concurrentiel du gaz" qui va au-delà des restrictions
admissibles par Bruxelles.
Le Conseil d'État estime notamment qu'"il n'était plus possible de
se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le
maintien" de ces tarifs, souvent supérieurs aux prix pratiqués en
offre de marché par Engie ou ses concurrents.
"C'est une très bonne nouvelle pour les consommateurs: on va enfin
devoir leur expliquer qu'ils ont la possibilité de choisir des
offres qui sont bien plus intéressantes que les tarifs
réglementés", alors qu'un consommateur sur deux l'ignore encore
selon de multiples sondages, a réagi auprès de l'AFP Fabien Choné,
président de l'Anode, l'association de fournisseurs à l'origine de
la procédure.
Cette décision ouvre une brèche dans les tarifs réglementés, en
place depuis plus de 70 ans en France et fixés par l'Etat, même si
plusieurs réformes ces dernières années les ont rendus moins
dépendants du pouvoir politique.
Par le passé, l'Etat a ainsi minimisé des hausses pour protéger le
pouvoir d'achat des Français.
- Une première étape -
Ces tarifs sont essentiellement appliqués par Engie, mais aussi, à
la marge, par des distributeurs historiques locaux. Les
consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats
de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et
ses concurrents.
Actuellement, environ 47% des près de 11 millions de consommateurs
résidentiels (particuliers et très petits professionnels) abonnés
au gaz ont choisi une offre à prix libre.
Cette décision n'est qu'une première étape vers la fin des tarifs
réglementés.
En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été
intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Malgré
l'annulation du décret, elles resteront en vigueur, jusqu'à ce que
l'Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au
droit européen.
L'Anode regrette d'ailleurs que le Conseil d'Etat n'ait pas fait
"injonction auprès de l'Etat pour faire évoluer la législation", a
ajouté M. Choné.
L'association a écrit au Premier ministre pour discuter des
modalités de suppression des tarifs, mais prévient qu'en l'absence
de réponse ou en cas de refus, elle lancera un nouveau recours.
- Bientôt l'électricité? -
La décision du Conseil ouvre également la porte à une procédure
similaire sur les tarifs régulés de l'électricité, appliqués à plus
de 27 millions de consommateurs.
"On ne s'interdit rien", a affirmé Fabien Choné.
Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d'État ferme la porte à
des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur
ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant
laquelle ce décret était en vigueur.
Il justifie sa décision par "l'incertitude grave" qu'elle
représente "sur la situation contractuelle passée de plusieurs
millions de consommateurs".
Contacté, le ministère de la transition écologique n'a pas souhaité
réagir à ce stade à cette décision. Anticipant la décision, Nicolas
Hulot avait déclaré mardi devant le Sénat que le gouvernement
souhaitait "faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement
possible", suscitant l'ire de la CGT.
Le syndicat a dénoncé un "acte de guerre à l'encontre du service
public de l'électricité et du gaz".
Pour FO, c'est "une journée noire pour le service public" car le
Conseil d'Etat "s'est incliné devant les injonctions de Bruxelles
et a abdiqué toute volonté de limiter le 'tout concurrence'".
Engie n'était pas non plus en mesure de s'exprimer dans l'immédiat.
Son chiffre d'affaires lié à la vente de gaz au tarif réglementé a
atteint 3,5 milliards d'euros l'an dernier, selon des données
publiées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
(END) Dow Jones Newswires
July 19, 2017 11:24 ET (15:24 GMT)
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