Contrôle des investissements étrangers: Bercy va informer régulièrement le Parlement
12 Avril 2018 - 4:08PM
Dow Jones News
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a proposé jeudi que le
contrôle par l'État des investissements étrangers en France (IEF)
fasse l'objet d'un rapport annuel au Parlement, reconnaissant un
déficit d'information.
"Jusqu'à présent, absolument aucune indication et aucun chiffre n'a
été donné au Parlement (...) ça n'est pas normal", a dit M. Le
Maire lors d'une audition devant la commission d'enquête de
l'Assemblée nationale sur les décisions de l'État en matière de
politique industrielle.
Le ministre a donné des premiers chiffres, indiquant qu'en 2013 et
2014, Bercy avait reçu entre 20 et 30 dossiers, avant le premier
renforcement du décret IEF, puis que le rythme est passé à partir
de 2014 à plus de 100 dossiers reçus par la Direction générale du
Trésor.
M. Le Maire a souhaité que le Parlement soit informé "de manière
plus régulière" par un rapport annuel sur la mise en place du
décret IEF, tout en respectant le secret des affaires et les règles
de confidentialité défense. Un système d'habilitation des
parlementaires serait mis en place.
Le ministre a confirmé que le décret IEF serait "renforcé
significativement" par des dispositions incluses dans le projet de
loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation
des entreprises).
Le dispositif sera ouvert à de nouveaux secteurs (espace, stockage
de données, intelligence artificielle, semi-conducteurs). Bercy
prévoit aussi d'élargir la possibilité de création de "golden
shares" (actions préférentielles) dans les entreprises stratégiques
dans lesquelles l'État dispose d'une participation.
M. Le Maire a également mentionné l'amélioration de la stabilité du
capital des entreprises cotées, en développement l'actionnariat
salarié ou en renforçant le rôle des comités d'entreprise dans les
offres publiques d'achat.
Le projet prévoit aussi de donner aux entreprises, notamment les
start-up, la possibilité d'obtenir une autorisation préalable de
l'État en vue d'un investissement ou d'une levée de fonds.
Enfin, le renforcement du décret IEF passera par un système de
sanctions "plus progressif et donc plus efficace", comportant des
amendes fixes de 5 millions d'euros ou 10% du chiffre d'affaires de
la société cible.
Interrogé par la commission sur les opérations d'acquisitions
impliquant des grandes entreprises françaises (rachat d'Alstom
Power par General Electric et d'Alstom Transport par Siemens), M.
Le Maire a défendu la stratégie industrielle de l'État.
Il a notamment affirmé que l'opération Alstom-Siemens "protège les
intérêts français" et "nous permet de nous doter d'un géant
ferroviaire de taille mondiale".
Il a rappelé qu'il présidait le comité de suivi des engagements
pris par Siemens lors de l'opération, et assuré que le site de
Belfort avait "vocation à réaliser le TGV du futur".
M. Le Maire a jugé "indispensable que l'Europe se dote d'une
stratégie industrielle plus offensive", jugeant "insuffisante et
décevante" la proposition de la Commission européenne en septembre
2017.
Le dossier Alstom-GE a donné lieu à un échange acerbe avec le
président de la commission d'enquête Olivier Marleix (LR,
Eure-et-Loir). Celui-ci avait évoqué la plainte -classée sans
suite- de l'association Anticor sur le fait que l'État n'avait pas
exercé son option de rachat des actions détenues par le groupe
Bouygues.
"Je suis un peu surpris de votre référence à la plainte Anticor
(...) qui a été cassée tellement elle ne tenait pas la route", a
dit M. Le Maire, qui s'est "interrogé sur la partialité" du
président de commission.
"Mes motivations (...) sont simplement d'avoir des réponses claires
de votre part", a répondu Olivier Marleix, jugeant que les réponses
du ministre dans ce dossier n'étaient "pas convaincantes"
Agefi-Dow Jones The financial newswire
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April 12, 2018 09:48 ET (13:48 GMT)
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