PARIS (Agefi-Dow Jones)--Le tribunal administratif italien du Lazio a appliqué l'arrêt de la Cour européenne de justice de septembre en jugeant illégale la loi italienne ayant contraint Vivendi à se défaire d'une partie de sa participation dans Mediaset, a rapporté Reuters mercredi soir.

Cette loi jugée illégale, qui vise à garantir le pluralisme des médias, interdit à toute société dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques sont supérieures à 40% des recettes globales réalisées dans ce secteur, de dépasser 10% du chiffre d'affaires du secteur spécifique des médias.

Vivendi est en conflit avec les autorités italiennes et Mediaset depuis quatre ans. Le différend entre les deux groupes de médias avait débuté en 2016 lorsque Vivendi avait dénoncé les termes d'un projet d'alliance avec Mediaset prévoyant des prises de participations croisées à hauteur de 3,5%, ainsi que la reprise de la chaîne payante Mediaset Premium par le groupe français.

Face à l'insistance du groupe contrôlé par la famille Berlusconi pour faire exécuter cet accord, Vivendi avait accentué la pression sur son ancien partenaire en acquérant jusqu'à 29% de son capital fin 2016.

A la suite d'une plainte de Mediaset devant l'Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AgCom), l'autorité de tutelle des communications en Italie, le groupe français avait été contraint de transférer 19% du capital de Mediaset à un trust, Simon Fiduciaria. L'AgCom estimait alors que les participations de Vivendi dans Mediaset (28,8% du capital) et dans Telecom Italia (23,9%) étaient contraires à la loi sur la pluralité des médias.

Ce transfert de titres Mediaset à Simon Fiduciaria a notamment eu pour conséquence de réduire les droits de vote de Vivendi dans le groupe de médias transalpin.

L'arrêt rendu par le tribunal administratif italien du Lazio à l'issue de son audience du 16 décembre "rétablit enfin l'état de droit dans un processus trop souvent caractérisé par une hostilité ouverte et injustifiée envers les investissements réalisés dans l'économie italienne par un acteur européen de premier plan comme Vivendi", a indiqué un porte-parole du groupe français à l'agence Agefi-Dow Jones.

"Il est maintenant confirmé que l'acquisition par Vivendi des actions Mediaset n'a pas enfreint les lois italiennes sur les médias; et qu'à l'inverse, les restrictions imposées à Vivendi étaient illégales", a ajouté ce porte-parole.

Contacté par l'agence Agefi-Dow Jones, un porte-parole de Mediaset n'était pas disponible dans l'immédiat pour commenter ces informations. Le groupe italien a la possibilité de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif du Lazio.

-Dimitri Delmond, Agefi-Dow Jones; +33 (0)1 41 27 47 31; ddelmond@agefi.fr ed: LBO

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December 24, 2020 02:37 ET (07:37 GMT)