Impot Et Taxe

Publié par Olivier Decarre

| ce matin à 11:16

L'ISF survivra-t-il à 2017 ?

Alain Juppé souhaite le supprimer. Et il n'est
pas le seul à droite. Un changement de majorité l'an prochain pourrait
bien entraîner la disparition de cet impôt…

• 
  L’ISF devrait rapporter 5,55 milliards d’euros en 2016
  
• 
  Et si les actions sortaient de l’ISF ?
  
• 
  ISF PME : le cadre applicable en 2016 se précise
  
• 
  ISF : le rappel des règles en vigueur depuis 2014
  
• 
  Non, l’ISF ne disparaîtra pas en 2016
  

Il y a un peu plus d’un an, nous indiquions que le gouvernement réfléchissait à supprimer l’ISF. Il ne s’agissait en fait que d’un poisson d’avril fait à nos lecteurs…
Mais cette fiction ne va-t-elle pas prochainement devenir une réalité ?
En tout cas, au cours des derniers mois, les appels à la suppression de
l’ISF se sont multipliés.

Unanimité à droite

Ce mercredi,Alain Juppé a détaillé son programme économique aux Echos. Or parmi les mesures proposées
figure l'abandon de l'ISF. Cette idée retient d'autant plus l'attention
qu'elle est largement reprise à droite, de Nicolas Sarkozy à François
Fillon. Autrement dit, l’ISF pourrait bien disparaître du paysage fiscal
en cas de changement de majorité en 2017… sauf à ce que le candidat élu
revienne sur son engagement.

La classe politique n'est au demeurant pas la seule à pointer du doigt cette ponction. En février, l’institut COE-Rexecode s'était aussi emparé du dossier.
Dans une étude relayée par Le Figaro, il estimait que la
surfiscalisation du capital pénalisait l’investissement et donc la
croissance et l’emploi. D’où l’idée de mettre un terme à l’ISF.

Un poids sur l'investissement

Il
faut reconnaître que les opposants à l’ISF ont des arguments à faire
jouer. S’agissant d’un impôt sur le stock et non sur le flux, il ne taxe
pas le gain mais la simple détention. Ainsi, du seul point de vue de
l’ISF, un capital ne rapportant rien peut être imposé aussi lourdement
qu’un capital offrant un fort rendement.

Par ailleurs, l’ISF introduit une contrainte de rendement supplémentaire pour les assujettis. Selon le barème en vigueur,
le rendement du capital est mécaniquement amputé de 0,5 à 1,5 point. Ce
qui n’est pas négligeable dans un environnement de taux bas et peut
influer sur des décisions d'investissement.

Il existe certes un allègement via l’ISF PME,
qui permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 50% de
l’investissement. Mais le dispositif est limité à 90.000 euros investis,
ce qui peut freiner certains gros investisseurs.

Une contrainte budgétaire

Supprimer l’ISF ne serait toutefois pas chose aisée car cet impôt a pris de l’ampleur au fil du temps. En 2016, il devrait par exemple rapporter 5,5 milliards d’euros aux finances publiques. Sans ISF, l’Etat devrait donc accroître son programme d’économies… ou trouver de nouvelles sources de recettes fiscales.

Une autre voie ?

Il y a quelques mois, Louis Gallois a suggéré de suivre une autre piste.
Le président du conseil de surveillance de PSA a proposé de sortir les
actions de l’ISF pour dynamiser l’investissement. Une telle mesure
nécessiterait toutefois de mettre en place un cadre très complexe et les
possibilités de contournement seraient nombreuses.

Impôts : mettez à profit la nouvelle règle de calcul des plus-values boursières

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En
pleine période de déclaration de revenus, les particuliers retrouvent
les charmes des formulaires 2042 et autre 2074 pour renseigner leurs
plus et moins-values boursières. Mais attention, la règle a changé et il
peut être opportun de faire une réclamation sur les années antérieures.

De
quelques jours à quelques semaines, c’est le temps qui reste pour
renvoyer sa déclaration de revenus par courrier ou Internet. Parmi
toutes les cases à remplir, il y a bien sûr celles concernant les gains
réalisés sur les actions. Mais pour déclarer au mieux, il convient de
maitriser la dernière règle fiscale imposée, le 12 novembre 2015, par le
Conseil d’Etat.

Les Sages ont décidé qu’il n’y aurait plus
d’abattements sur les moins-values réalisées, contrairement à ce qui
était pratiqué depuis 2013. Les moins-values des actions sont désormais
imputables pour leur valeur réelle sur les plus-values réalisées de même
nature (à savoir les actions). Mieux, s’il devait y avoir une
plus-value excédentaire, il y a possibilité de pratiquer un abattement
pour durée de détention. Ce dernier est de 50% pour des titres détenus
de 2 à 8 ans et de 65% au-delà. L’astuce est donc de compenser les
pertes avec les gains réalisés sur des actions détenues en portefeuille
depuis moins de deux ans afin que la plus-value excédentaire profite de
l’abattement. Ce dernier permettra ainsi de diminuer le gain imposable.
En revanche, il ne joue pas dans la détermination de la CSG-CRDS (de
15,5%).

Cette nouvelle règle est rétroactive, elle permet donc
d’appliquer ce même calcul pour les impôts réglés en 2014 et 2015. Si
vous aviez des moins-values réalisés sur des titres détenus depuis plus
de deux ans, vous avez probablement intérêt à refaire les calculs et, le
cas échéant, à adresser une réclamation aux services des impôts,
motivée par cet
arrêt du Conseil d'Etat
. Attention, le délai pour déposer une réclamation expire le 31
décembre de la seconde année, à savoir à la fin de ...

... Lire la suite sur capital.fr

"Je préfère qu'on garde de moi l'image d'un président
de la République qui a fait des réformes même impopulaires plutôt que
celle d'un président qui n'aurait rien fait". François Hollande, au
micro d'Europe 1, revient sur ses décisions pendant son mandat. Et
d'après lui, ces réformes ont eu l'effet escompté, même si cela prend du
temps.

C'est pourquoi, il peut affirmé aujourd'hui, "oui il y
aura de nouvelles baisses d'impôts" l'an prochain. Mais cela ne se fera
pas sans condition. "Il faut que nous ayons des marges de manoeuvre". Il
précise que le montant et les modalités seront décidés cet été.

Le
président de la République ajoute : "une baisse va se poursuivre pour
les entreprises puisque le pacte de responsabilité n'est pas achevé. Il
me parait logique, juste que les ménages puissent avoir leur part de la
redistribution. Si les comptes s'améliorent, si la croissance se
précise, il y aura un geste du côté des ménages".

Pas "juste" d'augmenter la TVA

Par
ailleurs, il estime qu'il ne serait "pas juste" d'augmenter la TVA,
comme le proposent "certains candidats aux primaires de la droite".

"Quand je vois que certains candidats aux primaires de la droite
veulent augmenter la TVA, je dis ce n'est pas juste, parce que ça va
toucher tous les Français indifféremment", a affirmé le président. Alain
Juppé propose notamment d'augmenter la TVA de 1 point afin d'alléger de
10...

Impots : C'est le moment de déclarer !

Publié le 18/05/2016 à 15h21,
mise à jour le 19/05/2016 à 15h21

Publi-rédactionnel -- Comment s'y retrouver dans sa
déclaration d'impôts ? Quel mode de déclaration pour les plus-values de
vos produits d'épargne ? Comment optimiser votre imposition ? Voici
quelques astuces pour vous faciliter la vie et trouver la solution qui
vous correspond !

Chaque année au mois de mai, vous posez les
mêmes questions ; comment optimiser ma déclaration d'impôts ? Dois-je
déclarer mes produits d'épargne ? Comment m'y retrouver ? Plus de
stress, suivez nos conseils !

LES DATES LIMITES DE VOTRE DECLARATION

Pour
la version papier ... il va falloir vous dépêcher puisque vous avez
jusqu'au mercredi 18 mai minuit pour envoyer votre déclaration, cachet
de la poste faisant foi !
Mais pas d'inquiétude, vous pouvez
bénéficier de plus de temps en optant pour la déclaration en ligne dite
télé-déclaration. Cette date est déterminée en fonction de votre
département de résidence au 1er janvier 2016.

LE PENSE-BETE POUR EVITER LA COQUILLE

Si
la déclaration pré-remplie facilite les démarches, une petite
vérification générale peut s'avérer utile et éviter stress et mauvaises
surprises.

La checklist des documents utiles pour votre déclaration :

Les astuces pour optimiser votre déclaration :

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Quel est le taux d'imposition si j'opte pour l'intégration aux revenus d'activité ?

Si
vous choisissez cette solution, votre plus-value sera taxée au même
titre que vos revenus, c'est-à-dire, au taux correspondant à votre
tranche marginale d'imposition. Notre conseil : cette solution est à
envisager seulement si votre contrat à moins de 8 ans et que vous vous
situez dans les tranches marginales d'imposition entre 0% et 14%.

Quel est le taux d'imposition si j'opte pour les prélèvements libératoires (PFL) ?

Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires dépendent de la durée de détention du contrat.
Pour un contrat inférieur à 4 ans, le taux sera de 35% sur les plus-values.
Pour un contrat compris entre 4 et 8 ans le taux sera de 15% sur les plus-values.

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Pour
un contrat de plus de 8 ans, vous bénéficiez d'une exonération d'impôts
(abattement annuel) de 4 600 EUR pour les personnes célibataires, et de
9 200 EUR pour un couple soumis à une imposition commune valables pour
l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus. Au delà, vous serez
imposé sur la base de 7,5 % sur les plus-values.

Les plus-values
de votre contrat d'assurance-vie feront également l'objet des
prélèvements sociaux comme tout produit d'épargne (livret, compte
titres, etc.) ; annuellement pour la part investit sur le fonds en euro
garanti et seulement au moment du rachat pour la part investit sur les
supports en unités de compte. Le taux de CRG/CRDS est fixé à 15,5%.

Pas
d'inquiétude en ce qui concerne les éventuels calculs à faire sur les
plus-values ! L'assureur de votre contrat d'assurance-vie a l'obligation
d'établir annuellement votre déclaration IFU personnelle et de vous
l'envoyer avant le 15 février. Il ne vous reste plus qu'à vérifier que
les montants pré-remplis par les services fiscaux correspondent bien à
ceux mentionnés sur votre IFU.

VOUS ETES LE BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE-VIE : L'IMPOSITION AVANTAGEUSE SUR LE CAPITAL TRANSMIS

Grâce
à sa fiscalité avantageuse, l'assurance-vie est le produit d'épargne
idéal pour transmettre un capital. En cas de décès du souscripteur, les
assureurs ont désormais l'obligation de rechercher les bénéficiaires des
contrats d'assurance-vie.

A noter : le capital transmis et net
de prélèvements sociaux et le barème d'imposition dépend de l'âge auquel
le souscripteur avait effectué ses versements.

Sur l'épargne atteinte au jour du décès, plus values incluses :

Sur les sommes versées, plus values exonérées :

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conseil : les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la
déclaration fiscale des contrats d'assurance-vie soumis aux droits de
succession.

Quelle que soit votre situation, l'assurance-vie
demeure le couteau suisse de l'épargne grâce à sa fiscalité avantageuse,
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euros garantis, il est possible de diversifier son contrat avec des
supports en unités de compte. Il faut alors s'assurer d'être
correctement conseillé et accompagné tout au long de la vie du contrat
afin que sa composition corresponde réellement à vos besoins, comme le
précise Nicolas Marchandise, fondateur d'Advize : " En finance il
faut appliquer le principe du bon conseil au bon moment et un bon
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Le ministère de l'Economie et des Finances planche sur un
nouveau dispositif fiscal pour remplacer la taxe à 3% sur les
dividendes. Cette dernière a été censurée par le Conseil constitutionnel
vendredi. Bercy va donc devoir trouver une formule miracle car le
gouvernement "ne souhaite pas que les entreprises se retrouvent avec une charge supplémentaire, ni que l'Etat perde une recette" explique le communiqué.

La
taxe sur les dividendes existait depuis 2012, et reposait sur une
contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre
des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires".
Elle correspond à 3% des montants distribués. Seules les filiales
d'entreprises basées à l'étranger y étaient soumises. En revanche, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - étaient exonérées.

2,15 milliards d'euros en jeu

La
mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel suite à une QPC
(question prioritaire de constitutionnalité). Le Conseil a estimé qu'il y
avait une rupture d'égalité, arguant que "la différence de
traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en
son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime
de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de
situation, ni par un motif d'intérêt général"

Bercy a
désormais jusqu'au 1er janvier 2017 pour trouver la solution et changer
la loi. La nouvelle mesure sera intégrée au projet de loi de finances
rectificatives (PLFR). L'an dernier, cette taxe avait permis de faire
rentrer 2,15 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat.

Remplacer l’ISF par l’imposition des loyers virtuels, une bonne idée ?

L’OFCE
propose de remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par une
taxation des loyers virtuels. Pour Frédéric Douet (@Fiscalitor),
professeur de droit fiscal à l’université de Rouen, cette piste mène à
une impasse.

LE MONDE
| 31.10.2016 à 12h07
|
Par Frédéric Douet

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En maintenant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la France est à contre-courant du reste de l’Europe et des pays occidentaux. Parmi les derniers irréductibles figurent le Liechtenstein, la Norvège et certains cantons suisses.

Cet impôt révèle le caractère souvent irrationnel du rapport que les
Français entretiennent avec leur système fiscal. 72 % d’entre eux sont
contre sa suppression, tout en admettant à 75 % que son impact sur
l’économie est nul ou négatif. L’ISF rapporte environ cinq milliards par
an alors que dans le même temps il ferait perdre une vingtaine de milliards de recettes fiscales, perte consécutive à l’exil fiscal des Français fortunés.

Lire aussi :


Les Français veulent conserver l’ISF

Avec 10 000 départs, la France a été en 2015 le pays au monde
comptant le plus de départs de millionnaires, sans que l’on connaisse
la proportion des départs motivés par des raisons fiscales. Ce qui fait dire à certains de nos voisins européens que l’ISF est l’« invitation à sortir de France ».

Un ISF pour tous

Face à ce constat, l’OFCE préconise de supprimer l’ISF dans un rapport publié le 24 octobre et intitulé « Quelles réformes de l’imposition sur le capital pour les hauts revenus ? ». Mais le droit fiscal a horreur du vide. L’OFCE propose donc de compenser cette suppression par une taxation des loyers implicites. Cela consisterait à faire apparaître
parmi les revenus imposables des contribuables le montant des loyers
qu’ils économisent en se réservant la jouissance des logements dont ils
sont propriétaires.

Lire aussi :


Immobilier : le serpent de mer de l’imposition des loyers virtuels refait surface

Encore faut-il ne pas perdre de vue l’objet de l’ISF. Cet impôt
frappe la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble
de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par
ces biens. C’est pour cette raison que la valeur en pleine propriété
des biens dont le propriétaire se réserve la jouissance entre dans
l’assiette de l’ISF.

Le rapport de l’OFCE indique « l’ISF taxe le logement principal (avec un abattement de 30 %), ce qui compense quelque peu la non taxation des loyers implicites ». Imposer des loyers virtuels consisterait à frapper la capacité contributive que confère la détention d’un immeuble et qui résulte des revenus en nature procurés par cet immeuble.

Un cerveau à l’imagination fiscale féconde n’aurait guère à se forcer pour suivre
le même raisonnement à l’égard des autres biens (véhicules, objets
d’art…). Une fois ouverte, cette boîte de Pandore mènerait à un ISF bis.
Une nouvelle taxe qui concernerait, cette fois, tous les propriétaires
et non plus, comme actuellement, seulement ceux dont le patrimoine a une
valeur nette au moins égale à 1,3 million d’euros.

• 
  Frédéric Douet

savoir plus sur

http://www.lemonde.fr/argent/article/2016/10/31/re...

PARIS (Reuters) - L'Association des maires de France (AMF) met
"solennellement en garde", samedi dans un communiqué, contre
l'exonération de taxe d'habitation de 80% des ménages, une mesure
proposée par Emmanuel Macron.

Le
candidat d'"En Marche!" à l'élection présidentielle a annoncé vendredi
son intention d'exonérer de la taxe d'habitation 80% des Français qui la
paient.

Dans un communiqué, "le président François Baroin et le
1er vice-président délégué André Laignel, au nom de l'AMF, mettent
solennellement en garde contre toute mesure démagogique, non financée et
attentatoire aux libertés locales".

"Alors que les collectivités
ont subi ces dernières années des baisses de leurs dotations et des
pertes de liberté fiscale, ce serait un nouveau coup porté à la capacité
d'action des communes", écrivent-ils.

"En privant de manière
autoritaire les communes et leurs intercommunalités d'un tel montant de
ressources propres, l'Etat remettrait en cause leur libre administration
et leur capacité d'assurer les services publics essentiels attendus par
la population, de l'école à la solidarité", ajoutent-ils.

Cette
mesure, qui concerne dix milliards d'euros de recettes, représenterait
"une perte de 36% de l'ensemble" des ressources propres des communes et
de leurs intercommunalités, d'après l'AMF.

Emmanuel Macron a toutefois assuré que l'Etat rembourserait entièrement aux communes leur manque à gagner.

(Chine Labbé)

Taxe d'habitation: une exonération pour 80% des ménages dès 2018 ?

Marianne Davril,


publié le 10/07/2017 à 09h26

La mesure devait être reportée à 2019, avait indiqué le Premier
ministre, Edouard Philippe, dans son discours de politique générale.

(Boursier.com) — Difficile de savoir le calendrier que souhaite
adopter le gouvernement Emmanuel Macron sur la réforme de la taxe
d'habitation et celle de l'ISF. Selon les informations obtenues par
'France Info' et l'agence Reuters, elles seraient menées dès l'an
prochain, alors que, la semaine dernière, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Edouard Philippe, a évoqué un report.

Taxe habitation : de la place pour la concertation ?

Sur
la taxe d'habitation, rappelons que le Président de la République a
promis, lors de sa campagne, une exonération pour 80% des ménages. La
réforme "doit contribuer à rendre du pouvoir d'achat à l'ensemble de nos
concitoyens d'ici la fin du quinquennat", a expliqué le Premier
ministre, mardi dernier, reportant donc la mise en oeuvre à 2022.

Les
maires de France, déjà confrontés à une baisse régulière de leurs
dotations, réclament une concertation afin de trouver des compensations.
Dès le mois de février, l'AMF avait prévenu que la mesure d'Emmanuel
Macron les priverait de 10 milliards d'euros de recettes, soit 36% de
leurs recettes pures.

ISF recentré sur l'immobilier

De
même, le recentrage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur
l'immobilier, n'attendrait finalement pas 2019. Emmanuel Macron estime
que cet impôt "ne joue pas un rôle décisif dans la réduction des
inégalités". il "ne représente que 1% des recettes fiscales et son
plafonnement, imposé par le Conseil constitutionnel, conduit en pratique
à en exonérer certains contribuables parmi les plus fortuné"...

La suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages promise par Emmanuel Macron coûtera 8,5 milliards d'euros aux finances publiques, et non 10 milliards comme annoncé jusque-là, a indiqué mardi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

"Ce n'est pas 10 milliards que cela va coûter, c'est à peu près 8,5
milliards d'euros", a déclaré le ministre lors de la séance de questions
au gouvernement au Sénat, en confirmant le fait que la réforme serait
mise en place "sur trois ans".

M. Darmanin, qui
répondait à une question de Pierre Cuypers (LR), a par ailleurs assuré
que le calendrier exact de la réforme serait précisé mercredi par le
Premier ministre, Edouard Philippe.

Les détails de la
réforme, concernant notamment les compensations pour les collectivités
locales, seront pour leur part abordées "lors de la conférence des
territoires", qui se tiendra le 17 juillet au Sénat, a ajouté M.
Darmanin.

La suppression de la taxe d'habitation
suscite l'inquiétude des maires, même si Emmanuel Macron a promis
pendant la campagne de compenser par des fonds d'État le manque à gagner pour les communes.

"Si le gouvernement veut s'attaquer à l'autonomie fiscale des
collectivités locales, il commettra une faute quasi constitutionnelle", a
ainsi déclaré mardi matin Gérard Larcher, président LR du Sénat,
appelant à "reprendre la réflexion sur les taxes locales".

(END) Dow Jones Newswires

July 11, 2017 12:43 ET (16:43 GMT)

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a indiqué mercredi
que les plafonds d'exonération pour la taxe d'habitation, que 80% des
Français n'auront plus à payer d'ici trois ans, seraient de 27.000 euros
pour une personne seule et 43.000 euros pour un couple sans enfant.

S'exprimant au Club de l'Economie du Monde, le ministre a précisé que
ces montants concernaient le revenu fiscal de référence, obtenu
notamment après l'abattement de 10% sur les salaires.

Son cabinet a ensuite précisé à l'AFP que pour une personne célibataire,
cela correspondait à un revenu réel de 30.000 euros annuels environ et
pour un couple, 48.000 euros.

Pour un couple avec un
enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d'habitation est de 49.000
euros de revenu fiscal de référence, soit environ 54.000 euros en revenu
réel. Il faudra ensuite rajouter 6.000 euros au revenu fiscal de
référence pour chaque enfant supplémentaire.

"80% de
ceux qui paient aujourd'hui la taxe d'habitation ne la paieront plus
dans trois ans", a rappelé M. Darmanin au Club de l'Economie, soulignant
que 12 millions de foyers en étaient d'ores et déjà exonérés.

En 2018, il est prévu que la taxe baisse de 30% pour ces 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers.

Pendant la campagne présidentielle, l'équipe d'En Marche avait indiqué
que la suppression concernerait, pour la première étape prévue en 2018,
les seuls ménages disposant d'un revenu inférieur à 20.000 euros par an
et par part fiscale.

M. Darmanin a expliqué que le
choix d'exonérer 80% des Français avait été pris en tenant compte du
fait que cette proportion représentait "à peu près la même somme, un
petit peu plus en masse fiscale que les 20%" qui continueront à la
payer: ainsi, les 80% qui seront à l'avenir exonérés représentent "à peu
près 10,4 milliards" d'euros, contre "à peu près 9 milliards" d'euros
pour les 20% restants.

- Collectivités: la piste CSG -

Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d'habitation
paieront "pareil", autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter.

"Se posera ensuite la question de la fiscalité locale", a-t-il toutefois ajouté.

Le gouvernement pourrait dans trois ans revoir le financement des
collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des
recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en
mettant en garde contre le risque de "renforcer les inégalités
territoriales", a dit M. Darmanin.

Actuellement, la
taxe d'habitation représente 36% des rentrées fiscales des communes.
Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait
compensé "à l'euro près" par l'Etat.

La taxe
d'habitation, dûe pour le logement principal ou une résidence
secondaire, est souvent critiquée en raison son côté inégalitaire, étant
plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les
communes riches.

Elle est calculée d'après la valeur
locative cadastrale de l'habitation, dont les estimations ont été
établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la
taxe d'habitation, acquittée par 30 millions de ménages, a rapporté 22
milliards d'euros aux collectivités territoriales en 2015.

(END) Dow Jones Newswires

September 13, 2017 08:39 ET (12:39 GMT)

L'Etat va devoir rembourser aux entreprises environ neuf milliards
d'euros, soit plus que prévu, suite à l'invalidation par le Conseil
constitutionnel de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, a
annoncé vendredi le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Cette contribution avait été mise en place en 2012 peu après l'arrivée
de François Hollande à la présidence, pour compenser une perte de
recettes budgétaires et encourager les entreprises à réinvestir leurs
bénéfices.

Le gouvernement Macron avait pris les
devants en supprimant cette taxe de 3% sur les dividendes dans le PLF
2018 suite à une décision en mai dernier de la Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE). Dans le projet de loi de programmation des
finances publiques, le total à rembourser était chiffré à 5,7 milliards
d'euros.

Mettant en avant la "sincérité" du
gouvernement, M. Le Maire a indiqué sur BFM TV que "ce sera plutôt de
l'ordre de 9 milliards d'euros".

"Il y a une taxe sur
les dividendes qui n'était pas conforme aux règles législatives, qui a
été mise en place pendant cinq ans. C'est bien la preuve que lorsque
l'on prend des décisions contraires aux règles, on est toujours
rattrapés par la patrouille. C'est ce qu'il se passe aujourd'hui",
a-t-il résumé.

"Nous allons ouvrir toutes les options
pour que les grands équilibres budgétaires soient maintenus, pour que
nous puissions sortir dès 2018 de la procédure pour déficit public
excessif. Nous allons regarder toutes les options pour éponger cette
dette de 9 milliards d'euros qui nous tombe dessus", a ajouté Bruno Le
Maire.

"Je regrette profondément cette taxe sur les
dividendes car elle n'était pas conforme aux règles, maintenant nous
allons régler cette question-là et en regardant si un étalement est
possible", a-t-il résumé.

Dans son projet de loi de
programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le
gouvernement avait estimé que l'État pourrait avoir à rembourser 300
millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020
et 2021, aux entreprises qui ont dû s'acquitter de cette taxe ces
dernières années, pour un coût total alors estimé à 5,7 milliards
d'euros.

(END) Dow Jones Newswires

October 13, 2017 16:34 ET (20:34 GMT)

Les députés adoptent la suppression partielle de la taxe d'habitation

publié le 21/10/2017 à 15h01

PARIS (Reuters) - Les députés français ont voté samedi la
suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français d'ici 2020,
dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2018.

Pendant
la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fait de cette
exonération un des engagements forts de son programme économique. Cette
mesure doit concerner à terme 17 millions de ménages, pour un coût
estimé à trois milliards d'euros pour l'année 2018.

L'exonération
sera valable jusqu'à 30.000 euros de revenus annuels pour un
célibataire, 48.000 euros pour un couple sans enfant et 54.000 euros
pour un couple avec enfants.

Par ailleurs, les députés ont adoptés
une disposition pour contraindre les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes à répercuter le dégrèvement de la taxe
d'habitation dans leurs tarifs pour les pensionnaires qui sont
éligibles, alors même que les résidents des EHPAD ne s'acquittent pas de
cette taxe.

Cette mesure doit permettre de compenser la hausse de
la CSG de 1,7% au 1er janvier prochain pour les retraités touchant au
moins 1.200 euros de pension mensuelle.

La suppression de la taxe d'habitation est appelée à couvrir, selon le gouvernement, cette hausse de la CSG.

Les
députés devraient achever samedi l'examen de cette première partie du
PLF 2018, qui sera soumise mardi prochain à un vote solennel en séance
publique.

(Cyril Camu, édité par Henri-Pierre André)

Publié par Olivier Decarre

| aujourd'hui à 12:22

Impôt sur la fortune immobilière : les dons resteront déductibles

Le calendrier sera le même que pour l’ancien
ISF. Ainsi, il sera possible de déduire de l'IFI les dons effectués
jusqu’au dépôt de la déclaration.

• 
  Les futurs assujettis à l'IFI peuvent encore réduire leur impôt !
  
• 
  L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplacera finalement l’ISF en 2018
  
• 
  ISF 2017: vos dons seront bien déductibles
  

Au printemps, le secteur associatif s’était inquiété de la suppression annoncée de l’ISF,
craignant une baisse des dons. Pour mémoire, les dons à un organisme
agréé permettent d’obtenir une réduction d’ISF correspondant à 75% du
don, dans la limite de 50.000 euros.

Débat sur le calendrier

Dès
la présentation de sa réforme fiscale, le gouvernement avait bien prévu
de maintenir la déductibilité des dons en la reportant sur le nouvel impôt sur le fortune immobilière (IFI). Mais un débat a eu lieu sur le calendrier à adopter.

Initialement,
le gouvernement avait programmé d’autoriser la déductibilité des dons
effectués durant l’année civile précédant la déclaration, par exemple
les dons de 2018 pour l’IFI payé en 2019.

Plusieurs
députés se sont inquiétés de ce changement par rapport au système
actuel (il est possible de déduire de l’ISF les dons effectués jusqu’au
dépôt de la déclaration). Les parlementaires ont soulevé le risque de
confusion chez les contribuables et de baisse de collecte dans la
campagne des associations au printemps 2018 (les dons n’étant alors plus
déductible de l’IFI 2018 mais de celui payé en 2019).

Retour au point de départ

Un
mécanisme de transition pour 2018 a un temps été envisagé (en
commission des finances). Mais finalement, le gouvernement a fait
adopter en séance un amendement qui maintient le calendrier en vigueur pour l’actuel ISF.

Autrement
dit, les dons seront toujours déductibles de l’IFI et ce, avec un cadre
inchangé par rapport à l’ISF. Ainsi, les contribuables pourront déduire
de leur IFI 2018 les dons effectués jusqu’au dépôt de leur déclaration
(c’est-à-dire jusqu’en mai ou juin 2018). Et cette règle restera de mise
pour la suite.

Publié par Olivier Decarre

| aujourd'hui à 14:35

Impôts : le prélèvement à la source arrivera bien en 2019

Le calendrier a été confirmé par Bercy. Les contribuables connaîtront dès octobre le taux auquel ils seront prélevés.

• 
  Prélèvements à la source: ce qui va changer en 2018
  
• 
  Epargne-retraite, revenus fonciers : ce que change le report du prélèvement à la source
  

Initialement prévue en 2018 avant d’être reportée d'un an
par le nouvel exécutif, la mise en place du prélèvement à la source
interviendra bien en 2019. Le ministre de l’Action et des Comptes
publics l’a confirmé ce lundi.

Globalement, le dispositif reprendra les mesures prévues dans le projet du précédent gouvernement. Ainsi, l’impôt dû sur les revenus de 2019 sera payé en 2019 (et non plus avec un an de décalage).

Une généralisation de la mensualisation

Les
salaires et retraites feront l’objet d’un prélèvement à la source
chaque mois en fonction d’un taux transmis par le fisc (en fonction du
taux d’imposition moyen du contribuable).

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’imposition se fera sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Une
régularisation devra tout de même avoir lieu a posteriori (le taux
moyen évoluant avec le niveau de revenus). Loin d’être libératoire, le
prélèvement à la source s’apparentera donc surtout à une mensualisation forcée (avec un paiement sur 12 mois au lieu de 10).

Comme
prévu à l’origine, les contribuables en couple pourront opter pour des
taux individualisés (correspondant aux revenus de chacun). Par ailleurs,
les personnes ne souhaitant pas faire connaître à leur employeur leur
taux d’imposition pourront choisir un taux neutre.

Des simulations dès octobre 2018

En
revanche, le gouvernement a tenu compte des rapports publiés récemment
et a procédé à quelques aménagements techniques. Ils concernent par les
exemples les pénalités en cas de modulation à la baisse erronée de son
taux d’imposition par un contribuable. Elles seront allégées par rapport
au dispositif initial.

Enfin,
le gouvernement souhaite faciliter la mise en place que cela concerne
les entreprises ou les particuliers. Ainsi, les contribuables
connaîtront dès l’automne 2018 leur taux de prélèvement. Et à des fins
pédagogiques, des simulations seront effectuées à partir d’octobre 2018.
Les salariés et les bénéficiaires de pensions seront alors informés de
leur montant théorique de prélèvement.

#À la une

13 novembre 2017 / 12:10 / il y a 2 heures

Le prélèvement à la source confirmé pour 2019

Rédaction Reuters

4 MINUTES DE LECTURE

TOULOUSE
(Reuters) - Le prélèvement à la source de l‘impôt sur le revenu entrera
bien en vigueur au 1er janvier 2019, avec quelques modifications
destinées à “alléger” les règles de gestion pour les collecteurs, en
particulier les entreprises, a annoncé lundi le ministre de l‘Action et
des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Les
nouvelles modalités de cette réforme contestée par les entreprises
seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui
sera présenté mercredi en conseil des ministres et débattu fin novembre
au Parlement.

“Le prélèvement à la source sera
un progrès pour les Français : il rendra l‘impôt plus lisible et lèvera
les difficultés financières que le décalage d‘un an de la perception de
l‘impôt peut créer”, a dit le ministre lors d‘une conférence de presse à
Toulouse, après la visite de GSF Atlantis, une des 600 entreprises
expérimentant ce dispositif depuis l’été dernier.

Avec
la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables paieront
en 2018 leur impôt sur les revenus 2017 et s‘acquitteront en 2019
de leur impôt sur les revenus 2019.

Les revenus de l‘année 2018
ne seront pas imposés mais devront être déclarés afin de pouvoir être
“effacés” par un crédit d‘impôt spécifique.

Initialement
prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, cette mesure - une
des dernières grandes réformes du quinquennat de François Hollande - a
été reportée au 1er janvier 2019 par le nouvel exécutif, qui souhaitait
procéder à différentes évaluations.

Trois rapports, dont un portant sur la phase de test en conditions réelles, ont été transmis le 10 octobre au Parlement.

RÉFLEXION SUR LE CRÉDIT D‘IMPÔT “EMPLOI À DOMICILE”

Les
évolutions qui seront proposées dans le collectif budgétaire tirent les
enseignements des difficultés constatées lors des expérimentations et
des propositions formulées par la mission d‘audit, a précisé Gérald
Darmanin.

Parmi les modifications figure un
allègement des sanctions pour les collecteurs en cas de “défaillance
déclarative”, avec une amende minimale passant de 500 à 250 euros.

Bercy
envisage aussi de permettre aux collecteurs de récupérer le taux
personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu,
pour l‘appliquer immédiatement.

Un rapport a
par ailleurs été commandé à l‘Inspection générale des finances (IGF) et
l‘Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les crédits
d‘impôts aux particuliers pour l‘emploi à domicile, comme la garde
d‘enfants.

L‘idée est de trouver une solution pour que les sommes correspondantes soient versées au moment où les dépenses sont engagées.

Une
approche comparable a été retenue pour le crédit d‘impôt pour la
transition énergétique (CITE). Emmanuel Macron a annoncé le mois dernier
que cette aide passerait “du crédit d‘impôt à une dotation sur base
déclarative” permettant aux ménages de recevoir les subventions au
moment où ils font les travaux.

“L‘impôt contemporain, c‘est une
facilité donnée à tous les Français de payer au moment où ils touchent
leurs revenus”, a insisté Gérald Darmanin, en réaffirmant que
“l‘anonymat pour les salariés sera respecté”.

Julie Rimbert et Myriam Rivet, édité par Jean-Baptiste Vey

Exonération de taxe d’habitation : pourquoi pas pour tout le monde ?

Nouveautés

Actu

0

L’examen du projet de loi de finances 2018
dans lequel figure le projet actuel du gouvernement sur la taxe
d’habitation, reviendra à partir de ce jeudi 23 novembre devant le Sénat
après avoir passé la première étape de l’Assemblée nationale.

• 
  Qui sera progressivement exonéré de taxe d'habitation à partir de l'année prochaine ?
  
• 
  Taxe d’habitation : les conditions actuelles d’allègement et d’exonération
  

Le projet d’exonération partielle de la taxe d’habitation
à partir de l’an prochain continue de diviser la classe politique et
les élus locaux. La semaine dernière, la commission des finances du
Sénat a adopté un amendement de suppression de la réforme de la taxe
d’habitation.

Pour l’auteur de l’amendement, Albéric de
Montgolfier, rapporteur général du budget et membre du groupe Les
Républicains, cette mesure «ne mettra absolument pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives». Selon lui, ces injustices «subsisteront
pour les 20% de Français qui continueront à payer la taxe d’habitation
et qui acquittent déjà chaque année plus de 80% du produit de l’impôt
sur le revenu».

Recours devant le Conseil constitutionnel

Albéric de Montgolfier estime aussi, comme de nombreux maires, que cette réforme «affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics locaux».
D’après le sénateur, une fois la taxe d’habitation supprimée pour
environ 80% de ceux qui la payent aujourd’hui, 7.300 communes se
retrouveraient avec moins de cinq contribuables supportant cet impôt, «ce
qui soulève une question au regard du respect du principe d’égalité
devant l’impôt qu’il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher».
D’après le quotidien «Le Parisien», des sénateurs LR envisagent
d’ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel pour discrimination
fiscale.

Une suppression pour tous

Sur
le fond, la commission des finances du Sénat n’est pas contre la
suppression de la taxe d’habitation mais elle propose qu’elle soit
supprimée pour tous les Français. Un avis partagé par de nombreux élus
locaux mais qui pose bien sûr des problèmes budgétaires. En attendant,
l’examen du projet de loi de finances 2018 dans lequel figure le projet
actuel du gouvernement sur la taxe d’habitation, reviendra à partir de
ce jeudi 23 novembre devant le Sénat après avoir passé la première étape
de l’Assemblée nationale.