Communiqué sur les Etats Financiers Sociaux et Consolidés Premier
Semestre 2020
ELECTRICITE ET EAUX DE
MADAGASCARSociété anonyme au capital de 14.234.997,50
eurosSiège social : Spaces Les Halles - 40, rue du Louvre 75001
ParisRCS Paris B 602 036 782
C o m m
u n i q u e
États Financiers Sociaux
et Consolidés
Premier semestre 2020
Paris, le 3 août 2021
L’Administrateur Provisoire, assisté par
l’Administration Judiciaire ont arrêté les états financiers sociaux
et consolidés clos le 30 juin 2020 par décisions du 3 août
2021.
À titre liminaire, l’Administrateur Provisoire
et l’Administrateur Judiciaire déclarent que :
- L’arrêté des comptes est effectué
dans un contexte extrêmement contentieux sur la foi des
informations qu’ils ont pu réunir ;
- Ils n’étaient en charge de la
gestion de la Société sur la période du premier semestre 2020 qu’à
compter du 7 février pour l’Administrateur Provisoire et du 15
avril pour l’Administrateur Judiciaire ;
- Ils se fondent sur les informations
financières et de gestion communiquées par les salariés,
l’expert-comptable de la Société et ses différents conseils, ainsi
que par les directions des filiales, informations dont
l’Administrateur Provisoire et l’Administrateur Judiciaire
supposent qu’elles sont sincères et, à tous égards, exactes et
complètes ;
- En outre, les résultats semestriels
consolidés reposent sur les informations recueillies des sociétés
filiales Les Vergers et SAIPPPP, lesquelles ainsi que les
sous-filiales que SAIPPPP détient, ne relèvent ni du pouvoir de
gestion de l’Administrateur Provisoire ni de celui de
l’Administrateur Judiciaire, qui du fait même de leurs qualités ne
peuvent garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations en
provenance des filiales ;
- Les comptes semestriels sont donc
arrêtés par ces derniers à partir de ces informations.
Dès lors, compte tenu de ce qui précède ainsi
que de la succession de dirigeants qu’a connue la Société et des
difficultés qu’ils ont rencontrées pour réunir les informations
nécessaires à son établissement, ils ne sauraient être garants
d’une quelconque manière que ce soit du caractère exhaustif et
exact des éléments contenus dans les comptes consolidés au 30 juin
2020 et le rapport semestriel correspondant.
En conséquence, les commissaires aux comptes de
la Société ont été dans l’impossibilité de formuler une conclusion
sur les comptes semestriels consolidés résumés. En effet, ils n’ont
pas été en mesure de collecter les éléments suffisants et
appropriés pour émettre une conclusion sur ces comptes.
Activité et faits marquants
- Sur requête du 9 janvier 2020 de
plusieurs actionnaires, Monsieur le Président du Tribunal de
commerce de Paris a prononcé la nomination d’un mandataire ad hoc
ayant pour mission de convoquer l’assemblée générale ordinaire
d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Le mandataire ad hoc a convoqué l’assemblée générale ordinaire pour
le 4 février 2020. Suite à des difficultés techniques ne
permettant pas à son sens d’assurer la tenue de l’assemblée dans
des conditions de sécurité juridique suffisantes et sans risque
qu’une nullité éventuelle de l’assemblée générale soit prononcée,
le mandataire ad hoc, en tant qu’auteur de la convocation, a décidé
d’ajourner l’assemblée générale du 4 février 2020 et s’est retirée
de la salle. Toutefois, l’assemblée générale s’est organisée et
s’est tenue avec les actionnaires présents. Cette assemblée
a :
- Rejeté à l’unanimité l’approbation
des comptes annuels et consolidés, et les résolutions qui en
découlent ;
- Révoqué l’ensemble des
administrateurs alors en place, à l’exception de Monsieur James
WYSER-PRATTE, et a nommé en remplacement Mesdames Céline BRILLET et
Hélène TRONCONI, cette dernière ayant été désignée par la suite
Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale.
Cette assemblée générale fait l’objet d’un
recours en nullité initié par Monsieur LE HELLOCO, la société LE
CLEZIO INDUSTRIE et la société FINANCIERE VLH. En outre, une
plainte pénale a été déposée par la Société et l’un des
administrateurs révoqués, et l’ordonnance ayant désigné
l’administrateur ad hoc fait l’objet d’un référé-rétractation
initié par la Société, procédure encore pendante.
- Dans le cadre de l’affaire relative
à la perte de jouissance par la Société de son actif cambodgien, le
tribunal de première instance de Siem Reap a par jugement du 16
janvier 2020 confirmé le jugement du 21 décembre 2018 qui a
attribué à M. San KONGBOROM 51 % du droit d’agir comme actionnaire
et de gérer VIKTORIA ANGKOR ESTATE (VAE) et à M. François GONTIER
le droit de représenter de VICTORIA ANGKOR COMPANY (VAK -
actionnaire à 49% de VAE). Par arrêt en date du 2 mars 2021, la
Cour d’Appel de Phnom Penh a infirmé le jugement du 16 janvier 2020
et a confirmé la détention des parts de VAE (et les droits de
gestion y attachés) telle que prévue dans les statuts déposés le 15
juillet 2004 auprès du Ministère du Commerce (soit 49% détenus par
VAK, représenté par Monsieur Pierre Ader et 51% par Madame Chung
Rany et Madame Ly Nayyi, en lieu et place de Monsieur San
Kongborom). Le 2 juillet 2021, Monsieur Gontier a formé un recours
contre cet arrêt. Ces informations résultent des traductions des
décisions de justice qui ont été communiquées à l’Administrateur
Provisoire et à l’Administrateur Judiciaire et qui ne sont pas des
traductions assermentées.
- La Société a décidé la suspension
de la cotation de ses actions le 4 février 2020.
- La Société a sollicité et obtenu la
désignation par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de
Paris du 7 février 2020 de la SELARL BCM, prise en la personne de
Maître Éric BAULAND, en qualité d’administrateur provisoire avec
pour mission de gérer et d’administrer la Société avec les pouvoirs
les plus étendus. La durée initiale de la mission de
l’Administrateur Provisoire étant de 6 mois, elle expirait le 7
août 2020, cette mission a été prorogée une première fois pour une
période de 6 mois expirant le 7 février 2021, puis une seconde
fois pour une nouvelle période de 6 mois expirant le 7 août
2021.
- Le jugement rendu par le Conseil de
prud’hommes de Paris le 19 novembre 2019, dans le cadre du
contentieux opposant Monsieur LIATIS à la Société, condamnant la
Société à verser à Monsieur LIATIS à titre d’indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 12 000
€ ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
une somme de 1 000 € a été notifiée le 12 février 2020. La
Société n’a pas connaissance d’un appel de cette décision.
- Par ordonnance rendue en référé le
18 février 2020 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris à
la demande de l’Autorité des marchés financiers, la Société a reçu
injonction, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, de
publier et déposer le rapport financier semestriel relatifs à
l’exercice ouvert au 1er janvier 2019.
- La Société a interjeté appel, le 20
février 2020, du jugement du Tribunal de commerce de Paris du
6 décembre 2019 qui la (i) condamne, avec exécution
provisoire, à payer à Monsieur Pierre NOLLET la somme de 150.000 €
à titre d’indemnité pour révocation abusive, la somme de 4.736,63
euros à titre de jetons de présence et 25.000 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile, (ii) constate la
validité de l’attribution à Monsieur NOLLET de 44.300 actions
gratuites de la Société et de 43.500 options de souscription et
(iii) ordonne leur inscription sur un compte ouvert dans les livres
de la Société tenus par CACEIS. Toutefois, suite à une difficulté
de procédure ayant conduit à l’irrecevabilité de l’appel, le
jugement du 6 décembre 2019 est devenu définitif.
Dans ce même contentieux, la Société a assigné
Monsieur NOLLET devant le Juge de l’exécution du Tribunal
judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la mainlevée des saisies
pratiquées le 20 décembre 2019, en exécution du jugement précité.
Le Juge de l’exécution a ordonné la mainlevée des saisies par
jugement du 11 février 2021.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde,
Monsieur NOLLET avait déclaré une première créance le 23 mai
2020, dans le délai de deux mois courant à compter de la
publication du jugement d’ouverture au BODACC (3 mai 2021). Il a
ensuite été déclaré forclos par ordonnance de Monsieur le
juge-commissaire du 24 novembre 2020, au titre de la deuxième
déclaration de créance qu’il avait régularisée le 15 juillet 2020
(hors délai) portant sur :
- 254.753,92 € au titre de la valeur
financière de 77.614 actions gratuites ;
- 249.975,36 € au titre de la valeur
financière de 76.212 options de souscription.
Suite au recours formé par Monsieur NOLLET
contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Paris a annulé
la décision du Juge-commissaire par jugement du 26 février 2021 et
a fait droit aux demandes de Monsieur NOLLET, le relavant de sa
forclusion. Estimant cette décision mal-fondée, la Société a
régularisé un appel à l’encontre du jugement du 26 février 2021,
actuellement pendant devant la Cour d’Appel de Paris.
- Par courrier recommandé en date du
21 février 2020, les commissaires aux comptes de la Société ont
indiqué engager une procédure d’alerte sur le fondement de
l’article L.234-1 du Code de commerce.
- Le contentieux prud’homal opposant
la Société à Monsieur GUILLERAND s’est soldé par une condamnation
de la Société d’une somme de 2.134 €, à titre d’indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le surplus des
demandes Monsieur GUILLERAND, le Conseil de Prud’hommes s’est
déclaré incompétent et l’a invité à mieux se pourvoir devant le
Tribunal de commerce. La Société n’a pas connaissance d’un appel de
cette décision.
- La Société a été frappée par la
crise sanitaire découlant de l’épidémie mondiale de Covid-19. Si la
Société n’exerce pas une activité visée par les mesures de
fermeture obligatoire, il est à noter que du fait de cette crise
sanitaire la Société a mis en place le télétravail pour l’ensemble
des salariés. Cette crise inédite pourra en outre avoir un impact
sur la valeur des actifs du groupe. Dès lors, dans le cadre des
tests de dépréciation, la Société s’est assurée à la date d’arrêté
des comptes que les éventuelles pertes de valeur des actifs étaient
prises en compte.
- L’Administrateur Provisoire de la
Société a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à
l’encontre de la Société ; cette dernière est intervenue par
jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 15 avril 2020,
assortie d’une période d’observation de six mois. Selon l’article 2
de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des
règles relatives aux difficultés des entreprises, tel que modifié
par l’article 9 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, la
période d’observation est prolongée automatiquement de trois mois.
En application de ce texte, la période d’observation de la Société
a donc été prorogée automatiquement jusqu’au 15 janvier 2021.
- Monsieur GONTIER a formé un pourvoi
en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le
4 avril 2019 qui l’enjoint d’accomplir toutes les formalités
de publicité de sa démission de ses fonctions de Président du
Conseil d’administration de la société Victoria Angkor Co. Ltd., et
notamment de confirmer personnellement et directement aux autorités
cambodgiennes qu’il n’est plus le représentant légal de cette
société et ce, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard. Ce
pourvoi a été radié au motif de l’inexécution des condamnations par
Monsieur Gontier.
En parallèle, l’arrêt rendu par la Cour d’appel
de Paris le 6 février 2020 ayant liquidé l’astreinte à l’encontre
de Monsieur GONTIER étant passé en force de chose jugée, la Société
a mandaté un huissier pour engager des mesures d’exécution en vue
du recouvrement de cette créance à l’encontre de Monsieur GONTIER.
Des saisies-attributions sur comptes bancaires, saisies de
mobilier, saisies sur véhicules ou encore saisies immobilières ont
été mises en œuvre, sans qu’aucune ne permette de recouvrer les
sommes dues. Des saisies-attributions et saisies de valeurs
mobilières et droits d’associés ont également été initiées, entre
les mains de sociétés détenues ou dirigées par Monsieur Gontier.
Aucune n’a pu prospérer.
Suite à ces mesures, une action a été engagée
devant le juge de l’exécution de Paris à l’encontre de la société
FOCH INVESTISSEMENTS, qui s’était abstenue de répondre à l’huissier
instrumentaire quant à la saisie-attribution pratiquée entre ses
mains. Par jugement du 11 juin 2021, elle a été condamnée à payer
la somme de 5.000 euros à EEM pour négligence fautive et à la somme
de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de
procédure civile. Cette somme totale de 20.000 euros est en attente
de paiement par FOCH INVESTISSEMENTS.
Une action est également pendante devant le juge
de l’exécution de Nanterre à l’encontre de la société VERNEUIL ET
ASSOCIES ainsi que de Monsieur Gontier, pour résistance abusive à
un acte d’exécution. Une saisie-attribution ainsi qu’une saisie de
valeurs mobilières et droits d’associés avaient été pratiquées
entre les mains de VERNEUIL ET ASSOCIES, qui a apparemment donné
une réponse inexacte à l’huissier instrumentaire pratiquant les
mesures. En parallèle de ces mesures d’exécution, une demande de
seconde liquidation d’astreinte a été déposée auprès de la Cour
d’Appel de Paris, portant sur la période du 6 décembre 2019 au 30
avril 2021 et portant sur la somme de 4.130.000 euros (tenant
compte d’une suspension du cours des astreintes pendant la période
Covid). Cette affaire doit être plaidée devant la Cour d’Appel de
Paris le 4 novembre prochain.
Monsieur GONTIER a, quant à lui, introduit un
recours en révision devant la Cour d’Appel portant sur l’arrêt du 4
avril 2019. L’audience de plaidoirie doit avoir lieu le 4 novembre
2021. Monsieur GONTIER a également soulevé une question prioritaire
de constitutionnalité, toujours devant la Cour d’Appel de Paris,
invoquant (i) une atteinte à l’accès effectif à une juge et (ii)
une atteinte à l’impartialité du fait de la possibilité pour la
Cour d’Appel de se réserver la liquidation d’astreinte qu’elle
avait prononcée. Ce dossier n’a pas encore fait l’objet d’une
fixation par la Cour d’Appel de Paris.
- La poursuite des discussions avec
SOFILOT et son actionnaire principal en vue du remboursement de son
compte courant, s’établissant à 909 K€ au 31 décembre 2019
(revalorisation impossible au 30 juin 2020 ; cette créance est
dépréciée à 100%).
- La poursuite de diverses actions
judiciaires contre des anciens dirigeants lesquels ont également
engagé des procédures contre la Société.
- La poursuite de l’enquête
préliminaire au Parquet national financier pour corruption d’agents
à l’étranger à l’encontre de Monsieur GONTIER notamment à la suite
d’un signalement de l’Autorité des marchés financiers et d’une
plainte de la Société.
- La poursuite des procédures
opposant la Société à Monsieur Guy WYSER-PRATTE, actionnaire de
référence de la Société, et ses affiliés :
- Dans la procédure devant le
Président du tribunal de commerce de Paris visant à obtenir la
rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné Me Valérie
Leloup-Thomas en qualité de mandataire ad hoc avec mission de
convoquer une assemblée générale en lieu et place du Conseil
d’administration, l’affaire a finalement fait l’objet d’une
radiation ;
- Dans l’affaire visant à obtenir
l’annulation de la cession des titres de Gascogne et des titres
d’auto-contrôle à Monsieur Guy WYSER-PRATTE et/ou ses affiliés,
sans respect de la procédure applicable aux conventions
réglementées, l’audience a été fixée au 9 septembre 2021 aux fins
de régularisation par intervention des organes de la
procédure.
- La vérification de comptabilité de
la Société portant sur les exercices 2016, 2017 et 2018 s’est
soldée par un redressement d’environ 26 k€.
- Dans le cadre du contentieux
opposant la SARL LES VERGERS à la SCCV DU HAMEAU DU VAL THAURIN, la
Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 juin 2020, a
confirmé la créance de la société LES VERGERS sur la SSCV DU HAMEAU
DU VAL THAURIN et a ordonné la vente forcée du bien. La SCCV LES
VERGERS et Monsieur LECERF se sont pourvus en cassation contre cet
arrêt. La Société n’a pas reçu d’informations quant à la
recevabilité du pourvoi. En parallèle, les contestations par la
SCCV LES VERGERS et par Monsieur LECERF de la validité du prêt et
de la clause d’intérêt ont été rejetées par un jugement du
19 novembre 2020 du Tribunal de grande de Paris. La société
n’a pas connaissance d’un appel.
- Compte tenu de la décision de
résiliation du bail du siège de la Société qui avait été prise par
l’ancien Directeur général avec effet au 17 juin 2020,
l’Administrateur Provisoire, assisté de l’Administrateur
Judiciaire, n’ont eu d’autre choix que de procéder au transfert du
siège de la Société par décisions en date du 31 août 2020.
Présentation des comptes
Les comptes semestriels résumés font
apparaître :
- un chiffre d’affaires de 51 K€
contre 77 K€ au 30 juin 2019.
- une perte de -1 651K€
principalement constituée d’un résultat opérationnel
courant de -1 735 K€ (contre -797 K€ au 30 juin 2019) lequel
se ventile par activité selon le tableau ci-dessous :
En K€ |
Hôtellerie |
Sociétés Immobilières |
EEM Opérations immobilières |
EEM hors immobilier |
TOTAL |
30 juin 2020 |
0 |
-953 |
0 |
-782 |
-1 735 |
30 juin 2019 |
0 |
-252 |
0 |
-545 |
-797 |
Situation par pôle d’activité et par
filiale
a. HôtellerieLa Société a engagé
de multiples procédures tant en France qu’au Cambodge pour
recouvrer le contrôle de l’hôtel.
La Société a obtenu une décision de la Cour
d’Appel de Paris en date du 4 avril 2019 à l’encontre de Monsieur
François Gontier aux termes de laquelle la Cour « ENJOINT à
Monsieur François Gontier d’accomplir toutes formalités aux fins de
publication de sa démission de ses fonctions de président du
conseil d’administration de la société cambodgienne Victoria Angkor
et notamment de confirmer personnellement et directement au
Ministère du Commerce cambodgien (MDC) et au CDC (investissements
étrangers au Cambodge) et à toutes autorités publiques
cambodgiennes en charge des formalités relatives au droit des
sociétés qu’il n’est plus le représentant légal de la société de
droit cambodgien Victoria Angkor Company Ltd, y compris en se
rendant sur place si cette démarche s’avère nécessaire ou utile au
regard des vérifications d’usage pour l’accomplissement de cette
formalité administrative dans ce pays et de justifier de ces
démarches à la société Viktoria Invest en sa qualité d’actionnaire
majoritaire de la société cambodgienne Victoria Angkor, ».
Cette injonction devait être exécutée dans un
délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, sous
peine d’une astreinte d’un montant de 10.000 euros par jour de
retard.
Face à l’inexécution de l’arrêt par Monsieur
Gontier, la Cour d’Appel a liquidé une première fois l’astreinte
qu’elle avait prononcée le 4 avril 2019 pour la période du 10
juillet au 5 décembre 2019 et l’a condamné, par arrêt en date du 6
février 2020, au paiement de la somme de 1.400.000 euros.
Par prudence, aucun profit n’a été constaté dans
les comptes au 30 juin 2020.
b. Immobilier
Dans le cadre des opérations immobilières avec la société SOFILOT
et compte tenu des difficultés financières de l’actionnaire
principal de SOFILOT et des liens entre les deux sociétés, en
application de la norme IFRS 15, la créance d’EEM,
contractuellement rémunérée à 4,5% l’an, n’a pas été revalorisée
dans les comptes consolidés au 30 juin 2020 et reste valorisée à
909 K€ comme au 31 décembre 2019. Cette créance est dépréciée à
100%.
- SA Immobilière Parisienne
de la Perle et des Pierres Précieuses (SAIP) :
Selon les informations recueillies par
l’Administrateur Provisoire et l’Administrateur Judiciaire, SAIP a
bénéficié d’une promesse unilatérale de vente d’un immeuble à
Boulogne sous condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire
d’un permis de construire. Dans ce cadre, SAIP a versé à titre
d’indemnité d’immobilisation 450 K€ devant venir en déduction du
prix final. Différents frais ont été engagés portant l’ensemble des
dépenses à 869 K€ au 30 juin 2020 (idem au 31 décembre 2019). Le
permis de construire a été obtenu le 11 octobre 2012 (annulé
depuis) pour une surface inférieure à celle prévue dans la promesse
de vente. Il s’en suit un litige porté en justice à l’initiative de
la venderesse pour que lui soit jugée acquise l’indemnité
d’immobilisation de 450 K€ outre des indemnités d’occupation
quelques semaines du bien et des dommages et intérêts non
étayés.
Une expertise a été ordonnée par le tribunal de
grande instance de Nanterre. L’expert désigné par le Tribunal a
remis son rapport et SAIP a pris des conclusions en défense
sollicitant la nullité de la promesse pour cause de condition
suspensive « impossible » avec demande reconventionnelle en
remboursement par Madame DUCLOIX de l’indemnité d’immobilisation
versée.
Le dossier s’est plaidé une première fois sur le
fond, mais le juge a rouvert les débats en décembre 2019 pour que
la demanderesse Mme DUCLOIX régularise sa procédure afin de tenir
compte de la liquidation en cours d’instance des sociétés KALITEA
DEVELOPPEMENT et KALITEA RESIDENTIEL IMMOBILIER, bénéficiaires
initiales de la promesse avant sa cession à la société SAIP et qui
figuraient dans l’acte introductif d’instance de la demanderesse en
qualité de co-défenderesses aux côtés de SAIP.
La direction de SAIP a indiqué que le 22
septembre 2020, une ordonnance de radiation de l’affaire pour «
défaut de diligences » de la demanderesse a été rendue, en
l’absence de toute régularisation de la procédure à l’égard des
deux sociétés liquidées alors que l’intéressée persistait pourtant
à solliciter leur condamnation « solidaire » avec SAIP. Le 30
octobre 2020, SAIP a déposé des conclusions de reprise d’instance
et à fin de disjonction, pour permettre l’examen par le Tribunal de
sa demande reconventionnelle indépendamment de la carence de la
demanderesse principale à régulariser sa procédure à l’égard des
deux sociétés liquidées. Par ordonnance en date du 6 juillet 2021,
il a été fait droit à la demande de disjonction, l’action peut donc
reprendre sur les demandes reconventionnelles formulées par
SAIP.
Par ailleurs, SAIP détient 100% de la société
GRANDIDIERITE SGPS de droit portugais qui détient 85% des titres
d’AGAU société de droit péruvien. Il a été consenti au minoritaire
qui détient 15% d’AGAU une option jusqu’au 31 décembre 2021 pour
acquérir 1.703.449 titres (10% des titres AGAU) pour un prix de 521
KUSD. Au 30 juin 2020, la valeur de cette option est supérieure à
la valeur d’AGAU. Selon les informations transmises par le conseil
de la direction de SAIP le 22 juillet 2021, cette option n’a pas
été levée à cette date. L’option n’a donc pas d’incidence sur les
comptes à cette date.
AGAU détient 100% des titres des sociétés
SOUMAYA et ESPALMADOR.
SOUMAYA détient à Lima au Pérou un bien
immobilier aux fins de percevoir des revenus locatifs. Il est
valorisé dans les comptes à 3.645 K€. Une expertise immobilière de
mai 2021 valorise ce bien à 4.654 K€ en valeur commerciale (valeur
du PEN - Sol péruvien - convertie au cours du 30/06/2020).
Le cabinet Tinsa a réalisé cette expertise,
ainsi que les précédentes réalisées à la demande de la société et
dont l’historique est rappelé ci-dessous :
en milliers |
Valeur Commercial |
Valeur de réalisation (1) |
Date |
PEN |
PEN |
21/05/2021 |
18518 |
13888 |
20/07/2020 |
18188 |
13641 |
31/10/2019 |
18225 |
14580 |
(1) valeur commerciale diminuée
des frais de vente et décotée pour cession dans les 60 jours
Val Thaurin :
Selon les informations recueillies par
l’Administrateur Provisoire et l’Administrateur, une opération
initiée en 2011, soit un prêt de 1.000 K€ à une SCCV garanti par
une hypothèque, n’a pas été remboursée à son échéance le 15
décembre 2012. Une action a été entreprise en vue d’obtenir le
remboursement de ce prêt. 108 K€ ont été reçus en 2013 et 54 K€ en
2016.
Le 4 mars 2016, le Tribunal de grande instance
de Nanterre a condamné les associés de la SCCV du Hameau de Val
Thaurin à payer la créance détenue par Les Vergers, intérêts
compris. La Cour d’appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du
7 juin 2018 le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de
Nanterre.
Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour d’appel de
Rouen a confirmé la créance de la société Les Vergers et a ordonné
la vente du bien saisi. La SCCV du Hameau de Val Thaurin et un de
ses associés se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.
En parallèle, le Tribunal de grande instance de
Paris a par jugement du 19 novembre 2020 rejeté les demandes de la
SCCV du Hameau de Val Thaurin et d’un de ses associés qui
contestaient la validité du prêt et la clause d’intérêts.
Un des trois associés de la SCCV a signé un
protocole transactionnel avec Les Vergers par lequel il règle la
somme de 250 K€ pour solde de tout compte (outre les montants déjà
versés) concernant sa quote-part.
Autres opérations :
Selon les informations recueillies par
l’Administrateur Provisoire et l’Administrateur, la société Les
Vergers détient enfin deux créances dans le cadre de l’opération
immobilière de la SCI Passages 99 :
- Une somme de 200 K€ qui était
réputée avoir été versée par le détenteur de cette créance à
l’ancien locataire à titre d’indemnité de rupture de bail. Il
s’avère que cette somme qui avait été versée à la société FOCH
Investissements, laquelle devait la reverser, l’a en réalité
conservée. Elle est dépréciée à 100% depuis le 31 décembre
2014 ;
- Une somme de 135 K€ sur la société
FOCH Investissements. Cette créance fait suite à une nouvelle
analyse des différents protocoles ayant été signés dans le cadre de
l’opération mentionnée supra, certains annulant les précédents et
faisant apparaître un trop versé lequel a bénéficié in fine à la
société Foch Investissements. Par prudence, cette créance a été
dépréciée dès sa constatation au cours de l’exercice clos au 31
décembre 2017.
- SNC Paris Croix des Petits
Champs
Postérieurement à l’arrêté des comptes 2019 par
l’Administrateur Provisoire et l’Administrateur Judiciaire, il a
été porté à la connaissance de ces derniers l’existence :
- D’une évaluation de l’immeuble
concerné, réalisée par Monsieur l’Expert Bergeras à la demande de
la SNC CROIX DES PETITS CHAMPS le 19 décembre 2019 et concluant à
une valeur vénale de l’immeuble sis au 38, rue Croix des Petits
Champs (75001), après décote pour travaux, à 5.820.000,00 €, hors
droits de mutation, ce dont aucun intervenant n’avait
connaissance.
- D’un rapport établi en 2015
évaluant l’immeuble à 4.870.000 €, hors droits de mutation, si
l’immeuble est occupé et à 5.410.000 €, hors droits de mutation,
s’il est vide.
Toutefois, il a été indiqué à l’Administrateur
Provisoire et l’Administrateur Judiciaire que cette évaluation de
2015 n’avait pas été retenue pour donner dans l’annexe
l’information complémentaire sur la juste valeur pour deux raisons
:
- Elle n’a pas été réalisée à la
demande de la SNC PARIS CROIX DES PETITS CHAMPS, mais à la demande
du crédit bailleur ;
- Les directions successives ont
toujours considéré que cette évaluation n’était pas représentative
de la valeur réelle de l’immeuble.
Il avait été retenu comme juste valeur dans les
comptes consolidés au 31 décembre 2019 une actualisation, selon
indice de la chambre des notaires, de la valeur retenue lors du
lease back de 2010 (soit 6.000 K€ X 1,578 = 9.468 K€, le
coefficient de 1,578 résultant de la division du prix de la chambre
de notaires à Paris 1er du 4ème trimestre 2019 par celui du 4ème
trimestre 2009, soit 13.240 € le m² / 8.3490€ le m²).
Cette actualisation sur une valeur ancienne
demandait à être remplacée par une estimation récente.
Aussi, dans le cadre de la préparation des
comptes semestriels 2020 une nouvelle expertise en date du 27 avril
2021 a été réalisée par le même expert qu’en 2019, Monsieur
Bergeras, expert agréé par la Cour de Cassation, laquelle valorise
le bien immobilier à 6.030 K€ hors droits de mutation.
Cette expertise du 27 avril 2021 donne une
valeur vénale intrinsèque. Cette notion correspond à la juste
valeur telle que précisée par la norme IFRS 13. L’expertise est
établie par un expert indépendant à partir de données observables
(transactions et locations de même nature dans un environnement
proche). En conséquence, cette expertise réalisée à la demande de
la direction de la Société pour être utilisée dans le cadre de
l’arrêté des comptes 2020 doit être retenue pour donner la juste
valeur à mentionner dans les comptes consolidés.
L’expertise retient une surface pondérée de 875
m2, un taux d’actualisation de 5,5% et tient compte d’une décote
pour travaux de rénovation et réhabilitation de 720 K€ appliquée à
une valeur intrinsèque de 6.750 K€ déterminée en regard des deux
approches utilisées (méthode par capitalisation des loyers futurs
et méthode par comparaison avec des transactions de bien de même
nature dans la même zone géographique qui donnent respectivement
des valeurs de 6.700 K€ et 6.830 K€).
Cette juste valeur de 6.030 K€ est supérieure à
la valeur historique amortie dont la valeur nette figure dans les
comptes semestriels consolidés au 30/06/2020 pour 2.200 K€.
Par ailleurs la SNC Paris Croix des Petits
Champs a obtenu de son crédit bailleur un différé d’échéances de
6 mois des échéances comprises entre le 15 mars 2020 et le 25
septembre 2020. Dans ce cadre, le paiement des échéances du 2ème et
du 3ème trimestre 2020 a été reporté et sera échelonné sur la durée
résiduelle du contrat suivant le 1er octobre 2021 en vue de leur
apurement progressif, et ce, par fractions d’égal montant, selon la
même périodicité que le contrat. Ce différé est assorti d’un
intérêt au taux de 1% nominal l’an. Il court à compter de la date
d’exigibilité d’origine.
Au 30 juin 2020, seul un lot de 155 m² sur les
quatre lots est loué, deux locataires de petits lots étant partis
au cours du semestre. Le plus vaste lot pour lequel des travaux de
rénovation conséquents sont à effectuer reste inoccupé.
c. GascogneAu
30 juin 2020, le Groupe Gascogne présentait :
- un chiffre d’affaires semestriel de
182,7 M€ ;
- un résultat net consolidé
semestriel positif de 0,4 M€ ;
- des capitaux propres de 135
M€.
d. Société Française de
Casinos (SFC)Compte tenu de la cession en mars-avril 2021
des 510.000 titres détenus par la Société à une valeur unitaire de
1,75 € par action, l’Administrateur Provisoire, assisté de
l’Administrateur Judiciaire ont considéré que la valeur de la
participation de la Société dans SFC devait être ajustée sur la
valeur de cession intervenue en 2021 pour 892.500 €. La différence
positive de valeur par rapport au 31/12/2019, soit 82 K€ a été
inscrite en « Autres éléments du résultat global ».
Événements postérieurs à la clôture -
Tendances
Les principaux évènements postérieurs au 30 juin
2020, concernant la Société et ses filiales, à la connaissance de
l’Administrateur Provisoire et de l’Administrateur Judiciaire,
nonobstant tous autres évènements déjà présentés ci-avant, sont les
suivants :
- Le 10 septembre 2020, Monsieur
NOLLET a assigné la Société devant le Tribunal de commerce de Paris
en demande d’exécution du jugement du Tribunal de commerce de Paris
du 6 décembre 2019. L’affaire a été radiée à l’audience du 2
février 2021.
- Par courrier du 23 octobre 2020, la
société CACEIS CORPORATE TRUST a résilié le contrat de prestations
de services de tenue des comptes nominatifs d’actionnaires et de
réception-transmission d’ordres la liant à la Société avec effet au
23 avril 2021. Fin mai 2021, l’Administrateur Provisoire a obtenu
l’accord de la direction de LA FINANCIÈRE D’UZÈS pour la mise en
place de leurs services titres et financiers à destination de la
Société ; les missions relatives à l’organisation des
assemblées générales ne rentrant pas dans le champ de compétences
de LA FINANCIÈRE D’UZÈS. La transmission opérationnelle des
informations entre CACEIS et LA FINANCIERE d’UZES a été réalisée le
14 juin 2021, de telle sorte que CACEIS a continué d’assurer le
suivi des droits de vote jusqu’à cette date. Depuis le 15 juin
2021, les missions de tenue des comptes nominatifs d’actionnaires
et de réception-transmission d’ordres sont assurées par la société
LA FINANCIÈRE D’UZÈS, nouvel établissement teneur de
compte-conservateur de la Société.
- Par ordonnances du 12 novembre 2020
et du 25 mars 2021, Monsieur le Président du Tribunal de commerce
de Paris a prorogé jusqu’au 31 mars 2021 puis jusqu’au 30 juin
2021, le délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire devant
être appelée pour statuer sur les comptes de la Société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019. Suite au changement
d’établissement teneur de compte, du retard a été pris et
l’assemblée générale d’approbation des comptes s’est finalement
tenue le 23 juillet 2021.
- La Société a été auditionnée le 1er
décembre 2020 devant la chambre de l’instruction du Tribunal de
grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction pénale pour
abus de biens sociaux diligentée à l’encontre de Monsieur
GONTIER.
- Certains actionnaires ont procédé à
des apports en comptes courants pour les besoins du financement de
la poursuite de la période d’observation ;
- Le Tribunal de commerce de Paris en
date du 26 janvier 2021 a prorogé la période d’observation pour une
nouvelle période de 6 mois expirant le 15 juillet 2021.
- Par ordonnance du 19 février 2021,
la mission de l’Administrateur Provisoire, initialement désigné le
7 février 2020, prorogée une première fois jusqu’au 7 février 2021,
a à nouveau été prorogée jusqu’au 7 août 2021.
- Sur autorisation du
juge-commissaire, la Société a cédé en plusieurs tranches, les 8 et
11 mars et 13 avril 2021, 510 000 actions de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DE CASINOS (SFC) qu’elle détenait pour un prix de 1,75 € par
action, après avoir obtenu le 1er avril 2021 la mainlevée
amiable de la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur GONTIER
sur les titres de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS.
- Une ordonnance du tribunal de Siem
Reap du 3 mai 2021 a octroyé une saisie conservatoire de l’actif
foncier (terrain et murs) de la société VAE en faveur de la
Société. Le conseil local de la Société travaille actuellement à
l’obtention d’une ordonnance d’exécution auprès du tribunal de Siem
Reap aux fins de notifier la saisie conservatoire au cadastre de
Siem Reap pour inscription sur le titre de propriété en vue de
bloquer, à partir de la date de cette notification, toute tentative
de transfert de l’actif immobilier. Monsieur François Gontier a
formé opposition en date du 10 juin 2021 à l’encontre de cette
ordonnance.
- Le tribunal de 1ère instance de
Siem Reap a rejeté, par ordonnance du 27 mai 2021, la demande de
mesures conservatoires soutenue par la Société visant à la reprise
en main de la gestion effective de la filiale et de l’hôtel, en
lieu et place de Monsieur GONTIER. Monsieur GONTIER, défendeur à
l’instance, avait notamment affirmé qu’il continuait à administrer
la filiale VAK en vertu de l’arrêt du 14 décembre 2017 de la Cour
suprême reconnaissant lui la qualité de représentant de la société
EEM. Selon le conseil local d’EEM, Monsieur Gontier a invoqué avec
succès devant le tribunal de première instance une interprétation
trompeuse de l’arrêt précité de la Cour Suprême.
- L’échéance du 3ème trimestre du
crédit-bail de la société SNC Paris Croix des Petits Champs a été
reportée.
- Par ordonnance du 7 juin 2021,
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris a prorogé
jusqu’au 31 décembre 2021 le délai de réunion de l’assemblée
générale ordinaire devant être appelée pour statuer sur les comptes
de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
- Par jugement du 6 juillet 2021, le
Tribunal de commerce de Paris a décidé de la prorogation
exceptionnelle de la période d’observation de la procédure de
sauvegarde dont bénéficie la Société pour une nouvelle période de 6
mois, soit jusqu’au 15 janvier 2022.
- Par assignation, signifiée le 20
juillet 2021 à la Société, Monsieur LE HELLOCO et les sociétés LE
CLEZIO INDUSTRIE et FINANCIERE VLH, ont sollicité la nullité de
l’assemblée générale du 4 février 2020 pour défaut de
convocation préalable des associés.
- L’assemblée générale ordinaire du
23 juillet 2021, appelée à statuer notamment sur les comptes 2019,
a rejeté l’ensemble des résolutions qui lui étaient soumises (à
l’exception de la résolution relative aux pouvoirs pour les
formalités). Toutefois, la résolution additionnelle suivante,
proposée par un actionnaire, a été adoptée par cette assemblée
générale :
« L'assemblée prend connaissance de
l'information selon laquelle, par assignation en date du 20 juillet
2021, délivrée à l'administrateur provisoire et l'administrateur
judiciaire, es qualité, et à Mme Hélène Nguyen Tronconi, Monsieur
M. Valéry Le Helloco, la société Le Clézio et la Financière Le
Helloco ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande
tendant à voir prononcer la nullité de l’assemblée générale en date
du 4 février 2020, laquelle a procédé à la révocation du Conseil
d’administration de la société EEM et à la désignation d’un nouveau
conseil d’administration en la personne de Mme Hélène Nguyen
Tronconi, Mme Céline Brillet L’assemblée en prend acte,
et compte tenu de cette circonstance, en tant que de besoin et vu
les dispositions de l’article L225-105 alinéa 3 :
- Confirme la révocation de M. Valéry
Le Helloco, Mme Sandrine Bonniou, Mme Anne Claire Le Flèche, Mme
Marie Pech de Laclause, Monsieur Gaël Mauvieux et maintient M.
James Wyser Pratt en qualité d’administrateur,
- Procède à la révocation de Mme
Helène Nguyen Tronconi, Mme Céline Brillet et M. James Wyser
Pratt,
- Statuant à nouveau, désigne Mme
Hélène Nguyen Tronconi, Mme Céline Brillet et de M. James
Wyser-Pratt en tant qu’administrateurs composant le CA. »
Le Rapport sur les comptes semestriels clos au
30 juin 2020 est disponible sur le site de la Société
((http://www.eem-group.com/, section Rapports financiers
semestriels) et sur le site de l’AMF (www.amf-france.org). Il est
également tenu à disposition au siège social de la Société : Spaces
Les Halles - 40, rue du Louvre 75001 Paris.
À propos d’Electricité et Eaux de
Madagascar
Electricité et Eaux de Madagascar,
holding financier diversifié (immobilier, papier, casinos) est coté
sur le marché Eurolist C NYSE
Euronext Paris (ISIN FR0000035719).
Electricité et Eaux de Madagascar
détient la Société Anonyme Immobilière Parisienne de la Perle et
des Pierres Précieuse - SAIP, agissant directement et indirectement
via la SNC Paris Croix des Petits Champs, et la SARL Les
Vergers, société immobilière ayant la qualité de marchand de
biens. Electricité et Eaux de Madagascar
détient une participation dans Gascogne qui en fait un
des plus importants actionnaires de cette société cotée
sur Eurolist C.
- EEM - Communiqué sur arrêté des comptes semestriels 30 06
2020
Electricite et Eaux de M... (EU:EEM)
Graphique Historique de l'Action
De Mar 2024 à Avr 2024
Electricite et Eaux de M... (EU:EEM)
Graphique Historique de l'Action
De Avr 2023 à Avr 2024