La Cour des comptes veut un fichier contre le surendettement
18 Juillet 2017 - 3:11PM
Dow Jones News
PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Cour des comptes estime que la France
peut mieux faire pour favoriser l'inclusion bancaire et prévenir le
surendettement. A la suite d'une enquête, réalisée à la demande de
la commission des finances du Sénat, l'institution estime dans une
communication publiée mardi que "le cadre législatif de ces
politiques publiques est de plus en plus abouti mais que
l'articulation entre les différents outils doit être
améliorée".
Considérant que les évolutions législatives n'ont pas été
"suffisantes" pour faire reculer le surendettement, elle recommande
notamment de "mettre en place un fichier d'alerte portant sur les
crédits à la consommation selon des modalités qui respectent les
exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel".
Une loi de 2014 avait prévu la création d'un registre recensant les
crédits à la consommation accordés aux particuliers mais le Conseil
Constitutionnel avait considéré que le dispositif ne présentait pas
de garanties suffisantes en ce qui concernait l'accès à ce "fichier
positif".
-Solenn Poullennec, L'Agefi. ed: ECH
L'Agefi est propriétaire de l'agence Agefi-Dow Jones
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July 18, 2017 08:51 ET (12:51 GMT)
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