Regulatory News:
GROUPE PARADES (Paris:ORAP):
Ce communiqué ne constitue pas une offre d’acquérir des
titres ORAPI n’est pas destiné à être diffusé dans les
juridictions où le projet d’offre ne serait pas autorisé. L’offre
décrite ci-après ne pourra être ouverte qu’une fois qu’elle sera
déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers
COMMUNIQUE DU 2 NOVEMBRE 2023
DEPOT D’UN PROJET DE NOTE D’INFORMATION
RELATIVE A L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
visant les actions ordinaires de la
société
ORAPI
Initiée par
GROUPE PARADES
Présentée par
BNP Paribas
et
CIC
Banques Présentatrices et garantes
COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D’UN PROJET DE
NOTE D’INFORMATION ETABLI PAR GROUPE PAREDES
PRIX DE L’OFFRE : 6,50 euros par action
ordinaire ORAPI
DUREE DE L’OFFRE : 25 jours de
négociation
Le calendrier de l’Offre sera déterminé par
l’Autorité des marchés financiers conformément aux dispositions de
son règlement général.
AMF – Autorité des Marchés Financiers Le
présent communiqué (le « Communiqué ») a été établi et est
diffusé en application de l’article 231-16 du règlement général de
l’AMF.
L’Offre et le projet de note d’information établi par Groupe
Paredes (le « Projet de Note d’Information ») restent soumis à
l’examen de l’AMF.
Avis important
Conformément à l’article L. 433-4 II du Code monétaire et
financier et aux articles 232-4 et 237-1 et suivants du règlement
général de l’AMF, Groupe Paredes a l’intention de mettre en œuvre,
dans un délai de dix (10) jours de négociation à compter de la
publication de l’avis de résultat de l’Offre ou, le cas échéant,
dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’Offre
Réouverte (tel que définie ci-après), une procédure de retrait
obligatoire afin de se voir transférer les actions ordinaires ORAPI
non apportées à l’Offre (à l’exception des actions auto-détenues)
moyennant une indemnité unitaire égale au prix de l’Offre, si le
nombre d’actions ordinaires ORAPI détenues par les actionnaires
minoritaires de ORAPI (à l’exception des actions auto-détenues) ne
représente pas, à l’issue de l’Offre ou, le cas échéant, de l’Offre
Réouverte, plus de 10% du capital et des droits de vote de
ORAPI.
L’Offre n’est pas et ne sera pas proposée dans une juridiction
où elle ne serait pas autorisée par la loi applicable.
L’acceptation de l’Offre par des personnes résidant dans des pays
autres que la France peut être soumise à des obligations ou
restrictions spécifiques imposées par des dispositions légales ou
réglementaires. Les destinataires de l’Offre sont seuls
responsables du respect de ces lois et il leur appartient par
conséquent, avant d’accepter l’Offre, de déterminer si ces lois
existent et sont applicables, en s’appuyant sur leurs propres
conseils.
Le Communiqué doit être lu conjointement avec tous les autres
documents publiés en relation avec l’Offre. Notamment, conformément
à l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, une description
des caractéristiques juridiques, financières et comptables de
Groupe Paredes sera mise à disposition du public au plus tard la
veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Un communiqué sera
diffusé pour informer le public des modalités de mise à disposition
de ces documents.
Le Projet de Note d’Information est disponible sur les sites
internet de l’AMF (www.amf-france.org/) et de Groupe Paredes
(https://www.paredes.fr/). Il peut être obtenu sans frais auprès de
:
Groupe Paredes
1 rue Georges Besse
69740 Genas
BNP Paribas
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
CIC
6 avenue de Provence
75009 Paris
Les informations relatives aux caractéristiques, notamment
juridiques, financières et comptables de Groupe Paredes seront
mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de
l’ouverture de l’Offre, conformément à l’article 231-28 du
règlement général de l’AMF. Un communiqué sera diffusé pour
informer le public des modalités de mise à disposition de ces
informations.
1. Présentation de l’Offre
En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement
des articles 232-1 et suivants du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers (l’ « AMF »), Groupe Paredes, une
société anonyme à conseil d’administration au capital de 11.952.401
euros, dont le siège social est sis 1, rue Georges Besse – 69740
Genas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
sous le numéro 955 509 609 (« Groupe Paredes » ou l’ «
Initiateur »), offre de manière irrévocable aux actionnaires
titulaires d’actions ordinaires d’Orapi, une société anonyme à
directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis
25, rue de l’Industrie – 69200 Vénissieux et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 682 031
224 (la « Société » ou « Orapi » et avec ses filiales
directes ou indirectes, le « Groupe »), et dont les actions
ordinaires sont admises aux négociations sur le compartiment C du
marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris »)
sous le code ISIN FR0000075392, mnémonique « ORAP » (les «
Actions »), d’acquérir en numéraire la totalité de leurs
Actions (sous réserve des exceptions ci-dessous) au prix de 6,50 €
par Action (le « Prix de l’Offre ») dans le cadre de l’offre
publique d’achat dont les termes et conditions sont décrits dans le
présent projet de note d’information (le « Projet de Note
d’Information ») et qui pourra être suivie, le cas échéant,
d’une procédure de retrait obligatoire conformément aux
dispositions des articles 232-4 et 237-1 et suivants du règlement
général de l’AMF (l’ « Offre »).
L’Offre, qui fait suite à l’Acquisition du Bloc dans les
conditions décrites à la section 1.1.2 du Communiqué, porte sur la
totalité des 4.327.369 Actions non détenues par l’Initiateur à la
date du Projet de Note d’Information à l’exception des Actions
auto-détenues par la Société1, soit sur un nombre total de
4.198.442 Actions.
Il est précisé que l’Offre ne porte pas sur :
- les 900 actions de préférence émises par la Société (les «
Actions de Préférence »), lesquelles font l’objet (i) de
promesses d’acquisition entre leurs titulaires et les entités
Kartesia Credit FFS – KCO IV Sub-fund et Kartesia Credit FFS – KCO
V Sub-fund dont la mise en œuvre est prévue par les Protocoles
Managers (Cf. section 1.1.2.5 du Communiqué) et (ii) d’un
engagement de non-présentation à l’Offre de ces entités (Cf.
section 1.1.2.3 du Communiqué), les rendant incessibles par leurs
titulaires ;
- la totalité des obligations remboursables en actions de la
Société dites « ORA 2 » (les « ORA 2 ») non détenues par
l’Initiateur à la date du Projet de Note d’Information, soit, à la
connaissance de l’Initiateur, 952.756 ORA 2. En effet,
l’Acquisition du Bloc par Groupe Paredes, le 19 octobre 2023, a
entraîné la caractérisation d’un cas de remboursement obligatoire
en numéraire de l’intégralité des ORA 2, faisant perdre, à cette
date, leur qualité de titre donnant accès au capital de la société
ORAPI (Cf. section 1.1.4 du Communiqué) ; et
- la totalité des actions ordinaires dites de performance (les «
Actions de Performance ») et des droits à recevoir des
Actions de Performance aux termes de plans d’attribution gratuite
d’actions mis en place dans le passé au bénéfice de certains
salariés de la Société et de son groupe, dans la mesure où la
période d’acquisition de l’ensemble desdites Actions de Performance
n’aura pas expirée avant la date de clôture de l’Offre ou, le cas
échéant, de l’Offre Réouverte (Cf. section 2.4 du Communiqué).
À la date du Projet de Note d’Information, à la connaissance de
l’Initiateur, il n’existe pas d’autres titres de capital ou autres
instruments financiers émis par la Société ou de droits accordés
par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au
capital social ou aux droits de vote de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 234-2 du règlement
général de l’AMF, le dépôt de l’Offre fait suite au franchissement
par Groupe Paredes des seuils de 30% du capital et des droits de
vote de Orapi résultant de la réalisation, le 19 octobre 2023, de
l’Acquisition du Bloc portant sur 2.315.265 Actions, représentant,
à la connaissance de l’Initiateur, environ 34,85% du capital et
33,38% des droits de vote théoriques2 de la Société3. L’Offre sera
réalisée selon la procédure normale, conformément aux dispositions
des articles 232-1 et suivants du règlement général de l’AMF et
sera ouverte pendant une période de vingt-cinq (25) jours de
négociation.
L’Offre est soumise au Seuil de Caducité décrit en section 2.8
du Communiqué.
L’Offre sera suivie, si les conditions requises sont réunies,
d’une procédure de retrait obligatoire en application des articles
L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du
règlement général de l’AMF.
L’Offre est présentée par BNP Paribas (« BNP Paribas »)
et Crédit Industriel et Commercial (« CIC » et, ensemble
avec BNP Paribas les « Banques Présentatrices ») qui
garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements
pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, conformément aux
dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, et
ont déposé auprès de l’AMF le projet d’Offre.
1.1 Contexte et motifs de l’Offre
1.1.1 Présentation de l’Initiateur et motifs de l’Offre
Fondé en 1942 à Villeurbanne, l’Initiateur est la société de
tête d’un groupe familial, Paredes, contrôlé par la famille de ses
fondateurs et acteur majeur du marché de l’hygiène et de la
protection professionnelles en France et en Italie, concevant,
fabricant et distribuant des produits et des solutions innovantes
en matière d'hygiène et de protection professionnelles.
Groupe Paredes compte environ 650 collaborateurs et a réalisé en
2022 plus de 212 millions d’euros de chiffre d’affaires. Avec son
siège social à Genas, en région lyonnaise, il dispose d’un site de
fabrication de ouate et de savons également situé à Genas, d’un
site de fabrication de ouate à Lucca, en Toscane, et de 16 sites
logistiques et commerciaux dans les grandes villes françaises et
italiennes.
Fin 2022, le groupe Paredes a clos avec succès un profond plan
de transformation (#DEFI2022) qui a permis d’en faire la référence
sur ses marchés, par le déploiement d’objectifs stratégiques forts
:
- un recentrage sur les marchés les plus porteurs ;
- une spécialisation de la force de vente par marché ;
- une excellence du service clients grâce à une supply chain
visant le zéro rupture ;
- une innovation, notamment via une digitalisation rapide ;
et
- un engagement des collaborateurs.
Disposant d’une forte culture RSE et en ligne avec ses valeurs,
l’approche de Paredes est résolument orientée vers le client. Ses
équipes sont ainsi organisées autour de quatre (4) grands marchés
(Santé, Industrie, Entreprises de Propreté et Collectivités
Publiques), permettant aux 165 conseillers-experts dédiés de mieux
comprendre et analyser les problématiques des clients et prospects,
afin de leur proposer des solutions globales les plus adaptées et
créatrices de valeur. Enfin, Paredes met à disposition de ses
clients des moyens logistiques et digitaux uniques sur le marché,
pour satisfaire toujours plus leurs exigences, notamment en se
rapprochant du zéro rupture.
Après le succès du Plan #DEFI2022, Paredes envisage l’avenir,
via son nouveau plan stratégique CAP N°1, de manière confiante et
ambitieuse. Dans le cadre de ce nouveau plan, Paredes ambitionne de
plus que doubler son chiffre d’affaires d’ici 2030, pour atteindre
500 millions d’euros, et devenir leader en satisfaction clients,
engagement des collaborateurs, RSE, e-commerce et croissance
rentable, et ainsi conquérir la première place du marché français
devant le Groupe PLG et viser le Top 3 européen.
La Société conçoit, fabrique et commercialise une gamme complète
de produits d’hygiène et de process à l’attention des
professionnels sur les marchés de l’industrie, du transport, des
loisirs, de la santé, des collectivités et des entreprises de
propreté.
L’Initiateur considère que son groupe et le groupe Orapi
disposent de fortes complémentarités qui permettraient aux deux
groupes, rebaptisés ensemble groupe Paredes Orapi, de devenir l’un
des leaders français du marché de l’hygiène professionnelle, avec
un profil idéal pour poursuivre la consolidation et devenir un des
leaders européens.
Les analyses préliminaires de l’Initiateur, établies sur la base
des informations publiquement disponibles et des due diligences
réalisées dans le cadre de la préparation de l’Offre, l’ont par
ailleurs convaincu des fortes complémentarités entre les groupes
Paredes et Orapi :
- une complémentarité industrielle, le groupe Orapi étant
intégré verticalement sur la chimie et le groupe Paredes sur la
transformation de la ouate ;
- une complémentarité commerciale, l’ensemble qui serait ainsi
créé bénéficiant d’une meilleure diversification, avec les
positions fortes d’Orapi auprès des Collectivités Publiques et en
Restauration, et de Paredes en Santé et Industries Agroalimentaires
& Pharmaceutiques ;
- une complémentarité opérationnelle, notamment en termes
d’organisation Achats et Logistique ; et
- une proximité culturelle et géographique fortes, favorisant le
pilotage du nouveau groupe constitué.
Les défis du futur groupe Paredes Orapi restent nombreux,
au-delà même de cette période d’inflation soutenue et de tensions
sur certains approvisionnements, et impliquent des choix
stratégiques et actionnariaux de long-terme pour dynamiser la
croissance rentable, permettant de financer les investissements de
plus en plus importants qu’impliquent la transition digitale et
écologique, ainsi que l’amélioration constante du dispositif Supply
Chain.
Par ailleurs, l’Initiateur considère qu’à la fois les
fournisseurs et les clients des groupes Paredes et Orapi se
consolident progressivement, renforçant leur pouvoir de négociation
au détriment des intermédiaires, tout comme les transformateurs ou
distributeurs professionnels. Devenir le leader de notre marché,
avec un chiffre d’affaires combiné de près de 450 millions d’euros,
permettra au nouveau groupe Paredes Orapi de renforcer sa
position.
1.1.2 Contexte de l’Offre et description
des modalités de rapprochement entre Orapi et Groupe
Paredes
1.1.2.1 Présentation synthétique des opérations de rapprochement
entre Orapi et Groupe Paredes
L’Offre fait suite à l’acquisition par l’Initiateur, le 19
octobre 2023, de 2.315.265 Actions et 2.242.763 ORA 2, soit une
participation de 34,85 % du capital et 33,38 % des droits de vote
théoriques de la Société4, auprès de Monsieur Guy Chifflot, la
société La Financière M.G.3.F. et la société GC Consult (le «
Bloc Chifflot »), aux prix de respectivement 6,50 € par
Action et de 5,20 € par ORA 2 (l’ « Acquisition du Bloc
»).
Le Bloc Chifflot a accepté de procéder à la cession, au profit
de l’Initiateur, de l’intégralité de ses Actions et ORA 2 dans le
cadre de l’Acquisition du Bloc à la suite d’une lettre d’offre
indicative en date du 10 mars 2023, puis à une lettre d’offre
confirmatoire en date du 12 juin 2023 et une lettre d’offre
confirmatoire en date du 21 juin 2023 aux termes desquelles le Bloc
Chifflot a accepté de procéder à la cession, au profit de
l’Initiateur, de l’intégralité de ses Actions et ORA 2 dans le
cadre de l’Acquisition du Bloc.
A la suite de l’acceptation par le Bloc Chifflot de l’offre
confirmatoire visée ci-avant, le conseil de surveillance de la la
Société (le « Conseil de Surveillance ») a constitué le 26
juin 2023 un comité ad hoc conformément à l’article 261-1 III du
règlement général de l’AMF. Le Conseil de Surveillance a ensuite
désigné, par délibération du 11 juillet 2023 et sur proposition du
comité ad hoc, le cabinet Accuracy, représenté par Monsieur Henri
Philippe, en qualité d’expert indépendant afin d’établir un rapport
sur les conditions financières de l’Offre, conformément aux
dispositions de l’article 261-1 I 1° (en tant que de besoin, dans
l’hypothèse où Groupe Paredes contrôlerait la Société au sens de
l’article L. 233-3 du Code de commerce préalablement au dépôt de
l’Offre), 2°, 4° et 5° (en tant que de besoin, dans l’hypothèse où
Groupe Paredes aurait décidé de viser dans le cadre de l’Offre les
ORA 2 émises par la Société5) du règlement général de l’AMF.
A la suite de ces opérations et des communiqués de la Société et
de l’Initiateur en dates des 27 et 28 juin 2023, l’annonce des
caractéristiques du projet d’Offre a fait l’objet d’une publication
de l’AMF le 3 juillet 2023 (n°223C1003), marquant le début de la
période de préoffre en application de l’article 223-34 du règlement
général de l’AMF.
Les 20 juillet 2023, 21 juillet 2023 et 1er septembre 2023, les
comités sociaux et économiques compétents du groupe de l’Initiateur
et de la Société ont respectivement rendu leurs avis favorables sur
l’Acquisition du Bloc.
Par une décision en date du 31 août 2023, l’Autorité de la
concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la Société
par l’Initiateur6.
Le 6 octobre 2023, l’Initiateur, Monsieur Guy Chifflot, la
société La Financière M.G.3.F. et la société GC Consult ont conclu
un protocole de cession sous conditions suspensives relatif à
l’Acquisition du Bloc (le « Contrat d’Acquisition du Bloc
»). Les principaux termes et conditions du Contrat d’Acquisition du
Bloc sont détaillés en section 1.1.2.2 du Communiqué.
Conformément aux termes du Contrat d’Acquisition du Bloc, à la
suite de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives y
étant prévues et décrites ci-avant, l’Initiateur a acquis hors
marché, le 19 octobre 2023, le Bloc Chifflot.
Le 19 octobre 2023, l’Initiateur et la Société ont chacun publié
un communiqué de presse afin d’annoncer la réalisation de
l’Acquisition du Bloc.
1.1.2.2 Contrat d’Acquisition du Bloc
Ainsi que décrit précédemment, l’Initiateur a procédé, le 19
octobre 2023 à l’Acquisition du Bloc aux termes d’actes réitératifs
conclus à cette date en application du Contrat d’Acquisition du
Bloc en date du 6 octobre 2023. L’Acquisition du Bloc était ainsi
subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes
:
(i) obtention de la mainlevée définitive et intégrale de la
saisie-conservatoire portant sur la totalité des Actions détenues
par la société La Financière M.G.3.F. ;
(ii) obtention de l’accord de la société FHB Fiducie, en qualité
de fiduciaire, agissant sur instructions des bénéficiaire de ladite
fiducie, au titre d’un contrat de fiducie sûreté-gestion portant
sur le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l’intégralité des
titres représentant le capital et les droits de vote de la société
GC Consult ; et
(iii) mise à disposition effective des sommes correspondant aux
prix de cession du Bloc Chifflot.
Le Contrat d’Acquisition du Bloc contenait par ailleurs des
engagements des cédants relatifs :
(iv) à la sécurisation de l’exploitation par le groupe Orapi du
site de Saint-Vulbas à des conditions de marché, dont la société
IPLA7 est crédit-preneur à travers la conclusion de baux
commerciaux de sous-location et de promesses de baux commerciaux et
de promesse d’achat par IPLA des tènements immobiliers dont cette
société est crédit-preneur et la Société sous-locataire aux termes
des crédit-baux concernés ; et
(v) à la composition du Conseil de Surveillance (Cf. section
1.2.4 du Communiqué) et des organes sociaux du groupe Orapi aux
termes desquels Monsieur Guy Chifflot s’est engagé, à première
demande de Groupe Paredes à compter de la date de réalisation de
l’Acquisition du Bloc (i) à démissionner de tout mandat social
qu’il exerce au sein du groupe Orapi et (ii) à faire en sorte que
Monsieur Fabrice Chifflot démissionne de tout mandat social qu’il
exerce au sein du groupe Orapi.
Le Contrat d’Acquisition du Bloc ne contenait aucune clause de
complément de prix ou assimilable à un complément de prix ni aucun
mécanisme de réinvestissement des cédants dans la Société ou une
société du groupe de l’Initiateur.
1.1.2.3 Engagement d’apport des Entités Kartesia
Le 18 octobre 2023, l’Initiateur a conclu avec Kartesia IV Topco
Sàrl, Kartesia Securities V Sàrl, Kartesia Credit FFS – KCO IV
SUB-FUND et Kartesia Credit FFS – KCO V SUB-FUND (ensemble les «
Entités Kartesia ») un engagement d’apport portant sur
l’apport à l’Offre par ces dernières d’un nombre maximum de
1.979.466 Actions (l’ « Engagement d’Apport Kartesia »),
lequel a ensuite fait l’objet d’un avenant en date du 30 octobre
2023.
Les titres de la Société faisant l’objet de l’Engagement
d’Apport Kartesia correspondent à l’intégralité des Actions
détenues par les Entités Kartesia, soit, à la date du Projet de
Note d’Information, un nombre de 1.979.466 Actions, diminué d’un
nombre maximum de 175.515 Actions devant être cédées aux Managers
aux termes des Protocoles Managers (tels que définis à la Section
1.1.2.5 du Communiqué). Ainsi, dans l’hypothèse où l’ensemble des
cessions prévues aux termes des Protocoles Managers serait réalisé,
le nombre d’Actions faisant l’objet de l’Engagement d’Apport
Kartesia serait de 1.803.951.
L’Engagement d’Apport Kartesia prendra fin à la date la plus
proche des dates suivantes : (i) la date à laquelle l’AMF
déclarerait l’Offre non-conforme, ou (ii) la date de publication
par l’AMF d’un avis indiquant que l’Offre a échoué et est caduque
en application de l’article 231-9 du règlement général de l’AMF ou
(iii) la date à laquelle l’Engagement d’Apport Kartesia sera de
plein droit caduc aux termes de de cet engagement d’apport (tel que
décrit ci-après) ou (iv) le 31 décembre 2023 si l’Offre n’a pas été
déclarée conforme par l’AMF à cette date, ou (v) la date de
règlement-livraison de l’Offre ou (vi) la date à laquelle Groupe
Paredes et/ou la Société modifierai(en)t les termes de l’Offre ou
(vii) le 28 février 2024.
La réalisation de l’apport à l’Offre par les Entités Kartesia de
leurs Actions aux termes de l’Engagement d’Apport Kartesia est
toutefois soumise à la réalisation des conditions suspensives
suivantes :
- approbation par le Conseil de Surveillance des éléments de
rémunération variables au titre de l’exercice 2023 des membres du
comité exécutif du groupe ORAPI ainsi que :
- s’agissant des membres du comité exécutif non-membres du
directoire de la Société (le « Directoire »), le versement
de ces sommes ; et
- s’agissant des membres du Directoire, la signature par
l’Initiateur d’une lettre d’engagement portant sur (i)
l’inscription à l’ordre du jour et le vote positif, lors de
l’assemblée générale des actionnaires de la Société qui sera
notamment appelée à approuver les comptes sociaux de l’exercice
2023, de ces éléments de rémunération variable, ainsi que (ii) leur
versement au plus tard dans les sept (7) jour de la tenue de cette
assemblée générale et (iii) l’obtention d’une garantie bancaire à
première demande en garantie de chacun de ces engagements de Groupe
Paredes ;
- confirmation par le Conseil de Surveillance :
- du maintien en vigueur de l’avenant au contrat de travail de
Monsieur Henri Biscarrat conclu le 29 juillet 2020 prévoyant le
versement à son profit d’une indemnité contractuelle de
licenciement de ce dernier, es-qualités de salarié de la Société
;
- en cas de perte de son mandat, de la poursuite du contrat de
travail aux conditions de rémunération perçues par Monsieur Henri
Biscarrat en 2023 et avec pris en compte de l’ancienneté acquise au
titre du mandat ; et
- de l’autorisation de ce dernier à conserver son véhicule de
fonction en cas de départ du groupe Orapi ;
- adhésion de la Société au Protocole Transactionnel ; et
- conclusion d’un contrat de cession portant sur la cession, au
plus tard à la date de règlement-livraison de l’Offre initiale (et
non de l’Offre Réouverte), de l’intégralité des 952.756 ORA 2
détenues par les Entités Kartesia au profit de Groupe Groupe à un
prix de 5,20 € par ORA 2.
L’Engagement d’Apport Kartesia prévoit par ailleurs une caducité
de plein droit et sans formalité de cet engagement d’apport en cas
d’offre concurrente à l’Offre qui serait déposée par un tiers et
déclarée conforme par l’AMF. Il est également prévu qu’en cas de
nouvelle offre de l’Initiateur déclarée conforme par l’AMF en
surenchère à une offre concurrente déposée par un tiers, les
engagements pris aux termes de l’engagement d’apport seraient à
nouveau effectifs mutatis mutandis dans le cadre de la nouvelle
offre de l’Initiateur.
En outre, aux termes de l’Engagement d’Apport Kartesia, les
Entités Kartesia se sont chacune engagées, sous réserve de la
réalisation des conditions suspensives visées ci-avant, notamment à
:
- ne pas apporter à l'Offre les Actions de Préférence qu’elle
sera amenée à détenir au résultat de l’exercice, par les Managers,
des promesses d’achat décrites en section 1.1.2.5 du Communiqué
;
- ne pas céder, transférer de quelque manière que ce soit ses
titres de la Société, ne pas consentir un droit, une promesse ou
conclure tout autre accord au profit d’un tiers (sauf à des
affiliés des Entités Kartesia qui adhéreraient à l’Engagement
d’Apport Kartesia) en vue du transfert de la propriété de ses
titres ou conclure tout contrat, option ou autre convention,
engagement ou accord ayant le même effet ;
- ne pas solliciter, initier, encourager ou entreprendre toute
mesure de nature à faciliter ou mener une offre concurrente, et à
mettre un terme à toute discussion ou négociation avec un tiers
relative à toute proposition de nature à mener à une offre
concurrente ou à une offre alternative ;
- notifier à l’Initiateur, dès réception, toute proposition de
nature à mener à une offre concurrente ;
- ne pas agir de concert avec un tiers vis-à-vis de la Société,
l’initiateur considérant que, conformément aux stipulations du
pacte d’actionnaires en date du 29 juillet 2020 constitutif d’une
action de concert entre les Entités Kartesia, Monsieur Guy
Chifflot, La Financière M.G.3.F. et la société ORAPI8, la
réalisation de l’Acquisition du Bloc a mis à cette action de
concert ;
- ne pas prendre de mesure de nature à empêcher le succès de
l’Offre.
Les principales dispositions de l’Engagement d’Apport Kartesia
ont été rendues publiques par un avis de l’AMF en date du 30
octobre 2023 (n°223C1732).
1.1.2.4 Engagements d’apport des Managers
Conformément aux Protocoles Managers, il est prévu que certains
dirigeants actuels ou passés de la Société, à savoir Messieurs
Henri Biscarrat, Garry Enouf, Vincent Estager, Emile Mercier et
Philippe Montagnier (les « Managers ») s’engagent, par un
acte d’engagement d’apport devant être conclu par chacun d’eux
préalablement à la clôture de l’Offre (ensemble les «
Engagements d’Apport Managers ») à apporter à l’Offre, à un
prix de 6,50 € par Action, l’intégralité des Actions qu’ils se sont
engagés à acquérir préalablement à la clôture de l’Offre aux termes
des Protocoles Managers, représentant un nombre total de 175.515
Actions réparti comme suit :
Managers
Nombre d’Actions devant être
acquises et apportées à l’Offre
Monsieur Henri Biscarrat
60.968
Monsieur Garry Enouf
27.713
Monsieur Vincent Estager
39.798
Monsieur Emile Mercier
39.798
Monsieur Philippe Montagnier
9.238
TOTAL
175.515
Aux termes de chacun de ces Engagements d’Apport Managers, il
est notamment prévu :
- une caducité de l’engagement dans le cas où une offre
concurrente à l’Offre serait déposée par un tiers et déclarée
conforme par l’AMF ; étant précisé, qu’en cas de toute nouvelle
offre de la société Groupe Paredes déclarée conforme par l’AMF en
surenchère à une offre concurrente, les engagements pris aux termes
de chacun des Engagements d’Apport Managers concernés seraient à
nouveau effectifs mutatis mutandis dans le cadre de la nouvelle
offre de l’Initiateur ; et
- une durée de chacun des Engagements d’Apport Managers expirant
à la date la plus proche entre (i) la date à laquelle ces derniers
seront de plein droit caducs conformément à leurs termes et
conditions, (ii) la date de règlement-livraison de l’Offre et (iii)
le 28 février 2024.
1.1.2.5 Protocoles Managers
Le 26 octobre 2023, les Entités Kartesia ont conclu un protocole
d’accord avec chacun des Managers (ensemble, les « Protocoles
Managers ») ayant pour objet de permettre, dans le cadre de
l’Offre, la mise en œuvre des promesses de cession et d’acquisition
d’Actions et d’Actions de Préférence conclues le 20 octobre 2020
dans le cadre du plan d’intéressement mis en place à leur profit au
cours de l’exercice 2020 à l’occasion de l’opération de
restructuration financière du groupe Orapi et prenant notamment la
forme :
(i) de l’attribution gratuite d’un nombre total de 900 Actions
de Préférence de la Société à l’ensemble des Managers (à
l’exception de Monsieur Philippe Montagnier), sur lesquelles ces
derniers bénéficient d’une promesse d’achat consentie par les
Entités Kartesia concernées, à savoir Kartesia Credit FFS – KCO IV
Sub-fund et Kartesia Credit FFS – KCO V Sub-fund, permettant à ces
Managers de céder à un prix déterminé, à la connaissance de
l’Initiateur, sur la base des droits économiques desdites Actions
de Préférence conformément à leurs termes et conditions tels que
figurant en annexe des statuts de la Société tels qu’adoptés le 29
juillet 2020 ;
(ii) de la conclusion de promesses de cession dont bénéficient
les Managers aux termes desquelles ces derniers peuvent acquérir
auprès des Entités Kartesia concernées, à savoir Kartesia IV Topco
Sàrl et Kartesia Securities V Sàrl, un nombre total de 175.515
Actions à un prix total, indemnité d’immobilisation incluse, de
5,20 € par Action.
Conformément aux termes de ces Protocoles Managers et à la
connaissance de l’Initiateur, il est prévu que (i) l’intégralité
des 900 Actions de Préférence détenues par les Managers soit cédée
par ces derniers aux Entités Kartesia concernées au prix déterminé
en application de leurs droits économiques aux termes des statuts
de la Société et (ii) l’intégralité des 175.515 Actions faisant
l’objet des promesses de cession visées ci-avant soit acquise par
les Managers auprès des Entités Kartesia concernées à un prix
total, indemnité d’immobilisation incluse, de 5,20 € par
Action.
Aux termes de chacun des Protocoles Managers, les parties
concernées sont convenues que les opérations de cession qui y sont
prévues interviennent sous réserve et dans les cinq (5) jours
ouvrés de la satisfaction de l’ensemble des conditions suspensives
suivantes :
(i) l’obtention par l’Initiateur de la décision de conformité de
l’Offre ; et
(ii) la remise par le Manager concerné à l’Initiateur d’une
version signée de celui des Engagements d’Apport Managers le
concernant.
Conformément aux termes et conditions des Actions de Préférence,
l’intégralité des Actions de Préférence sera convertie en une (1)
unique Action au plus tard le soixantième (60ème) jour suivant la
date à laquelle les Entités Kartesia concernées ne seront plus
titulaires d’aucune ORA 2.
1.1.2.6 Protocole transactionnel relatif à la Société en date du
18 octobre 2023
Le 18 octobre 2023, la société La Financière M.G.3.F., la
société GC Consult, Monsieur Guy Chifflot, Monsieur Fabrice
Chifflot, Madame Fabienne Chifflot, Madame Marie-France Chifflot,
les Entités Kartesia, Monsieur Henri Biscarrat et l’Initiateur ont
conclu un protocole transactionnel (le « Protocole
Transactionnel ») aux termes duquel les parties sont convenues,
sous réserve du respect par ces dernières de l’ensemble des
engagements qui y sont prévus :
(i) de mettre un terme au litige en cours devant le juge des
référés du Tribunal de commerce de Lyon entre la société La
Financière M.G.3.F., la Société et certaines Entités Kartesia
relatif au versement de la rémunération de la société La Financière
M.G.3.F. au titre de la convention de prestation de services
conclue entre cette dernière et la Société, telle que modifiée par
avenant du 29 juillet 2020. La société La Financière M.G.3.F. s’est
ainsi engagée à se désister de la procédure en cours dans le cadre
de ce litige. L’ensemble des parties se sont engagées dans ce cadre
à renoncer à toute action, demande ou procédure née ou à naître au
titre, directement ou indirectement, de cette convention ; étant
précisé qu’il est prévu que la Société prenne également ces
engagements à compter de son adhésion au Protocole Transactionnel.
A cet égard, il est précisé que l’Initiateur a été informé du dépôt
le 26 octobre 2023 par la société La Financière M.G.3.F. de
conclusions en désistement dans le cadre de l’instance en
cours.
(ii) que La société La Financière M.G.3.F. procède au règlement,
au plus tard à la date de réalisation de l’Acquisition du Bloc, de
l’intégralité des sommes dues au titre du compte courant débiteur
inscrit à son nom dans les livres de la Société, soit la somme de
1.432.325,15 euros. A la connaissance de l’Initiateur, ce règlement
a été effectué le 19 octobre 2023. Il est également prévu aux
termes du Protocole Transactionnel qu’au plus tard dans les trois
(3) mois suivant la date de règlement-livraison de l’Offre initiale
(et non de l’Offre Réouverte), la société La Financière M.G.3.F,
Groupe Paredes et, sous réserve de son adhésion au Protocole
Transactionnel, la Société s’engagent à ce que soit désigné un
expert de premier rang spécialisé en évaluation d'entreprises,
n'ayant en aucune manière exercé, directement ou indirectement, de
mandat de contrôle des comptes ou de conseil des Parties
concernées, ou de leurs affiliés, au titre des dix (10) années
précédant la date de début de sa mission (l’« Expert ») qui
statuera en amiable composition, c’est-à-dire sans être lié par les
règles de droit ni de procédure, ni par une quelconque expertise
judiciaire qui aurait déjà eu lieu préalablement, sur le montant de
ce compte courant ;
(iii) de renoncer à toutes actions et instances, passées,
présentes ou futures en relation avec les faits antérieurs au
Protocole Transactionnel, de quelque nature que ce soit et devant
quelque juridiction que ce soit l’une envers l’autre, que ce soit
pour faire valoir quelque droit que ce soit, né ou à naître, et à
quelque titre que ce soit, en relation avec leurs qualités
respectives, selon le cas, directement ou indirectement, actuelles
ou passées, d’actionnaire, de futur actionnaire, de dirigeant, de
membre du conseil de surveillance de la Société ou, s’agissant de
la Société, de société concernée, en ce qui concerne, exclusivement
et à l’exception de tout autre sujet :
- les faits relatifs au Protocole Transactionnel ;
- la gestion de la Société ou de son groupe ; et
- d’une manière générale, leurs relations de fait ou de droit
dans le passé et jusqu’à la date du Protocole Transactionnel au
titre de leurs qualités respectives au sein de la Société et de son
groupe dont les Parties avaient connaissance à la date du Protocole
Transactionnel ;
(iv.) que la Société adhère au Protocole Transactionnel au plus
tard dans les dix (10) jours de la date de la décision de
conformité de l’Offre initiale (et non de l’Offre réouverte).
1.1.3 Répartition du capital et des droits
de vote de la société ORAPI
A la connaissance de l’Initiateur, et selon les informations
communiquées par la Société à la date du Projet de Note
d’Information, le capital de la Société s’élève à 6.643.534,00
euros, divisé en 6.642.634 Actions et 900 actions de préférence,
d’un (1) euro de valeur nominale chacune.
Le tableau ci-dessous présente, à la connaissance de
l’Initiateur, le capital et les droits de vote de la Société le 19
octobre 2023, préalablement à la réalisation de l’Acquisition du
Bloc.
Actionnaires
Nombre d’actions
% du capital
Nombre de droits de vote
théoriques
% de droits de vote
théorique
La Financière M.G.3.F.
2.304.771
34,69%
4.609.541
49,83%
GC Consult
7.845
0,12%
15.690
0,17%
Marie-France Chifflot
3.882
0,06%
7.764
0,08%
Guy Chifflot
2.649
0,04%
5.298
0,06%
Fabienne Chifflot
847
0,01%
1.694
0,02%
Fabrice Chifflot
1.845
0,03%
3.690
0,04%
Groupe Chifflot
2.321.839
34,95%
4.643.677
50,20%
Groupe Paredes
-
0,00%
-
0,00%
Kartesia Securities V Sàrl
1.187.680
17,88%
1.187.680
12,84%
Kartesia IV Topco Sàrl
791.786
11,92%
791.786
8,56%
Kartesia Credit FPS-KCO IV Subfund
Unlevered Sub-Fund
-
0,00%
-
0,00%
Kartesia Credit FPS-KCO V Subfund
Unlevered Sub-Fund
-
0,00%
-
0,00%
Entités Kartesia
1.979.466
29,80%
1.979.466
21,40%
Auto-détention
128.927
1,94%
128.927
1,39%
Autres (dont salariés et Actions de
Préférence)
2.213.302
33,32%
2.498.654
27,01%
TOTAL
6.643.534
100,00%
9.250.724
100,00%
Le tableau ci-dessous présente, à la connaissance de
l’Initiateur, le capital et les droits de vote de la Société à la
date du Projet de Note d’Information, à la suite de la réalisation
de l’Acquisition du Bloc.
Actionnaires
Nombre d’actions
% du capital
Nombre de droits de vote
théoriques
% de droits de vote
théorique
La Financière M.G.3.F.
-
0,00%
-
0,00%
GC Consult
-
0,00%
-
0,00%
Marie-France Chifflot
3.882
0,06%
7.764
0,11%
Guy Chifflot
-
0,00%
-
0,00%
Fabienne Chifflot
847
0,01%
1.694
0,02%
Fabrice Chifflot
1.845
0,03%
3.690
0,05%
Groupe Chifflot
6.574
0,10%
13.148
0,19%
Groupe Paredes
2.315.265
34,85%
2.315.265
33,38%
Kartesia Securities V Sàrl
1.187.680
17,88%
1.187.680
17,12%
Kartesia IV Topco Sàrl
791.786
11,92%
791.786
11,42%
Kartesia Credit FPS-KCO IV Subfund
Unlevered Sub-Fund
-
0,00%
-
0,00%
Kartesia Credit FPS-KCO V Subfund
Unlevered Sub-Fund
-
0,00%
-
0,00%
Entités Kartesia
1.979.466
29,80%
1.979.466
28,54%
Auto-détention
128.927
1,94%
128.927
1,86%
Autres (dont salariés et Actions de
Préférence)
2.213.302
33,32%
2.498.654
36,03%
TOTAL
6.643.534
100,00%
6.935.460
100,00%
1.1.4 Titres donnant accès au capital
social de ORAPI
A la date du dépôt du Projet de Note d’Information et à la
connaissance de l’Initiateur, 3.195.519 ORA 2 ont été émises par la
Société, dont (i) 2.242.763 sont détenues par l’Initiateur au
résultat de l’Acquisition du Bloc et (ii) 381.103 et 571.653 sont
détenues respectivement par Kartesia Credit FPS-KCO IV Sub-fund et
Kartesia Credit FPS-KCO V Sub-fund, dont la cession au profit de
l’Initiateur est envisagée (tel que décrit en section 1.1.2.3 du
Communiqué).
Le 19 octobre 2023, consécutivement à l’acquisition par
l’Initiateur de 2.242.763 ORA 2 auprès de la société GC Consult,
caractérisant, conformément à l’article 5.2.1 des termes et
conditions des ORA 2, un cas de remboursement obligatoire en
numéraire de l’intégralité des ORA 2, faisant perdre à ces
dernières, à cette date, la qualité de titres donnant accès au
capital de la société ORAPI, l’unanimité des titulaires d’ORA 2 a
accepté de suspendre, jusqu’à la date de règlement livraison de
l’Offre (en ce compris l’Offre Réouverte, le cas échéant) le
remboursement en numéraire de l’intégralité des ORA 2.
1.1.5 Déclaration de franchissements de
seuils et d’intention
Conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et suivants
du Code de commerce et des articles 223-11 et suivants du règlement
général de l’AMF, l’Initiateur a déclaré par courrier à l’AMF et à
la Société avoir franchi à la hausse, le 19 octobre 2023, les
seuils légaux de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30% et 1/3, en capital
social et en droits de vote de la Société à la suite de la
réalisation de l’Acquisition du Bloc. Aux termes de ce même
courrier, l’Initiateur a déclaré ses intentions pour les six (6)
mois à venir conformément aux dispositions de l’article L. 233-7
VII du Code de commerce. Cette déclaration a fait l’objet d’un avis
publié par l’AMF sur son site Internet sous le numéro 223C1732 le
30 octobre 2023.
L’Initiateur a également déclaré par courrier à la Société,
conformément aux dispositions de l’article L. 233-7 du Code de
commerce et de l’article 8.3 des statuts de la Société, avoir
franchi à la hausse les seuils statutaires de 0,5% du capital et
des droits de vote de la Société, et tous les multiples de ces
seuils jusqu’à 34,5% (inclus) s’agissant du nombre total d’Actions
et jusqu’à 33,0% (inclus) s’agissant du nombre total de droits de
vote de la Société.
1.1.6 Acquisition de titres ORAPI au cours
des douze derniers mois
A l’exception de l’Acquisition du Bloc, l’Initiateur n’a
procédé, directement ou indirectement, à aucune opération sur les
titres de la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait
générateur de l’obligation de dépôt de l’Offre, à savoir le
franchissement par l’Initiateur du seuil de 30% du capital et des
droits de vote de la Société dans les conditions décrites en
section 1.1.2.2 du Communiqué.
1.2 Intentions de l’Initiateur pour les 12 mois à
venir
1.2.1 Stratégie industrielle, commerciale
et financière
Le rapprochement stratégique du groupe Orapi avec le groupe
Paredes permettrait de créer un leader français de l’hygiène
professionnel, qui présenterait la spécificité d’être intégré
verticalement sur ses deux (2) principales familles de produits :
la ouate (Groupe Paredes) et la chimie (Orapi).
Afin d’exploiter au mieux cette complémentarité, les premières
actions envisagées dans le cadre de ce rapprochement sont les
suivantes :
- rapprochement des directions Achats des deux (2) groupes afin
d’optimiser les processus d’achats ;
- internalisation des achats externes Chimie de Groupe Paredes
et des achats externes Ouate d’Orapi pour toutes les références le
permettant ;
- démarrage d’un projet de convergence des gammes des produits
vendus, visant à aboutir à un catalogue commun unique à Groupe
Paredes et Orapi ;
- mise en place progressive d’un rapprochement des politiques en
matière sociale des sociétés françaises d’Orapi sur celles du
groupe Paredes, sur la base des politiques applicables au sein du
groupe Paredes, globalement plus avantageuses ;
- évaluation de la pérennité des filiales étrangères en perte ;
et
- évaluation des opportunités de regroupement de certains sites
des deux (2) groupes et, en fonction des résultats de ces
évaluations et de leurs impacts, éventuelle mise en œuvre des
regroupements qui seraient jugés pertinents pour le développement
du futur groupe Paredes Orapi.
Enfin, s’agissant des ORA 2, dont la totalité serait détenue par
Groupe Paredes en cas d’acquisition par cette dernière des 952.756
ORA 2 actuellement détenues par les Entités Kartesia, Groupe
Paredes envisage de demander leur remboursement en numéraire en
totalité, en une ou plusieurs fois, en fonction des capacités de
remboursement de la Société de sorte qu’un tel remboursement ne
porte pas atteinte à l’activité du groupe Orapi.
1.2.2 Intentions en matière
d’emploi
Afin de permettre la poursuite du développement des activités de
la Société, Groupe Paredes s’est par ailleurs engagé à conduire le
plan d’intégration du groupe Orapi au sein du futur groupe Paredes
Orapi en maintenant l’emploi du nouveau groupe constitué à un
horizon de trois (3) ans sur le périmètre France.
1.2.3 Intentions concernant une éventuelle
fusion ou réorganisation
A la date du Projet de Note d’Information, l’Initiateur
n’envisage pas de fusion entre l’Initiateur et la société, ni
aucune autre réorganisation de la Société, à l’exception de la
modification du mode et de la composition de la gouvernance décrits
en section 1.2.4 du Communiqué.
1.2.4 Composition des organes sociaux et
de la direction de la Société
L’objectif de l’Initiateur est de prendre le contrôle de la
Société.
Conformément au Contrat d’Acquisition du Bloc, le Conseil de
Surveillance s’est réuni le 24 octobre 2023 à l’effet de :
- prendre acte de la démission de Monsieur Guy Chifflot de son
mandat de président et membre du Conseil de Surveillance, avec
effet à cette date ;
- décider la cooptation, à cette date, de Monsieur
François-Xavier Thuilleur en qualité de membre du Conseil de
Surveillance en remplacement de Monsieur Guy Chifflot ;
- prendre acte de la démission de Monsieur Jean-Pierre Gaillard
de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, avec effet à
cette date ;
- décider la cooptation, à cette date, de Monsieur Eric Palanque
en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de
Monsieur Jean-Pierre Gaillard ;
- prendre acte de la démission de Monsieur Jérôme Gacoin de son
mandat de membre du Conseil de surveillance la Société, avec effet
à l’issue de la publication par l’AMF de la décision de conformité
du projet d’Offre ;
- décider la cooptation de Madame Eva Paredes en qualité de
membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur
Jérôme Gacoin, à compter de la prise d’effet de la démission de ce
dernier ;
- constater la démission de Monsieur Jacques Gaillard et de
Monsieur Roland Tchénio en leur qualité de censeurs ; et
- désigner Monsieur François-Xavier Thuilleur en qualité de
président du Conseil de Surveillance.
Au résultat de ces modifications, le Conseil de Surveillance est
désormais composé comme suit :
- Monsieur François-Xavier Thuilleur, membre et président ;
- Madame Céline Fantin, représentante permanente de la société
Fantinnov, membre indépendante ;
- Madame Martine Griffon-Fouco, représentante permanente de la
société Gali, membre indépendante ;
- Monsieur Damien Scaillierez ;
- Monsieur Eric Palanque ;
- Monsieur Jérôme Gacoin, jusqu’à la date de la publication par
l’Autorité des marchés financiers de la décision de conformité du
projet d’Offre Publique, puis Madame Eva Paredes à compter de cette
date.
Il est précisé en tant que de besoin que les membres du Conseil
de Surveillance issus du groupe Paredes ne prendront pas part aux
délibérations du Conseil de Surveillance aux termes desquelles le
Conseil de Surveillance rendra son avis sur l’Offre en application
de l’article 231-19 du règlement général de l’AMF.
Peut également participer aux réunions du Conseil de
Surveillance en qualité de censeur, sans voix délibérative,
Monsieur Christian Mouillon.
Il est par ailleurs envisagé de proposer à l’assemblée générale
des actionnaires de la Société qui sera appelée à approuver les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023 de décider
un changement du mode d’administration et de direction de la
Société pour adopter la formule à direction générale et conseil
d’administration. Préalablement, il est envisagé la modification du
règlement intérieur du Conseil de Surveillance afin de refléter sa
nouvelle composition.
Sous réserve de disposer des pouvoirs nécessaires et en
conformité à la réglementation applicable, l’Initiateur envisage de
modifier la composition du Directoire à compter de la date à
laquelle l’AMF aura décidé de la conformité de l’Offre. A cette
date, il est envisagé que Monsieur François-Xavier Thuilleur soit
désigné président du Directoire, qui aura démissionné de ses
fonctions au sein du Conseil de Surveillance et serait remplacé à
la présidence de cet organe social par Monsieur Eric Palanque.
Le Directoire serait ainsi composé de Monsieur François-Xavier
Thuilleur, de Monsieur Etienne Marie, désigné en remplacement de
Monsieur Emile Mercier et de Madame Annelise Rousset.
1.2.5 Synergies – Gains
économiques
Misant sur la forte complémentarité entre les deux groupes telle
que précédemment décrite, l’Initiateur s’inscrit résolument dans un
plan volontariste de développement et de croissance, avec
l’objectif de viser à terme le top 3 européen.
L’Initiateur entend étudier dès que possible à l’issue de
l’Offre la mise en place de synergies opérationnelles dans les
domaines suivants :
- optimisation des prix d’achat sur les fournisseurs communs
identifiés ;
- identification des références dont la production pourrait être
internalisée dans les usines de Paredes et d’Orapi ;
- étude des opportunités de regroupements immobiliers dans les
cas où des entrepôts proches pourraient être regroupés.
Ces opportunités économiques et leurs coûts de mise en place
n’ont pas pu être chiffrées à ce stade, l’Initiateur n’ayant pas eu
accès lors des due diligences à des données suffisamment détaillées
du fait de la position concurrentielle directe des deux
groupes.
Dans une perspective à plus long terme d’optimisation accrue des
achats et d’un rapprochement des équipes commerciales des deux
groupes, une mission de convergence des gammes sera également
initiée dès que possible, avec l’objectif d’une gamme commune
unique à horizon de deux ans.
Afin de viser une intégration plus complète à horizon de deux
ans également, une étude de convergence des systèmes d’information
des deux groupes sera également lancée.
Enfin, la démarche déjà initiée par Orapi de rationaliser ses
implantations internationales sera poursuivie et menée à son terme,
afin de ne conserver à terme que les filiales disposant d’un
potentiel de développement avéré.
1.2.6 Intérêt de l’Offre pour
l’Initiateur, la Société et les détenteurs d’Actions visées par
l’Offre
La complémentarité des deux groupes, les opportunités de
synergies précédemment décrites et l’effet de taille du nouveau
groupe doivent permettre à l’Initiateur, à la Société, à leurs
clients, à leurs salariés et à leurs partenaires de bénéficier
d’une nouvelle étape de développement majeure pour les deux
groupes.
Les actionnaires d’Orapi qui apporteront leurs actions à l’Offre
bénéficieront d’un prix par action équivalent à celui négocié par
le Bloc Chifflot et les Entités Kartesia pour la cession et
l’apport de leurs bloc de référence à l’Offre et ainsi d’une
liquidité immédiate avec une prime significative correspondant à
une prime de contrôle significative de : (i) 43% par rapport au
cours de clôture de l’action ordinaire Orapi préalablement à la
suspension du cours le 16 juin 2023 ; (ii) 56% sur le cours moyen
pondéré par les volumes sur les trois (3) mois précédant cette même
suspension et (iii) 21% sur le plus haut cours de clôture des douze
(12) derniers mois précédant le 16 juin 2023.
1.2.7 Intentions concernant le retrait
obligatoire
Conformément à l’article L. 433-4 II du Code monétaire et
financier et aux articles 232-4 et 237-1 et suivants du règlement
général de l’AMF, l’Initiateur a l’intention de mettre en œuvre,
dans un délai de dix (10) jours de négociation à compter de la
publication de l’avis de résultat de l’Offre, ou, le cas échéant,
en cas de réouverture de l’Offre, dans un délai de trois (3) mois à
compter de la clôture de l’Offre Réouverte, une procédure de
retrait obligatoire afin de se voir transférer les Actions n’ayant
pas été apportées à l’Offre (à l’exception des actions
auto-détenues) dans la mesure où les seuils prévus par l’article
237-1 et suivants du règlement général de l’AMF seraient
atteints.
Dans l’hypothèse où l’Initiateur ne serait pas en mesure de
procéder à un retrait obligatoire à l’issue de l’Offre ou de
l’Offre Réouverte de même que dans l’hypothèse où l’Offre serait
caduque à raison de la non-atteinte du Seuil de Caducité décrit en
section 2.8 du Communiqué, l’Initiateur se réserve le droit, tout
en précisant que la mise en œuvre du retrait obligatoire ne
constitue pas son principal objectif dans le cadre du rapprochement
entre les groupe Paredes et Orapi, de déposer, dans le cadre de la
réglementation applicable, une offre publique suivie, le cas
échéant, d’un retrait obligatoire portant sur les titres visés par
l’Offre qu’il ne détient pas directement ou indirectement, seul ou
de concert, à cette date.
Dans le cas où l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire,
cela entraînerait la radiation des Actions du marché réglementé
d’Euronext Paris.
1.2.8 Politique de distribution des
dividendes de la Société
L’Initiateur se réserve le droit de modifier la politique de
dividendes de la Société à la suite de la clôture de l’Offre.
Postérieurement à la clôture de l’Offre, la politique de
dividendes de la Société et toute modification de celle-ci
continueront à être déterminées par ses organes sociaux
conformément à la loi et aux statuts de la Société, et sur la base
de la capacité distributive, de la situation financière et des
besoins financiers de la Société.
1.3 Accords pouvant avoir une incidence significative sur
l’appréciation de l’Offre ou son issue
A l’exception (i) du Contrat d’Acquisition du Bloc et des actes
réitératifs conclus en son application (Cf. section 1.1.2.2 du
Communiqué), (ii) de l’Engagement d’Apport Kartesia et des
engagements incombant à Groupe Paredes au titre de ses conditions
suspensives (Cf. section 1.1.2.3 du Communiqué), (iii) des
Engagements d’Apports Managers (Cf. section 1.1.2.4 du Communiqué),
(iv) des Protocoles Managers (Cf. section 1.1.2.5 du Communiqué) et
(v) du Protocole Transactionnel (Cf. section 1.1.2.6 du
Communiqué), l’Initiateur n’a connaissance d’aucun accord
susceptible d’avoir une incidence sur l’Offre ou son issue.
2. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
2.1 Termes de l’Offre
En application de l’article 231-13 du règlement général de
l’AMF, les Banques Présentatrices agissant pour le compte de
l’Initiateur, ont déposé le 2 novembre 2023 auprès de l’AMF le
projet d’Offre sous la forme d’une offre publique d’achat ainsi que
le Projet de Note d’Information relatif à l’Offre.
L’Offre revêt un caractère obligatoire et sera réalisée selon la
procédure normale en application des articles 232-1 et suivants du
règlement général de l’AMF.
L’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des actionnaires de
la Société à acquérir au prix de 6,50 € par Action, sous réserve
des ajustements prévus en section 2.2 du Communiqué, l’intégralité
des Actions visées par l’Offre qui y seront présentées.
2.2 Ajustement des termes de l’Offre
Dans l’hypothèse où entre la date du Projet de Note
d’Information et la date de règlement-livraison de l’Offre (en ce
compris, le cas échéant, de l’Offre Réouverte) (incluse), la
Société procède sous quelque forme que ce soit à (i) une
distribution de dividendes, d’acomptes sur dividendes, de réserves,
de primes ou toute autre distribution (en numéraire ou en nature),
ou (ii) un remboursement ou une réduction de son capital social et
dans les deux cas, dont la date de détachement ou la date de
référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit
est fixée avant la date de règlement-livraison de l’Offre ou de
l’Offre Réouverte, le Prix de l’Offre par Action de la Société sera
ajusté en conséquence, sur une base à l’euro l’euro, pour tenir
compte de cette opération, étant précisé que dans l’hypothèse où
l’opération aurait lieu entre la date de règlement-livraison de
l’Offre (exclue) et la date de règlement-livraison de l’Offre
Réouverte (incluse), seul le prix de l’Offre Réouverte sera
ajusté.
Tout ajustement du Prix de l’Offre sera soumis à l’approbation
préalable de l’AMF et fera l’objet de la publication d’un
communiqué de presse.
2.3 Nombre et nature des titres visés par l’Offre
A la date du Projet de Note d’Information, l’Initiateur détient,
au résultat de l’Acquisition du Bloc, 2.315.265 Actions. Aucun
autre titre de la Société n’est détenu par l’Initiateur, seul ou de
concert.
L’Offre porte sur porte sur la totalité des 4.327.369 Actions
non détenues par l’Initiateur à la date du Projet de Note
d’Information, à l’exception des Actions auto-détenues par la
Société9, soit sur un nombre total de 4.198.442 Actions.
Il est précisé que l’Offre ne porte pas sur :
- les 900 Actions de Préférence émises par la Société,
lesquelles font l’objet (i) de promesses d’acquisition entre leurs
titulaires et les entités Kartesia Credit FFS – KCO IV Sub-fund et
Kartesia Credit FFS – KCO V Sub-fund dont la mise en œuvre est
prévue par les Protocoles Managers (Cf. section 1.1.2.5 du
Communiqué) et (ii) d’un engagement de non-présentation à l’Offre
de ces entités (Cf. section 1.1.2.3 du Communiqué) les rendant
incessibles par leurs titulaires ; et
- la totalité des ORA 2 non détenues par l’Initiateur, soit à la
date du Projet de Note d’Information et à la connaissance de
l’Initiateur, 952.756 ORA 2. En effet, l’Acquisition du Bloc par
Groupe Paredes, le 19 octobre 2023, a entraîné la caractérisation
d’un cas de remboursement obligatoire en numéraire de l’intégralité
des ORA 2, faisant perdre, à cette date, leur qualité de titre
donnant accès au capital de la société ORAPI (Cf. section 1.1.4 du
Communiqué) ; et
- la totalité des Actions de Performance et des droits à
recevoir des Actions de Performance aux termes de plans
d’attribution gratuite d’actions mis en place dans le passé au
bénéfice de certains salariés de la Société et de son groupe, dans
la mesure où la période d’acquisition de l’ensemble desdites
Actions de Performance n’aura pas expirée avant la date de clôture
de l’Offre ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte (Cf. section
2.4 du Communiqué).
À la date du Projet de Note d’Information, à la connaissance de
l’Initiateur, il n’existe pas d’autres titres de capital ou autres
instruments financiers émis par la Société ou de droits accordés
par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au
capital social ou aux droits de vote de la Société.
2.4 Situation des bénéficiaires de droits à recevoir des
Actions de Performance
A la connaissance de l’Initiateur à la date du Projet de Note
d’Information, la Société a mis en place plusieurs plans
d’attributions gratuites d’Actions de Performance au bénéfice de
certains salariés de la Société et de son groupe.
Ces Actions de Performance ont été attribuées par le Directoire,
agissant sur autorisation du Conseil de Surveillance en date du 16
mars 2021, agissant lui-même sur délégation de pouvoirs de
l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date
du 23 avril 2021.
A la connaissance de l’Initiateur à la date du Projet de Note
d’Information, les principales caractéristiques des plans d’Actions
de Performance sont les suivantes :
Plans d’Actions de
Performance
Plan 2021-2024
Plan
2021-2024/2
Plan 2022-2024
Plan 2023-2024
Plan 2023-2024/2
Date d’attribution (décision du
Directoire)
17 mai 2021
7 octobre 2021
3 octobre 2022
15 février 2023
21 août 2023
Nombre total d’Actions de Performance
attribuées gratuitement
87.000
9.000
4.000
2.000
2.000
Date d’acquisition définitive
17 mai 2024
21 août 2024
Conditions de performance
Oui
Conditions de présence
Oui
Nombre d’actions acquises à la date du
Projet de Note d’Information
0
Nombre de droits caducs à la date du
Projet de Note d’Information
18.000
Fin de la période de
conservation
17 mai 2025
21 août 2025
Nombre d’actions en période de
conservation à la date du Projet de Note d’Information
0
Droits à acquisition restants
86.000
A la connaissance de l’Initiateur à la date du Projet de Note
d’Information, la période d’acquisition de l’ensemble des Actions
de Performance n’aura pas expiré avant la date de clôture de
l’Offre ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte. En conséquence,
aucune Actions de Performance n’aura été définitivement acquise
préalablement à cette date et ne pourra être apportée à l’Offre ou,
le cas échéant, à l’Offre Réouverte10.
2.5 Situation des porteurs d’Actions de Préférence
Compte tenu, d’une part, de la mise en œuvre à venir des
Protocoles Managers (tels que décrits en section 1.1.2.5 du
Communiqué) et, d’autre part, de l’engagement de non-présentation à
l’Offre des Actions de Préférence pris par Kartesia aux termes de
l’Engagement d’Apport Kartesia, les Actions de Préférence sont,
dans leur intégralité, indisponibles et les titulaires d’Actions de
Préférence ne pourront en conséquence les apporter à l’Offre.
2.6 Situation des actionnaires dont les Actions sont détenues
via le FCPE « ORAPI »
A la connaissance de l’Initiateur, 49.091 Actions sont détenues
à la date du Projet de Note d’Information par le fonds commun de
placement d’entreprise ORAPI (le « FCPE ORAPI »)11.
Il appartiendra au conseil de surveillance du FCPE ORAPI de
prendre la décision d’apporter, le cas échéant, à l’Offre, les
Actions détenues par le FCPE ORAPI.
2.7 Modalités de l’Offre
Conformément à l’article 231-13 du règlement général de l’AMF,
les Banques Présentatrices, agissant pour le compte de
l’Initiateur, ont déposé le projet d’Offre et le Projet de Note
d’Information auprès de l’AMF le 2 novembre 2023. L’AMF a publié un
avis de dépôt relatif à l’Offre sur son site Internet
(www.amf-france.org).
Conformément à l’article 231-16 du règlement général de l’AMF,
le Projet de Note d’Information, tel que déposé auprès de l’AMF,
est disponible gratuitement au public auprès des Établissements
Présentateurs, ainsi qu’en ligne sur les sites Internet de l’AMF
(www.amf-france.org) et de l’Initiateur
(https://www.paredes.fr/).
En outre, le communiqué de presse contenant les principaux
éléments du Projet de Note d’Information et indiquant comment il
peut être obtenu a été diffusé par l’Initiateur le 2 novembre
2023.
La présente Offre et le Projet de Note d’Information restent
soumis à l’examen de l’AMF.
Conformément à l’article 231-26, I du règlement général de
l’AMF, la Société déposera ultérieurement auprès de l’AMF son
projet de note en réponse à l’Offre, incluant notamment :
- l’avis des instances représentatives du personnel compétentes
de la Société et de son groupe sur l’Offre en application du Code
du travail ;
- le rapport de l’expert indépendant sur le caractère équitable
des conditions financières de l’Offre conformément à l’article
261-1 du règlement général de l’AMF ; et
- l’avis motivé du Conseil de Surveillance en application de
l’article 231-19 du règlement général de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site Internet une décision motivée
d’autorisation du projet d’Offre après avoir vérifié que le projet
d’Offre est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. Conformément à l’article 231-23 du
règlement général de l’AMF, la décision d’autorisation vaudra visa
de la note d’information de l’Initiateur.
La note d’information visée par l’AMF ainsi que les autres
informations relatives notamment aux caractéristiques juridiques,
financières et comptables de l’Initiateur seront tenues
gratuitement à la disposition du public, conformément à l’article
231-28 du règlement général de l’AMF, auprès des Établissements
Présentateurs au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre. Ces
documents seront également disponibles sur les sites Internet de
l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Initiateur
(https://www.paredes.fr/).
Conformément aux articles 231-27 et 231-28 du règlement général
de l’AMF, un communiqué de presse indiquant les modalités de mise à
disposition de ces documents par l’Initiateur sera publié au plus
tard la veille de l’ouverture de l’Offre, y compris sur le site
Internet de la Société.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis
annonçant l’ouverture de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis
rappelant la teneur de l’Offre et précisant les modalités de sa
réalisation.
L’Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit
français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le
fondement, se rattachant à l’Offre sera porté devant les tribunaux
compétents.
2.8 Condition de l’Offre – Seuil de Caducité
En application de l’article 231-9, I, 1° du règlement général de
l’AMF, l’Offre sera caduque si, à l’issue de la première période
d’Offre, l’Initiateur, agissant seul ou de concert, directement ou
indirectement, ne détient pas un nombre d’actions représentant une
fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure
à 50% (le « Seuil de Caducité »).
A la connaissance de l’Initiateur, le Seuil de Caducité
correspond, à la date du Projet de Note d’Information, à la
détention (i) d’au moins 3.321.768 actions pour un nombre total
d’actions existantes, égal à 6.643.534 ou (ii) d’au moins 3.467.731
droits de vote pour un nombre total de droits de vote théoriques
égal à 6.935.46012.
La confirmation de l’atteinte du Seuil de Caducité ne sera pas
connue de l’Initiateur et des actionnaires de la Société avant la
publication par l’AMF du résultat définitif, ou le cas échéant
provisoire, de l’Offre.
Si le Seuil de Caducité n’est pas atteint, l’Offre n’aura pas de
suite positive et les actions apportées à l’Offre seront restituées
à leurs détenteurs, suivant la publication de l’avis de résultat
informant de la caducité de l’Offre, sans qu’aucun intérêt,
indemnité ou autre paiement de quelque nature que ce soit ne soit
dû auxdits détenteurs.
2.9 Procédure d’apport à l’Offre
En application des dispositions des articles 232-1 et suivant du
règlement général de l’AMF, l’Offre sera ouverte pendant une
période de vingt-cinq (25) jours de négociation.
Les titres apportés à l’Offre (durant la première période
d’Offre et, le cas échéant, durant l’Offre Réouverte) doivent être
librement négociables et libres de tout privilège, gage,
nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que
ce soit et restreignant le libre transfert de leur propriété.
L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute action apportée
qui ne répondrait pas à cette condition.
A l’exception de ce qui figure en section 2.17 du Communiqué,
l’Initiateur ne prendra pas en charge les frais de négociation
(incluant notamment les frais de courtage, commissions bancaires et
la TVA afférente) qui resteront en totalité à la charge des
vendeurs.
Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient participer à
l’Offre ou à l’Offre Réouverte, devront remettre à l’intermédiaire
financier dépositaire de leurs Actions (établissement de crédit,
entreprise d’investissement, etc.) un ordre de vente en utilisant
le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire, au plus
tard le jour de la clôture de l’Offre ou de l’Offre Réouverte.
Conformément aux dispositions de l’article 232-2 du règlement
général de l’AMF, les ordres d’apport à l’Offre pourront être
révoqués à tout moment et jusque, y compris, le jour de la clôture
de l’Offre. Après cette date, ils seront irrévocables.
Les actionnaires dont les Actions sont inscrites en compte sous
la forme « nominatif pur » dans les registres de la Société, tenus
par CIC Market Solutions (6, avenue de Provence 75009 Paris)
pourront participer à l’Offre selon les modalités qui leur seront
communiquées par CIC Market Solutions.
Aucune commission ne sera versée par l’Initiateur aux
intermédiaires financiers par l’intermédiaire desquels les
actionnaires de la Société apportent à l’Offre ou à l’Offre
Réouverte.
2.10 Centralisation des ordres
La centralisation des ordres d’apport d’Actions à l’Offre sera
assurée par Euronext Paris.
Chaque intermédiaire financier et l’établissement teneur des
comptes nominatifs des Actions devront, à la date indiquée dans
l’avis d’Euronext, transférer à Euronext les Actions pour
lesquelles ils ont reçu un ordre d’apport à l’Offre.
Après réception par Euronext Paris de l’ensemble des ordres
d’apport à l’Offre dans les conditions décrites ci-dessus, Euronext
Paris procédera à la centralisation de ces ordres et en
communiquera le résultat à l’AMF.
Le cas échéant, l’ensemble des opérations décrites ci-dessus
seront réitérées dans un séquencement identique et dans des
conditions, notamment de délai, qui seront précisées dans un avis
publié par Euronext Paris, dans le cadre de l’Offre Réouverte.
Aucun intérêt ne sera payé par l’Initiateur pour la période
entre la date à laquelle les Actions de la Société seront apportés
à l’Offre et la date à laquelle interviendra le règlement-livraison
de l’Offre, ou leur restitution en cas de non atteinte du Seuil de
Caducité. La date de règlement-livraison sera indiquée dans l’avis
de résultat qui sera publié par Euronext Paris. Le règlement et la
livraison interviendront après les opérations de
centralisation.
2.11 Publication des résultats et règlement-livraison de
l’Offre
Conformément aux dispositions de l’article 232-3 du règlement
général de l’AMF, l’AMF publiera le résultat de l’Offre au plus
tard neuf (9) jours de négociation après la clôture de l’Offre.
Si l’Offre connait une suite positive, Euronext Paris indiquera
dans un avis les conditions de règlements et de livraison de
l’Offre. A la date de règlement-livraison, l’Initiateur créditera
Euronext Paris des fonds correspondant au règlement de l’Offre.
A cette date, les Actions de la Société apportées à l’Offre et
l’ensemble des droits qui y sont attachés seront transférés à
l’Initiateur. Euronext Paris effectuera le règlement en espèces aux
intermédiaires financiers agissant pour le compte de leurs clients
ayant apporté leurs Actions à l’Offre à compter de la date de
règlement-livraison de l’Offre.
Le cas échéant, l’ensemble des opérations décrites ci-dessus
seront réitérées dans un séquencement identique et dans des
conditions, notamment de délai, qui seront précisées dans un avis
publié par Euronext Paris, dans le cadre de l’Offre Réouverte.
2.12 Intervention de l’Initiateur sur le marché des Actions
pendant la période d’Offre
L’Initiateur se réserve la possibilité de réaliser, sur le
marché ou hors marché, toute acquisition d’actions conforme aux
articles 231-38 et suivants du règlement général de l’AMF.
2.13 Calendrier prévisionnel de l’Offre
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis
d’ouverture et Euronext Paris publiera un avis annonçant les
modalités et l’ouverture de l’Offre.
Un calendrier prévisionnel est proposé ci-dessous :
Dates
Principales étapes de
l’Offre
2 novembre 2023
Dépôt du projet d’Offre et du Projet de
Note d’Information de l’Initiateur auprès de l’AMF
Mise à disposition du public du Projet de
Note d’Information de l’Initiateur aux sièges de l’Initiateur et
des Banques Présentatrices
Mise en ligne sur les sites Internet de
l’Initiateur (https://www.paredes.fr/) et de l’AMF
(www.amf-france.org/) du Projet de Note d’Information
Diffusion par l’Initiateur du communiqué
de dépôt et de mise à disposition du Projet de Note
d’Information
21 novembre 2023
Dépôt auprès de l’AMF du projet de note en
réponse de la Société, comprenant l’avis du Comité social et
économique de la Société, l’avis motivé du Conseil de Surveillance
et le rapport de l’expert indépendant
Mise à disposition du public du projet de
note en réponse de la Société
Mise en ligne sur les sites Internet de la
Société (https://orapi.com/fr) et de l’AMF du projet de note en
réponse
Diffusion par la Société du communiqué de
dépôt et de mise à disposition du projet de note en réponse
28 novembre 2023
Publication de la déclaration de
conformité de l’Offre par l’AMF emportant visa de la note
d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la
Société
Mise à disposition du public au siège de
l’Initiateur et des Banques Présentatrices et mise en ligne sur les
sites Internet de l’Initiateur et de l’AMF de la note d’information
visée
Mise à disposition du public au siège de
la Société et mise en ligne sur les sites Internet de la Société et
de l’AMF de la note en réponse visée
29 novembre 2023
Mise à disposition du public au siège de
l’Initiateur et des Banques Présentatrices et mise en ligne sur le
site Internet de l’Initiateur et de l’AMF des informations
relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et
comptables de l’Initiateur
Diffusion par l’Initiateur du communiqué
de mise à disposition de la note d’information visée et des
informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques,
financières et comptables de l’Initiateur
Mise à disposition du public au siège de
la Société et mise en ligne sur le site Internet de la Société et
de l’AMF des informations relatives aux caractéristiques notamment
juridiques, financières et comptables de la Société
Diffusion par la Société du communiqué de
mise à disposition de la note en réponse visée et des informations
relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et
comptables de la Société
30 novembre 2023
Ouverture de l’Offre pour une durée de 25
jours de bourse
5 janvier 2024
Clôture de l’Offre
10 janvier 2024
Publication par l’AMF de l’avis de
résultat de l’Offre
12 janvier 2024
Ouverture de l’Offre Réouverte pour une
durée de 10 jours de bourse (en cas d’issue positive de
l’Offre)
25 janvier 2024
Clôture de l’Offre Réouverte
30 janvier2024
Publication par l’AMF de l’avis de
résultat de l’Offre Réouverte
Au plus tôt à l’issue de la publication
de l’avis de résultat de l’Offre Réouverte
Mise en œuvre du retrait obligatoire, si
les conditions sont remplies
2.14 Réouverture de l’Offre
Conformément aux dispositions de l’article 232-4 du règlement
général de l’AMF, en cas de succès de l’Offre, l’Offre sera
automatiquement rouverte au plus tard dans les dix jours de
négociation suivant la publication du résultat définitif de
l’Offre, aux mêmes conditions que l’Offre (l’« Offre
Réouverte »). Dans ce cas, l’AMF publiera le calendrier de
l’Offre Réouverte, qui durera en principe au moins dix (10) jours
de négociation.
En cas de réouverture de l’Offre, la procédure d’apport des
Actions à l’Offre Réouverte et la procédure de l’Offre Réouverte
seront identiques à celles de l’Offre initiale, étant toutefois
précisé que les ordres d’apport à l’Offre Réouverte seront
irrévocables.
Toutefois, l’Initiateur se réserve le droit, dans l’hypothèse où
il serait en mesure et déciderait de mettre en œuvre un retrait
obligatoire directement à l’issue de l’Offre dans les conditions
prévues par les articles 237-1 et suivants du règlement général de
l’AMF, de demander à l’AMF de mettre en œuvre un tel retrait
obligatoire dans un délai de dix (10) jours de négociation à
compter de la publication de l’avis de résultat de l’Offre. Dans ce
cas, l’Offre ne serait pas réouverte.
2.15 Coûts de l’Offre
Le montant global des honoraires, frais et dépenses externes
engagés par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, en ce compris
notamment les honoraires et autres frais relatifs à ses différents
conseillers juridiques, financiers et comptables et tous autres
experts et consultants, ainsi que les frais de publicité et de
communication, est estimé à environ 3,15 millions d’euros.
2.16 Financement de l’Offre
Dans l’hypothèse où toutes les Actions visées par l’Offre
seraient apportées à celle-ci sur la base du Prix de l’Offre, le
montant total de la contrepartie en numéraire devant être versée
par l’Initiateur aux titulaires de l’intégralité des toutes les
Actions visées par l’Offre (soit 4.198.442 Actions), s’élèverait à
27.289.873 euros.
L’Initiateur financera l’Offre aux moyens de ses ressources et
fonds propres ainsi que d’un crédit bancaire en date du 19 octobre
2023 consenti à l’Initiateur par un consortium d’établissements de
crédits composé de Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et CIC
Lyonnaise de Banque un montant maximum de 47.000.000 € réparti
entre :
(i) Une tranche amortissable sur une durée de six (6) ans à
compter du 19 octobre 2023 et d’un montant de 28,2 millions d’euros
portant intérêts à un taux initial de 6,47% par an ; et
(ii) Une tranche in fine d’une durée de sept (7) ans à compter
du 19 octobre 2023 d’un montant de 18,8 millions d’euros portant
intérêts à un taux initial de 6,97% par an.
2.17 Frais de courtage et rémunération des
intermédiaires
A l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous, aucun frais ne
sera remboursé, ni aucune commission ne sera versée par
l’Initiateur à un actionnaire qui apporterait ses Actions ou à un
quelconque intermédiaire ou à une quelconque personne sollicitant
l’apport d’Actions à l’Offre.
Dans le cadre de l’Offre, l’Initiateur prendra à sa charge les
frais de courtage et la TVA y afférente payés par les porteurs
d’Actions apportées à l’Offre (en ce compris l’Offre Réouverte, le
cas échéant), dans la limite de 0,2% (hors taxe) du montant des
Actions apportées à l’Offre avec un maximum de 100 euros (toutes
taxes comprises) par dossier. Les actionnaires ne seront remboursés
d’aucun frais de négociation dans le cas où l’Offre n’aurait pas
une suite positive pour quelque raison que ce soit.
Euronext Paris versera directement aux intermédiaires financiers
les montants dus au titre du remboursement des frais mentionnés
ci-dessous et ce à compter de la date de règlement-livraison de
l’Offre ou l’Offre Réouverte, le cas échéant.
2.18 Restrictions de l’Offre à l’étranger
L’Offre n’a fait l’objet d’aucune demande d’enregistrement ou
demande de visa auprès d’une autorité de contrôle des marchés
financiers autre que l’AMF et aucune démarche ne sera effectuée en
ce sens.
L’Offre est donc faite aux actionnaires de la Société, situés en
France et hors de France, à condition que le droit local auquel ils
sont soumis leur permette de participer à l’Offre sans nécessiter
de la part de l’Initiateur l’accomplissement de formalités
supplémentaires.
La diffusion du Projet de Note d’Information, l’Offre,
l’acceptation de l’Offre, ainsi que la livraison des Actions
peuvent, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation
spécifique ou de restrictions. En conséquence, l’Offre ne s’adresse
pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni
directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire
l’objet d’une quelconque acceptation à partir d’un pays où l’Offre
fait l’objet de restrictions.
Ni le Projet de Note d’Information, ni aucun autre document
relatif à l’Offre ne constituent une offre en vue de vendre ou
d’acquérir des instruments financiers ou une sollicitation en vue
d’une telle offre dans un quelconque pays où ce type d’offre ou de
sollicitation serait illégale, ne pourrait être valablement faite,
ou requerrait la publication d’un prospectus ou l’accomplissement
de toute autre formalité en application du droit financier local.
Les détenteurs d’Actions situés ailleurs qu’en France ne peuvent
participer à l’Offre que dans la mesure où une telle participation
est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis.
En conséquence, les personnes en possession du Projet de Note
d’Information sont tenues de se renseigner sur les restrictions
locales éventuellement applicables et de s’y conformer. Le
non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une
violation des lois et règlements applicables en matière
boursière.
L’Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation
par toute personne des restrictions légales ou réglementaires
applicables.
États-Unis
Aucun document relatif à l’Offre, y compris le Projet de Note
d’Information, ne constitue une extension de l’Offre aux Etats-Unis
et l’Offre n’est pas faite, directement ou indirectement, aux
Etats-Unis, à des personnes résidant aux Etats-Unis ou « US persons
» (au sens du Règlement S pris en vertu de l’U.S. Securities Act de
1933 tel que modifié), par les moyens des services postaux ou par
tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris,
sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou
courrier électronique) des Etats-Unis ou par l’intermédiaire des
services d’une bourse de valeurs des Etats-Unis. En conséquence,
aucun exemplaire ou copie de la Note d’Information, et aucun autre
document relatif à l’Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni
communiqué et diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne
aux Etats-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun détenteur de
Titre Visé ne pourra apporter ses Actions à l’Offre s’il n’est pas
en mesure de déclarer (i) qu’il n’est pas une « US Person », (ii)
qu’il n’a pas reçu aux Etats-Unis de copie de la Note d’Information
ou de tout autre document relatif à l’Offre, et qu’il n’a pas
envoyé de tels documents aux Etats-Unis, (iii) qu’il n’a pas
utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les
moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou
les services d’une bourse de valeurs des Etats-Unis en relation
avec l’Offre, (iv) qu’il n’était pas sur le territoire des
Etats-Unis lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre, ou transmis
son ordre d’apport de titres, et (v) qu’il n’est ni agent ni
mandataire agissant pour un mandant autre qu’un mandant lui ayant
communiqué ses instructions en dehors des Etats-Unis. Les
intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres
d’apport de titres qui n’auront pas été effectués en conformité
avec les dispositions ci-dessus à l’exception de toute autorisation
ou instruction contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la
discrétion de ce dernier. Toute acceptation de l’Offre dont on
pourrait supposer qu’elle résulterait d’une violation de ces
restrictions serait réputée nulle.
Le Projet de Note d’Information ne constitue ni une offre
d’achat ou de vente ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de
vente de valeurs mobilières aux Etats-Unis et n’a pas été soumis à
la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis.
Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par
Etats-Unis, les Etats-Unis d’Amérique, leurs territoires et
possessions, ou l’un quelconque de ces Etats et le District de
Columbia.
2.19 Traitement fiscal de l’Offre
Le traitement fiscal de l’Offre est décrit section 2.19
(Traitement fiscal de l’Offre) du Projet de Note d’Information.
3. Synthèse des Eléments d’appréciation du Prix de
l’Offre
Sur la base des travaux d’évaluation présentés ci-dessous, le
Prix de l’Offre à 6,50 € par action fait apparaître les primes
suivantes :
Méthodes d'évaluation
retenues
Prix par action Orapi
(€)
Primes / (décotes)
induites
Méthodes principales
Acquisition du bloc de
référence
Prix d'acquisition du Bloc
Chifflot et engagement d'apport de Kartesia
6,50
-
Actualisation des flux de
trésorerie disponibles
Valeur centrale du DCF
2,47
163,5%
Valeur haute du DCF
3,12
108,2%
Cours de bourse au 15/06/2023
(avant suspension)
Spot
4,55
42,9%
CMPV à 1 mois
4,21
54,3%
CMPV à 3 mois
4,16
56,4%
CMPV à 6 mois
4,29
51,4%
CMPV à 12 mois
4,53
43,6%
Plus haut cours en 12 mois de
bourse
5,38
20,8%
Plus bas cours en 12 mois de
bourse
3,74
73,8%
Méthodes indicatives
Comparables boursiers
VE / EBITDA 2023B
3,89
67,2%
VE / EBITDA 2024E
3,86
68,2%
Transactions
comparables
VE / EBITDA LTM juin 2023
7,24
(10,3%)
Actif net comptable
Goodwill déprécié à 0%
8,25
(21,2%)
Goodwill déprécié à 50%
5,83
11,5%
Cours cibles des analystes
financiers
Cours cible au 21 juillet 2023
(recherche sponsorisée)
6,50
-
Avertissement Le
présent Communiqué a été préparé à des fins d’information
uniquement. Il ne constitue pas une offre au public. La diffusion
de ce Communiqué, l’Offre et son acceptation peuvent faire l’objet
d’une règlementation spécifique ou de restrictions dans certains
pays. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles
restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas
susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un
pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. Le présent
Communiqué n’est pas destiné à être diffusé dans ces pays. En
conséquence, les personnes en possession du Communiqué sont tenues
de renseigner sur les restrictions locales éventuellement
applicables et de s’y conformer.
Groupe Paredes décline toute responsabilité quant à une
éventuelle violation par toute personne de ces restrictions.
---------------------------------
1 Lors de sa réunion du 27 octobre 2023, le Conseil de
Surveillance de la Société a décidé de ne pas apporter à l’Offre
les 128.927 Actions auto-détenues par la Société. 2 Sur la base
d’un nombre total de 6.643.534 actions et 9.250.724 droits de vote
théoriques de la Société au 31 août 2023 (Source : Information
relative au nombre de droits de vote publiée par la Société le 5
septembre 2023), auxquels sont retranchés, s’agissant des droits de
vote théoriques, 2.315.264 droits de vote, correspondant à
l’annulation de droits de vote double consécutive à la réalisation
de l’Acquisition du Bloc, réduisant ainsi le nombre de droits de
vote théoriques à 6.935.460. 3 Ce franchissement de seuils a fait
l’objet d’un avis publié par l’AMF sur son site Internet sous le
numéro 223C1732 le 30 octobre 2023. 4 Sur la base d’un nombre total
de 6.643.534 actions et 9.250.724 droits de vote théoriques de la
Société au 31 août 2023 (Source : Information relative au nombre de
droits de vote publiée par la Société le 5 septembre 2023),
auxquels sont retranchés, s’agissant des droits de vote théoriques,
2.315.264 droits de vote, correspondant à l’annulation de droits de
vote double consécutive à la réalisation de l’Acquisition du Bloc,
réduisant ainsi le nombre de droits de vote théoriques à 6.935.460.
5 Hypothèse désormais sans objet compte tenu du fait que
l’intégralité des ORA 2 ont perdu leur qualité de titres donnant
accès au capital au résultat de l’Acquisition du Bloc le 19 octobre
2023 (Cf. section 1.1.4 du Communiqué). 6 Décision n° 23-DCC-186 du
31 août 2023 de l’Autorité de la concurrence. 7 Société par actions
simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège social est sis
18, chemin des Moraises, Parc Industriel de la Plaine de l’Ain –
01700 Neyron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bourg-en-Bresse sous le numéro 538 429 614 et dont la majorité
du capital et des droits de vote est détenue par Madame Fabienne
Chifflot et Monsieur Fabrice Chifflot, enfants de Monsieur Guy
Chifflot. 8 Cf. D&I 220C2813 du 31 juillet 2020 et D&I
220C2881 du 5 août 2020. 9 Lors de sa réunion du 27 octobre 2023,
le Conseil de Surveillance de la Société a décidé de ne pas
apporter à l’Offre les 128.927 Actions auto-détenues par la
Société. 10 Les bénéficiaires de droits à recevoir des Actions de
Performance pourront toutefois apporter lesdites Actions de
Performance à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte pour
autant qu’elles soient définitivement acquises et cessibles
conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment en cas de levée des indisponibilités en
application des articles L. 225-197-1 et suivant du Code de
commerce (cause de décès ou d’invalidité du bénéficiaire). 11
Source : Document d’enregistrement universel de la Société relatif
à l’exercice clos le 31 décembre 2022 publié le 19 avril 2023. 12
Sur la base d’un nombre total de 6.643.534 actions et 9.250.724
droits de vote théoriques de la Société au 31 août 2023 (Source :
Information relative au nombre de droits de vote publiée par la
Société le 5 septembre 2023), auxquels sont retranchés, s’agissant
des droits de vote théoriques, 2.315.264 droits de vote,
correspondant à l’annulation de droits de vote double consécutive à
la réalisation de l’Acquisition du Bloc, réduisant ainsi le nombre
de droits de vote théoriques à 6.935.460.
Consultez la
version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20231102200749/fr/
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