France: EDF sanctionné à hauteur de 300 mlns d'euros pour abus de position dominante
22 Février 2022 - 11:21AM
Dow Jones News
PARIS (Agefi-Dow Jones)--L'Autorité de la concurrence a annoncé
mardi infliger une sanction de 300 millions d'euros à l'encontre du
producteur d'électricité EDF, et plusieurs de ses filiales, pour
abus de position dominante. Cette sanction a été établie dans le
cadre d'une procédure de transaction négociée sollicitée par
EDF.
"A la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations
de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui
une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à
2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa
qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs
réglementés de l'électricité (TRV)", a indiqué l'Autorité de la
concurrence dans un communiqué.
Il est reproché à EDF d'avoir utilisé les données issues des
fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les
infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au
TRV, afin de développer la commercialisation d'offres de marché de
gaz et de services énergétiques, et de convertir une grande partie
de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité
pour une partie de la clientèle professionnelle.
Selon l'Autorité de la concurrence, l'objectif poursuivi par EDF
était "de maintenir ses parts de marché dans le secteur de la
fourniture d'électricité et de renforcer sa position sur les
marchés connexes de la fourniture de gaz et de services
énergétiques".
A la Bourse de Paris, l'action EDF reflue de 0,9%, à 7,91
euros.
-Dimitri Delmond, Agefi-Dow Jones; 01 41 27 41 37;
ddelmond@agefi.fr ed: ECH
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February 22, 2022 05:01 ET (10:01 GMT)
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