Fin des tarifs réglementés du gaz: certaines collectivités auront droit à un délai
28 Octobre 2014 - 5:41PM
Dow Jones News
Les collectivités qui sortiront du système des tarifs
réglementés du gaz au 1er janvier 2015 pourront bénéficier d'un
délai transitoire de 6 mois pour souscrire un nouveau contrat en
offre de marché, selon un avis du Conseil d'Etat.
"Le risque d'interruption de la fourniture de gaz pendant la
période hivernale serait gravement préjudiciable pour les usagers
de ces établissements ou des services publics gérés par ces
personnes", a estimé le Conseil d'Etat dans un avis datant du 16
septembre et rendu public lundi.
Il avait été saisi par le Premier ministre sur cette question.
Depuis plusieurs mois, certains acheteurs publics, notamment des
collectivités, soumises au code des marchés publics, s'inquiétaient
de ne pas avoir le temps de choisir un nouveau fournisseur de gaz
avant la fin effective des tarifs réglementés dont ils peuvent
bénéficier jusqu'à présent.
Ils demandaient à pouvoir bénéficier du même délai transitoire qui
a été accordé aux professionnels. Il leur permet de basculer
automatiquement sur l'offre de marché de leur fournisseur
historique pendant six mois s'ils n'ont pas encore conclu à
l'échéance prévue un contrat en offre de marché chez le fournisseur
de leur choix.
Une possibilité que le Conseil d'Etat a donc jugé acceptable: "Le
contrat né de l'acceptation expresse ou tacite de l'offre
transitoire est d'une durée de six mois, non reconductible,
résiliable par la personne publique à tout moment et sans
indemnisation du fournisseur", écrit-t-il dans son avis.
En revanche, les collectivités ou acheteurs publics qui doivent
sortir du système des tarifs réglementés du gaz à partir du 1er
janvier 2016, ne pourront pas bénéficier de ce délai transitoire,
sauf ceux qui souscrivent des contrats pour des petits
montants.
Dans leur cas, le Conseil d'Etat a estimé qu'ils avaient le temps
nécessaires pour finaliser les procédures de passation de marchés
publics.
Quelque 165.000 usagers du gaz devront progressivement renoncer aux
tarifs réglementés. Les industriels ayant une forte consommation
l'ont déjà fait depuis le 19 juin dernier.
Au 1er janvier 2015, seront concernés ceux consommant plus de 200
mégawattheures par an, puis au 1er janvier 2016, les petits
commerces et les professionnels consommant plus de 30 MWh/an, ou
plus de 150 MWh/an pour les copropriétés, et moins de 100.000
MWh/an pour les entreprises locales de distribution.
Seuls les particuliers et les autres usagers consommant moins de 30
MWh par an échapperont à la disparition de ces tarifs régulés par
l'État, proposés par les fournisseurs historiques - GDF Suez et les
entreprises locales de distribution.
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