(Actualisation : communiqué de Vivendi, réaction en Bourse)



PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) donne raison à Vivendi. La cour européenne a jugé jeudi illégale la loi italienne ayant contraint le groupe français à se défaire d'une partie de sa participation dans Mediaset.



Cette loi, qui vise à garantir le pluralisme des médias, interdit à toute société dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques sont supérieures à 40% des recettes globales réalisées dans ce secteur de dépasser 10% du chiffre d'affaires du secteur spécifique des médias.



"Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d'établissement, étant donné qu'elle n'est pas de nature à atteindre l'objectif de protection du pluralisme de l'information", a indiqué la Cour.



La CJUE précise que son arrêt ne tranche pas le litige entre les deux groupes et qu'il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.



Quatre ans de litiges



"Vivendi prend acte avec grande satisfaction de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union européenne et se réjouit que la plus haute instance judiciaire européenne lui donne aujourd'hui pleinement raison", a réagi le groupe français dans un communiqué.



De son côté, Mediaset a pris acte de la décision de la CJUE et estimé que ses conséquences devaient être analysées par un juge italien "auquel l'Autorité italienne des communications apportera, nous en sommes convaincus, toutes les clarifications nécessaires".



Vivendi est en conflit avec les autorités italiennes et Mediaset depuis quatre ans. La dispute entre les deux groupes de médias avait débuté en 2016 lorsque Vivendi avait dénoncé les termes d'un projet d'alliance avec Mediaset prévoyant des prises de participations croisées à hauteur de 3,5%, ainsi que la reprise de la chaîne payante Mediaset Premium par le groupe français.



Face à l'insistance du groupe contrôlé par la famille Berlusconi pour faire exécuter cet accord, Vivendi avait accentué la pression sur son ancien partenaire en acquérant jusqu'à 29% de son capital fin 2016.



Mediaset et son actionnaire principal Fininvest réclament 3 milliards d'euros de dommages et intérêts à Vivendi pour sa montée hostile au capital du groupe.



Vivendi juge illégales les décisions de l'AG de Mediaset



Par ailleurs, à la suite d'une plainte de Mediaset devant l'Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM), l'autorité de tutelle des communications en Italie, le groupe français avait été contraint de transférer 19% du capital de Mediaset à un trust, Simon Fiduciara. Ce transfert a notamment eu pour conséquence de réduire les droits de vote de Vivendi dans le groupe de médias transalpin.



"L'interdiction de voter à plusieurs reprises lors de ses assemblées générales a causé l'illégalité des résolutions adoptées à la suite de cette exclusion. Cela a ainsi placé Mediaset dans une situation de grave incertitude juridique", a estimé Vivendi jeudi.



Le groupe français a obtenu le mois dernier la suspension des résolutions de l'assemblée générale de Mediaset visant à fusionner ses activités italiennes et espagnoles dans une holding de droit néerlandais, jugeant que cette opération renforcerait le contrôle de la famille Berlusconi sur le groupe de médias.



A la Bourse de Milan, le titre s'apprécie Mediaset de 6,9% tandis que Vivendi cède 0,4% à Paris.



-François Schott, Agefi-Dow Jones; 01 41 27 47 92; fschott@agefi.fr ed: ECH



(Mauro Orru, Dow Jones Newswires, a contribué à cet article)



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September 03, 2020 10:56 ET (14:56 GMT)




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