PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) donne raison à Vivendi. La cour européenne a jugé jeudi illégale la loi italienne ayant contraint le groupe français à se défaire d'une partie de sa participation dans Mediaset.

Cette loi, qui vise à garantir le pluralisme des médias, interdit à toute société dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques sont supérieures à 40% des recettes globales réalisées dans ce secteur de dépasser 10% du chiffre d'affaires du secteur spécifique des médias.

"Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d'établissement, étant donné qu'elle n'est pas de nature à atteindre l'objectif de protection du pluralisme de l'information", a indiqué la Cour.

La CJUE précise que son arrêt ne tranche pas le litige national et qu'il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.

Vivendi est en conflit avec les autorités italiennes et Mediaset depuis quatre ans. La dispute entre les deux groupes de médias avait débuté en 2016 lorsque Vivendi avait dénoncé les termes d'un projet d'alliance avec Mediaset prévoyant des prises de participations croisées à hauteur de 3,5%, ainsi que la reprise de la chaîne payante Mediaset Premium par le groupe français.

Face à l'insistance du groupe contrôlé par la famille Berlusconi pour faire exécuter cet accord, Vivendi avait accentué la pression sur son ancien partenaire en acquérant jusqu'à 29% de son capital fin 2016.

A la suite d'une plainte de Mediaset devant l'Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM), l'autorité de tutelle des communications en Italie, le groupe français avait été contraint de transférer 19% du capital de Mediaset à un trust, Simon Fiduciara. Ce transfert a notamment eu pour conséquence de réduire les droits de vote de Vivendi dans le groupe de médias transalpin.

Contactés par l'agence Agefi-Dow Jones, Vivendi et Mediaset n'était pas immédiatement disponibles pour apporter un commentaire.

-François Schott, Agefi-Dow Jones; 01 41 27 47 92; fschott@agefi.fr ed: ECH

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September 03, 2020 04:49 ET (08:49 GMT)