La direction de la filiale française du groupe chimique belge Solvay a annoncé mardi son intention de se pourvoir en cassation après sa condamnation en appel pour avoir exclu les cadres des augmentations collectives de salaires en 2014 et 2015.

Dans un arrêt daté du 6 octobre, la Cour d'appel de Paris a donné raison à la CFE-CGC et à la CGT. Elle a jugé que l'entreprise n'avait pas respecté la convention collective des industries chimiques en réservant les hausses générales de salaires aux employés des premiers échelons.

Ce jugement concerne huit sociétés de l'entité Solvay France, qui employaient à l'époque environ 2.000 personnes, dont 292 cadres. Ces derniers n'avaient bénéficié que de mesures d'augmentation individuelles.

"On a décidé de se pourvoir en cassation" mais conformément au jugement, "on va regarder combien de salariés auraient eu une augmentation individuelle inférieure à l'augmentation collective sur ces deux années-là" et corriger le cas échéant, a indiqué à l'AFP Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France.

Pour le DRH, il s'agit toutefois d'un "litige du passé" car depuis, un accord salarial a été signé fin 2016 avec la CFDT et la CFE-CGC pour l'année 2017. Et "grâce aux ordonnances travail, l'accord ne peut plus s'exposer à la critique car on est dans un domaine où l'accord d'entreprise peut se libérer du caractère impératif de la convention collective", souligne M. Sciberras.

"On va aborder les négociations annuelles de fin d'année dans ce contexte juridique nouveau créé par les ordonnances Macron", insiste-t-il.

Interrogée, la CFE-CGC a expliqué avoir signé fin 2016 l'accord salarial pour "ne pas priver les salariés des avantages de la négociation". Mais elle ne "s'interdit pas d'attaquer pour discrimination" l'accord, qui prévoit toujours des seuils pour bénéficier d'une augmentation collective.

Pour le représentant du syndicat des cadres Daniel Kempf, les salariés tiennent aux augmentations générales qui sont "le seul moyen de garantir le maintien du pouvoir d'achat" à tous.

Le syndicaliste dit espérer "que les patrons intelligents ne vont pas se prévaloir des ordonnances pour négocier des accords moins-disant (que la convention collective) car sinon ils vont démotiver les salariés".

(END) Dow Jones Newswires

November 07, 2017 07:32 ET (12:32 GMT)