La sanction à l'encontre d'Engie est couverte par les provisions enregistrées en 2016
22 Mars 2017 - 1:12PM
Dow Jones News
PARIS (Agefi-Dow Jones)--Le montant qu'Engie (ENGI.FR) devra verser
pour abus de position dominante sur le marchés français du gaz
après la fin de son monopole légal est couvert par les provisions
constituées par le groupe.
L'ex-Gaz de France, devenu GFD Suez en 2008 puis Engie en 2015, a
été sanctionné à hauteur de 100 millions d'euros par l'Autorité de
la concurrence dans le cadre d'une procédure transactionnelle. Ce
règlement négocié conclut la procédure lancée par l'ADLC à la
demande de son concurrent Direct Energie et de l'association de
consommateurs UFC-Que Choisir, "sans que cela constitue une
quelconque reconnaissance de culpabilité" de la part d'Engie, a
indiqué le groupe dans un communiqué.
Le montant de 100 millions d'euros que le groupe a convenu de payer
au titre de la transaction est par ailleurs "couvert par les
provisions enregistrées dans les comptes 2016". Le groupe
énergétique a enregistré l'an dernier une perte nette de 400
millions d'euros, en forte amélioration par rapport à une perte de
4,6 milliards d'euros en 2015.
Engie souligne en outre que l'Autorité de la concurrence a admis
qu'Engie était "confronté à une forte incertitude juridique" quant
à ses obligations en tant qu'opérateur historique et en a "déduit
des circonstances atténuantes". L'ADLC a estimé pour sa part
qu'Engie "a pu ne pas avoir immédiatement conscience des
obligations qui lui incombaient au titre de sa situation spécifique
[d'ex-monopole d'Etat]. L'incertitude en la matière, peut, dans les
circonstances de l'espèce, être regardée comme de nature à atténuer
la gravité de certaines des pratiques relevées".
Le groupe ajoute avoir proposé des engagements à l'Autorité dans le
cadre d'une seconde procédure ayant trait à la vérification de ses
calculs de prix. Ces propositions restent soumises à l'appréciation
de l'Autorité qui a prescrit mercredi un test de marché. Les tiers
intéressés ont jusqu'au 24 avril pour soumettre leurs observations
à l'ADLV dans le cadre de ce test.
-Guillaume Bayre, Agefi-Dow Jones ; 01 41 27 47 93 ;
gbayre@agefi.fr ed: ECH
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March 22, 2017 07:52 ET (11:52 GMT)
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