Actualisé: Le Conseil d'Etat valide le principe de tarifs réglementés pour l'électricité
18 Mai 2018 - 6:19PM
Dow Jones News
Contrairement à ce qu'il avait décidé pour le gaz, le Conseil
d'Etat a validé vendredi le principe de tarifs régulés pour
l'électricité, qui vise à mettre à l'abri du marché ce "bien de
première nécessité".
Le groupe Engie (ex-GDF Suez) et l'Association nationale des
opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des
opérateurs alternatifs, demandaient l'annulation d'une décision du
27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau
des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Une demande de
nature à entraîner la disparition des tarifs réglementés pour
l'électricité.
Ces derniers cohabitent depuis dix ans avec des offres de marché à
prix libre, proposées par EDF et des fournisseurs alternatifs. Plus
de 27 millions de consommateurs en bénéficient.
Lors de l'audience, le rapporteur public, dont les avis sont
généralement suivis, avait préconisé l'annulation de la décision,
au motif que ce dispositif serait contraire au droit européen.
Le Conseil d'Etat a finalement jugé que "l'entrave" au
développement de la concurrence que représentent les tarifs
réglementés se justifie, et que leur suppression "risquerait
d'entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée
de manière appropriée par des mesures temporaires", selon le
communiqué explicitant sa décision.
Il ajoute que cette réglementation ne peut être considérée comme
discriminatoire, dès lors que les opérateurs alternatifs ont la
possibilité, s'ils le souhaitent, de proposer des tarifs alignés
sur les tarifs réglementés.
L'Anode "conteste formellement l'analyse économique selon laquelle
les tarifs réglementés permettent une meilleure stabilité des
prix", a déclaré à l'AFP son président Fabien Choné, directeur
général délégué de Direct Energie.
L'association "maintient sa demande" que le gouvernement supprime
les tarifs réglementés et "en appelle à la Commission européenne
afin qu'elle protège les intérêts des consommateurs en mettant fin
définitivement aux tarifs réglementés de vente dans le paquet
+énergie propre+ actuellement en discussion au niveau
européen".
- "Grand soulagement" -
De son côté, Engie souligne qu'elle sera "attentive à ce que les
tarifs réglementés de vente d'électricité aux clients particuliers
fassent l'objet d'un réexamen périodique permettant aux
fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives pour
être en mesure de concurrencer efficacement l'opérateur
historique".
"Il appartiendra aux autorités et tribunaux européens (...) de
faire connaître leur point de vue", ajoute le communiqué.
L'UFC-Que Choisir pour sa part a accueilli avec "un grand
soulagement" cette décision "particulièrement salutaire pour les
consommateurs".
L'association rappelle "que le marché de l'électricité est ouvert
et qu'il peut y avoir un intérêt à faire jouer la concurrence",
"d'autant qu'en cas de remontée des tarifs", ils "pourront revenir
au tarif réglementé".
La décision attaquée a en revanche été annulée sur un point: le
Conseil d'Etat a jugé que l'absence de distinction entre les
professionnels qui ont une faible consommation et les particuliers
va "au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
d'intérêt économique général poursuivi".
Pour un client moyen, le prix du marché est inférieur de 9% à 10% à
celui du tarif réglementé dans l'électricité et de 8% à 10% dans le
gaz pour l'offre la moins chère à Paris, selon la Commission de
régulation de l'énergie.
Pour le gaz, le Conseil d'Etat a jugé en juillet dernier les tarifs
réglementés contraires au droit européen. Le gouvernement envisage
leur fin progressive, avec leur extinction à l'horizon 2023 pour
les particuliers. Cette disposition pourrait être contenue dans la
loi PACTE sur la croissance des entreprises.
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May 18, 2018 11:59 ET (15:59 GMT)
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