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Information privilégiée - Bruxelles, Paris, 15 décembre 2016, 19h

Décision de la Banque centrale européenne précisant l'approche et les exigences réglementaires appliquées à Dexia à partir du 1^er janvier 2017

Les 12 et 15 décembre 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a communiqué à Dexia ses conclusions dans le cadre du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory review and evaluation process, SREP). Dans ce cadre, la BCE a, entre autres, communiqué à Dexia les exigences réglementaires qualitatives et quantitatives en matière de fonds propres qui seront applicables à Dexia SA et à certaines de ses filiales à partir du 1^er janvier 2017, conformément au Règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.

Le niveau du Total SREP capital requirement, applicable à Dexia SA en 2017, a été fixé à 8,625 % sur une base consolidée. Ce niveau comprend une exigence de fonds propres de 8 % (Pilier 1) et un niveau de capital supplémentaire de 0,625 % (P2R - Pilier 2 obligatoire). En incluant le coussin de conservation (capital conservation buffer), de 1,25 % en 2017, ceci porte l'exigence en capital à 9,875 %.

Ces niveaux sont également applicables à Dexia Crédit Local, sur une base consolidée.

Pour rappel, au 30 septembre 2016, les ratios Common Equity Tier 1 (CET1) de Dexia SA et de Dexia Crédit Local s'élevaient respectivement à 17,2 % et 14,3 %. Sur la base des données au 30 septembre 2016, l'application des modalités en vigueur au 1^er janvier 2017 conduirait à un ratio Common Equity Tier 1 de 12,5 % pour Dexia SA et de 10,0 % pour Dexia Crédit Local.

Dans ses conclusions, la BCE a également informé Dexia que l'approche prudentielle, sur mesure, pragmatique et proportionnée qui avait été appliquée dans le cadre du SREP 2016, serait reconduite en 2017. Cette approche avait pour objectif la prise en compte de la situation spécifique et unique de banque en résolution de Dexia. Elle s'appuyait notamment sur la nature publique de l'actionnariat du groupe ainsi que sur l'existence de la garantie de liquidité mise en place par les Etats belge, français et luxembourgeois afin de préserver la stabilité financière. Cette approche, qui autorise par exemple une utilisation proportionnée des pouvoirs de supervision face à des contraintes de respect des ratios de liquidité, postule notamment que la situation de Dexia ne se détériore pas de façon significative.

Enfin, la BCE a également demandé à Dexia SA, au titre des exigences qualitatives, de présenter un plan de reclassement des actions de préférence de catégorie B1 en actions ordinaires de catégorie B3, avec effet au 1^er janvier 2018. Pour rappel, les actions de préférence ont été émises dans le cadre de la recapitalisation de Dexia SA en décembre 2012 par les États belge et français à concurrence de EUR 5,5 milliards. Elles bénéficient d'un statut réglementaire d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) en vertu d'un régime transitoire qui expire le 31 décembre 2017. À l'issue de cette période, elles constitueront des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2), tandis que les actions ordinaires constituent des instruments CET1. Conformément aux dispositions statutaires de Dexia SA, les actions de catégorie B3 ne bénéficient pas de droits préférentiels. Toutefois, dans l'hypothèse d'une liquidation de Dexia SA et pour autant que celle-ci soit bénéficiaire, le montant du boni de liquidation serait attribué en priorité aux détenteurs d'actions de catégorie B3 à concurrence de EUR 500 millions.

Les dispositions statutaires de Dexia SA prévoient la possibilité de reclassement des actions de préférence actuelles de catégorie B1 en actions de préférence de catégorie B2 ou en actions ordinaires, de catégorie B3, dans la mesure nécessaire à maintenir les ratios prudentiels de solvabilité de Dexia SA aux niveaux requis. Dans le cadre de ce reclassement, Dexia veillera à respecter tant les exigences de fonds propres imposées par la BCE que les exigences de burden sharing imposées par la Commission européenne, qui prévoit que toute éventuelle amélioration de la situation financière de Dexia SA bénéficiera en premier lieu et principalement aux Etats garants et actionnaires.

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