Regulatory News:
En application des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce et aux dispositions du Règlement européen n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, le présent
descriptif a pour objet de détailler les objectifs et les modalités
du programme de rachat de ses propres actions par Gecina («
Gecina » ou la « société ») (Paris:GFC), autorisé par
l’Assemblée générale du 20 avril 2023.
Le présent document est mis à la disposition des actionnaires
sur le site Internet de Gecina (www.gecina.fr) et est porté à la
connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3
du règlement général de l’AMF.
Conformément aux dispositions de l’article 241-2 II du règlement
général de l’AMF, pendant la réalisation du programme de rachat,
toute modification de l’une des informations énumérées aux 3°, 4°
et 5° du I de l’article 241-2 dudit règlement figurant dans le
présent descriptif sera portée, le plus tôt possible, à la
connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3
du règlement général de l’AMF, notamment par mise en ligne sur le
site internet de Gecina (www.gecina.fr).
I. Nombre de titres et part du capital détenu par Gecina et
répartition par objectifs des titres de capital détenus au 31 mars
2023
Gecina détient 2 822 734 actions soit 3,69 % du capital social à
cette date, réparties comme suit :
- 2 790 234 actions conservées en vue de leur
remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, ces actions pourront,
conformément à la réglementation, faire l’objet d’une réaffectation
à l’un des autres objectifs prévus par la résolution d’Assemblée
générale adoptée par Gecina.
- 32 500 actions dans le cadre du contrat de
liquidité confié à la société Rothschild Martin Maurel.
Ces informations, et celles qui suivent, tiennent compte du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société,
soit 76 623 192.
II. Objectifs du programme de rachat d’actions Dans le
cadre du nouveau programme de rachat d’actions soumis à l’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires du 20 avril 2023, la société
envisage de procéder ou de faire procéder au rachat de ses propres
actions, en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options
d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des
articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code
de commerce (ou de tout plan similaire) ; ou
- l’attribution ou de la cession d’actions
aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au
titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne
salariale d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail) ; ou
- l’attribution gratuite d’actions dans le
cadre de dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L.
225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- la remise d’actions lors de l’exercice de
droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres
ainsi rachetés ;
ou
- la remise d’actions (à titre d’échange, de
paiement ou autres) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- l’animation du marché secondaire ou de la
liquidité de l’action Gecina par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à
la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers
(telle que modifiée le cas échéant).
Ce programme est également destiné à permettre à la société
d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être
autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin
de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle
hypothèse, la société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre
d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total
d’actions acheté par la société depuis le début du programme de
rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas
10 % des actions composant le capital de la société, à cette date,
ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à l’Assemblée générale qui
approuverait cette résolution, soit, à titre indicatif, 7 662 319
actions, sur la base d’un capital social composé de 76 623 192
actions au 31 décembre 2022, étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % du capital social et (ii) conformément
à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la
société dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en
compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société
détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou
indirectement, ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital
de la Société à la date considérée.
III. Part maximale du capital, nombre maximal,
caractéristiques des titres que Gecina se propose d’acquérir et
prix maximum d’achat
1) Part maximale du
capital à acquérir
Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au cours de ce
programme correspond à 10 % du capital de la société à quelque
moment que ce soit, soit à titre indicatif, 7 662 319 actions au 31
mars 2023. La société ne détiendra pas à quelque moment que ce soit
plus de 10% du capital de la société.
A titre indicatif, au 31 mars 2023 compte tenu des 2 822 734
actions propres déjà détenues, le nombre maximum d’actions
susceptibles d’être acquises dans le cadre de ce programme de
rachat d’actions est de 4 839 585.
2) Caractéristiques des
titres concernés
Les actions Gecina sont admises aux négociations sur le
compartiment A du marché Euronext Paris (code ISIN :
FR0010040865).
3) Prix maximal
d’achat
L’acquisition de ces titres dans le cadre de ce programme se
fera sur la base du prix maximal fixé par l’Assemblée générale du
20 avril 2023, soit 170 euros par action (ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais
d’acquisition.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions
ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 302 594 230 €.
4) Modalités de
rachat
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions
pourront être réalisés à tout moment, dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par
tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes
multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession
de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou
par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d'investissement.
IV. Durée du programme de rachat d’actions
Le présent programme est autorisé pour une durée de dix-huit
mois suivant l’Assemblée générale du 20 avril 2023, soit jusqu’au
19 octobre 2024, en l’absence de modification par une nouvelle
décision d’Assemblée générale d’actionnaires.
En vertu de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, les
actions ne peuvent être annulées que dans la limite de 10% du
capital (ajusté en fonction des opérations éventuelles l’affectant
postérieurement à l’Assemblée Générale du 20 avril 2023) sur une
période de 24 mois.
Consultez la
version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20230420005844/fr/
Gecina
Gecina Nom (EU:GFC)
Graphique Historique de l'Action
De Sept 2023 à Oct 2023
Gecina Nom (EU:GFC)
Graphique Historique de l'Action
De Oct 2022 à Oct 2023