Transferts de données personnelles : UE et Etats-Unis ont trouvé un "accord politique" (source européenne)
02 Février 2016 - 5:12PM
Dow Jones News
La Commission européenne et les Etats-Unis ont trouvé un "accord
politique" sur la mise en place d'un nouveau cadre juridique pour
les transferts transatlantiques de données personnelles, a-t-on
appris mardi de source européenne proche du dossier.
Après d'intenses négociations, la Commission et les Etats-Unis "ont
trouvé un accord politique pour un cadre renouvelé et sûr", a
indiqué cette source, alors que la justice européenne avait
invalidé en octobre dernier le cadre juridique existant, connu sous
le nom de "Safe Harbor".
Cette décision de justice avait créé une forte insécurité juridique
pour les milliers d'entreprises comme les géants Facebook ou
Google, mais aussi les plus petites, transférant quotidiennement
des données vers les Etats-Unis pour les traiter.
Le nouvel accord pose des garanties "sûres" et des "obligations de
transparence" de la part des autorités américaines, concernant
l'accès aux données personnelles des citoyens européens
lorsqu'elles ont été transférées sur le territoire américain.
Dans le cas où des Européens estimeraient que leurs données
personnelles ont été violées sur le territoire américain, ils
pourront avoir accès, en "dernier recours", à un "mécanisme
d'arbitrage", prévoit l'accord, selon la source proche du
dossier.
La Cour de justice de l'UE avait invalidé en octobre dernier les
règles connues sous le nom de "Safe Harbor", qui régissaient depuis
quinze ans ces transferts transatlantiques de données entre
entreprises, suscitant l'inquiétude des milliers d'entreprises y
ayant recours.
A la lumière des révélations sur les pratiques du renseignement
américain, la justice européenne avait mis en avant les risques
d'"ingérences par les autorités publiques américaines dans les
droits fondamentaux des personnes", quand des données de citoyens
européens sont traitées sur le continent américain.
L'exécutif européen s'était fixé comme objectif de parvenir à un
accord avec les Etats-Unis d'ici à fin janvier pour créer un
nouveau cadre légal. Il avait ainsi repris à son compte une date
butoir fixée par les 28 autorités européennes chargées de la
protection des données dans l'UE, demandeuses d'une clarification
rapide.
(END) Dow Jones Newswires
February 02, 2016 10:52 ET (15:52 GMT)
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