Communiqué du 26 février 2020
ELECTRICITE ET EAUX DE
MADAGASCARSociété Anonyme au capital de 14.234.997,50
Euros48, Avenue Victor Hugo – 75116 PARISRCS Paris B 602
036 782
Paris, le 26 février 2020,
En qualité d’administrateur provisoire de la
société EEM, désigné à cette fonction par ordonnance en date du 7
février 2020 de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
Paris, il ressort des éléments qui ont été portés à ma connaissance
et mis à ma disposition, les éléments suivants s’agissant de
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle convoquée le 4 février
2020 :
- La société EEM a obtenu de
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris
l’autorisation de reporter au 31 décembre 2019 l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle ayant vocation à statuer sur l’approbation des
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et qui
devait se tenir légalement au plus tard le 30 juin 2019.
- Les comptes annuels sociaux et
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la société EEM
ont été arrêtés par son Conseil d’Administration le 9 décembre
2019.
- L’Assemblée Générale
ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels sociaux et
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 a été convoquée
pour le 31 décembre 2019, ce qui a fait l’objet d’une publication
au BALO le 13 décembre 2019.
- Aux termes d’un procès-verbal du
Conseil d’Administration en date du 23 décembre 2019 qui a fait
l’objet d’un communiqué au Marché le même jour, le Conseil
d’administration de la société EEM a décidé (i) d’ajourner la
convocation des actionnaires en Assemblée Générale ordinaire prévue
le 31 décembre 2019 et (ii) approuvé la décision du Président
de saisir le Tribunal de commerce de Paris d’une demande tendant à
faire nommer un administrateur provisoire.
- 26 actionnaires (le
« Bloc d’Actionnaires »), indiquant
posséder 3.224.445 actions et représenter environ 56,50% du capital
social d’EEM, ont sollicité sur requête en date du 9 janvier 2020
de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris la
nomination d’un Mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer,
aux frais de la société EEM, dans les délais applicables, en
organisant lui-même le bureau et les débats, l’Assemblée Générale
des actionnaires de la société EEM sur le même ordre du jour que
celui qui figurait dans la convocation de l’Assemblée Générale
ordinaire publiée au BALO le 13 décembre 2019 et qui ne s’est pas
tenue.
Au vu de la requête susvisée et sur le fondement
de l’article L. 225.103 II 2 du Code de commerce, par ordonnance en
date du 9 janvier 2020, Monsieur le Président du Tribunal de
commerce de Paris a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de
Maître Valérie Leloup-Thomas, en qualité de mandataire chargé de
convoquer l’Assemblée des actionnaires de la société EEM, sur même
ordre du jour que celui qui figurait dans la convocation de
l’Assemblée Générale publiée au BALO le 13 décembre 2019.
f) La
société EEM et Monsieur Valéry Le Helloco, ès qualité de Président
et Directeur Général de la société EEM, ont sollicité, sur requête
en date du 20 janvier 2020, de Monsieur le Président du
Tribunal de commerce de Paris l’autorisation d’assigner le Bloc
d’Actionnaires en référé d’heure à heure en vue d’obtenir la
rétractation de l’ordonnance rendue le 9 janvier 2020 et ce, avant
le 4 février 2020.
Au vu de la requête susvisée, par ordonnance en
date 22 janvier 2020, Monsieur le Président du Tribunal de commerce
de Paris (i) a autorisé la société EEM et Monsieur Valéry Le
Helloco, ès qualité de Président et Directeur Général de la société
EEM, à assigner le Bloc d’Actionnaires devant sa juridiction
statuant comme en matière de référé pour le 31 janvier 2020 et (ii)
a commis l’un des Huissiers Audienciers du Tribunal à délivrer
l’assignation en référé d’heure à heure au plus tard le 24 janvier
2020.
A l’issue de l’audience du 31 janvier 2020,
l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 6 mars 2020
g) Par ordonnance en date du
17 janvier 2020, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
Paris, sur requête de Maître Valéry Leloup-Thomas, a ordonné que
CACEIS en sa qualité de gestionnaire logistique, apporte au
mandataire désigné tout le concours nécessaire à la convocation et
à la bonne tenue de l’Assemblée Générale ordinaire ainsi que lui
communiquer toute information nécessaire à l’exécution de sa
mission, notamment s’agissant de l’identité et des coordonnées des
actionnaires de la société EEM.
h) Maître Valérie
Leloup-Thomas a fait procéder à la convocation des actionnaires
pour la tenue de l’Assemblée Générale ordinaire le 4 février 2020 à
9H30, ce qui a fait l’objet d’une publication au BALO le 20 janvier
2020.
i) Par
ordonnance en date du 29 janvier 2020, Monsieur le Président du
Tribunal de commerce de Paris, sur requête du Bloc d’Actionnaires,
a désigné la SCP Carole Duparc et Olivier Flament, en la personne
de Maître Flament, en qualité d’huissier de justice, afin notamment
d’assister à l’Assemblée Générale des actionnaires de la société
EEM convoquée le 4 février 2020 et d’enregistrer, retranscrire et
dresser constat de l’intégralité des interventions et débats qui
auront lieu, retranscrire et dresser constat de l’intégralité des
résolutions qui seront soumises aux votes lors de cette
Assemblée.
j) La société EEM a
sollicité de Maître Matthieu Asperti, Huissier de Justice, qu’il se
rende à l’Assemblée Générale ordinaire convoquée le 4 février 2020
et dresse un Procès-verbal de constat de la tenue de cette réunion
avec retranscription in extenso des propos. Il ressort du
procès-verbal de constat dressé par Maître Asperti que le 4 février
2020, à l’ouverture de la séance :
- Maître Valérie Leloup-Thomas a rappelé qu’elle avait été
désignée le 9 janvier 2020 par le Président du Tribunal de commerce
de Paris en tant que mandataire pour convoquer l’Assemblée Générale
de la société EEM et qu’une seconde ordonnance a enjoint à
CACEIS de l’assister dans la tenue de cette Assemblée, aux fins de
faire son rôle de teneur de compte et tout le mécanisme lié au bon
déroulement de l’Assemblée.
- Maître Valérie Leloup-Thomas a constaté que CACEIS était
absent et a fait la déclaration suivante:
« Cette situation rend impossible l’établissement, dans les
règles de l’art, d’une feuille de présence et du recueil des
pouvoirs. Cette situation ne me permet pas d’assurer la tenue de
l’Assemblée dans les conditions de sécurité juridique suffisantes
et sans risque qu’une nullité éventuelle de l’Assemblée Générale
soit prononcée.
Par ailleurs, je n’ai pas été destinataire, par la Société, des
délibérations du Conseil d’Administration qui se serait tenu
postérieurement à ma désignation, relatives à l’avis du Conseil
d’Administration sur les résolutions qui ont été proposées.
En conséquence, et en tant qu’auteur de la convocation, je
décide d’ajourner l’Assemblée Générale et de référer les
difficultés rencontrées au Président du Tribunal de commerce,
conformément à la mission qu’il m’a confiée par les ordonnances des
9 et 17 janvier 2020. »
A la suite de cette déclaration, Maître Valérie Leloup-Thomas
s’est retirée de la salle.
- A la suite du départ de Maître Valérie Leloup-Thomas,
Maître Asperti a été informé que l’Assemblée se tenait, celle-ci
ayant été déclarée ouverte à 10H04. L’un des actionnaires,
Monsieur Pierre Guillerand, indiquant : « Nous allons
commencer l’Assemblée, suite à la déclaration de la mandataire ad
hoc ayant régulièrement convoqué la présente Assemblée, déclaration
par laquelle elle a refusé d’assurer la présidence et s’est
retirée. L’ajournement qu’elle a proposé ne paraissant pas fondé,
le quorum étant réuni puisque les actionnaires, ici présents ou
représentés, représentent plus de 20% du capital et des droits de
vote, l’Assemblée peut valablement délibérer ».
- k) Tant le procès-verbal de
constat dressé par Maître Asperti que celui dressé par Maître
Flament retranscrivent la suite des interventions, des débats et
des votes intervenus pendant cette Assemblée Générale.
- l) Un Procès-verbal des
délibérations de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 4
février 2020 a par ailleurs été établi et signé par les membres du
bureau qui s’est constitué, à savoir par Monsieur Guy Wyser-Pratte
en qualité de scrutateur, par Monsieur James Wyser-Pratte en
qualité de Président de l’Assemblée et Monsieur Pierre Guillerand
en qualité de Secrétaire, dont il ressort les éléments
suivants :
- « Préalablement à l’ouverture de la séance, le
mandataire ad hoc a indiqué qu’elle ne souhaitait pas assurer la
présidence de l’Assemblée. Refusant la proposition d’ajourner
l’Assemblée, les actionnaires de la Société réunissant, au vu des
membres présents et des pouvoirs reçus par CACEIS qui leurs ont été
communiqués, le quorum requis du cinquième, ont en conséquence
décidé de tenir l’Assemblée Générale de la Société et d’en
constituer le bureau ».
- « Les Commissaires aux Comptes convoqués par le
Mandataire ad hoc se sont présentés puis retirés ».
- « En l’absence du Président du Conseil
d’Administration, l’Assemblée est, conformément aux statuts de la
Société, présidée par Monsieur James Wyser-Pratte, administrateur
de la Société. Monsieur Guy Wyser-Pratte et Monsieur Francis
Lagarde sont appelés comme scrutateurs. Monsieur Pierre Guillerand
est désigné comme Secrétaire de séance ».
- « Le bureau de l’Assemblée ainsi constitué
constate, après revue des listes au nominatif transmises par CACEIS
au Mandataire ad hoc et communiquées par elle, à la demande de M.
Guy Wyser-Pratte, que le concert le HELLOCO détient 39,04 % des
droits de vote, que la dernière déclaration de seuil dudit concert
a été effectuée le 17 décembre 2018. En conséquence, le bureau,
après s’être retiré pour délibérer, décide de cantonner les droits
de vote de concert à 1.819.801 droits de vote, tels que déclarés le
17 décembre 2018 et publiés par l’Autorité des marchés financiers.
En conséquence, les droits de vote à la présente Assemblée sont
ajustés compte tenu de cette décision. En outre, le bureau décide,
en application de l’article 233-14 du Code de commerce, de
suspendre les droits de vote excédentaires pour une durée de 2 ans,
à compter de la date de régularisation devant intervenir.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du
bureau, permet ainsi de constater que les actionnaires présents ou
représentés possèdent 3.186.235 actions sur les 5.693.999 actions
ayant le droit de vote et 3.260.680 droits de vote sur les
6.129.501 droits de vote.
En conséquence, l’Assemblée réunissant plus du cinquième des
actions ayant le droit de vote, est régulièrement constituée et
peut valablement délibérer ».
- « Le président de séance dépose sur le bureau et met
à la disposition des membres de l’Assemblée:
-
L’avis de réunion et de convocation publiés au BALO et aux Petites
Affiches, contenant l’ordre du jour et les résolutions, agréées ou
non agréées par le Conseil d’Administration de la Société
-
Les documents remis par CACEIS (feuille de présence, pouvoirs,
votes par correspondance)
-
Les documents envoyés par le mandataire ad hoc aux actionnaires
nominatifs
-
Les états financiers, les rapports du Conseil d’Administration, du
Président et des Commissaires aux Comptes, tels que publiés sur le
site internet de la Société
-
Les statuts de la Société
-
La liste des administrateurs
Le président de séance déclare que tous les documents et
renseignements prévus par les dispositions législatives et
réglementaires, à l’exception du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions réglementées qui n’a pas été publié
par la Société, ont été adressés aux actionnaires ou tenus par le
représentant légal de la Société à leur disposition au siège social
pendant le délai fixé par lesdites dispositions. »
- Les résolutions suivantes ont été soumises au vote:
-
1ère résolution : approbation des comptes annuels et
opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et des rapports
qui les concernent
Rejet à l’unanimitéVotes pour : 0Votes contre :
3.260.680 Abstention :
0-
2ème résolution : approbation des comptes consolidés et
opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et des rapports
qui les concernentRejet à l’unanimitéVotes pour : 0Votes
contre : 3.260.680 Abstention :
0-
3ème résolution : quitus aux administrateursRejet à
l’unanimitéVotes pour : 0Votes contre : 3.260.680
Abstention :
0-
4ème résolution : affectation et répartition du résultat de
l’exerciceRejet à l’unanimitéVotes pour : 0Votes contre :
3.260.680 Abstention :
0-
5ème résolution : rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce, et approbation des conventions qui y sont
mentionnéesRejet à l’unanimitéVotes pour : 0Votes contre:
3.260.680 Abstention :
0-
6ème résolution : fixation de non allocation de jetons de
présence au titre de l’exercice 2018Adoption à la majoritéVotes
pour : 3.222.758Votes contre : 37.922 Abstention :
0-
7ème résolution : Absence de rémunération de Monsieur Valery
Le Helloco, PDG au cours de l’exercice 2018Adoption à la
majoritéVotes pour : 3.222.758Votes contre 37.922 Abstention:
0-
8ème résolution : Absence de rémunération de Monsieur Valery
Le Helloco, PDG au cours de l’exercice 2019Adoption à la
majoritéVotes pour : 3.222.758Votes contre : 37.922 Abstention :
0-
9ème résolution : Ratification de la cooptation de Madame
Hélène Tronconi en qualité d’administrateurAdoption à
l’unanimitéVotes pour : 3.260.680Votes contre : 0Abstention :
0-
10ème résolution : Prise d’acte de la démission de Madame Hélène
Tronconi de son mandat d’administrateurAdoption à la majoritéVotes
pour : 3.222.758Votes contre : 37.922Abstention :
0-
11ème résolution : Pouvoirs pour les formalitésAdoption à la
majoritéVotes pour : 3.222.758Votes contre : 37.922Abstention :
0
Sur les projets de résolutions présentés par Monsieur Guy
Wyser-pratte non agréées par le Conseil d’Administration :
-
Résolution A : Révocation d’un membre du Conseil
d’administration – Monsieur Valery Le Helleco
Adoption à la majoritéVotes pour : 3.260.629Votes contre : 51
Abstention :
0-
Résolution B : Révocation d’un membre du Conseil d’administration –
Madame Sandrine BonniouAdoption à la majoritéVotes pour :
3.260.629Votes contre : 51 Abstention :
0-
Résolution C : Révocation d’un membre du Conseil d’administration –
Madame Anne-Claire Le FlecheAdoption à la majoritéVotes pour :
3.260.629Votes contre : 51 Abstention :
0-
Résolution D : Révocation d’un membre du Conseil d’administration –
Madame Marie Pech de LaclauseAdoption à la majoritéVotes pour :
3.260.629Votes contre : 51 Abstention :
0-
Résolution E : Révocation d’un membre du Conseil d’administration –
Monsieur Gael MauvieuxAdoption à la majoritéVotes pour :
3.260.629Votes contre : 51 Abstention :
0-
Résolution F : Nomination d’un membre du Conseil d’administration –
Madame Hélène TronconiAdoption à la majoritéVotes pour :
3.260.629Votes contre : 51 Abstention :
0-
Résolution G : Nomination d’un membre du Conseil d’administration –
Madame Céline BrilletAdoption à la majoritéVotes pour :
3.260.629Votes contre : 51 Abstention : 0
m) Monsieur Valery Le
Helloco (ès qualités de PDG de la société EEM et ès qualités
d’actionnaire de la société EEM) et la société EEM (représenté par
Monsieur Valery Le Helloco) ont sollicité, sur requête en date du 7
février 2020, de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
Paris la désignation de la SELARL BCM, prise en la personne de
Maître Eric Bauland, en qualité d’ administrateur provisoire de la
société EEM avec pour mission d’exercer l’ensemble des droits et
obligations attachés à la fonction de Président de cette dernière
pour une durée de six mois renouvelable.
Par ordonnance en date du 7 février 2020,
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris a nommé la
SELARL BCM, prise en la personne de Maître Eric Bauland, en qualité
d’administrateur provisoire de la société EEM pour une durée de 6
mois avec pour mission de gérer et administrer la société EEM avec
les pouvoirs les plus étendus, en disposant à ce titre des pouvoirs
conférés au Conseil d’Administration d’une société anonyme ou à son
président ou à son directeur général.
Compte tenu de la situation conflictuelle entre
certains actionnaires, il n’est pas prévu de convoquer à date une
nouvelle Assemblée Générale ordinaire des actionnaires de la
société EEM.
Compte tenu également de cette situation
conflictuelle entre certains actionnaires, de la nécessité de
surmonter les difficultés matérielles pour l’établissement de la
documentation comptable relative à l’arrêté des comptes semestriels
2019 et de la nécessité de disposer de la visibilité sur la
situation financière de la société EEM, il n’est pas prévu de
solliciter la reprise de la cotation jusqu’à nouvel ordre.
A propos du Groupe EEM
Fondé en 1928, Electricité et Eaux de Madagascar
détient des participations dans diverses entreprises en France et à
l’étranger dont notamment la Société Anonyme Immobilière Parisienne
de la Perle et des Pierres Précieuse - SAIPPPP, la SNC Paris Croix
des Petits Champs, la SARL Les Vergers. Electricité et Eaux de
Madagascar détient en outre une participation dans
Gascogne (16,04 %) qui en fait un des plus gros actionnaires de
cette société cotée sur Euro List C, et une participation dans
la Société Française de Casinos - SFC (10%).
Electricité et Eaux de Madagascar, holding
financier diversifié (hôtellerie, immobilier, papier, casinos) est
coté sur le marché Euro List C de Nyse Euronext Paris.
Electricite et Eaux de M... (EU:EEM)
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