Dassault Aviation : Descriptif du Programme de rachat actions
propres autorisé par AG 12 05 20
DASSAULT AVIATION
Société anonyme au capital de
66 789 624 eurosSiège social : 9,
Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault75008
PARISRCS PARIS 712 042 456
Descriptif du programme de rachat
d’actions propresautorisé par l’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle et Extraordinairedu 12 mai
2020
En application des
dispositions du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 et
des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, le présent document a pour objet de décrire les
objectifs et les modalités du programme de rachat par Dassault
Aviation (la « Société ») de ses propres actions, programme ayant
été autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 12 mai 2020.
Dassault Aviation, acteur majeur de l’Industrie
aéronautique, tant sur le plan européen qu’international, est le
seul groupe au monde à concevoir, produire, réaliser et soutenir
des avions de combat, instruments d’indépendance politique, et des
avions d’affaires, outils de travail et de développement
économique.
Le Groupe Dassault Aviation a réalisé en 2019 un
chiffre d’affaires ajusté de 7 341 millions d’euros et un résultat
net ajusté de 814 millions d’euros.
La Société Dassault Aviation est cotée sur le
marché réglementé EURONEXT PARIS (compartiment A), éligible au SRD.
Code ISIN : FR0000121725.
I. Assemblée
Générale des actionnaires ayant autorisé le programme - cadre
juridique
Le présent programme de rachat, qui s’inscrit
dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et
L. 225-210 à L.225-212, a été approuvé par l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires du
12 mai 2020 (quatorzième résolution).
Cette résolution prévoit qu'il mettra fin, à
compter du jour du prochain Conseil d’administration qui décidera
l’entrée en vigueur de ce nouveau programme, au programme de rachat
d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des
actionnaires du 16 mai 2019, pour la partie non utilisée de ce
programme.
Les actions rachetées dans le cadre de ce
nouveau programme seront privées de leur droit de vote et ne
donneront pas droit au paiement du dividende tant qu’elles seront
conservées par Dassault Aviation.
- Nombre de titres et part du capital détenus par la
Société
Au 30 juin 2020, le capital de la Société est
composé de 8 348 703 actions.A cette date, la Société
détient 33 421 actions propres représentant 0,40 % de son capital
social.
III. Répartition
par objectif des titres détenus par la Société
Les 33 421 actions propres détenues par la
Société ont été affectées au double objectif d’attribution
d’actions gratuites et de mise en place d’un contrat de liquidité
(Conseil d’administration du 28 novembre 2014).
IV.
Objectifs du Programme de rachat
Dassault Aviation envisage de procéder ou de
faire procéder au rachat de ses propres actions en vue des
objectifs ci-après :
1°) annuler des actions afin d’accroître la
rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
2°) assurer l’animation du marché ou la
liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers,
3°) céder ou attribuer des actions aux salariés
et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou
d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou
abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié
réalisée à partir d’actions existantes,
4°) conserver des actions en vue d’une
utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en
échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de
croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5°) remettre des actions lors de l’exercice des
droits attachés à des titres de créances échangeables en des
actions de Dassault Aviation,
6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui
viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers.
V.
Part maximale du capital, nombre maximal des titres
susceptibles d’être acquis dans le cadre du programme de rachat
d’actions
La part maximale du capital dont le rachat a été
approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 12 mai 2020 dans le cadre du nouveau programme de
rachat d’actions est de 10 % du nombre total des actions
composant le capital de la Société (la limite de 10 % s’appliquant
à un montant de capital qui sera ajusté pour prendre en compte les
opérations sur le capital de la Société), soit, sur la base d’un
nombre total de 8 348 703 actions au 12 mai 2020, un
nombre d’actions propres arrondi à 834 870 actions.
Dassault Aviation se réserve la faculté
d’utiliser l’intégralité du programme.
Conformément aux dispositions de l’article
L. 225-210 du Code de Commerce, la Société s’engage à ne
détenir à aucun moment, directement ou indirectement, plus de 10 %
de son capital.
VI. Prix
maximum d’achat et montant maximal des fonds affectés au
rachat
Le prix maximum d’achat des actions a été fixé
par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 12
mai 2020 à 1 700 euros par action, hors frais d’acquisition,
sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou
regroupement d’actions.
Sur la base d’un nombre maximum de titres
pouvant être détenu représentant 10 % des actions composant le
capital social de la Société au 12 mai 2020, soit un nombre maximum
de 834 870 actions, l’investissement maximum théorique
consacré au rachat s’élève, sur la base du prix maximum d’achat
autorisé de 1 700 euros par action, à 1 419 279 000
euros (quatorzième résolution).
VII. Modalités de
rachat
Les actions pourront, dans les limites imposées
par la règlementation, être acquises, cédées, échangées ou
transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé
ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un
internalisateur systématique, dans le cadre de transactions
négociées ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou
autrement, et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur subdélégation décidera conformément aux
dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la
trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments
financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et
sans limitation particulière.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment
dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période
d’offre publique.
L’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
des actionnaires ne limite pas la part du programme pouvant être
réalisée par voie d’acquisition de blocs de titres.
- Durée du programme de rachat et d’annulation
d’actions
- La présente autorisation,
consentie pour une durée de 18 mois à compter de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 12 mai 2020,
entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration
qui décidera la mise en œuvre de ce nouveau programme de rachat
d’actions.
Elle prendra fin le 12 novembre 2021.
- Conformément au 4ème alinéa
de l’article L. 225-209 du Code de commerce, les actions
acquises ne pourront être annulées que dans la limite de 10% du
capital par période de 24 mois.
* * * * *
Pendant la réalisation du Programme de rachat,
toute modification significative de l’une des informations
mentionnées ci-dessus sera portée, le plus tôt possible, à la
connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3
du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
- Descriptif du Programme de rachat actions propres autorisé par
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