ESSO : Rapport Financier Annuel 2018
Groupe Esso S.A.F.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018
SOMMAIRE
A- RAPPORT DE GESTION
2018
1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE
2- ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET PETROLIER
3- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L’EXERCICE
2018
4- PERSPECTIVES
5- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE
DU GROUPE ESSO S.A.F.
6- AUTRES INFORMATIONS
B- RESULTATS FINANCIERS
1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO
S.A.F.
2- CHIFFRES CLES
3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE
ESSO S.A.F.
C- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F.
D- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO
S.A.F.
E- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
A- RAPPORT DE GESTION
2018
1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU
GROUPE
Le groupe Esso S.A.F. est un acteur majeur
dans le Raffinage et la Distribution de produits pétroliers en
France avec une capacité de traitement de 18,5 millions de tonnes
de pétrole brut par an, soit près de 30% de la capacité active de
raffinage en France. Il achète le pétrole brut sur le marché
international et le transforme dans les deux raffineries de sa
filiale Esso Raffinage S.A.S. en une large gamme de produits
pétroliers distribués par Esso S.A.F.
La raffinerie Esso de Gravenchon, en Normandie,
issue de l’intégration en 2002 des deux raffineries Esso et Mobil
est aujourd’hui l’une des raffineries les plus importantes et les
plus modernes de France. Elle dispose d’une capacité de traitement
de pétrole brut de près de 11,8 millions de tonnes. La raffinerie
Esso de Fos-sur-Mer, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, dispose d’une
capacité de traitement de pétrole brut de 6,7 millions de tonnes.
Le groupe a fabriqué en 2018 environ 14,7 millions de tonnes de
produits pétroliers et spécialités.
Les activités opérationnelles du groupe Esso
S.A.F. s’organisent essentiellement autour de deux grandes chaines
de valeur :
« Carburants et
Combustibles » d'une part, qui comprend la production et
la distribution de gaz, essences, kérosène, gazole, fioul lourd et
bitumes. En 2018, le groupe a produit 14 305 milliers de
tonnes pour le marché intérieur français et pour l’export.
« Lubrifiants et Spécialités » d’autre
part, qui comprend la fabrication et la vente d’huiles de base, de
lubrifiants finis, d’huiles blanches et de paraffines. Le groupe a
fabriqué en 2018 près de 412 milliers de tonnes de ces produits. Il
exporte 50% des huiles de base en dehors du territoire et 75% des
lubrifiants finis fabriqués dans l’usine de mélange de la
raffinerie de Gravenchon.
Pour la distribution de ses produits sur le
marché français, Esso S.A.F. s’appuie sur une logistique intégrée
détenue en propre ou par l’intermédiaire de participations dans des
sociétés de pipeline et de stockage. La commercialisation
s’effectue essentiellement à travers un réseau de revendeurs ou de
distributeurs, mais aussi directement à des grands comptes
industriels. Des revendeurs à la marque détiennent et exploitent le
réseau de stations-service approvisionnées en carburants Esso. La
filiale Worex a cédé en octobre 2018 son activité de distribution
de fioul domestique aux consommateurs finaux. Ses autres activités,
comme le négoce de distillats aux revendeurs, qui représentent la
très grande majorité (90%) de ses volumes vendus ont été
conservées.
2- ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET
PETROLIER
2.1 – Un marché sensible à la géopolitique
internationale
- Une demande mondiale toujours en hausse
Selon l’Agence Internationale de l’Energie
(AIE), la demande mondiale de pétrole a atteint 99,2 millions de
barils par jour en moyenne en 2018, soit une hausse de 1,3 million
de barils par jour par rapport à 2017. Cette demande a progressé
tout au long de l’année, soutenue notamment par la croissance
économique. Pour 2019, les prévisions de l’AIE restent à la hausse
malgré le contexte d’un ralentissement potentiel de la croissance
mondiale en 2019.
- Une production de pétrole inédite, entrainant une
baisse des cours du baril en fin d’année
Les prix du baril de pétrole brut ont progressé
au cours de l’année pour atteindre 85 dollars le baril le 7 octobre
2018, le plus haut niveau depuis novembre 2014. Cette hausse des
prix s’explique en grande partie par la réduction de la production
décidée par les pays de l’Organisation des Pays Exportateurs de
Pétrole (OPEP) auxquels se sont joints un certain nombre de pays
non membres dont la Russie. D’autres facteurs viennent s’ajouter à
cette baisse de production comme le rétablissement des
sanctions contre l’Iran annoncé au mois de mai par les Etats-Unis
ou les difficultés de certains pays producteurs à maintenir leur
niveau de production comme le Venezuela ou la Libye.A partir du 8
octobre 2018, les cours se sont nettement repliés pour atteindre 52
dollars le baril le 28 décembre 2018, le prix le plus bas
depuis novembre 2017. Ce retournement de tendance peut s’expliquer
par les exemptions accordées par les Etats-Unis à huit pays
importateurs de pétrole iranien (dont la Chine et l’Inde),
par la hausse plus importante que prévue de la production du
pétrole de schiste aux Etats-Unis, et par les craintes d’un
ralentissement de la croissance mondiale.
Le prix du baril de Brent s’est ainsi élevé en
moyenne à 71 $ (60 €) contre 54 $ (48 €) en 2017, soit une hausse
d’environ 32%.
Concernant la production, l’année 2018 a été
marquée par un record à 99,9 millions de barils par jour, soit 2,5
millions de barils par jour en plus par rapport à 2017. Grâce à la
production de pétrole non conventionnel les Etats-Unis sont devenus
le premier producteur mondial de pétrole brut en 2018.
La parité euro-dollar s’est établie en moyenne
en 2018 à 1,18 $/€ contre une moyenne de 1,13 $/€ en
2017.
2.2- Le raffinage, une industrie stratégique confrontée
à de nombreux
défis
- Le raffinage, un secteur stratégique pour
l’Europe
Le raffinage est un secteur qui reste
stratégique non seulement pour la France mais aussi pour l’Europe.
Ce rôle majeur a été rappelé lors de la 9ème édition du Forum du
raffinage de l'Union Européenne qui s'est tenu en décembre 2018.
Dans sa vision à long terme, la Commission Européenne a mis en
avant l’importance des carburants liquides dans le mix
énergétique.On compte 80 raffineries dans l'Union Européenne qui
emploient environ 120 000 salariés et sous-traitants directs,
sans oublier les 1,2 million d’emplois indirects, souvent très
qualifiés. Le raffinage européen contribue à la prospérité
économique du continent en garantissant l’approvisionnement
énergétique indispensable pour le transport et la mobilité. Il
contribue aussi à maintenir une autonomie énergétique et une plus
grande flexibilité de choix pour l’Europe en limitant sa dépendance
aux importations de produits finis.Employeur d’une main-d’œuvre
très qualifiée, l’industrie du raffinage est détentrice d'un
important savoir-faire technologique et contribue de manière
constante à la recherche et au développement face aux enjeux
d’efficacité énergétique, tout en réduisant simultanément les
émissions des raffineries. Ses investissements sont importants pour
développer des produits toujours plus performants et plus
respectueux de l’environnement. Des résultats prometteurs ont déjà
été obtenus avec les avancées sur le développement de biocarburants
de dernière génération.
- Le raffinage français, une industrie qui doit rester
compétitive
Le raffinage est confronté à des obligations
réglementaires, des normes techniques ou environnementales (tant de
source européenne que nationale) et des différences de fiscalité
qui peuvent pénaliser l'industrie face à la concurrence étrangère
et aux produits importés. Pour rester compétitive, l’industrie doit
investir régulièrement dans ses sites afin d’améliorer leur
efficacité énergétique, optimiser leur rendement et développer
continuellement la qualité de ses produits pour permettre également
à ses clients de limiter leurs émissions.
2.3 - Le marché des produits pétroliers en
France
- Une consommation en baisse
D’après le Comité professionnel du pétrole
(CPDP), la consommation de produits pétroliers a atteint 73,9
millions de tonnes en 2018, en baisse de 1,7% par rapport à 2017.
La demande en carburants routiers a également diminué de 1,7% par
rapport à 2017, avec une évolution très contrastée selon les
produits. Ainsi, sur l’année 2018, le marché des supercarburants
est en hausse de 3,9%, tandis que celui du gazole baisse de 3,1%.
Le gazole représente toujours, malgré cette diminution, plus de 80%
des livraisons de carburants routiers. Toutefois, la consommation
de gazole devrait continuer à décliner compte tenu de l’évolution
du parc automobile : selon le Comité des Constructeurs
Français d'Automobiles (CCFA), 2 173 481 immatriculations
de voitures particulières neuves ont été enregistrées en 2018, soit
une hausse de 3% par rapport à 2017. La part du diesel dans les
ventes de voitures particulières neuves poursuit sa baisse et s’est
établie à 39% en 2018 contre 57% en 2015, et 73% en 2012, année
record.
Les livraisons de fioul domestique ont baissé de
9,1% par rapport à celles de 2017 confirmant, au-delà des aléas de
variation des températures, la poursuite de la baisse de
l’utilisation de cette énergie comme mode de chauffage en France.
Depuis 2012, les livraisons de fioul ont diminué de
26,6%.
Enfin, les ventes de carburéacteur ont progressé
de 3,6% reflétant le dynamisme du trafic aérien sur les grands
aéroports français.
- Une pause de la fiscalité sur les carburants pour
2019
La mise en œuvre de la convergence de la
fiscalité du gazole vers celle de l’essence s’est traduite par une
nouvelle augmentation des taxes sur les carburants au 1er janvier
2018, avec une hausse de la TICPE et de la taxe carbone. Selon
l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), la hausse
moyenne du prix du gazole a été de 7,6 centimes le litre, et de 3,9
centimes pour le litre d’essence. A cela s’ajoutent les coûts
engendrés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie
(CEE) qui sont estimés entre 3 et 6 centimes le litre de carburant
(source UFIP) pour 2018.
La poursuite du rééquilibrage de la fiscalité et
de la hausse de la taxe carbone qui étaient prévus pour inciter à
réduire la consommation de gazole dans le cadre de la transition
énergétique a été gelée fin 2018 à la suite de mouvements sociaux.
Sans cette décision, la hausse des taxes aurait été de 2,9 centimes
par litre d’essence et de 6,5 centimes par litre de gazole selon le
Ministère de la Transition écologique et solidaire.
- Accompagner la transition énergétique
L’industrie du raffinage est consciente des
enjeux climatiques et du rôle important qu’elle a à jouer dans le
cadre de la transition énergétique, en particulier pour réduire
l’impact de ses activités sur l’environnement et sa consommation
d’énergie. Elle développe également de nouvelles technologies pour
fabriquer des carburants moins carbonés et plus performants. Dans
le cadre de cette transition, le pétrole devrait progressivement
être affecté aux usages pour lesquels il constitue aujourd’hui
l’énergie ou la matière première la plus efficiente, en particulier
le transport et la pétrochimie. À ce jour, le pétrole fournit plus
de 90% des besoins énergétiques du transport en France. Il est
important de ne pas opposer les énergies entre elles, mais au
contraire de les associer, car toutes les sources d’énergies seront
nécessaires et complémentaires pour satisfaire la demande.
L’Europe et notamment la France se sont fixé des
objectifs très ambitieux en matière de dé-carbonisation de
l’économie. En France, ces ambitions se retrouvent dans la
Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), document qui décrit
les mesures qui devront être prises sous l’impulsion des pouvoirs
publics d’ici 2028, pour que le pays puisse envisager d’atteindre
la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parmi les objectifs de la
PPE figure la réduction de la consommation d’énergies fossiles. Le
remplacement des produits pétroliers reste cependant difficile,
notamment comme alimentations de l’industrie chimique et dans le
secteur du transport. Pour ce dernier, les carburants liquides
issus du raffinage de pétrole restent aujourd'hui l’énergie
accessible au plus grand nombre, au meilleur coût hors taxes Leur
densité énergétique et leur sécurité d’utilisation restent
inégalées pour le transport commercial et l’aviation.
A plus long terme, l’industrie du raffinage
pourrait contribuer à la transition énergétique en recherchant des
sources d’alimentation moins carbonées, en réduisant ses
consommations et ses émissions afin de répondre aux besoins du
marché en carburants liquides bas carbone. Ainsi, le raffinage
pourra continuer à relever le double défi de fournir des
sources d’énergie fiables, abordables et à haut rendement, en
maitrisant les risques liés au changement climatique.
C’est dans cette perspective que Fuels Europe
(qui réunit les principaux acteurs du raffinage en Europe)* a
développé une vision de l’industrie du raffinage à l’horizon 2050
au cœur de plateformes industrielles. Une telle vision, qui reste
encore théorique, et la transformation industrielle qui en
résulterait, ne peuvent être envisagées sans un cadre réglementaire
et fiscal stable, et une politique industrielle d’accompagnement
respectant la neutralité technologique et la réalité des choix
économiques.
(*) cf. « vision 2050: a pathway for the
evolution of the refining industry and liquid fuels » Fuels
Europe/UFIP
3- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE
L’EXERCICE
2018
3.1- Des marges de raffinage en baisse
La marge indicative de raffinage Carburants et
Combustibles publiée par la Direction Générale de l’Energie et du
Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire
a été en moyenne de 28 €/tonne, en baisse de 18% par rapport à la
moyenne de 34 €/tonne pour l’année 2017.
Evolution des marges de raffinage années 2017 et 2018 en
€/T
L’indicateur de marge de raffinage de la DGEC
est un indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont
les rendements sur Brent sont représentatifs d’une raffinerie
auto-suffisante opérée pour maximiser la production de distillats
moyens
(http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers).Cet
indicateur a vocation à illustrer la tendance de l’environnement
économique du raffinage de Carburants et Combustibles.
Cet indicateur de marge théorique diffère de la
marge brute réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la
configuration et des conditions d’opération et de production
propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement où les
prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier très
rapidement.
3.2- Activités de l’exercice
- Quantités de pétrole brut traité en
raffinerie
Les raffineries du groupe ont traité 15,3
millions de tonnes de pétrole brut en 2018, soit 83% de leur
capacité nominale de traitement, en baisse d’environ 5% par rapport
à 2017.
La raffinerie de Gravenchon a réalisé au cours
du premier semestre 2018 un grand arrêt programmé pour entretien et
maintenance sur près de 70% de son site.
Au premier trimestre 2017, la raffinerie de
Fos-sur-Mer avait également été arrêtée pour une maintenance
programmée.
- Volumes vendus et chiffre d’affaires
Les volumes totaux vendus par Esso S.A.F.
s’élèvent à 25,7 millions de m3 et sont en baisse (3,1%) par
rapport à 2017. Les volumes vendus sur le marché intérieur (ventes
en France hors ventes directes raffinage et ventes
extraterritoriales) sont en hausse de 3,8%.Le chiffre d'affaires
(hors TVA) du groupe s'est élevé à 14,9 milliards d'euros, en
hausse de 13% par rapport à 2017, reflétant essentiellement la
hausse du prix de marché des produits pétroliers par rapport à
l’année 2017.
En ligne avec la recommandation AMF du 17
décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d’affaires en même
temps que ses résultats, le chiffre d’affaires de la société pris
isolément n’étant pas un indicateur pertinent ni de son
niveau d’activité opérationnelle ni de sa performance.
Les investissements du groupe ont été
de 124 millions d’euros en 2018 dont 111 millions d’euros
pour le site de Notre-Dame de Gravenchon : 70 millions d’euros
en capitalisation des coûts de grand entretien et 41 millions
d’euros pour de nouveaux projets qui concernent principalement la
mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles
(IED) et l’efficacité énergétique des unités.
En 2017, le groupe avait investi 100 millions
d’euros dont 60 millions d’euros en capitalisation de coûts des
grands arrêts pour entretien et 31 millions d’euros en nouveaux
projets dans ses raffineries.
Plusieurs projets d’investissements sont en
cours d’étude afin d’adapter encore plus la production de ses
raffineries à la demande du marché, notamment en distillats légers.
La raffinerie de Fos se prépare en vue de répondre dès 2020 à la
demande de fuel marine conforme aux nouvelles spécifications
bas-soufre requises par l’IMO (Organisation Maritime
Internationale).
3.3- Evènements significatifs de l’année
2018
- Grand arrêt programmé de la raffinerie de
Gravenchon
Une grande partie des unités de production de la
raffinerie de Gravenchon ont été mises progressivement à l’arrêt à
partir du 8 mars 2018 dans le cadre d’un arrêt programmé. La
capacité de traitement de la raffinerie qui est d’environ 226 000
barils/jour a été réduite à 88 000 barils/jour pendant cette
période.
Cet arrêt programmé a permis de réaliser des
travaux d'inspection et d’entretien sur des équipements normalement
en service. Il a également permis de renforcer la sécurité et de
mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l'efficacité
énergétique, les performances environnementales et la compétitivité
du site. Durant cet arrêt, plus d’un million d’heures de travail
ont été réalisées par 2 100 intervenants extérieurs présents en
moyenne chaque jour sur la raffinerie.
Les unités de production ont redémarré
successivement à compter du 22 mai 2018 pour atteindre leur pleine
capacité le 11 juin 2018.
- Cession à la société Total Marketing France (TMF) de
l’activité vente de fioul domestique et gazole non routier de la
société Worex, filiale de distribution de carburants et
combustibles
En octobre 2017, la société Worex avait annoncé un projet d’accord
avec la société Total Marketing France (TMF) pour la cession de son
activité de vente de fioul domestique et de gazole non routier
livrés par moyens propres. La vente qui a pris effet en date
du 1er octobre 2018 a concerné la cession de fonds de commerce, de
sites détenus par Worex et le transfert du personnel dédié à ces
activités aux 6 filiales régionales de
TMF.
Après prise en compte de la valeur nette des
actifs concernés, du transfert des responsabilités
environnementales liées à l’activité cédée, des impôts courants et
différés, l’impact de cette transaction sur les comptes consolidés
du groupe Esso S.A.F. en 2018 ressort à environ 2 millions
d’euros.
Cette transaction ne concerne pas les autres
activités de Worex, le négoce et les livraisons par moyens tiers
qui représentent environ 90% des volumes vendus par Worex. Elle n’a
pas eu d’impact significatif sur l’activité des raffineries et des
dépôts du groupe Esso S.A.F.
4- PERSPECTIVES
Le groupe Esso S.A.F. est exposé aux
incertitudes concernant l’évolution du prix du pétrole brut et du
taux de change du dollar, à la volatilité des prix des produits
pétroliers et des marges de raffinage dans un marché ouvert à une
concurrence mondiale.
La transition énergétique telle qu’envisagée par
la Stratégie Nationale Bas Carbone et le projet de Planification
Pluriannuelle de l’Energie publié en janvier 2019, va conduire à
une baisse de la consommation d’énergies fossiles et à une
évolution de la structure des marchés fournis par le groupe, dont
l’ampleur et le rythme de transition sont incertains. Dans ce
contexte, Esso S.A.F. poursuivra ses efforts pour améliorer sa
compétitivité et optimiser ses actifs industriels. Pour cela, des
conditions économiques, fiscales et réglementaires favorables et
prévisibles sont essentielles.
En tant qu’acteur majeur du marché des produits
pétroliers en France, le groupe Esso S.A.F. agit déjà de façon
responsable et intègre dans tout ce qu’il entreprend la sécurité,
le respect de l’environnement, l’efficacité énergétique, le
développement social et économique des territoires où ses
raffineries sont installées. Le groupe poursuivra en 2019 l’effort
de maîtrise de ses opérations, de réduction de sa propre
consommation énergétique et de baisse de ses émissions. Quatre
objectifs majeurs guident la stratégie du groupe.
- Opérer à un niveau d’excellence
Dans
son objectif prioritaire de conduire ses opérations de façon
responsable, le groupe poursuivra ses actions pour limiter l’impact
de ses activités sur l’environnement, sans aucun accident, avec un
taux d’utilisation permettant de tirer le meilleur parti de son
outil industriel, à la recherche permanente de l’excellence
opérationnelle. Ces enjeux portent principalement sur
l’amélioration de l’efficacité énergétique des unités et la
réduction des émissions.
- Renforcer la compétitivité
Pour
rester compétitif, le groupe cherche en permanence à s’améliorer et
à optimiser le fonctionnement de ses unités. En 2019, le groupe
prévoit d’investir 106 millions d’euros, dont 100 millions d’euros
dans les raffineries du groupe. Ces investissements vont financer
de nombreux projets qui doivent permettre au groupe d’être toujours
plus performant et de répondre aux besoins du marché: augmentation
des productions de gazole et optimisation des productions d’huiles
de base et de bitumes. Après la raffinerie de Gravenchon en 2017,
la raffinerie de Fos-sur-Mer devrait obtenir à son tour la
certification ISO 50001 en 2019, attestant de l’engagement du
groupe et de son efficacité en matière d’amélioration continue de
la gestion d’énergie dans ses sites.
Le groupe continue aussi à gérer ses coûts de
façon rigoureuse et disciplinée. Ceci est indispensable pour faire
face à une forte concurrence internationale s’exprimant sur un
marché complétement ouvert aux importations de produits finis,
fabriqués dans des environnements règlementaires souvent moins
contraignants ou à des coûts de production plus faibles.
Le
groupe Esso S.A.F. est engagé dans une stratégie de développement
commercial sur le marché intérieur français. Le groupe continuera
de se renforcer pour accompagner toujours mieux ses clients
revendeurs et distributeurs et poursuivre de nouvelles opportunités
commerciales. Esso S.A.F. peut capitaliser sur la force de ses
marques et de ses produits de haute technologie comme les
carburants de la gamme Synergy ou les lubrifiants synthétiques
Mobil 1™ et Delvac. Leur efficacité en matière de réduction des
émissions et de consommation est prouvée.
- Transformer la culture d’entreprise
Le
groupe Esso S.A.F. prévoit que les produits issus du raffinage
resteront nécessaires dans le futur pour couvrir une partie des
besoins en énergie et en pétrochimie de nos sociétés
modernes. Pour cela, il continuera d’adapter sa production et
son offre de produits aux évolutions du marché, convaincu qu’elles
ouvrent sur des perspectives durables pour les entreprises qui
sauront les anticiper. Le groupe poursuivra l’intégration des
technologies numériques innovantes dans ses méthodes, ses moyens et
ses pratiques. À travers de nombreuses initiatives de développement
technique et commercial et d’engagement de son personnel, le groupe
Esso S.A.F. entend ainsi poursuivre son adaptation et réussir la
transformation de sa culture d’entreprise.
5- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE
CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F.
- Cadre général, organisation et périmètre
d’application
Les principes de Contrôle permettant de gérer
les risques auxquels est exposé le groupe ESSO S.A.F. reposent sur
plusieurs éléments fondamentaux : des politiques de conduite
des affaires, des standards de contrôle, un système de pouvoirs
délégués, un système de management et de contrôle déclinant
l’application des standards et des évaluations périodiques de
l’efficacité et de la pertinence des contrôles en place.
Les politiques de conduite des affaires énoncent
les valeurs du groupe ESSO S.A.F. en matière d'éthique des
affaires, de conflits d'intérêts comme en matière de sécurité des
personnes et des biens ou encore de protection de
l'environnement.Les règles de la société sont d’adhérer aux valeurs
éthiques les plus élevées et d’être en conformité avec toutes les
lois concernant le respect de la concurrence. La société attend de
ses employés qu’ils respectent les valeurs d’honnêteté, d’intégrité
et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du
personnel et des vérifications régulières des activités du groupe
sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces règles et ces
lois.Un dispositif d’alerte professionnelle mis en place par la
société permet de rapporter des malversations potentielles dans les
domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux
collaborateurs des entreprises sous-traitantes.La responsabilité
d'assurer un bon fonctionnement de chacune des directions, dans le
respect des politiques et procédures prescrites par la Direction
Générale, repose sur la hiérarchie à tous échelons.
Les standards de contrôle adoptés par la société
et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (création
d'entités juridiques, délégation de pouvoirs, financements,
investissements, opérations de change, gestion du personnel,
gestion de systèmes informatiques et réseaux, protection de
l'information, gestion des contrats, etc.), sont répertoriés au
sein d’un manuel compilant également les standards en matière de
contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Ce
manuel est à mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Un système de pouvoirs internes délégués vient
compléter le cadre de contrôle fixé par les politiques et les
standards de contrôle. Ces délégations de pouvoirs ont été définies
pour tous les salariés de l'entreprise, en fonction de leur
activité et du type de transaction concernée (organisation, budget,
contrats d'achat ou de vente, paiements, passage en
pertes/dévaluation d'actifs, transactions clients, litiges et
réclamations, diffusion d'informations aux tiers). Des pouvoirs
bancaires et autres pouvoirs externes (procurations en douane et
diverses) sont également en place.
- Application des principes de contrôle
Des procédures de contrôle interne et de gestion
des risques rigoureuses et détaillées déclinent l’application des
politiques, des standards de contrôle et des délégations de
pouvoirs. Ces procédures permettent d’identifier et de prévenir les
risques significatifs dans l’ensemble des différentes activités de
la société et en particulier les opérations des sites industriels,
la qualité des produits, la protection industrielle ou encore la
gestion de projets.Un système de management (CIMS - Contrôles
Irréprochables par une Méthode Systématique), appliqué dans toutes
les sociétés du groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme
américaine de contrôle interne préconisée par le COSO (Committee of
Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), fournit à
l'ensemble des salariés de la société une référence commune pour
l'application effective du système de contrôle et des règles de
l'entreprise. Il intègre une méthode d'évaluation des risques
inhérents aux différentes activités de l'entreprise et aux
différents aspects de ses activités. Ce système se décompose en
sept éléments autour desquels est organisée la gestion contrôlée de
la société :
- implication, engagement et responsabilité de la
hiérarchie,
- évaluation et gestion du risque,
- développement, gestion et amélioration des processus
opérationnels,
- gestion du personnel et formation,
- gestion du changement,
- identification et résolution des faiblesses de contrôle,
- évaluation du système de contrôle.
Le système de contrôle interne et de gestion des
risques en place au sein de la société s'applique également dans
les autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles
plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services,
centres de coordination, agent commercial). Sont notamment
centralisés dans des centres de services partagés le paiement des
fournisseurs, la tenue des comptes clients et la comptabilité
générale. De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au
sein des filiales de la société en France ainsi qu'au sein des
entités dans lesquelles la société détient une participation dès
lors qu'elle a la charge de les opérer.Les aspects financiers
représentent une partie centrale de l'activité de contrôle interne.
À ce titre, les standards en matière de contrôles financiers
couvrent les domaines suivants :
- comptabilité financière,
- comptes bancaires,
- paiements,
- comptabilité matière,
- facturation et encaissements,
- crédit et recouvrement des créances,
- immobilisations,
- paye et avantages sociaux.
Des procédures internes spécifiques reprennent
de manière plus détaillée l’application de l’ensemble des standards
de contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de
gestion. Une dimension essentielle de ces standards est l'analyse
de risque et l'élaboration de mesures de contrôle proportionnées
aux risques encourus.Les procédures budgétaires applicables au sein
du groupe couvrent l'établissement des propositions de budgets
d'investissement, l'approbation des investissements et des dépenses
non-capitalisables associées, l'examen et le suivi de l'état
d'avancement des dépenses par rapport au budget approuvé. Ces
procédures budgétaires couvrent également la clôture des lignes
budgétaires dans un délai approprié ainsi que l'annulation des
lignes budgétaires non utilisées.Les exigences de base pour
l'établissement de contrôles efficaces en matière de sécurité dans
tous les domaines informatiques sont répertoriées dans des
instructions à disposition de l'ensemble des fonctions de
l'entreprise. Leur objectif est de garantir que toute
l'information, tous les logiciels et équipements de l'entreprise
sont correctement protégés et disponibles. Les principes de gestion
des accès aux systèmes d’information, couvrant l'intégralité des
systèmes, permettent d’une part de garantir la ségrégation des
tâches dans tous les processus où celle-ci est nécessaire, et
d’autre part de prévenir tout accès non autorisé aux informations
stockées par la société. En outre, des procédures précises
encadrent la collecte et la durée de conservation des informations
personnelles dans le strict respect de la législation.Les rôles et
responsabilités en matière de gestion du risque client,
l'utilisation du crédit, les règles en matière d'évaluation du
risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours,
facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances
douteuses… sont détaillés pour chaque ligne de vente concernée.Dans
le domaine des achats, un ensemble de procédures couvre l’ensemble
du processus depuis la demande d'achat émise par un utilisateur
jusqu'au paiement du fournisseur. Ces procédures s’étendent
également à la réconciliation des comptes fournisseurs et des
comptes de provisions pour factures à payer. Des instructions
relatives à l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces
détachées, pour les magasins des raffineries, notamment, viennent
compléter ces procédures.Les organisations opérationnelles
disposent en détail de règles et procédures à appliquer en matière
de comptage de produits et de comptabilité matière.
D'autres systèmes de management similaires
couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de
la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de
la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et
de prévenir tous les types d’incidents, le système OIMS (Operations
Integrity Management System) de gestion de l’intégrité des
opérations permet à la société de respecter les normes
opérationnelles les plus sévères sur le plan de la sécurité, de la
santé et de la protection de l’environnement.
- Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures
adaptées
En application de la méthode CIMS (Contrôles
Irréprochables par une Méthode Systématique) évoquée précédemment,
des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les
différentes fonctions de l'entreprise et les différentes
organisations de services partagés du groupe ExxonMobil utilisées
par ESSO S.A.F. pour couvrir les risques associés à celles de leurs
activités qui présentent des risques financiers significatifs. Ces
catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et les
mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne
avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils
définissent également les responsabilités de mise en place et
d’exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures
opérationnelles.
Le cadre général des principes comptables, la
charte des comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre
sont documentés ainsi que les rôles et responsabilités et
procédures de réconciliation des comptes. Chacun des comptes de
bilan a un "propriétaire" (un poste de l'organisation, non
nécessairement au sein de la Direction du Contrôle Financier) qui a
la responsabilité d’établir, puis de tenir à jour, un document de
synthèse indiquant le fonctionnement du compte, la méthode et la
périodicité de réconciliation. La situation des réconciliations de
comptes est l’objet d’un rapport périodique au contrôleur et d’une
vérification indépendante annuelle.
Le directeur du Contrôle financier (ou
Controller) a la responsabilité principale de la mise en place et
du fonctionnement du système de collecte et de remontée de
l'information financière. Des instructions sont fournies à
l'ensemble des directions opérationnelles pour garantir la qualité
des informations financières remontées. Ces instructions portent
entre autres sur le respect du planning de clôture comptable établi
par la Direction du Contrôle Financier afin de permettre la prise
en compte en temps et en heure de tous les événements significatifs
et sur la revue périodique des différentes provisions. Les
informations financières périodiques sont issues directement des
livres comptables sur la base des transactions comptabilisées par
les systèmes opérationnels et des saisies effectuées dans les
livres par les différentes fonctions de l'entreprise, dont les
provisions. L'analyse détaillée des résultats financiers (sociaux
et consolidés), est coordonnée par la Direction du Contrôle
Financier avec l’assistance d’organisations dédiées aux analyses de
résultats sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue
un moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité des
données issues d'une base financière unique de référence.Différents
états et rapports sont à disposition pour synthétiser les
informations nécessaires à la conduite des affaires et à la prise
de décision par la Direction Générale et les différentes
directions. L'information ainsi remontée concerne la performance
opérationnelle, l'analyse financière des résultats, les incidents
en matière de sécurité des biens et des personnes ou liés à
l'environnement, ou encore éventuellement les fraudes.
- Suivi et évaluation du système de
contrôle
L'évaluation de l'efficacité des contrôles en
place repose sur des audits internes et externes couvrant
l'ensemble des activités et s'appuyant sur les exigences de la loi
fédérale des États-Unis, dite « Sarbanes-Oxley ».
S'ajoutent à ces audits un processus d'auto-évaluation périodique
conduit par l'ensemble des directions de la société ainsi que des
contrôles spécifiques de validation et d'analyse des flux de
données financières coordonnés par la Direction du Contrôle
Financier.
Plus précisément, la Direction de la société est
responsable du suivi de l'efficacité du système de contrôle et
s'appuie en particulier sur les équipes d'audit interne. Ces
équipes établissent un plan d'audit pluriannuel couvrant sur un
cycle d'environ trois ans toutes les activités opérationnelles et
financières de l'entreprise. L'audit interne fournit une
appréciation indépendante du degré de conformité avec les
politiques, standards et procédures de la société. Cette mission
s'étend également aux filiales ainsi qu'aux participations
significatives du groupe ESSO S.A.F. (dans le cadre d'audits
interprofessionnels réalisés en commun par les équipes d'audit des
sociétés pétrolières participantes).
L'indépendance organique de l'audit interne au
sein du groupe ExxonMobil permet de garantir son objectivité dans
le choix des activités à auditer ou dans l'évaluation du système de
contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération, tout
document, tout bien qu'ils considèrent d'importance ou toute
personne qu'ils jugent nécessaire d'interroger pour conduire leur
mission. Les directions de l'entreprise ont ensuite l'obligation de
prendre en considération l'ensemble des observations de l'audit
interne en prenant les actions appropriées dans des délais convenus
en fonction des risques à couvrir et des contraintes de mise en
œuvre.Les 12 audits internes menés en 2018 ont couvert les
activités de raffinage et de gestion de projets industriels , de
négoce de produits finis , de remédiation et les fonctions de
support (gestion des prix, comptabilité matières , comptabilité
générale et financière , crédit et trésorerie , fonctions générales
) et des participations significatives de la société. La conduite
de ces activités a été jugée par l’Audit interne satisfaisante d’un
point de vue contrôle et gestion des risques.En parallèle, des
spécialistes du contrôle interne fournissent de façon continue,
formation et conseils sur la mise en œuvre des politiques de
l'entreprise et les standards de contrôle. Ce support est apporté
soit de manière centralisée au sein de la Direction du Contrôle
Financier, soit de manière décentralisée au sein de chaque fonction
de l'entreprise tout au long de la chaine de valeur ou dans les
fonctions de support. Les spécialistes aident également la
direction de ces fonctions à évaluer périodiquement et
sélectivement la bonne application des procédures et des contrôles
en ligne par les différents niveaux de hiérarchie. En général,
cette auto-évaluation a lieu entre les missions de contrôle
indépendant conduites par l'audit interne.Chaque dirigeant de
l'entreprise doit chaque année, dans le cadre du processus annuel
de clôture et de publication des comptes, certifier qu'à sa
connaissance, les activités dont il est responsable ont été
exécutées dans le respect des politiques et standards de
l'entreprise et ont été correctement reflétées dans les livres
comptables. Cette certification reprend explicitement un certain
nombre de points clés du système de contrôle en place tel qu'évoqué
ci-dessus. Elle doit identifier les éventuelles déviations aux
standards de l'entreprise.Enfin, les politiques de l'entreprise en
matière de conduite des affaires sont rappelées annuellement à
l'ensemble du personnel. Une revue de pratique des affaires, au
cours de laquelle la totalité des salariés, à tous les niveaux, se
voient rappeler dans le détail l'ensemble des politiques en matière
de conduite des affaires, se déroule tous les quatre ans par
groupes de petite taille. Cette revue quadriennale, au même titre
que la certification annuelle, permet à chacun d'obtenir toute
clarification qu'il jugerait nécessaire auprès de sa hiérarchie, de
la Direction du Contrôle Financier ou de la Direction Juridique.
Une revue de pratique des affaires a eu lieu en 2016.
6- AUTRES INFORMATIONS
- Transactions avec les parties liées
Le groupe Esso
S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d’autres
sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités
et de relations habituelles entre sociétés d’un groupe intégré. La
majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents,
se rapportent à des opérations courantes conclues à des
conditions normales : achat ou vente de produits
pétroliers, prestations de services partagés, ou encore
avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.
Au 31 décembre 2018, le montant des capitaux
propres du groupe ressort à 1 044 millions d’euros contre 1 166
millions d’euros fin 2017. La baisse des capitaux propres provient
du résultat négatif de l’exercice pour 127 millions d’euros, du
versement du dividende de l’exercice 2017 pour 19 millions d’euros
et des éléments positifs du résultat global pour un montant de 24
millions d’euros.
La position financière est positive de 190
millions d’euros contre 405 millions d’euros fin 2017. Cette
dégradation provient essentiellement de la baisse des flux de
trésorerie générés par l’exploitation, (voir note annexe 6 aux
comptes consolidés sur les flux de trésorerie).
Le groupe n’a pas préfinancé ses engagements de
retraite qui s’élèvent à 1 109 millions d’euros au 31 décembre 2018
(voir note annexe 4.1.2 aux comptes consolidés).
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains
facteurs de risques qui sont liés tant à l’exercice de ses
activités de Raffinage-Distribution qu’à l’environnement
réglementaire, commercial ou financier des marchés dans lesquels il
opère :
- Risques liés à l’activité de Raffinage-Distribution
- Risques industriels et environnementaux
- Risques liés aux effets du changement climatique
- Risques accidentels et politique d’assurance
- Risques de marché: matières premières et produits
pétroliers
- Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux
d’intérêts
- Risques de crédit
- Risque de liquidité
- Autres risques
- Risque de non-conformité
- Risques liés aux systèmes d’information
Une description de ces principaux
facteurs de risques et incertitudes identifiés par le groupe figure
dans la note annexe 9 aux comptes consolidés.
- Procédures et litiges en cours
Au 31 décembre 2018, des procédures sont
toujours en cours concernant le groupe Esso S.A.F. L’évolution de
la principale procédure qui a pris fin en 2018 est précisée dans la
note annexe 8 aux comptes consolidés.
Par ailleurs, la société Esso S.A.F. a fait
l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2013-2014-2015 et
une proposition de rectification a été notifiée par
l’administration fiscale le 13 juillet 2018. La proposition de
rectification porte sur la rémunération versée à la société
ExxonMobil Sales and Supply LLC (groupe ExxonMobil) dans le cadre
du contrat d’approvisionnement en pétrole brut des deux raffineries
de la société. La société est en désaccord avec la proposition.
Elle a formulé ses observations et se réserve le droit d’engager
une procédure de recours contentieux si l’administration confirme
sa proposition. Le redressement éventuel d’impôt courant et différé
résultant de la proposition de rectification est estimé à environ
10 millions d’euros pour la période.
- Informations sur les délais de paiement
En application de l’article L441-6-1 du code de
commerce (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015) le tableau
ci-dessous donne la décomposition par tranche de retard des
factures reçues et factures émises non réglées au 31 décembre 2018
de la société Esso S.A.F.
A titre de comparaison, la situation au 31
décembre 2017 était la suivante :
- Montant global des charges non fiscalement
déductibles
Le montant global des charges non fiscalement
déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts
(art. 223 quarter du CGI) s'établit à 255 862 euros pour le groupe
au titre de l'exercice 2018 et correspond à une charge d’impôt en
raison du caractère non déductible de ces dépenses pour un montant
de 88 093 euros. Il s’agit de la partie non déductible des loyers
versés dans le cadre de contrats de location longue durée
d’automobiles.
Le groupe Esso S.A.F. n’est concerné par aucune
disposition ou accord spécifique couvert par l’article L225-100-3
du code de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de
la société par un tiers extérieur au groupe il est entendu que
toutes les conventions permettant à la société de bénéficier de
l’assistance et de l’expertise du groupe ExxonMobil prendraient
fin.
Des informations sur le capital sont données
dans la note annexe 10 aux comptes consolidés.
Esso S.A.F. a procédé en 2018 à la dissolution
de la société ACFS qu’elle détenait à 100%.
B- RESULTATS FINANCIERS
1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU
GROUPE ESSO S.A.F.
Le résultat opérationnel du groupe est une perte
de 169 millions d’euros et comprend des effets stocks négatifs
pour 40 millions d’euros. En 2017, le gain opérationnel de 211
millions d’euros comprenait des effets stocks positifs pour 91
millions d’euros.
Hors effets stocks et autres éléments
d’ajustement, le résultat opérationnel ajusté est une perte de 112
millions d’euros et inclut des effets de change négatifs pour 17
millions d’euros. En 2017, le résultat opérationnel ajusté était un
profit de 139 millions d’euros et comprenait des effets de change
positifs pour 19 millions d’euros. La baisse du résultat
opérationnel ajusté du groupe de 251 millions d’euros par rapport à
2017 reflète principalement l’impact du grand arrêt pour
maintenance programmée de la raffinerie de Gravenchon, la
détérioration moyenne des marges de raffinage, dans un contexte de
volatilité des prix du pétrole brut et la hausse des charges
d’exploitation.
Le résultat financier est positif de 12 millions
d’euros et comprend 16 millions d’euros de dividendes de sociétés
non consolidées.
Après prise en compte des impôts courants et
différés pour 30 millions d’euros, le résultat net du groupe est en
perte de 127 millions d’euros contre un profit de 159 millions
d’euros en 2017.
Le résultat net hors effets stocks et résultat
des activités arrêtées ou actifs cédés est une perte de 77 millions
d’euros contre un profit de 87 millions d’euros en 2017.
(*)
Effets stocks La variation des stocks est valorisée dans le
résultat consolidé suivant la méthode FIFO (premier entré/ premier
sorti) étroitement liée à la variation des prix des produits
pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance
économique et financière du groupe, la société calcule un effet
prix sur stock mesurant l’impact de la variation des prix des
produits pétroliers sur les quantités en stock à partir d’un prix
moyen reflétant l’évolution du coût de remplacement de la période.
Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur
nette de réalisation des stocks est inférieure à leur valeur
d’inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation
comptable des stocks et l’effet prix sur stocks constituent les
effets stocks.
(**) Autres éléments d’ajustementIls concernent
des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu
fréquentes. Il s’agit notamment de transactions en dehors de
l’activité normale de la société bien que des transactions
similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se
reproduire dans le futur, telles que coûts de
restructuration, cessions d’actifs ou autres éléments non
récurrents.
- Résultat global consolidé
Le résultat global consolidé du groupe tient
compte d’une part de la variation de la valorisation des titres de
participation à leur juste valeur par contrepartie en capitaux
propres et d’autre part de la variation des écarts actuariels sur
les avantages au personnel, qui est également constatée dans le
résultat global par contrepartie en capitaux propres.
En 2018, la variation des écarts actuariels
calculés est positive pour 26 millions d’euros et inclut l’effet de
la hausse du taux d’actualisation financière retenu par le groupe à
1,90% contre 1,80% en 2017.
Après prise en compte de l’impôt différé
correspondant, le résultat global est une perte de 104 millions
d’euros en 2018 contre un profit de 197 millions d’euros en
2017.
- Principaux postes du résultat
opérationnel
La marge brute 2018 ajustée des effets stocks
s’établit à 940 millions d’euros contre 1 149 millions d’euros en
2017. Cette baisse de 209 millions d’euros s’explique
principalement par le repli des marges de raffinage constaté en
2018 et par l’impact du grand arrêt pour maintenance programmée de
la raffinerie de Gravenchon.
Les charges d’exploitation de 1 052 millions
d’euros en 2018 augmentent de 42 millions d’euros par rapport à
2017. Cette hausse provient essentiellement des charges externes et
s’explique par une augmentation des coûts de maintenance du site de
Gravenchon (28 millions d’euros), un accroissement des services
extérieurs (26 millions d’euros) partiellement compensés par une
baisse des charges de personnel (-10 millions d’euros).
- Ratio endettement net sur capitaux
propres
(*) un ratio négatif reflète une position
financière nette excédentaire
Au 31 décembre 2018, le montant des capitaux
propres du groupe ressort à 1 044 millions d’euros contre 1 166
millions d’euros fin 2017 pour une position financière nette
positive de 190 millions d’euros contre une position financière
nette positive de 405 millions d’euros fin 2017.
La baisse des capitaux propres pour un montant
de 122 millions d’euros provient essentiellement
- du résultat net de l’exercice en perte de 127 millions
d’euros ;
- du versement du dividende de l’exercice 2017 pour 19 millions
d’euros ;
- des éléments du résultat global pour un montant positif de 22
millions d’euros.
La variation de l’endettement est détaillée dans
la note annexe 6.6 aux comptes consolidés.
Par ailleurs, le groupe n’a pas préfinancé ses
engagements de retraite qui s’élèvent à 1 109 millions d’euros
à fin 2018. Il a mis en place des garanties par la société
ExxonMobil France Holding pour sécuriser à fin 2018 10% des droits
à retraites liquidés au titre des régimes à prestations définies
L137-11 (voir note annexe 4.1.2 aux comptes consolidés) dans la
limite de 1,5 PASS par retraité, soit environ 47 millions
d’euros.
2- CHIFFRES CLES
3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA
SOCIETE ESSO S.A.F.
Le chiffre d'affaires de l'année 2018 s’élève à
14 558 millions d’euros en hausse de 13% par rapport à 2017
reflétant la hausse des prix du pétrole brut et des produits
pétroliers.
Le résultat d'exploitation en 2018 est une perte
de 179 millions d’euros et comprend des effets stocks négatifs de
40 millions d’euros. Le résultat d’exploitation en 2017 était un
profit de 248 millions d’euros et comprenait des effets stocks
positifs de 91 millions d’euros.
Hors effets stocks, le résultat d’exploitation
en 2018 est une perte de 139 millions d’euros contre un gain de 157
millions d’euros en 2017 soit une baisse de 296 millions d’euros
reflétant principalement la détérioration des marges de raffinage
constatée en 2018, l’impact de l’arrêt pour maintenance planifiée
de la raffinerie de Gravenchon, l’impact négatif des effets de
change et la hausse des charges externes.
Le résultat financier positif de 14 millions
d’euros est constitué de dividendes reçus pour 16 millions d’euros
et de charges d’intérêts nettes de 2 millions d’euros.
Le résultat exceptionnel est un profit de 50
millions d’euros et comprend principalement une reprise à la
provision pour hausse des prix pour un montant de 66 millions
d’euros, une dotation pour charge de restructuration pour un
montant de 2 millions d’euros, une dotation aux provisions pour
remise en état de sites industriels inactifs pour un montant 17
millions d’euros.
Après prise en compte de la participation et
intéressement des salariés, de l'impôt, le résultat net comptable
est une perte de 108 millions d’euros en 2018.
Montant des distributions des 3 derniers exercices:
Les comptes annuels au 31 décembre 2018 font apparaître une
perte de 107 963 250,22 euros auquel est ajouté le report
à nouveau soit:
Perte de l'exercice
2018
(107 963 250,22)
eurosReport à nouveau avant affectation
89 603 395,29
euros
total :
(18 359 854,93)
euros
dont l’affectation suivante est proposée à
l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui sera
convoquée le 19 juin 2019.
Report à nouveau après
affectation
(18 359 854,93)
euros
total :
(18 359 854,93)
euros
Un prélèvement sur la réserve facultative pour
fluctuations des cours sera proposé à l’approbation de l’assemblée
générale des actionnaires pour être ajouté au report à nouveau de
la manière suivante :
Report à nouveau avant
prélèvement
(18 359 854,93)
eurosPrélèvement sur la réserve facultative
30 000 000,00
euros
Report à nouveau après
prélèvement
11 640 145,07
euros
- Résumé des résultats de la société Esso
S.A.F.
- Résultats financiers des 5 dernières
années
C- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO
S.A.F.
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
BILAN CONSOLIDÉ
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
CONSOLIDÉS
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLESNote 1.1. Base de
préparation des états financiersNote 1.2. Principes de
consolidationNote 1.3. Principes et méthodes comptables retenus
NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L’ACTIVITE
OPERATIONNELLENote 2.1. Segmentation et secteur
opérationnelNote 2.2. StocksNote 2.3. Chiffre d’affairesNote 2.4.
Achats consommés et charges externesNote 2.5. Autres produits et
charges opérationnelsNote 2.6. Créances clients et autres
créancesNote 2.7. Fournisseurs et autres dettesNote 2.8. Tableau de
variation du besoin en fonds de roulement
NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET
CORPORELLESNote 3.1. Principes comptablesNote 3.2. Contrat
de location-financementNote 3.3. Tests de dépréciation au 31
décembre 2018Note 3.4. Tableau de variation des immobilisations
incorporelles et corporelles
NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU
PERSONNELNote 4.1. Engagements de retraite et autres
avantages assimilésNote 4.2. Paiements fondés sur des actionsNote
4.3. Opérations avec les dirigeantsNote 4.4. Effectif moyen du
groupe Esso S.A.F.
NOTE 5. IMPOTSNote 5.1. Impôts sur le
résultatNote 5.2. Impôts différés
NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT
ET ENDETTEMENT NETNote 6.1. Principes comptablesNote 6.2.
Produits et charges financiersNote 6.3. Actifs financiers non
courants et courantsNote 6.4. Créances financières court termeNote
6.5. Passifs financiersNote 6.6. Variation de l’endettement
financier net du groupeNote 6.7. Financement du groupe Esso
S.A.F.
NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS
EVENTUELSNote 7.1. Tableau de variation des autres
provisionsNote 7.2. Passifs éventuels
NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS
NOTE 9. FACTEURS DE RISQUESNote 9.1. Risques
liés à l’environnement des activités de Raffinage-DistributionNote
9.2. Risques industriels et environnementauxNote 9.3. Risques liés
aux effets du changement climatiqueNote 9.4. Risques accidentels et
politique d’assuranceNote 9.5. Risques de marché : matières
premières et produits pétroliersNote 9.6. Risques relatifs
aux variations de taux de change et de taux d’intérêtsNote 9.7.
Risques de créditNote 9.8. Risques de liquiditéNote 9.9. Autres
Risques
NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE
DIVIDENDES
NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES
LIEESNote 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées
au groupe ExxonMobil CorporationNote 11.2. Engagements donnés à des
filiales et participations non consolidées
NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILANNote 12.1.
Engagements donnésNote 12.2. Engagements reçus
NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA
CLOTURE
NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Note : les montants négatifs sont indiqués entre
parenthèses ( )
Compte de résultat
consolidé
(1) Part du groupe rapporté au nombre
d’actions (12 854 578)
Bilan consolidé
Tableau de variation des capitaux
propres consolidés
Tableau des flux de
trésorerie
Notes annexes aux comptes
consolidés
Généralités
Esso S.A.F. est une société anonyme de droit
français cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment B)
ayant son siège social Tour Manhattan, 5/6 place de l’Iris -
92 400 Courbevoie.L’activité du groupe Esso S.A.F. est
concentrée sur la branche Raffinage-Distribution de
l’industrie pétrolière.
Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont
été arrêtés par le Conseil d’Administration du 20 mars
2019.
NOTE 1. PRINCIPES
COMPTABLES
Note 1.1. Base de préparation des états
financiers
Les comptes annuels consolidés du groupe Esso
S.A.F. (le Groupe) sont établis au 31 décembre 2018 conformément
aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu’adoptées
dans l’Union européenne en application du règlement européen
n°1606/2002 du 19 juillet 2002.
Les normes comptables internationales sont
publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et
adoptées par l’Union européenne. Elles comprennent les IFRS
(International Financial Reporting Standards), les IAS
(International Accounting Standards) ainsi que leurs
interprétations d’application obligatoire à la date d’arrêté.
Normes, interprétations et amendements
entrés en vigueur au 1er janvier 2018
Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et
interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2018 sont les
suivants :
- IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de
contrats conclus avec des clients » et clarifications à la
norme ;
- IFRS 9 « Instruments financiers » ;
- Amendements à IFRS 4 « Modalités d’application de la norme
IFRS 9 au regard des contrats d’assurance selon la norme IFRS
4 » ;
- Améliorations annuelles cycle 2014-2016 (Amendements à IFRS 1,
IFRS 12 et à IAS 28).
Ces textes n’ont
pas eu d’incidence sur les états financiers du groupe.
La norme IFRS 15 « Produits des activités
ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » qui a
remplacé la norme IAS 18 « Produits des activités
ordinaires », a fait l’objet d’une analyse de la part du
groupe et n’a eu aucun impact dans les comptes. Les principales
problématiques analysées ont concerné les droits d’accises, les
incoterms, les clauses de « take or pay », la distinction
agent / principal et les clauses d’ajustement de
prix.
La norme IFRS 9 « Instruments
financiers » remplace les modèles de classification et
d’évaluation des actifs financiers prévus par la norme IAS 39, a
fait l’objet d’une analyse de la part du groupe et n’a aucune
incidence dans les comptes. Ainsi les instruments de capitaux
propres qui ne sont pas détenus à des fins de transactions
financières restent comptabilisés à la juste valeur en contrepartie
des autres éléments du résultat global.
Normes, interprétations et amendements
adoptés par l’Union européenne et d’application optionnelle en
2018
Les nouvelles normes, amendements de normes
existantes et interprétations publiés non obligatoires dans les
comptes au 31 décembre 2018 et non adoptés par anticipation par le
Groupe sont les suivantes : Normes adoptées par l’Union
Européenne :
- IFRS 16 – Contrats de location ;
- Amendements à IFRS 9 – clause de remboursement anticipé
prévoyant une contrepartie négative
Normes non-adoptées par l’Union Européenne :
- Amendement à IAS 19 – Amendement, réduction ou liquidation de
régime à prestations définies ;
- Améliorations annuelles cycle 2015-2017 (Amendements à IFRS 3,
IFRS 11, IAS 12 & à IAS 23) ;
- IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements
fiscaux ;
- IFRS 17 – Contrats d’assurance ;
- Amendements à IAS 28 – Clarification à la norme IAS 28.
La norme IFRS 16
« contrats de location » d’application obligatoire aux
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 a fait l’objet
d’une analyse interne pour lesquels les impacts attendus sont en
cours de chiffrage. A ce stade, le groupe Esso S.A.F. a identifié
les contrats de location à comptabiliser à l’actif du bilan, il
s’agit principalement des baux immobiliers et de locations de
capacités de transports. L’évaluation réalisée au 31 décembre 2018
s’appuie sur la durée des baux et inclut des options de
renouvellement éventuelles qui seraient retenues par le Groupe.
L’impact attendu de l’application de cette norme est estimé entre
20 et 30 millions d’euros. Le Groupe a choisi d’appliquer la norme
suivant l’approche de la rétroactivité partielle et retient le taux
d’endettement comme taux d’actualisation.
Note 1.2. Principes de
consolidation
Périmètre
Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé
de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés
suivantes :
Filiales
No
SIREN
Siège
social
%
Esso Raffinage
S.A.S.
379 914
237
Tour Manhattan, 5/6 place de l’Iris
100
92400
CourbevoieActivité: Raffinage d'hydrocarbures
Worex
S.N.C.
780 094
983
Parc des
Erables
99,99
66, route de
Sartrouville
78230 Le PecqActivité: Distribution de combustibles liquides et
solides
Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la
méthode retenue est celle de l'intégration globale. Les
informations financières concernant ces deux filiales sont
détaillées dans la note annexe 6 aux comptes consolidés et sont
établies à partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des
comptes et opérations réciproques.
Les autres filiales et participations détenues à
plus de 20% qui ne sont pas jugées significatives au regard du
périmètre de consolidation sont évaluées à la juste valeur en
contrepartie des capitaux propres.
Base d'évaluation utilisée pour
l'établissement des comptes consolidés
La consolidation a été effectuée sur la base des
comptes individuels au 31 décembre 2018. Ces comptes ont fait
l'objet de retraitements afin d'être mis en conformité avec les
normes IFRS en application des principes décrits dans les notes
suivantes.
Résultat
Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont
intégralement éliminés.
Note 1.3. Principes et méthodes comptables
retenus
L’établissement des comptes consolidés,
conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la
Direction procède à un certain nombre d’estimations et retienne
certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés
à l’actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de
produits et de charges au cours de l’exercice. Ces estimations sont
basées sur l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont
établies en fonction des informations disponibles lors de leur
établissement.
Les estimations majeures faites par la direction
lors de l’établissement des états financiers portent notamment sur
les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite,
la période de recouvrabilité pour la détermination des impôts
différés, la valorisation des titres de participation et des actifs
corporels et incorporels et le montant des provisions retenues pour
les litiges par exemple.
NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L’ACTIVITE
OPERATIONNELLE
Note 2.1. Segmentation et secteur
opérationnel
L'information sectorielle est présentée suivant
la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité
d’informations financières par segment opérationnel telles que
revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et
pouvant être regroupées par activités présentant des
caractéristiques similaires qui permettent d’évaluer la nature et
les effets financiers des activités auxquelles cette entité se
livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère.
Le Président-directeur général d’Esso S.A.F. est le principal
décideur opérationnel au sens de la norme.
Les activités opérationnelles du groupe Esso
S.A.F. concernent essentiellement deux chaines de valeur
distinctes, Carburants et Combustibles d’une part et Lubrifiants et
Spécialités d’autre part, qui utilisent les ressources en fonction
des opportunités d’optimisations internes, des perspectives de
marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces chaines de
valeur sont soumises à des risques et incertitudes semblables
et sont opérées dans des environnements de production et de marché
comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques
similaires qui conduisent à une présentation de l’information
financière regroupée au sein d’un même secteur opérationnel
Raffinage-Distribution, permettant d’en apprécier la nature et
d’évaluer les effets financiers de l’environnement dans lequel le
groupe Esso S.A.F. opère.
Esso S.A.F. a également une activité
pétrochimique limitée qui concerne notamment l’exploitation d’une
unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais
dont l’activité n’est pas significative à l’échelle du groupe ni
des seuils de matérialité prévus par l’IFRS 8 et pour laquelle une
présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est
appropriée.
Les actifs du secteur d’activité
Raffinage-Distribution, sont principalement localisés en France, à
l’exception essentiellement des créances commerciales du groupe
Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées
au groupe ExxonMobil.
Note 2.2. Stocks
Stocks de produits
pétroliers
Les produits pétroliers détenus par le groupe
sont stockés en sous-douane dans les raffineries, en sous-douane ou
en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par le groupe ou par
des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits
pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré,
premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières
premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen
pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur
coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de
produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par
ventilation du coût global de production entre les différents
produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations
d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains
achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est
prise en compte dans la variation et la valorisation des
stocks.
Les coûts de production comprennent la valeur
des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes
de production y compris l'amortissement des biens concourant à la
production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Une dépréciation est calculée dans la mesure où
la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur
valeur d’inventaire, compte tenu des perspectives de
réalisation.
Compte tenu de l’importance de la valeur de ses
stocks et des fluctuations des coûts d’approvisionnement, la
société calcule un effet prix sur stocks mesurant l’impact estimé
de ces fluctuations sur la variation de la valeur des stocks. Cet
effet prix sur stocks est calculé à partir d’un coût moyen
reflétant le coût de remplacement de la période.La dotation/reprise
nette de la dépréciation comptable des stocks et l’effet prix sur
stocks constituent les effets stocks.
Le résultat comptable ajusté, entre autres, des
effets stocks permet ainsi de fournir une approche économique du
résultat de l’exercice.
Quotas d’émission de CO2
Compte tenu de son activité, le groupe Esso
S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l’Union
Européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de
serre.
En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations
relatives à la comptabilisation des quotas d’émission de CO2, le
traitement suivant est retenu dans les comptes
consolidés :
- les quotas d’émission étant liés aux activités de production,
ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks ;
- les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une
valeur nulle ;
- les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition ;
- les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First
in, First out ou Premier entré, Premier sorti) ;
- les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par
les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à l’Etat
soit vendus ;
- à la clôture :
- une provision d’achat de quotas est constatée si les émissions
de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d’émission
détenus par le groupe ;
- un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à
effet de serre sont inférieures aux quotas d’émission
disponibles ;
- les achats de quotas sont enregistrés en « achats
consommés et charges externes ».
Certificats d’économie
d’énergie
Compte tenu de son activité de mise à la
consommation de produits pétroliers, le groupe Esso S.A.F. est
concerné par les dispositions prises par certains états européens
d’obliger certains acteurs (les « obligés ») à réaliser
des économies d'énergie et à encourager les autres acteurs (les
« non-obligés ») par l'obtention d'un certificat. Les
obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie
d'énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer
une surtaxe à l’Etat. Le calendrier de mise en place du dispositif
est le suivant :
- la première période (mi-2006 jusque fin 2010) ne concernait que
les distributeurs de fioul domestique ;
- La deuxième période (janvier 2011 – décembre 2014) a étendu
l’obligation aux metteurs à la consommation de carburants pour
automobiles ;
- la troisième période (janvier 2015 – décembre 2017) a doublé
l’obligation par rapport à la période n°2 et a introduit les
certificats de précarité ;
- la quatrième période qui a commencé au 1er janvier 2018, double
à nouveau l’obligation par rapport à la troisième
période.
Pour répondre à son obligation, le groupe Esso
S.A.F. achète des certificats sur le marché d’échange de
certificats d’économie d’énergie (CEE). En
l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la
comptabilisation des CEE, le traitement suivant est retenu dans les
comptes consolidés :
- un passif est comptabilisé pour matérialiser l’obligation liée
aux quantités mises à la consommation, si l’obligation est
supérieure aux CEE détenus. Ce passif est valorisé sur la base du
prix des dernières transactions ;
- un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à la
clôture excèdent l’obligation. Une provision est comptabilisée dans
le cas contraire ;
- les CEE sont valorisés au coût unitaire pondéré (coût
d’acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour les CEE
générés par des actions propres).
Si la valeur comptable des stocks de certificats
à la clôture est supérieure à la valeur de marché, une provision
pour dépréciation est comptabilisée.
Détail des stocks au 31 décembre
2018
Les stocks se décomposent comme suit :
Impact de la variation des stocks de
produits pétroliers sur le résultat de l’exercice 2018
La valeur brute des produits pétroliers en stock
au 31 décembre 2018 de 1 343,7 millions d’euros est en hausse
de 243,6 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2017.
Après prise en compte d’une provision pour
dépréciation comptable des stocks pour 117,6 millions d’euros
et de la reprise de la provision pour dépréciation 2017 pour 1,4
millions d’euros (soit une dotation nette de 116,2 millions d’euros
pour l’année 2018), la variation de la valeur nette des stocks de
produits pétroliers est positive de 127,4 millions
d’euros.
Impact des effets stocks sur le résultat
de l’année 2018
La dotation/reprise nette de la dépréciation
comptable des stocks et l’effet prix sur stocks constituent les
effets stocks. L’effet prix sur stocks mesure l’impact estimé des
fluctuations des coûts de matières premières et des produits
finis.
L’effet prix sur stock inclus dans la valeur
brute des produits pétroliers en stocks au 31 décembre 2018 est
positif de 76,5 millions d’euros. L’impact total des effets stocks
sur le résultat au 31 décembre 2018 est négatif de 39,7 millions
d’euros.
Sur la base du stock de produits pétroliers
valorisé au 31 décembre 2018 et toutes choses égales par ailleurs,
une hausse/ baisse du coût de remplacement du pétrole brut de +/-
10 $ par baril entrainerait une variation de l’effet prix sur stock
estimé à environ +/- 172 millions d’euros.
A titre de référence de marché indicative, le
coût de remplacement moyen d’un baril de Brent est passé d’environ
65 $ (57 €) / baril en novembre 2018 puis à 57 $ (50 €) / baril en
décembre 2018 puis a baissé à 59 $ (52 €) sur la période de
réalisation des stocks en janvier 2019 alors qu’il était de 69 $
(57 €) en janvier 2018 sur la période de réalisation des stocks à
fin 2017.
Impact de l’obligation de stockage
stratégique
En tant qu’opérateur pétrolier, le groupe Esso
S.A.F. est soumis à l’obligation de stockage stratégique. Le coût
des stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks
Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée
par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge
comptabilisée en 2018 s’élève à 21,8 millions d’euros.
Suivi des quotas d’émissions de gaz à effet de
serre
Depuis la mise en place du Système d’Echange de
Quotas d’Emissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier
2005, l’Etat attribue gratuitement des quotas d’émission de CO2 aux
sociétés exploitantes d’installations concernées par le SEQE.
Une nouvelle période du SEQE a débuté le 1er janvier 2013 et se
poursuivra jusqu’en 2020, avec de nouvelles règles harmonisées
d’attribution des quotas conduisant à une réduction substantielle
des quotas alloués gratuitement.
Les quotas d’émissions alloués gratuitement par
l’Etat pour la nouvelle période de 8 ans, 2013-2020, soit 16 149
milliers de tonnes sont en baisse d’environ 30% par rapport aux
quotas d’émissions restitués sur la précédente période de 5 ans,
2008-2012, soit 14 453 milliers de tonnes ce qui se traduit par
davantage d’achats de quotas sur le marché. En
2018, les quotas d’émissions restitués sont de 2 678 milliers de
tonnes contre 2 638 milliers de tonnes en 2017.
Période 2013-2020
Période
2008-2012
Note 2.3. Chiffre
d’affaires
Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est
établi en conformité avec l’IFRS 15 « produits des activités
ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients ».
L’IFRS 15 requiert l’identification des obligations de prestation
pour le transfert des biens et services envers le client pour
chaque contrat. Le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsque les
obligations de prestation sont satisfaites sur la base du montant
de rémunération que le groupe s’attend à recevoir en échange du
transfert des biens et services au client.
Vente de biensLe chiffre
d’affaires est comptabilisé lorsqu’il y a transfert à l’acheteur du
contrôle des biens et que le montant peut être raisonnablement
estimé. Ainsi les ventes de produits pétroliers sont enregistrées
lors du transfert de propriété selon les termes du contrat. En
revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères
dans le cadre des échanges de produits pétroliers qui font l'objet
d'une inscription pour leur valeur nette au compte de résultat au
niveau des variations de stocks.
Vente de prestations de
servicesLe revenu lié aux prestations de services est
reconnu lorsque les services ont été rendus.
Droits d’accisesLes accises
sont des droits ou taxes dont le montant est calculé sur la
quantité de produits pétroliers mis à la consommation. Le montant
des accises est fixé par l’Etat français et est payé directement
par Esso S.A.F. aux autorités douanières et fiscales. Les accises
sont ensuite facturées aux clients finaux en étant incluses dans le
prix de vente. L’analyse des critères de la norme IFRS 15 a conduit
le groupe à déterminer qu’il agit en tant que principal dans ces
transactions de ventes. Le chiffre d’affaires comprend ainsi les
droits d’accises collectés par le groupe sur la distribution de
produits pétroliers. Pour le groupe Esso S.A.F. il s’agit
principalement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les
Produits Energétiques (T.I.C.P.E.) présentée sur une ligne séparée
dans la présentation détaillée de son chiffre d’affaires.
Chiffre d’affaires : information
sur la répartition entre produits et services
La répartition du chiffre d'affaires s’établit
comme suit :
La répartition du chiffre d'affaires par produit
s’établit comme suit :
2.3.1.
Chiffre d’affaires : information sur les
clients
Contributions au chiffre d'affaires :
(1) en 2018, aucun client ne représente plus de 10%
du chiffre d’affaires
2.3.2.
Chiffre d’affaires : information sur les secteurs
géographiques
Note 2.4. Achats consommés et charges
externes
Les achats consommés correspondent
principalement aux achats de pétrole brut et de produits
pétroliers.
Note 2.5. Autres produits et charges
opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels
correspondent aux transactions inhabituelles qui sont
significatives. Il s’agit notamment de transactions en dehors de
l’activité normale du groupe bien que des transactions similaires
aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire
dans le futur, telles que les coûts de restructuration, cessions
d’actifs, provisions relatives à des litiges majeurs, certaines
dépréciations d’actifs non courants.
Les autres produits et charges opérationnels
comprennent une dotation nette à la provision pour remise en état
des sites industriels inactifs de 17,3 millions d’euros en 2018
contre 18,6 millions d’euros en 2017.
Note 2.6. Créances clients et autres
créances
Les créances et dettes sont inscrites en
comptabilité au coût amorti. L’incidence de l’actualisation est
prise en compte lorsqu’elle est significative. Les créances sont,
le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non
recouvrement. Par exception, les créances et dettes en devises
figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin
d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au
compte de résultat.
Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F.
détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe
ExxonMobil sont évaluées à 206 millions d’euros au 31 décembre
2018.
- hors impôts courants actifs
Note 2.7. Fournisseurs et autres
dettes
- hors impôts courants passifs
Note 2.8. Tableau de variation du besoin en
fonds de roulement
NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET
CORPORELLES
Note 3.1. Principes
comptables
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont
principalement constituées par des logiciels et par d’autres actifs
amortis sur la durée d’utilité des actifs concernés. Le groupe Esso
S.A.F. dispose également d’actifs incorporels non amortis mais ne
détient aucun actif de survaleur
(« Goodwill »).
Immobilisations corporelles
Conformément à la norme IAS 16 relative aux
immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la
méthode des composants.
Les immobilisations du groupe Esso S.A.F.
sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d'acquisition
conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à
l’exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française
qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût
historique à la date de l’apport.
Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont
immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont
encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands
arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt.
L'amortissement est calculé selon le mode
linéaire. Les principales durées d'amortissement du groupe Esso
S.A.F. sont les suivantes:
Constructions
de
20
à 50
ans Installations
industrielles
de 10
à 30
ans Autres immobilisations
corporelles
de
5
à 25 ans
Dépréciation des actifs
Conformément à la norme IAS 36
« Dépréciation d’actifs » le groupe Esso S.A.F. peut
effectuer un test de dépréciation de ses immobilisations en
comparant leur valeur comptable et leur valeur recouvrable. La
valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa
juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur
d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une
estimation des flux futurs de trésorerie actualisés.
- Pour les immobilisations corporelles et incorporelles amorties,
le test de dépréciation n’est réalisé qu’en cas d’indice de perte
de valeur. S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable
de l’actif pris individuellement, la valeur recouvrable de l’UGT à
laquelle appartient cet actif doit être déterminée. Dans ce cas,
l’actif ne sera pas déprécié si l’UGT correspondante ne s’est pas
dépréciée.
Une
UGT est le plus petit groupe d'actifs qui génère des entrées de
trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie
générées par d'autres groupes
d'actifs. Si
la valeur recouvrable d’un actif susceptible d’être évalué
individuellement, ou de l’UGT, était inférieure à sa valeur nette
comptable, une perte de valeur serait enregistrée pour la
différence. L’application
de ces principes au groupe Esso SAF conduit à tester, dans le cadre
d’une valorisation de la totalité des actifs du groupe, la
valeur recouvrable des deux groupes d’actifs des raffineries de
Gravenchon et de Fos-sur-Mer.
- Pour les immobilisations incorporelles non amorties, le test de
dépréciation est effectué chaque année. Le groupe Esso S.A.F.
n’a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans
ses livres.
Une information sur les tests de dépréciation
effectués est donnée dans la note 3.3 ci-après.
Actifs et passifs détenus en vue de la
vente et activités abandonnées
L’IFRS 5 prévoit une classification spécifique
sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants
destinés à être cédés dans un proche avenir. Conformément à cette
norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe
Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre
conditions suivantes sont simultanément remplies
:
- L'actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne
subit pas de modification significative en vue de sa cession,
- La vente est hautement probable et un projet de cession doit
avoir été approuvé avant la date de clôture par le
Président-directeur général de la société Esso S.A.F. qui a
autorité pour approuver une cession d’actifs dans la limite de 20%
du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit
être autorisé par le Conseil d’Administration,
- Le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport
à la juste valeur actuelle de l’actif,
- La vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un
délai d'un an.
Avant une classification du groupe d'actifs et
de passifs en « actifs et passifs non courants destinés à la
vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique
qui leur est applicable (y compris tests de dépréciation IAS 36).
Au moment du changement de classification en « actifs et
passifs non courants destinés à la vente », l’amortissement
des actifs corporels et incorporels s’arrête et le groupe d’actifs
et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la
valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession.
Toute perte donne lieu à la comptabilisation d'une provision. En
revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés.
Note 3.2. Contrat de
location-financement
Le 17 avril 2009, Esso S.A.F. a pris en
affrètement long terme le pétrolier « SAMCO RAVEN » du
type « Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au
registre international français à la même date pour une durée de 12
ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants
en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. a remplacé le « SAMCO
RAVEN » par un nouveau pétrolier de type VLCC « SAMCO
CHINA » sans changement de durée du contrat dont la valeur
actualisée a été au même moment augmentée de 8 millions d’euros.
Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC a été
modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT CHINA ». Ce
contrat assimilable à un contrat de location-financement est
inscrit à l’actif en « immobilisations
corporelles », et au passif en « emprunts et dettes
financières » conformément à la norme IAS 17 pour un
montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre
de la location. Le taux d’actualisation utilisé correspond à un
taux d’emprunt marginal du groupe.
Note 3.3. Tests de dépréciation au 31 décembre
2018
Conformément à la norme IAS 36.12, le niveau de
capitalisation boursière d’Esso S.A.F., étant inférieur aux
capitaux propres consolidés qui s’élèvent à 1 044 millions
d’euros au 31 décembre 2018, doit être retenu comme un indice
indiquant qu’une dépréciation d’actifs pourrait être nécessaire. Un
test de dépréciation a donc été effectué en comparant la valeur
recouvrable des deux groupes d’actifs des raffineries de Gravenchon
et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable respective.
La valeur recouvrable des actifs testés a été
déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir
de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés reposant
sur des prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de
chaque raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui
représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces
hypothèses intègrent notamment
- des projections de marges de raffinage tenant compte d’un
environnement de bas de cycle d’ici à 2022, puis un retour à des
marges de tendance long terme ;
- des prix du pétrole brut stables à 60$/ baril à moyen terme
puis une remontée de ces prix à un niveau de 70$/ baril à plus long
terme.
Les flux de trésorerie futurs après impôts
établis en dollar sont convertis en euros (parité $/€ retenue à
1,25) et sont actualisés à un taux de 6,75% qui correspond au coût
moyen pondéré du capital d’Esso S.A.F. déterminé par référence à
des données de marché. Le taux de croissance à l’infini retenu pour
la valeur terminale du flux de trésorerie est de 1%.
Aucune dépréciation n’a été comptabilisée à la
suite du test effectué.
Une augmentation de 0,25% du taux
d’actualisation combinée à un taux de croissance à l’infini à 0% ne
conduirait pas à des valeurs d’utilité inférieures aux valeurs
comptables testées.
Une augmentation de 0,25% du taux
d’actualisation combinée à une parité $/€ de 1,20 ne conduirait pas
à des valeurs d’utilité inférieures aux valeurs comptables
testées.
Un taux de croissance à l’infini à 0% combiné à
une parité $/€ de 1,20 ne conduirait pas à des valeurs d’utilité
inférieures aux valeurs comptables testées.
Hors modification du taux d’actualisation ou de
la parité $/€, le changement d’une des hypothèses clef décrites
ci-dessus induisant une baisse de 10% des flux de trésorerie futurs
ne conduirait pas à des valeurs d’utilité inférieures aux valeurs
comptables testées.
Note 3.4. Tableau de variation des
immobilisations incorporelles et corporelles
La situation au 31 décembre 2018 est la suivante :
- dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat
d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en
fin de période de 26,9 M€
- dont immobilisations acquises par contrat de
location-financement pour une valeur nette en fin de période de 9,7
M€
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2017 était
la suivante :
- dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat
d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en
fin de période de 31,1 M€
- dont immobilisations acquises par contrat de
location-financement pour une valeur nette en fin de période de
13,7 M€
NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU
PERSONNEL
Note 4.1. Engagements de retraite et autres
avantages assimilés
Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage
S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite
ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation
de leur retraite aux régimes nationaux. Ces avantages sont offerts
à travers un régime à cotisations définies (SOGECAP), un plan
d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des régimes à
prestations définies dont la gestion s'effectue dans le cadre
d'Institutions de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO,
IGRS MOBIL qui ont fusionné en 2018). Par ailleurs, les plans de
retraite en vigueur prévoient le bénéfice d’une couverture
partielle des cotisations à la Mutuelle de l’Industrie du
Pétrole.
Dans le cadre du régime à cotisations définies
le groupe Esso S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de
primes; la charge qui correspond aux primes versées est prise en
compte dans le résultat de l'exercice.
Pour les régimes à prestations définies, pour
lesquelles la gestion de ces régimes n’est pas externalisée, les
engagements de retraite et assimilés inscrits au passif du bilan,
sont évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du
personnel », suivant la méthode des unités de crédit
projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne
lieu à une unité supplémentaire de droit à prestations, et chacune
de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation
finale actualisée en fonction des hypothèses suivantes :
- une hypothèse de date de départ en retraite ;
- un taux d'actualisation financière ;
- un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires
futurs ;
- des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de
rotation du personnel (courbe d'évolution) ;
- des hypothèses de mortalité ;
- des hypothèses de charges sociales ;
- l’engagement de retraite est réévalué au moins une fois par
an.
En application de la norme IAS 19 révisée, les
écarts actuariels sont également inscrits au passif du bilan et la
variation des écarts actuariels de l’exercice est constatée dans le
résultat global par contrepartie en capitaux propres.Par ailleurs,
les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du
travail font l’objet d’une provision également inscrite au passif
du bilan.
Les hypothèses retenues par le groupe pour le
calcul des engagements ont fait l’objet d’une revue par un actuaire
indépendant qui a confirmé la pertinence des hypothèses.
Les provisions pour retraite constatées dans les
comptes consolidés du groupe concernent les régimes à prestations
définies.
En application de la norme IAS 19 révisée, les
écarts actuariels sont déduits des capitaux propres pour un montant
net de l’impôt différé correspondant avec en contrepartie une
provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts
actuariels de l’exercice est constatée dans le résultat
global par contrepartie en capitaux propres.
4.1.1 Hypothèses retenues
Le calcul des provisions pour retraite et
avantages assimilés intègre :
- un taux d’actualisation financière de 1,90% (taux de
référence utilisé : Obligations d’entreprises cotées
« AA ») ;
- un taux d’inflation à long terme de 1,8% pour déterminer
les salaires futurs ;
- un taux d’augmentation des salaires basé sur l’inflation
intégrant des hypothèses d’augmentations
individuelles ;
- des hypothèses de mortalité basées sur les tables
générationnelles hommes/ femmes publiées par l’INSEE (TGHF
2005).
Sensibilité des
hypothèses : La variation de -0,5/+0,5 point de
l’écart actuariel (taux d’actualisation) entraînerait une variation
des engagements de l’ordre de +8%/-7%.
4.1.2 Evolution sur
l’exercice
Les engagements de retraite au 31 décembre 2018 sont ventilés
comme suit :
- Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le
résultat global par contrepartie en capitaux propres.
La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2017
était la suivante : (1) Les écarts actuariels de
la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie
en capitaux propres.
Au 31 décembre 2018, le groupe n’a pas
préfinancé ses engagements de retraite.
L’ordonnance du 9 juillet 2015 fait obligation
aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant
progressivement de 10% à 50% des droits à la retraite liquidés au
titre des régimes de retraite L137-11 (prestations définies) selon
un calendrier étalé jusqu’en 2030.La sécurisation peut se faire au
moyen d’un ou plusieurs des dispositifs prévus par
l’ordonnance, y compris le préfinancement à travers des
contrats souscrits auprès d’organismes régis par le code des
assurances, et des suretés réelles ou personnelles de type
cautionnement.Au 31 décembre 2018 les engagements des régimes de
retraite à prestations définies L137-11 du groupe portant sur les
droits à retraite liquidés dans la limite de 1,5 PASS s’élèvent à
472 millions d’euros. En application de cette ordonnance, 10% de
ces droits à retraite liquidés ont été sécurisés par une caution de
la société ExxonMobil France Holding.
4.1.3 Paiements des retraites effectués en 2018 et
montants prévisionnels 2019
Les paiements effectués au titre des prestations
définies se sont élevés en 2018 à 53 millions d’euros. Les
versements à effectuer en 2019 sont estimés à 53,8 millions
d’euros.
Les montants versés pour le régime à cotisations
définies ainsi que pour l’abondement prévu dans le cadre du plan
d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en 2018
à 6,2 millions d’euros. Pour 2019, les versements à effectuer sont
évalués à un montant de 6 millions d’euros.
4.1.4 Nature des provisions de retraite et autres
avantages assimilés inscrites au bilan
Note 4.2. Paiements fondés sur des
actions
Des paiements sous forme d’actions ou unités
d’actions d’Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains
employés des sociétés du groupe Esso S.A.F.
Ces attributions d’actions ou unités d’actions
par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F.
conformément à la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des
actions ». La charge correspondante est déterminée à partir du
montant des attributions valorisées au prix de marché de l’action
ExxonMobil converti en euros le jour de l’attribution et étalée sur
la période d’acquisition des actions.
Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge
réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont
comptabilisés comme une contribution en capital. L’application de
l’IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe
après prise en compte du résultat de l’exercice comme cela est
détaillé dans le tableau d’analyse de variations des capitaux
propres.
Au titre de l’année 2018, la charge ainsi
calculée s’élève dans les charges de personnel du groupe Esso
S.A.F. à un montant de 2,4 millions d’euros (2,5 millions d’euros
en 2017).
Note 4.3. Opérations avec les
dirigeants
Le montant des rémunérations et des avantages de
toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au
cours de l'exercice 2018 s’élève à 231 milliers d’euros (375
milliers d’euros en 2017). Au 31 décembre 2018, l'engagement du
groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux
salariés ou anciens salariés est de 1 713 milliers d’euros (1 687
milliers d’euros au 31 décembre 2017).
Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso
S.A.F.
L’effectif moyen du groupe au 31 décembre 2018 se décompose
comme suit :
L’effectif salarié comprend les titulaires, les
temporaires, l’effectif à temps partiel, les malades de longue
durée, mais ne comprend pas l’effectif détaché hors du groupe Esso
S.A.F. L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également
exclu.L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend
l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et
l’effectif « détaché » par d’autres sociétés du
groupe ExxonMobil.
NOTE 5. IMPOTS
Note 5.1. Impôts sur le
résultat
La charge d’impôt sur le résultat comprend
l’impôt exigible et les impôts différés des sociétés
consolidées.Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement
en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres
éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le
compte de résultat.
Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur
le résultat », les impôts courants correspondants aux créances
et dettes d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne
spécifique du bilan.
Le montant de l’impôt constaté au titre de
l’exercice 2018 est un crédit d’impôt pour un montant de 30,5
millions d’euros contre une charge d’impôt de 65,3 millions d’euros
en 2017 qui comprenait une contribution exceptionnelle de 9,2
millions d’euros. Le résultat avant impôts des activités
poursuivies est une perte de 157,2 millions d’euros contre un
profit de 223,8 millions d’euros en 2017.
La charge d’impôt 2018 s’analyse comme
suit :
Note 5.2. Impôts différés
Les impôts différés sont constatés sur les
différences temporaires existant entre les valeurs comptables et
fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur
le déficit fiscal du groupe. En application de l’IAS 12.74, les
actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés et présentés
pour un montant net dans l’état de la situation financière du
groupe. La somme des actifs (passifs) d’impôts différés ainsi
compensée est classée en actifs (passifs) non courants.Les actifs
et passifs d’impôts différés sont évalués au taux d’impôt dont
l’application est attendue sur la période au cours de laquelle
l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux
d’impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la
date de la clôture.
Les impôts différés actifs sont comptabilisés
dans la mesure où leur recouvrement est probable.
Le montant des impôts différés par catégorie de différences
temporaires se répartit comme suit:
Au 31 décembre 2018, la perte fiscale reportable
du groupe Esso S.A.F. s’établit à 583 millions d’euros en hausse de
115 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2017. Le montant du
déficit fiscal reportable donnant lieu à la reconnaissance d’actifs
d’impôts différés inscrits au bilan s’élève à 371 millions d’euros
(256 millions d’euros en 2017) et se traduit par un montant de 95,8
millions d’euros (78,6 millions d’euros en 2017) d’impôts différés
actifs valorisés au taux de 25,83% applicable à compter de
2022.
Le groupe considère que la probabilité de
consommation des pertes fiscales reportables s’effectuera sur une
durée de 10 ans compte tenu de ses activités industrielles à long
terme et du cycle de ses marchés.
Cette probabilité tient compte de perspectives
de résultat opérationnel établies à partir de prévisions de marges
de raffinage intégrant un environnement de bas de cycle d’ici à
2022, d’une hypothèse des prix du pétrole brut stables à 60$/ baril
à moyen terme puis une remontée des prix du pétrole brut à un
niveau de 70$/ baril à plus long terme (*), mais aussi
d’incertitudes liées à l’évolution et à la volatilité à plus long
terme du prix du pétrole brut, de la parité euro/dollar et du
plafonnement de l’utilisation de nouvelles pertes fiscales
potentielles pouvant en résulter.
Ces prévisions de résultats taxables estimés par
le groupe s’appuient sur celles utilisées pour la réalisation du
test de dépréciation des actifs corporels.
(*) Niveau projeté à cet horizon par des experts
des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F.
NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS,
FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET
Note 6.1. Principes
comptables
Actifs et passifs
financiers
L'évaluation et la comptabilisation des actifs
et passifs financiers sont définis par l’IAS 39 « Instruments
financiers : comptabilisation et évaluation » :
- les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso
S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à
leur juste valeur ainsi que des prêts évalués à la juste valeur
lors de leur comptabilisation initiale puis au coût
amorti ;
- les actifs et passifs financiers courants comprennent les
créances et les dettes financières courantes avec les autres
sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur
lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti.
Instruments financiers. Classification
en « own use » des achats/ ventes de matières premières
ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou certificats d’économie
d’énergie
Comme précisé dans la note 9 relative aux
risques de marché, Esso S.A.F. réalise des transactions
d’achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers
suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et
l’optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks.Le
groupe Esso S.A.F. a retenu la classification « own use »
prévue par l’IFRS 9 pour l’ensemble de ses contrats d’achats/ventes
de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou
de certificats d’économie d’énergie.
Opérations en devises
La comptabilisation et l'évaluation des
opérations en devises sont définies par l’IAS 21 « Effets des
variations des cours des monnaies étrangères ».
Les transactions libellées en devises étrangères
sont converties au cours des devises à la date des transactions.
Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des
soldes des transactions concernées sont constatés en résultat.Les
effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales
sont enregistrés dans la rubrique « Achats consommés et
charges externes ». Les effets de change liés aux transactions
financières sont enregistrés dans la rubrique « autres
produits et charges financiers ».
Disponibilités
La trésorerie excédentaire du groupe est placée
au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché.
Note 6.2. Produits et charges
financiers
Note 6.3. Actifs financiers non courants et
courants
6.3.1. Actifs financiers non courants
La situation au 31 décembre 2018 est la
suivante :
(1) La variation de la juste valeur est
comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt
différé correspondant
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2017
était la suivante :
(1) La variation de la juste valeur est
comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt
différé correspondant
6.3.2. Tableau des actifs financiers évalués à la juste
valeur
Les données relatives aux filiales et
participations détenues à plus de 20% par le groupe Esso S.A.F. ne
sont pas jugées significatives au regard du périmètre de
consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données
2017, ces filiales et participations représentent seulement
3,08% de l’actif total du groupe Esso S.A.F., 2,23% du passif hors
capitaux propres et 1,02% du chiffre d’affaires.
(1) Données de l’exercice 2017
(2) Conformément à la norme IFRS 7, la
revalorisation de certaines participations non consolidées a été
classée selon les 3 niveaux de
hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction
de la méthode utilisée :
- niveau 1: valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés
actifs pour des actifs ou passifs identiques
- niveau 2: valorisation fondée sur des données autres que des
prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou
le passif concerné, soit directement (tel qu’un prix) ou
indirectement (calculées à partir d’un autre prix)
- niveau 3: valorisation estimée d’après des données relatives à
l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données
observables de marché.
Les revalorisations
à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et
ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous. Ce
mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le
mieux à sa stratégie d’investissement industriel :
- méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à
l’infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3
années à venir (en fonction des données disponibles)
- méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à
l’infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en
fonction des données disponibles)
- méthode D : valorisation par référence à des transactions
réelles
- méthode C : valorisation sur la base d’un multiple
d’EBITDA
- méthode (M) : valorisation par une combinaison des
méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus.
La méthode (A) est utilisée pour les
participations présentant un résultat et un dividende stable ou en
progression régulière. Le choix d'une période de 3 ans minimum pour
le dividende historique moyen est guidé par le caractère
représentatif du dividende moyen qui en découle. Au 31 décembre
2018, le taux d'actualisation retenu est de 7% stable par rapport
au 31 décembre 2017.
L'actualisation des flux futurs de trésorerie de
la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en
fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur
terminale. Le taux d'actualisation retenu est égal au coût moyen
pondéré du capital après impôts de la société concernée et varie
entre 6,75% et 7% au 31 décembre 2018, celui-ci était de 6,75% au
31 décembre 2017.
Le taux de croissance à l’infini retenu varie de
0 à 1%.
Sensibilité des hypothèses : une variation
du taux d’actualisation après impôt de +1% entrainerait une baisse
de 14 millions d’euros sur la valorisation des participations au 31
décembre 2018. Une variation des hypothèses projetées d’excédent
brut d’exploitation de -10% aurait un impact négatif de 14,4
millions d’euros sur la valorisation des participations au 31
décembre 2018.
La variation de la juste valeur est
comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt
différé correspondant.
6.3.3. Tableau des filiales consolidées
En application de la norme IFRS 12, les
informations financières concernant les filiales consolidées
comprises dans le périmètre d’intégration du groupe Esso S.A.F. et
consolidées selon la méthode de l’intégration globale sont
détaillées ci-dessous :
Note 6.4. Créances financières court
terme
Ce poste, dont le solde s’élève à 6,4 millions
d’euros au 31 décembre 2018 (6,3 millions d’euros au 31 décembre
2017) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso
S.A.F. sur d’autres sociétés affiliées au groupe
ExxonMobil.
Elles résultent pour la plupart de l’application
de conventions de trésorerie ou de prêt à court terme. Les sommes
avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une
référence EONIA.
Note 6.5. Passifs
financiers
6.5.1. Endettement long
terme
(1) Contrat de location-financement, émis en dollar,
mis en place pour le pétrolier « SAMCO
RAVEN » pris en affrètement long terme à
compter du 17 avril 2009 et remplacé par le pétrolier « SAMCO
CHINA » le 15 octobre
2012. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC a été
modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT
CHINA ». Au 31 décembre 2018, le solde du contrat de
location-financement représente la valeur actualisée au taux
d’emprunt
marginal du groupe des paiements au titre de la location convertis
au taux du dollar au 31 décembre
2018, soit 1,1450 ($/€). Au 31 décembre 2017, le taux du dollar
était de 1,1993 ($/€).
La société n’a pas recours à des emprunts obligataires.
6.5.2. Endettement court
terme
- Ces dettes résultent pour la plupart de l’application de
conventions de trésorerie ou d’emprunt avec les sociétés affiliées
au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la
base de taux de marché sur une référence EONIA
6.5.3.
Contrat de location-financement : redevances restant à
payer
- les redevances correspondent aux remboursements du capital
augmentés des intérêts dus
Note 6.6. Variation de l’endettement financier
net du groupe
Note: le détail de chacun des flux mentionnés
figure dans le tableau des flux de trésorerie
Note 6.7. Financement du groupe Esso
S.A.F.
Au 31 décembre 2018 le groupe dispose d’une
ligne de financement comme détaillé ci-dessous :
Principales lignes de financement disponibles. Millions
d’euros (montants excédentaires entre parenthèses) |
Contrepartie |
Limites de crédit |
Montant d’utilisation de crédit au31-12-2018 |
Echéance |
Existence ou non de couvertures / taux fixe ou variable |
Court terme |
ECBV (*) |
1 200 |
(218) |
Indéterminée |
Non / taux variable |
Court terme |
BNP Paribas |
50 |
- |
Avril 2019 |
Non / taux variable |
(*) ECBV (ExxonMobil Capital Netherlands B.V.)
est une société de financement du groupe ExxonMobil
NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS
EVENTUELS
Note 7.1. Tableau de variation des autres
provisions
Une provision est constituée lorsque :
- le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou
implicite résultant d’un évènement passé ;
- il est probable qu’une sortie de ressources représentatives
d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre
l’obligation ;
- le montant de l’obligation peut être estimé de manière
fiable.
Les provisions sont évaluées en application de
la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus
probables.
Les provisions pour retraite et autres
engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges
et avantages au personnel ».
Concernant les installations qu’elles
exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des
provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une
obligation qui pourrait résulter de l’arrêt ferme et définitif
d’une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles,
qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui
résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent
les critères de provisionnement de l'IAS 37-14.
La situation au 31 décembre 2018 est la suivante :
(1) le détail du poste figure en note 4.1. (2)
Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et
charges diverses.
A titre de comparaison, la situation au 31
décembre 2017 était la suivante :
(1) le détail du poste figure en note 4.1. (2)
Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et
charges diverses.
Note 7.2. Passifs
éventuels
Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est
que potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque
l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation sont
imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non
comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque
son évaluation s'avère matériellement significative.
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs
situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ34
millions d’euros dont une estimation d’environ 3 millions d’euros
pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en
cours de mise en place. Les échéances d'éventuelles sorties de
ressources s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN
COURS
Sinistre sur le site d’Ambès – fin de la
procédure
Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la
suite de la rupture de l’un des bacs de stockage de pétrole brut
vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP SAS sur le site
d’Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte
du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage
du site ainsi que les pertes d’exploitation et surcoûts logistiques
des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités
de stockage.
Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux
assignations en réparation des préjudices subis; d’une part de
Vermilion REP SAS pour un montant principal de 24 millions d’euros
; d’autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5
millions d’euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la
Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA) et la société des Docks
des Pétroles d’Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010
la suspension de ces procédures dans l’attente des conclusions de
l’expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents
intervenants. L’expert financier nommé par l'expert judiciaire a
rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l’estimation
des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et
indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de
responsabilité d’Esso S.A.F. Le 19 juin 2012 Vermilion REP SAS a
déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal
réclamé à 42 millions d’euros au titre de la réparation des
préjudices qu’elle aurait subis, Vermilion REP SAS contestant les
chiffres retenus par l’expert judiciaire sur certains postes de
préjudice. En octobre 2013, une médiation a été proposée par le
juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion
REP SAS.
Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de
Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F.
au paiement d’un montant de 40,2 millions d’euros pour le
remboursement du préjudice subi.La condamnation était assortie d’un
paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions
d’euros qui ont été pris en charge par l’assureur d’Esso S.A.F.
dans le cadre de sa police d’assurance Responsabilité Civile
d’Exploitation. Cette police est assortie d’une franchise déjà
couverte par le versement en 2010 d’une avance de frais engagés à
hauteur de 500 000 dollars.
Une partie de la condamnation portait néanmoins
sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F.
qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d’une
franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions
d’euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette
condamnation, inférieur au montant de la franchise.
La société Esso S.A.F. a fait appel de la
décision le 30 janvier 2015. Le 13 décembre 2016 la cour d’appel de
Versailles a confirmé la décision du tribunal de commerce. Le solde
du montant de la condamnation soit 20,4 millions d’euros a été
versé le 29 décembre 2016 et a été remboursé par l’assureur d’Esso
S.A.F. le 30 janvier 2017. La provision de 2,8 millions d’euros
concernant les dommages causés aux biens propres de la société Esso
S.A.F. devenue sans objet, a été reprise en 2016. La société s’est
pourvue en cassation mais le pourvoi a été rejeté le 5 décembre
2018. Le litige est ainsi clos.
Contrôle fiscal de la société Esso
S.A.F.
La société Esso S.A.F. a fait l’objet d’un
contrôle fiscal sur les exercices 2013-2014-2015 et une proposition
de rectification a été notifiée par l’administration fiscale le 13
juillet 2018. La proposition de rectification porte sur la
rémunération versée à la société ExxonMobil Sales and Supply LLC
(groupe ExxonMobil) dans le cadre du contrat d’approvisionnement en
pétrole brut des deux raffineries de la société. La société est en
désaccord avec la proposition. Elle a formulé ses observations et
se réserve le droit d’engager une procédure de recours contentieux
si l’administration confirme sa proposition. Le redressement
éventuel d’impôt courant et différé résultant de la proposition de
rectification est estimé à environ 10 millions d’euros pour la
période.
Au 31 décembre 2018, le groupe Esso S.A.F.
n’était pas engagé dans d’autres litiges ou procédures
matériellement significatifs.
NOTE 9. FACTEURS DE
RISQUES
Note 9.1. Risques liés à l’environnement des
activités de Raffinage-Distribution
Le raffinage est un secteur industriel soumis à
une concurrence globale, à l’évolution des marchés internationaux
du pétrole brut et des produits pétroliers finis. Cette situation
se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et
souvent erratiques de ses marges brutes.
A noter que la forte baisse du prix du pétrole
brut sur la période 2013 à 2015 a conduit à une perte fiscale dont
l’utilisation future est plafonnée annuellement alors que toute
variation à la hausse de la valeur des stocks est imposée
immédiatement. Ainsi pour les années 2016 et 2017, la hausse du
prix du pétrole brut s’est traduite par une taxation immédiate des
effets stocks positifs de 250 millions d’euros en 2016 et 91
millions d’euros en 2017, après imputation de 50% de la perte
fiscale provenant des effets stocks négatifs générés entre 2013 et
2015. La nouvelle baisse du prix du pétrole brut en 2018 assortie
d’une baisse des marges de raffinage se traduit par une nouvelle
augmentation de la perte fiscale dont l’utilisation future est
plafonnée annuellement allongeant ainsi le délai de consommation du
déficit fiscal créé en
2013.
Depuis plusieurs années, l’industrie européenne
du raffinage évolue dans un environnement particulièrement
concurrentiel et marqué par les éléments suivants :
- Un tassement de la demande en produits pétroliers en Europe
(-1,7% en France en 2018), la concurrence des raffineries des
États-Unis, du Moyen-Orient ou de la Russie et le déséquilibre de
la demande en carburants, particulièrement accentué en France,
génèrent une transformation profonde et durable du raffinage
européen. Les politiques énergétiques mises en place dans les pays
membres de l’Union Européenne qui favorisent une transition vers
d’autres sources d’énergie devraient à terme conduire à de
nouvelles restructurations.
- En France, la baisse de la diésélisation du parc automobile et
le rééquilibrage progressif de la consommation d’essence par
rapport au gazole devrait permettre au raffinage de mieux répondre
aux attentes du marché domestique, et de limiter les importations
de distillats.
L’environnement pétrolier international a évolué
en 2018 dans le contexte d'une croissance mondiale modérée marqué
par une hausse de la demande en pétrole brut et une forte
volatilité des prix :
- La demande en pétrole a progressé de 1,3 million de barils/
jour en 2018. Elle a atteint ponctuellement les 100 millions de
barils/ jour au second semestre et devrait continuer à croître en
2019 et 2020, tout en restant sensible aux prix et au niveau de
croissance des pays émergents.
- Les prix du pétrole sont restés très volatils et l’année a été
marquée par deux périodes de tendance opposée. D’abord une montée
progressive du prix du baril jusqu’à un pic de 85 dollars le 7
octobre, son plus haut niveau depuis novembre 2014. Puis à partir
d’octobre 2018 s'est amorcée une baisse assez brutale des cours du
pétrole jusqu’à atteindre 52 dollars le baril le 28 décembre,
prix le plus bas depuis novembre 2017. Ce retournement de tendance
a été influencé par plusieurs facteurs : reprise d’un courant
d’exportation par l’Iran à la suite des exemptions accordées par
les États-Unis à huit pays importateurs de pétrole iranien, dont la
Chine et l’Inde ; la hausse plus importante que prévue de la
production de brut de schiste américaine et un climat
d’incertitudes sur la vigueur de la croissance mondiale.
- Au premier trimestre de l’année 2019 les cours ont repris plus
de 20%, malgré des stocks disponibles et la poursuite de la hausse
de la production des Etats-Unis. L’évolution de la crise au
Venezuela pourrait perturber les approvisionnements en bruts
lourds. Par ailleurs les limitations de production actuellement en
vigueur pourraient être reconduites par l’OPEP qui prévoit de se
réunir au second trimestre.
Note 9.2. Risques industriels et
environnementaux
Les activités d’Esso S.A.F. présentent des
risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses
activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut,
produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des
sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso
II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la
loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003.
Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones
d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de
l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant un
risque technologique.
Le groupe s’appuie sur des systèmes de gestion
spécifiques dans son approche de la maitrise de ses risques et
d’amélioration de la performance environnementale de ses opérations
et produits. L’EBP (Environnement Business Planning) est ainsi
utilisé pour gérer la composante environnementale pour la totalité
des opérations sur ses sites industriels. L’OIMS « Operations
Integrity Management System » permet une évaluation préventive
complète des risques opérationnels. Cette prévention des risques
repose notamment sur des programmes d’inspection et d’entretien qui
définissent la périodicité et la nature des contrôles à
réaliser.
Plans de Prévention des Risques
Technologiques
Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre
publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal
administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude
de danger a été réalisée en 2016 qui a réduit l’impact financier
pour le groupe estimé à environ 1 million d’euros contre 2,8
millions d’euros. Le nouveau PPRT a été approuvé en juin 2017 sans
impact matériel supplémentaire attendu.
Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été
prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016. Des réunions des
Personnes et Organismes Associes (POA) ont eu lieu en 2012, 2013,
2015 puis en juin 2016 en vue d’établir un PPRT. Les études
techniques finalisées et les cartes d’aléas stabilisées ont été
présentées en réunion POA en octobre 2015. Des réunions techniques
sur le PPRT ont eu lieu en 2016 concernant les mesures foncières.
En 2017 une nouvelle consultation des POA a été réalisée au cours
du 1er semestre et un bilan de la concertation a été établi en
juillet 2017. Une enquête publique a été effectuée du 6 novembre au
8 décembre 2017. Le PPRT a finalement été approuvé le 30 mars 2018.
Une convention de financement triparti est en cours de revue et a
conduit à la constitution d’une provision pour un montant de 1
million d’euros complétée par un passif éventuel.
Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon
prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel
sur les comptes du groupe.
Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de
Villette-de-Vienne et celui de Lyon dans lequel Esso S.A.F. a des
intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages
Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été
approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la
société Esso S.A.F.
Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par
la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso
S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans
impact matériel pour la société Esso S.A.F.
Note 9.3. Risques liés aux effets du changement
climatique
Les risques liés aux effets du changement
climatique sont d’une part des risques de « transition »
liés aux contraintes pouvant être imposées aux acteurs économiques
et industriels pour limiter les émissions de gaz à effet de serre,
et d’autre part des risques de nature ‘physique’, avec la
multiplication potentielle des phénomènes naturels hors normes.
Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso
S.A.F. continuera de s’adapter, si les conditions économiques et
réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses
marchés qui résulteraient du plan climat et de la transition
énergétique.
Fin 2018, le Ministère de la Transition
Energétique et Solidaire a publié une feuille de route de la
Stratégie Nationale Bas Carbone pour réduire les émissions de gaz à
effet de serre de 40% d’ici à 2030 (vs 1990) et viser la
neutralité carbone en 2050 en s’appuyant d’une part sur
l’efficacité énergétique pour baisser la consommation totale en
énergie et d’autre part en faisant évoluer le mix énergétique, en
faisant baisser la part des énergies fossiles de 40% en 2030 vs
2012. Un projet de Programmations Pluriannuelles de l’Energie
(PPE), en cours de consultation, a été présenté en janvier 2019 et
prévoit des objectifs de réduction des consommations en produits
pétroliers en baisse significative, de 35% en 2028 (vs 2012).
Pour les prochaines années, les raffineries du
groupe vont continuer à se préparer pour satisfaire aux
réglementations de plus en plus restrictives sur certains produits
(réduction de la teneur en soufre des fiouls soutes au 1er janvier
2020) et poursuivre leurs projets d’amélioration d’efficacité
énergétique et de maîtrise des émissions: tout nouveau projet de
raffinage est systématiquement conçu pour être opéré avec une
dépense d’énergie supplémentaire la plus faible possible. Pour les
unités existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi
étudiés.
Par ailleurs, les installations du groupe ont
développé des plans de réponse aux aléas climatiques (gel,
inondations...) en conformité avec les exigences réglementaires.
Une description plus détaillée de ces risques figure dans le
rapport sur la Responsabilité Sociale, Sociétale et
Environnementale du Groupe.
Note 9.4. Risques accidentels et politique
d’assurance
La politique du groupe Esso S.A.F. est de se
protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de
risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses
activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en
place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les
risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour
garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile pouvant
lui incomber. Le groupe souscrit également des contrats d'assurance
pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou aux
marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole
brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des
opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe
conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises dont
le niveau est en relation avec sa surface financière. Ces
franchises varient de 0,5 million de dollars à 10 millions de
dollars en fonction des polices.
Les contrats d'assurance souscrits par Esso
S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux
analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en
vigueur sur le marché de l’assurance. A titre d’illustration, au 31
décembre 2018, le plafond recouvrable au titre de la police
couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile
du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son outil
industriel, y compris celle résultant d'atteintes à
l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était de
100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la police
garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe
Esso S.A.F. le plafond recouvrable et mutualisé avec les autres
programmes dommages des sociétés du groupe ExxonMobil en France au
31 décembre 2018 est de 750 millions de dollars par sinistre et par
année.
La police d’assurance du groupe Esso S.A.F. y
compris les plafonds recouvrables et les franchises, est
susceptible d’être modifiée à tout moment pour tenir compte de
l’évolution des conditions offertes par le marché des
assurances et des risques encourus.
Note 9.5. Risques de marché : matières
premières et produits pétroliers
Le groupe est exposé aux fluctuations des cours
du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés
internationaux. Esso S.A.F. réalise ses transactions d’achat et de
vente, à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels
de ses raffineries et de l’optimisation de la gestion de sa
production et de ses stocks. Toutes les opérations
d’approvisionnement à l’achat ou à la vente rentrent dans la
classification « own use » prévue par l’IFRS 9 et sont
conclues dans un cadre autorisé bien défini; par exemple, en ce qui
concerne le pétrole brut, elles sont traitées dans le cadre d’un
seul contrat d’approvisionnement passé avec une société du groupe
ExxonMobil, « ExxonMobil Sales and Supply ». Le groupe
Esso S.A.F. n’intervient pas sur les marchés à terme du pétrole
brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans
ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d’achat ou
de vente ou encore des produits en stock. Exceptionnellement,
une opération de couverture du prix d’achat par la société
« ExxonMobil Sales and Supply » peut être adossée à une
opération d’approvisionnement physique de pétrole brut. Les
contrats d’approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne sont pas des
contrats optionnels. Ils ne comportent pas de clause particulière
permettant un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument
financier ou par échange d’instruments financiers et Esso S.A.F.
n’a pas de pratique historique de tels contrats. Enfin, le groupe
Esso S.A.F. ne revend ni ne rachète le produit objet d’un contrat
d’achat ou de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux
opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle.
Les variations de prix des produits pétroliers
ont un impact important sur les résultats du groupe et la structure
de son bilan comptable, du fait de la variation induite par la
valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré,
premier sorti) retenue par le groupe.
La valeur des stocks de produits pétroliers fin
2018 s’établit à 1 226 millions d’euros contre 1 099 millions
d’euros fin 2017 soit une hausse de 127 millions d’euros qui
s’explique principalement par la variation des quantités en
stock au 31 décembre 2018. Le groupe calcule des effets stocks qui
comprennent d’une part l’effet prix sur stock, qui donne l’impact
de la variation des cours du pétrole brut et des produits
pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d’autre part la
dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des
inventaires. En 2018, ces effets stocks sont négatifs pour 40
millions d’euros contre des effets stocks positifs de 91 millions
en 2017. Par rapport aux fluctuations de la valeur de ses stocks,
le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente. Depuis 2005,
dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole
brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la
variation annuelle des stocks due à l’effet prix, a été mise en
réserve. Ainsi la réserve constituée sur la période 2006 à 2012 a
dû être intégralement reprise au 31 décembre 2016 pour compenser
l’impact sur les résultats de la très forte baisse du cours du
pétrole brut jusqu’à 37 $/baril fin 2015. En 2017 et 2018, un
montant de 270 millions d’euros a été mis en réserve provenant des
effets stocks positifs constatés en 2016 et 2017.
Note 9.6. Risques relatifs aux variations de
taux de change et de taux d’intérêts
Taux de change
Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de
change entre le dollar et l'euro, principalement dans le
cadre de ses achats de pétrole brut et d’exportations de produits
raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars. Le
groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de
couverture, mais s’efforce d’une part d’amortir les variations de
cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d’autre
part de répercuter le plus rapidement possible, à la hausse comme à
la baisse, les impacts des fluctuations de change dans sa structure
de prix.En particulier, les transactions en dollars avec le groupe
ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est
l’objet d’un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars
sont étalés sur le mois suivant.
Les effets de change opérationnels du groupe
traduisent essentiellement les différences de change générées par
les transactions commerciales en devises dont les échéances sont
principalement à 30 jours ou à 10 jours.
La position moyenne mensuelle des transactions
fonction des dates d’échéances était la suivante :
Sensibilité des effets de change opérationnels à
la variation du dollar : sur la base de la position de change
mensuelle réelle observée au cours de l’année 2018, une variation
linéaire de 10% sur l’année de la valeur du dollar par rapport à
l’euro aurait eu un impact sur le résultat d’environ +49 M€ en cas
de baisse du dollar, de -55 M€ en cas de hausse du dollar. Cette
sensibilité est à comparer à une perte de change opérationnelle de
17 millions d’euros constaté en 2018 qui reflète les variations des
cours du dollar au cours de l’exercice.
Taux d’intérêts
Les actifs et les passifs financiers du groupe
consolidé donnant lieu à versement ou perception d’intérêts sont
essentiellement des prêts et/ou emprunts à taux variable, pour
l’essentiel vis à vis de sociétés du groupe ExxonMobil.Ces actifs
et des passifs financiers se décomposent comme suit :
Au 31 décembre 2018, les passifs financiers
comprennent principalement un contrat de location-financement
de 14 millions d’euros mis en place pour l’affrètement à long
terme du pétrolier « DHT CHINA ». Ce montant
représente la valeur actualisée au taux d’emprunt marginal du
groupe des paiements au titre de la location. La partie long terme
du contrat de location-financement s’élève à 18 millions d’euros au
31 décembre 2018. Les actifs financiers de 6 millions
d’euros concernent des prêts en compte courant consentis à des
sociétés du groupe ExxonMobil en France. La sensibilité du résultat
financier au 31 décembre 2018 à une fluctuation de +0,5%/-0,5% sur
les taux est non significative.
Les marges de crédit appliquées au taux offert à
Esso S.A.F. et à ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues
périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à
des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso
S.A.F.
Le groupe n’utilise pas d’instruments de
couverture de taux d’intérêts.
Note 9.7. Risques de
crédit
Le risque de crédit est le risque de défaut d’un
client face au règlement de ses créances ou d’un fournisseur face à
ses engagements contractuels.
Le groupe est exposé au risque de crédit client
dans le cadre de ses activités opérationnelles. Il couvre
sélectivement une partie de ses encours clients, par des garanties
auprès de tiers ou bancaires. En 2018, les pertes de crédit client
du groupe consolidé Esso S.A.F. sont de 20 milliers d’euros, non
significatives par rapport au chiffre d’affaires hors taxes, en
baisse par rapport à 2017. La société sélectionne également
rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services
en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant,
certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et
prestations fournis.
Note 9.8. Risques de
liquidité
Le groupe Esso S.A.F. privilégie les
financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès
des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses
besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de
financement annuels et de l’évolution prévisible de son besoin en
fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de
trésorerie disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la
liquidité du groupe. Le détail du financement est donné dans la
note annexe 6.
Note 9.9. Autres Risques
Risques de non-conformité
La non-conformité aux lois et règlements
applicables est de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des
sanctions civiles ou pénales et à porter atteinte à sa réputation
de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou
des communautés environnantes.
Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans
le respect le plus strict des réglementations et entend que
tout son personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe
s'appuie sur des politiques de conduite des affaires qui doivent
être connues, comprises et appliquées par l’ensemble des salariés.
Ces politiques sont rappelées annuellement à l'ensemble du
personnel.L’implication des experts de la société, des procédures
de revue préalable des engagements contractuels, un système de
délégation de pouvoirs, des formations spécifiques du personnel
contribuent à prévenir le risque de non- conformité.Enfin, un
dispositif d’alerte professionnelle mis en place par la société
permet de rapporter des malversations potentielles dans les
domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux
collaborateurs des entreprises sous-traitantes.
Risques liés aux systèmes
d’information
L’interruption des services informatiques
critiques, une défaillance de la sécurité informatique ou une
atteinte à l’intégrité des données pourraient avoir des
conséquences sérieuses sur les activités de la société. L’ensemble
des mesures de contrôle mises en place par rapport aux risques
spécifiques identifiés sont répertoriées et garantissent une
sécurité et une disponibilité de l'information, des logiciels et
autres ressources informatiques de la société.
En outre, des formations obligatoires, destinées
à lutter contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin
de sensibiliser l’ensemble du personnel aux règles
essentielles à observer.
NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE
DIVIDENDES
Au 31 décembre 2018, le capital social d’Esso
S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et
libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote
simple, ne font l’objet d’aucun droit, privilège ou restriction
particulière.Au 31 décembre 2018, ces actions étaient détenues par
le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89%.
Au 31 décembre 2018, les Fonds Communs de
Placement d'Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08% du
capital social d'Esso S.A.F., soit 10 000 actions.
Esso S.A.F. n’est pas soumise à des contraintes
spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres
peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la
variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du
mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO
(first-in, first-out) retenue pour les comptes publiés suivant les
normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut
d’une année sur l’autre. Le groupe Esso S.A.F. a une position
financière nette positive de 190 millions d’euros à fin 2018 contre
une position financière nette positive de 405 millions d’euros à
fin 2017. Les engagements de retraite ne sont pas externalisés ni
préfinancés et sont portés au bilan consolidé.
Esso S.A.F. n’a aucun programme de rachat de ses
propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso
S.A.F. est restée inchangée à 82,89% depuis la fusion entre Esso
S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003.
La société n’émet pas de titres à
caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation
convertible ou plus généralement d’instrument dilutif. Elle n’a
procédé à aucune attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre.
L’assemblée générale des actionnaires d’Esso
S.A.F. n’a pas accordé de délégation au conseil d’administration
dans le domaine des augmentations de capital.
Le bénéfice réalisé en 2016 a été intégralement
utilisé à la reconstitution des réserves de la société et n’a pas
donné lieu au versement d’un dividende au titre de cet exercice.
Pour l’exercice 2017, un dividende ordinaire de 1,50 euro par
action a été versé. Pour l’exercice 2018, le conseil
d’administration proposera à l’assemblée générale des actionnaires
de ne pas verser de dividende.
NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES
LIEES
Information sur les transactions avec
les parties liées
L’information concerne les opérations
correspondant aux transactions commerciales conclues entre :
- le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe
ExxonMobil,
- le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non
consolidées.
Note 11.1. Transactions avec les sociétés
affiliées au groupe ExxonMobil Corporation
Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon
régulière des opérations avec d’autres sociétés du groupe
ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations
habituelles entre sociétés d’un groupe intégré. La majorité de ces
transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à
des opérations courantes conclues à des conditions normales :
achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de
services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des
conditions de marché.
Les montants comptabilisés en 2018 sont les
suivants :
(1) Il s'agit de sociétés extérieures au
groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil(2)
Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.
A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2017
étaient les suivants :
(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso
S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil(2) Principales
filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.
Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et
participations non consolidées
Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales
et participations non consolidées s’élevaient à 14 millions d’euros
au 31 décembre 2018 (16 millions d’euros au 31 décembre 2017)
NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS
BILAN
Note 12.1. Engagements
donnés
- Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme
fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat
d’hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries.
Les contrats concernant le site de
Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20
ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote)
pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans.
Un contrat d’achat d’oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé
en 2011 pour une durée de 15 ans.
- Ces engagements correspondent à des obligations
contractuelles d’achats d’immobilisations.
- Ce montant correspond à des engagements pris pour les locations
de capacités de stockage d’une durée de 3 ans.
- Ce montant comprend l’engagement pris pour les locations de
moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits
pétroliers sur le territoire français ainsi que pour les locations
de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux
raffineries.
- Les autres engagements donnés comprennent des garanties
bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F.,
l'engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par
des participations non consolidées de type GIE ou SNC, l’engagement
pris en 2015 pour 5 années de loyer concernant le bail des bureaux
de la tour Manhattan situés à La Défense, l’engagement pris en 2016
pour un contrat de location des bureaux situés au Pecq.
Note 12.2. Engagements
reçus
D'autres engagements reçus par le groupe, fermes
ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de
cession d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs
par la Direction.
NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA
CLOTURE
Arrêt pour maintenance programmée de la raffinerie de
Gravenchon
Certaines unités de la raffinerie de Gravenchon
ont été progressivement mises à l'arrêt à partir du 25 février 2019
dans le cadre d’une maintenance programmée de la raffinerie
couvrant les unités Est du site (environ 30% de la raffinerie). Les
arrêts techniques programmés permettent de réaliser des travaux
d'inspection et d’entretien sur des équipements normalement en
service, ou de les remplacer par des matériels de dernière
génération. Ce chantier permettra de renforcer la sécurité et de
mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l'efficacité
énergétique, les performances environnementales et la compétitivité
du site. Le groupe Esso S.A.F. a anticipé cet arrêt pour respecter
au mieux toutes ses obligations contractuelles afin de continuer à
approvisionner ses clients pendant la période.
NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Le montant des honoraires de commissariat aux
comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la
société Esso S.A.F. s’est élevé à 351 600 euros au titre de l’année
2018 dont 22 200 euros au titre de services autres que la
certification des comptes.
Le montant des honoraires de commissariat aux
comptes et de certification des comptes sociaux des filiales
intégrées globalement s’est élevé à 44 600 euros au titre de
l’année 2018 dont 7 350 euros au titre euros au titre de
services autres que la certification des comptes.
D- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO
S.A.F.
BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2018
COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2018
TABLEAU DE FINANCEMENT DE L’EXERCICE 2018
ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RÉSULTAT
Note : les montants négatifs sont indiqués entre
parenthèses ()
Bilan au 31 décembre
2018
Compte de résultat de l’exercice
2018
Tableau de financement de l’exercice
2018
Annexe au bilan et au compte de
résultat
1- Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément
aux méthodes admises en France. Les comptes ont été arrêtés suivant
les dispositions du règlement de l’ANC n°2014-03 de l’Autorité des
Normes Comptables homologuées par arrêté ministériel du 8 septembre
2014 relatifs au Plan Comptable Général et aux règlements en
vigueur ainsi qu’en fonction des normes spécifiques de la
profession.
La société Esso S.A.F. est incluse dans les
comptes consolidés d’un ensemble plus grand dont la tête de groupe
est la société Exxon Mobil Corporation.
Les informations chiffrées détaillées fournies
sont exprimées en milliers d'euros.
1.1- Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles,
principalement constituées par des logiciels et des fonds de
commerce, sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels
sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont
dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère inférieure
à leur valeur comptable.
1-2 Immobilisations
corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites
au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des
immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au
bilan pour un montant réévalué.
La société applique le règlement CRC 2002-10,
relatif à l’approche par composants. L'amortissement économique est
calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie
prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La différence entre
l'amortissement économique et l'amortissement dégressif est
constatée par voie d'amortissements dérogatoires.
Les principales durées d'amortissement sont les
suivantes:
Constructions
20 à 50 ans
Dépôts
25 à 30 ans Installations matériel et
outillage
15 à 25 ans Matériel de
transport
10 à 25 ans Mobilier et matériel de
bureau
5 à 10 ans
1-3 Immobilisations financières
La valeur des participations est constituée du
prix d'acquisition hors frais accessoires, éventuellement augmentée
de l'effet de la dernière réévaluation légale.
A chaque clôture, la valeur d’utilité des titres
est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d’utilité est
déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte
notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des
perspectives de rentabilité de la participation détenue et de
données de marché observées. Lorsque cette valeur d'utilité est
inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée
pour la différence.
1-4 Stocks
Les produits pétroliers détenus par la société
sont stockés en sous-douane dans les raffineries de la filiale Esso
Raffinage, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers
opérés par Esso S.A.F. ou par des tiers. Les stocks de
pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la
méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises
non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées
selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole
brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de
transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage
sont valorisés par ventilation du coût global de production entre
les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour
les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères,
ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la
clôture est prise en compte dans la variation et la
valorisation des stocks.
Les coûts de production comprennent la valeur
des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes
de production y compris l'amortissement des biens concourant à la
production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Une dépréciation est calculée dans la mesure où
la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur
valeur d’inventaire, compte tenu des perspectives de
réalisation.
Les opérations d'échange réalisées avec les
confrères sont comptabilisées conformément au « Plan Comptable
Professionnel des Industries du Raffinage et de la Distribution
d’Hydrocarbures ». Le solde annuel des opérations est pris en
compte dans la variation des stocks.
1-5 Créances et dettes
Les créances et dettes sont inscrites en
comptabilité pour leur valeur nominale.
Les créances sont, le cas échéant, dépréciées
par voie de provision pour tenir compte des risques de non
recouvrement.
Par exception, les dettes et créances en devises
figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin
d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au
bilan en "écarts de conversion Actif ou Passif".
Les écarts de conversion Actif donnent lieu à
constitution d'une provision pour risque de change.
1-6
Provisions pour risques et charges
Les provisions sont constituées notamment de
provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de
provisions pour retraite. Celles-ci comprennent :
- la garantie de ressources accordée au personnel retraité
conformément au plan de retraite de la société, pour la période
comprise entre la date de départ et la date de liquidation des
droits acquis auprès des différents organismes de retraite.
- le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de
restructuration mis en place par la société.
Les engagements de retraite concernant le
personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans
le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés
dans les « Engagements hors bilan ».
Cependant à la suite de la fusion avec la
société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a
été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso
S.A.F.
Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales
se situent dans la perspective de la continuité d'exploitation de
leurs différentes installations. Aussi la société ne
constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que,
soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l’arrêt
ferme et définitif d’une installation, soit pour couvrir des
obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état
de sites qui viendraient à naitre en cours d'exploitation, ou qui
résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent
les critères de provisionnement.
1-7 Chiffre d'affaires
Les produits provenant de la vente de biens sont
comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et
avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont
transférés à l’acheteur.
Il comprend les taxes spécifiques sur les
produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations
réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques
de produits. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une
inscription au compte de résultat au niveau des variations de
stocks.
1-8 Accord d’intéressement
L’accord sur la participation, l’intéressement
et l’abondement signé en juin 2013, a été renouvelé en 2016 pour
une durée de trois ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso
Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France qui ont établi des
relations économiques sur le site de Gravenchon. Il est calculé à
partir de deux composants :
- le résultat courant de la société Esso S.A.F. retraité des
dividendes reçus, et des effets stocks, et les résultats courants
non retraités des sociétés Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil
Chemical France
- un indicateur de performance opérationnelle des sites de
production
La
répartition entre les sociétés signataires de l’accord s’effectue
au prorata des effectifs et des masses salariales des trois
sociétés.
1-9 Groupe d'intégration
fiscale
La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe
d'intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso
Raffinage S.A.S., Worex, et Esso France S.A.R.L.). Aux termes des
conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de
groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se
trouvent dans une situation identique en actif, passif, en
trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives
à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées
séparément.
Par ailleurs, la société « tête de
groupe » Esso S.A.F. enregistre les résultats de l’intégration
fiscale en constatant le gain ou la perte d’impôt provenant des
filiales immédiatement en résultat. Le montant des déficits propres
aux filiales utilisé par la société « tête de groupe »
Esso S.A.F. dans le cadre de l’intégration fiscale est mentionné
dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18.
2- Faits marquants de l’exercice et principaux litiges
en cours
- Grand arrêt programmé de la raffinerie de
Gravenchon
Une grande partie des unités de production de la raffinerie de
Gravenchon ont été mises progressivement à l’arrêt à partir du 8
mars 2018 dans le cadre d’un arrêt programmé. La capacité de
traitement de la raffinerie qui est d’environ 226 000 barils/jour a
été réduite à 88 000 barils/jour pendant cette période.
Cet arrêt technique programmé a permis de réaliser des travaux
d'inspection et d’entretien sur des équipements normalement en
service. Il a également permis de renforcer la sécurité et de
mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l'efficacité
énergétique, les performances environnementales et la compétitivité
du site. Durant cet arrêt, plus d’un million d’heures de travail
ont été réalisées par 2 100 intervenants extérieurs présents en
moyenne chaque jour sur la raffinerie.Les unités de production ont
redémarré successivement à compter du 22 mai 2018 pour atteindre
leur pleine capacité le 11 juin 2018.
- Sinistre sur le site d’Ambès – fin de la
procédure
Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la
suite de la rupture de l’un des bacs de stockage de pétrole brut
vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP SAS sur le site
d’Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte
du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage
du site ainsi que les pertes d’exploitation et surcoûts logistiques
des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités
de stockage.
Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux
assignations en réparation des préjudices subis; d’une part de
Vermilion REP SAS pour un montant principal de 24 millions d’euros
; d’autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5
millions d’euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la
Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA) et la société des Docks
des Pétroles d’Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010
la suspension de ces procédures dans l’attente des conclusions de
l’expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents
intervenants. L’expert financier nommé par l'expert judiciaire a
rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l’estimation
des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et
indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de
responsabilité d’Esso S.A.F. Le 19 juin 2012 Vermilion REP SAS a
déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal
réclamé à 42 millions d’euros au titre de la réparation des
préjudices qu’elle aurait subis, Vermilion REP SAS contestant les
chiffres retenus par l’expert judiciaire sur certains postes de
préjudice. En octobre 2013, une médiation a été proposée par le
juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion
REP SAS.
Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de
Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F.
au paiement d’un montant de 40,2 millions d’euros pour le
remboursement du préjudice subi.La condamnation était assortie d’un
paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions
d’euros qui ont été pris en charge par l’assureur d’Esso S.A.F.
dans le cadre de sa police d’assurance Responsabilité Civile
d’Exploitation. Cette police est assortie d’une franchise déjà
couverte par le versement en 2010 d’une avance de frais engagés à
hauteur de 500 000 dollars.
Une partie de la condamnation portait néanmoins
sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F.
qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d’une
franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions
d’euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette
condamnation, inférieur au montant de la franchise.
La société Esso S.A.F. a fait appel de la
décision le 30 janvier 2015. Le 13 décembre 2016 la cour d’appel de
Versailles a confirmé la décision du tribunal de commerce. Le solde
du montant de la condamnation soit 20,4 millions d’euros a été
versé le 29 décembre 2016 et a été remboursé par l’assureur d’Esso
S.A.F. le 30 janvier 2017. La provision de 2,8 millions d’euros
concernant les dommages causés aux biens propres de la société Esso
S.A.F. devenue sans objet, a été reprise en 2016. La société s’est
pourvue en cassation mais le pourvoi a été rejeté le 5 décembre
2018. Le litige est ainsi clos.
- Contrôle fiscal exercices 2013-2014-2015
La société Esso S.A.F. a fait l’objet d’un
contrôle fiscal sur les exercices 2013-2014-2015 et une proposition
de rectification a été notifiée par l’administration fiscale le 13
juillet 2018. La proposition de rectification porte sur la
rémunération versée à la société ExxonMobil Sales and Supply LLC
(groupe ExxonMobil) dans le cadre du contrat d’approvisionnement en
pétrole brut des deux raffineries de la société. La société est en
désaccord avec la proposition. Elle a formulé ses observations et
se réserve le droit d’engager une procédure de recours contentieux
si l’administration confirme sa proposition. Le redressement
éventuel d’impôt courant et différé résultant de la proposition de
rectification est estimé à environ 10 millions d’euros pour la
période.
- Plans de Prévention des Risques
Technologiques
Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre
publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal
administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude
de danger a été réalisée en 2016 qui a réduit l’impact financier
pour le groupe estimé à environ 1 million d’euros contre 2,8
millions d’euros. Le nouveau PPRT a été approuvé en juin 2017 sans
impact matériel supplémentaire attendu.
Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été
prescrit en 2011 et prorogé jusqu’en juillet 2016. Des réunions des
Personnes et Organismes Associes (POA) ont eu lieu en 2012, 2013,
2015 puis en juin 2016 en vue d’établir un PPRT. Les études
techniques sont finalisées et les cartes d’aléas stabilisées ont
été présentées en réunion POA d’octobre 2015. Des réunions
techniques sur le PPRT ont eu lieu en 2016 concernant les mesures
foncières. En 2017 une nouvelle consultation des POA a été réalisée
au cours du 1er semestre et un bilan de la concertation a été
établi en juillet 2017. Une enquête publique a été effectuée du 6
novembre au 8 décembre 2017. Le PPRT a finalement été approuvé le
30 mars 2018. Une convention de financement triparti est en cours
de revue et a conduit à la constitution d’une provision pour un
montant de 1 million d’euros complétée par un passif
éventuel.
Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon
prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel
sur les comptes du groupe.
Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de
Villette-de-Vienne détenu par Esso S.A.F. et celui de Lyon dans
lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans
la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un
seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans
impact pour la société Esso S.A.F.
Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par
la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso
S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans
impact matériel pour la société Esso S.A.F.
La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs
situations de passif éventuel au sens de l’article 212-4 du Plan
Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2018 de ces
obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s’élève à
environ 34 millions d’euros dont une estimation d’environ 3
millions d’euros pour les Plans de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) en cours de mise en place. Les échéances
d'éventuelles sorties de ressources s’étaleraient le cas échéant
sur plusieurs années.
3- Evénements postérieurs à la clôture
Arrêt pour maintenance programmée de la raffinerie de
Gravenchon
Certaines unités de la raffinerie de Gravenchon
ont été progressivement mises à l'arrêt à partir du 25 février 2019
dans le cadre d’une maintenance programmée de la raffinerie
couvrant les unités Est du site (environ 30% de la raffinerie). Les
arrêts techniques programmés permettent de réaliser des travaux
d'inspection et d’entretien sur des équipements normalement en
service, ou de les remplacer par des matériels de dernière
génération. Ce chantier permettra de renforcer la sécurité et de
mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l'efficacité
énergétique, les performances environnementales et la compétitivité
du site. Le groupe Esso S.A.F. a anticipé cet arrêt pour respecter
au mieux toutes ses obligations contractuelles afin de continuer à
approvisionner ses clients pendant la période.
Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n’est
à noter.
4- Notes sur le bilan et le compte de
résultat
4-1 Etat de l’actif
immobilisé
4-2 Variation des
amortissements
4-3 Immobilisations en
crédit-bail
(1) contrat d'affrètement long terme du
pétrolier "SAMCO RAVEN" remplacé en 2012 par le pétrolier "SAMCO
CHINA" du type "Very Large Crude Carrier" (VLCC) avec un coût
additionnel de 7,7M€. Le contrat d'affrètement à temps de navire a
conservé sa durée de 12 ans et 2 mois et est assimilable à un
contrat de crédit-bail. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le
nom du VLCC a été modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT
CHINA ».
4-4 Réévaluation
La réserve de réévaluation de 10,3 millions
d'euros figurant au bilan représente le montant de la réévaluation
légale 1976 sur les participations (4,6 millions d'euros) et les
terrains (5,7 millions d'euros).
4-5 Filiales et
participations
(1) chiffres de 2017
4-6 Détail des stocks
4-7
Variation des capitaux propres
Notes :- Le capital social de la société est composé de 12 854
578 actions d’une valeur nominale de 7,65 euros.- ExxonMobil
Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89%
du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans
ses comptes consolidés.
4-8
Variation des provisions pour risques et
charges
- Cette ligne comprend une provision retraite reprise et
maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. à la suite de
la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003 ainsi qu’une
provision correspondant à la garantie de ressources accordée au
personnel retraité conformément au plan de retraite pour la période
comprise entre la date de départ et la date de liquidation des
droits acquis auprès des différents organismes de
retraite.
- En matière de pensions et obligations similaires, confère les
engagements hors bilan dans la présente annexe.
Au 31 décembre 2018, la société n’a pas
préfinancé ses engagements de
retraite. L’ordonnance du
9 juillet 2015 fait obligation aux entreprises de sécuriser
une fraction augmentant progressivement de 10% à 50%
des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite
L137-11 (prestations définies) selon un calendrier étalé jusqu’en
2030.La sécurisation peut se faire au moyen d’un ou plusieurs des
dispositifs prévus par l’ordonnance, y compris le
préfinancement à travers des contrats souscrits auprès
d’organismes régis par le code des assurances, et des suretés
réelles ou personnelles de type cautionnement.
Au 31 décembre 2018 les engagements des régimes
de retraite à prestations définies L137-11 du groupe portant sur
les droits à retraite liquidés dans la limite de 1,5 PASS s’élèvent
à 347 millions d’euros. En application de cette ordonnance, 10% de
ces droits à retraite liquidés ont été sécurisés par une caution de
la société ExxonMobil France Holding.
- Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des
restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de
sites industriels inactifs.
4-9 Variation des autres
dépréciations
Au 31 décembre 2018, une dépréciation d’un
montant de 117 549 milliers d’euros a été comptabilisée pour tenir
compte de la valeur de réalisation des stocks des mois de janvier
et février 2019. La dépréciation constatée en 2017 pour le montant
de 1 363 milliers d’euros a été reprise.
4-10 Etat des échéances des créances et
des dettes
Dettes : La totalité des
dettes est à moins d’un an.
4-11 Etat des produits à recevoir et
charges à payer
4-12 Charges constatées d’avance –
Produits constatés d’avance
Le poste « charges constatées d’avance » contient
essentiellement des loyers et des ristournes payées d'avance.Le
poste « produits constatés d’avance » contient
essentiellement des loyers reçus d'avance.
4-13 Informations sur les entreprises
liées
4-14 Analyse du chiffre d’affaires hors
TVA
(*) Les facturations réciproques entre confrères
dans le cadre d’échanges de produits ne font pas partie du chiffre
d’affaires.
4-15 Résultat financier
Le résultat financier pour l’année 2018 est
positif de 14 millions d’euros et comprend des dividendes reçus
pour 15,7 millions d’euros. Les charges et produits financiers avec
les entreprises liées sont les suivants :
4-16 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est un profit de 50,2
millions d’euros et comprend les éléments suivants :
4-17 Effets stocks
La société calcule un effet prix sur stock
mesurant l’impact de la variation des prix des produits
pétroliers sur les quantités en stock à partir d’un prix moyen
reflétant l’évolution du coût de remplacement de la période.
Une dépréciation comptable est calculée dans la
mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure
à leur valeur d’inventaire.
La dotation/reprise nette de la dépréciation
comptable des stocks et l’effet prix sur stocks constituent les
effets stocks.
En 2018, la variation des stocks calculés en
FIFO tient compte d’effets stocks négatifs évalués à 40 millions
d’euros (contre 91 millions d’euros positifs en 2017).
4-18 Commentaires sur la situation
fiscale
A. Ventilation de l’impôt sur les
bénéfices
B. Détail de la charge ou produit
d’impôt de l’exercice
C. Accroissement et allègement de la
dette future d’impôt de la société Esso S.A.F.
Les impôts différés sont calculés au taux de
34,43%.
Compte tenu de la perte fiscale de l’exercice
2018 qui s’élève à 114 millions d’euros, la situation fiscale du
groupe intégré fait apparaitre un déficit reportable qui s’établit
à 583 millions d’euros à fin décembre 2018. Le crédit d’impôt
différé correspondant ressort à 201 millions d’euros.A noter que
conformément aux règles fiscales en vigueur, l’imputation des
déficits sur les profits futurs est limitée à 1 million d’euros
majoré de 50% du résultat fiscal de l’année au-delà de ce
seuil.
Au 31 décembre 2018, le déficit cumulé des
filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe
fiscal intégré s’établit à 24 414 milliers d’euros.
4-19 Rémunérations allouées aux
dirigeants
Compte tenu de l'organisation d'Esso S.A.F.,
l'information ci-après concerne les membres du Conseil
d'Administration, faisant partie du personnel salarié, ou recevant
des jetons de présence.
Le montant des rémunérations et des avantages de
toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au
cours de l'exercice 2018 s’élève à 231 milliers d’euros (375
milliers d’euros en 2017). Au 31 décembre 2018, l'engagement de la
société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux
salariés ou anciens salariés est de 1 713 milliers d’euros (1
687 milliers d’euros au 31 décembre 2017).
4-20 Engagements hors bilan
Engagements donnés
- Estimation sur une base actualisée au taux de 1,90% des charges
potentielles futures envers :
- les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le
cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de
fin de carrière.
- le personnel en activité.
Le montant des charges de retraite payées par la
société Esso S.A.F. en 2018 s’établit à 35 millions d’euros.
- Ce montant correspond à un engagement de paiement
d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats
d’achat d’hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux
raffineries.
Les contrats concernant le site de Gravenchon
ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue
en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une
durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un
contrat d’achat d’oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en
2011 pour une durée de 15 ans.
- Ces engagements correspondent aux obligations
contractuelles d’achats d’immobilisations.
- Ce montant correspond à des engagements pris pour les locations
de capacités de stockage d’une durée de 3 ans.
- Ce montant comprend l’engagement pris pour les locations de
moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits
pétroliers sur le territoire français ainsi que pour les locations
de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux
raffineries
- Les autres engagements donnés comprennent des garanties
bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F.,
l'engagement implicite d’Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des
participations de type GIE ou SNC et l’engagement pris en 2015 pour
5 années de loyer concernant le bail des bureaux de la tour
Manhattan situés à La Défense 2, Courbevoie.
Engagements de crédit-bail
- Les redevances correspondent aux remboursements du capital
augmentés des intérêts dus
Les engagements de crédit-bail concernent le
pétrolier « DHT CHINA » de type « Very Large Crude
Carrier » pris en affrètement long terme le 17 avril 2009. Si
ce bien avait été acquis par la société, la dotation aux
amortissements au titre de l’exercice 2018 aurait été de 4 014
milliers d’euros et le montant des amortissements constatés aux
cours des exercices précédents aurait été de 31771 milliers
d’euros.
Engagements reçus
4-21 Effectif
L’effectif salarié comprend les titulaires, les
temporaires, l’effectif à temps partiel, les malades de longue
durée, mais ne comprend pas l’effectif détaché hors de la société
Esso S.A.F. L’effectif salarié en congé de fin de carrière est
également exclu.L’effectif mis à la disposition de l’entreprise
comprend l’effectif fourni par des entreprises de travail
temporaire et l’effectif détaché par d’autres sociétés du groupe
ExxonMobil.
4-22 Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi
(CICE)
Le CICE correspondant aux rémunérations
éligibles au titre de l’année 2018 ressort à 47 775 euros et a été
constaté en diminution des charges de personnel de l’année. Compte
tenu de la position bénéficiaire du groupe fiscal intégré ce crédit
d’impôt a été constaté en diminution de la charge d’impôt à verser
inscrite au passif du bilan dans le poste « dettes fiscales et
sociales ».
La société Esso S.A.F. étant mère d’un groupe
fiscal intégré, les crédits d’impôt obtenus par les filiales
membres du groupe ont été transférés à la mère qui les a constatés
en diminution de la charge d’impôt à verser inscrite au passif du
bilan le poste « dettes fiscales et sociales ». A fin
décembre 2018, le montant total de la créance au titre du CICE au
titre de l’exercice 2018 inscrit en créance sur l’Etat compte tenu
de la situation déficitaire du groupe intégré Esso S.A.F. s’établit
à 864 755 euros.
Déclaration des personnes
responsables de l’établissement des
comptes :
Nous attestons qu’à notre connaissance les
comptes et les états financiers de la société Esso S.A.F. et de son
groupe consolidé sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble
des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport
de gestion figurant dans le présent rapport présente un tableau
fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des
principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
confrontées.
Courbevoie-La Défense, le 19 avril 2019
Antoine du
Guerny
Président Directeur
Général
E- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés
Aux actionnaires de la société ESSO S.A.F.
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été
confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit
des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à
l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au
présent rapport.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au
regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble
constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le
contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’auditNous avons
effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel
applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous
avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
» du présent rapport.
IndépendanceNous avons réalisé
notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui
nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni
de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement
(UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes.
Justification des appréciations - Points clés de
l’audit
En application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.Les
appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de
l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris
isolément.
Évaluation des actifs
corporels(Notes 3.1 et 3.3 de l’annexe aux comptes
consolidés)
Risque identifié
Au 31 décembre 2018, les actifs corporels
figurant au bilan du groupe s’élèvent à 860 millions d’euros et
comprennent des actifs amortis et non amortis.
Les immobilisations du groupe sont inscrites au
bilan consolidé au prix d’acquisition, diminué des amortissements.A
chaque clôture, en présence d'indice de perte de valeur, le groupe
apprécie une valeur d’utilité de ses actifs corporels et il
réalise, le cas échéant, un test de dépréciation en comparant la
valeur comptable et la valeur recouvrable des actifs corporels. La
valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa
juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur
d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une
estimation des flux futurs de trésorerie actualisés.
La valeur recouvrable des actifs testés est
déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir
de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la
base de prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de
chaque raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui
représentent la meilleure estimation retenue par le management.
L’évaluation de la valeur recouvrable des actifs
testés fait appel à des estimations et à des jugements de la part
de la direction du Groupe ESSO et notamment à l’appréciation des
conditions d’exploitation de chaque raffinerie et d’hypothèses
économiques du secteur. Ces hypothèses intègrent notamment des
projections de marges de raffinage tenant compte d’un environnement
de bas de cycle d’ici à 2022 puis un retour à des marges de
tendance long terme. Par ailleurs, cette évaluation s’appuie sur
des paramètres en matière de parité euro-dollar, de taux
d’actualisation et de taux de croissance à l'infini.
Nous considérons que l’évaluation des actifs
corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du
montant significatif des actifs corporels dans les états
financiers, de la présence d'indice de perte de valeur - la
capitalisation boursière d'ESSO SAF étant inférieure aux capitaux
propres consolidés au 31 décembre 2018, et du niveau élevé
d'estimations et hypothèses retenues dans la détermination des
valeurs recouvrables.
Réponses apportées lors de notre audit
Afin d'apprécier la détermination des valeurs
recouvrables, nos travaux ont consisté, avec l’appui de nos experts
en évaluation :
- Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé
ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la
réalisation des tests des deux raffineries ;
- S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation
utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le
cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ;
- Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les
principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le
modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les
supportant ;
- Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation
avec des éléments sources internes ;
- Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation
supportant les paramètres utilisés – parité euro-dollar, taux
d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces
paramètres avec des données de marché ou des sources externes et
recalculer ces taux avec nos propres sources de données;
- Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs
recouvrables entre 2017 et 2018 et obtenir des explications de la
Direction ;
- Prendre connaissance et vérifier les analyses de sensibilité
effectuées.
Évaluation des impôts différés actifs(Note 5.2
de l’annexe aux comptes consolidés)
Risque identifié
Au 31 décembre 2018, les déficits fiscaux totaux
du groupe d’intégration fiscal s’élèvent à 582 millions d’euros.
Les déficits fiscaux donnant lieu à la reconnaissance d’actifs
d’impôt différés inscrits au bilan consolidé s’élèvent à 370
millions d’euros, soit 96 millions d’euros d’actifs d’impôts
différés au taux de 25,83% applicable à partir de 2022. Au cours de
l’exercice 2018, les déficits fiscaux reportables augmentent de 114
millions d’euros, conduisant à un complément d’impôts différés
actif de 29 millions d’euros.
Les actifs d’impôts différés relatifs aux
déficits reportables ne sont comptabilisés que s’il est probable
que le groupe disposera dans le futur de bénéfices imposables
suffisants pour consommer ses pertes fiscales reportables. La base
taxable du groupe d'intégration fiscale résulte, entre autres, de
l’effet prix sur stock qui dépend du cours du baril de Brent et de
la parité euro/dollars qui sont des données exogènes.
Comme indiqué dans la note 5.2 des annexes aux
comptes consolidés, la capacité du groupe à recouvrer ses actifs
d’impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée
par le groupe à la clôture de chaque exercice en tenant compte des
prévisions de résultats fiscaux futurs sur une durée de 10 ans. Ces
prévisions de résultats taxables s’appuient principalement sur
celles également utilisées pour la réalisation du test de
dépréciation des actifs corporels.
Nous avons considéré le caractère recouvrable
des actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables
comme un point clé de notre audit en raison de l’importance des
jugements de la direction pour la comptabilisation de ces actifs et
du caractère significatif de leur montant.
Réponses apportées lors de notre audit
Notre approche d’audit a consisté à apprécier la
probabilité que la société puisse utiliser dans le futur ses
déficits fiscaux reportables générés à ce jour, notamment au regard
de la capacité du groupe d’intégration fiscale à dégager des
profits taxables futurs permettant l’utilisation des pertes
fiscales reportables existantes.
Pour l’appréciation des montants de profits
taxables futurs, nous avons :
- pris connaissance de la procédure de reconnaissance des impôts
différés actifs ;
- vérifié que les hypothèses et estimations utilisées pour
justifier les impôts différés actifs sont cohérentes avec celles
utilisées pour le test de dépréciation des actifs corporels ;
- considéré l’impact du plafonnement de l’utilisation des
déficits fiscaux.
Existence et évaluation des stocks de produits
pétroliers (Note 2.2 de l’annexe aux comptes
consolidés)
Risque identifié
Les stocks de pétrole brut et de produits
pétroliers s’élèvent à 1 344 millions d’euros en valeur brute au 31
décembre 2018. Les produits pétroliers détenus par la société sont
stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso
Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des
tiers.
Les stocks de pétrole brut et de produits
pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré,
premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à
leur coût d'achat y compris les frais de transport.
Les stocks de produits pétroliers issus du
raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de
production entre les différents produits en fonction de leur valeur
de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des
pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de
production y compris l'amortissement des biens concourant à la
production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Nous avons considéré l’existence des stocks de
produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait de
l’importance dans les comptes annuels et de leur localisation dans
des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous
avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks
de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.
Réponses apportées lors de notre audit
(i) Concernant l’existence des stocks de
produits pétroliers :Le groupe a mis en place un système
d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de
connaissance, afin d'évaluer ce système :
- Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique,
réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les
contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les
risques d’anomalies significatives ;
- Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés
par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour
un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des
procédures d’inventaires physiques ;
- Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques
ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.
- (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits
pétroliers :
- Pour les stocks de pétrole but et produits pétroliers achetés,
nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la
commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement
comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des
contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé
des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la
méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ;
- Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris
connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests
et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du
premier entré, premier sorti (FIFO).
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques
prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil
d’Administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur
leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de
performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du
code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe,
étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.
823-10 de ce code, les informations contenues dans cette
déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications
de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés.
Informations résultant d'autres
obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes
de la société Esso S.A.F. par votre Assemblée Générale du 12 juin
2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le
cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2018, le cabinet Grant Thornton
était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le
cabinet Mazars dans la 12ème année.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des
comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de
mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.Lors de l’établissement des comptes consolidés, il
incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le
processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière.Les comptes consolidés ont
été arrêtés par le Conseil d’Administration.
Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’auditIl
nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés.
Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit
réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé
par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité
ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés
comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes consolidés ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité d’exploitation
et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la
société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il
conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés
et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle ;
concernant l’information financière des
personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,
il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable
de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit
des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces
comptes.
Rapport au comité d’audit Nous
remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment
l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en
œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour
ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport
au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives,
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en
France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles
L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques
pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 19
avril 2019
Les Commissaires aux Comptes
GRANT THORNTON Alexandre MikhailAssocié |
MAZARS Juliette DecouxAssociée |
Rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes annuels
Aux actionnaires de la société ESSO S.A.F.
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été
confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice
clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des
règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.L’opinion formulée ci-dessus est
cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’auditNous avons
effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel
applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous
avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels »
du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le
respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la
période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport,
et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes.Justification des appréciations - Points clés de
l’audit En application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.Les
appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de
l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
Existence et évaluation des stocks de produits
pétroliers (Notes 1.4 et 4.6 de l’annexe aux comptes
sociaux)
Risque identifié
Les stocks de pétrole brut et de produits
pétroliers s’élèvent à 1 344 millions d’euros en valeur brute au 31
décembre 2018. Les produits pétroliers détenus par la société sont
stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso
Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des
tiers.
Les stocks de pétrole brut et de produits
pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré,
premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à
leur coût d'achat y compris les frais de transport.
Les stocks de produits pétroliers issus du
raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de
production entre les différents produits en fonction de leur valeur
de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des
pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de
production y compris l'amortissement des biens concourant à la
production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Nous avons considéré l’existence des stocks de
produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait de
l’importance dans les comptes annuels et de leur localisation dans
des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous
avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks
de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.
Réponses apportées lors de notre audit
(i) Concernant l’existence des stocks de
produits pétroliers :Le groupe a mis en place un système
d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de
connaissance, afin d'évaluer ce système :
- Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique,
réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les
contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les
risques d’anomalies significatives ;
- Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés
par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour
un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des
procédures d’inventaires physiques ;
- Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques
ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.
(ii) Concernant la valorisation des stocks de
produits pétroliers :
- Pour les stocks de pétrole but et produits pétroliers achetés,
nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la
commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement
comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des
contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé
des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la
méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ;
- Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris
connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests
et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du
premier entré, premier sorti (FIFO).
Évaluation des titres de
participation(Notes 1.3 et 4.5 de l’annexe aux
comptes sociaux)
Risque identifié
Au 31 décembre 2018, les titres de participation
sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 175
millions d’euros. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au
coût d’acquisition hors frais accessoires, après réévaluations
légales le cas échéant.
Lorsque la valeur d’utilité des titres est
inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est
constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note
1.3 de l’annexe aux comptes sociaux, la valeur d’utilité est
déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte
notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des
perspectives de rentabilité de la participation détenue et de
données de marché observées.
L’estimation de la valeur d’utilité de ces
titres requiert l’exercice du jugement de la direction, nous avons
ainsi considéré l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de
participation comme un point clé de notre audit.
Réponses apportées lors de notre audit
Pour apprécier le caractère raisonnable de
l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur
la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux
ont consisté principalement à :
- Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques,
vérifier que les informations comptables concordent avec les
comptes des entités ;
- Pour les évaluations reposant sur des données de marché
observées, corroborer les données avec des éléments sources
externes ;
- Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
- Prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la
direction ;
- S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ;
- Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les
principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans le
modèle obtenir des explications les supportant ;
- Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources
internes ;
- Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation
supportant les paramètres utilisés – taux d'actualisation et de
taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des
données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux
avec nos propres sources de données.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de
gestion et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnairesNous n'avons
pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance
avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance
avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement
d’entrepriseNous attestons de l’existence, dans le rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du
code de commerce.
Concernant les informations fournies en
application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires
sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur,
nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les
données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas
échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la
base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de
ces informations.
Autres informationsEn
application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses
informations relatives aux prises de participation et de contrôle
et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote
vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Informations résultant d'autres obligations légales et
réglementaires
Désignation des commissaires aux
comptesNous avons été nommés commissaires aux comptes de
la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée Générale du 12 juin 2001
pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet
Mazars.
Au 31 décembre 2018, le cabinet Grant Thornton
était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le
cabinet Mazars dans la 12ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes
constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d’établir des
comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de
comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.Lors de
l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction
d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation,
de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer
la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe
au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.Les comptes annuels ont été arrêtés par le
Conseil d’Administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à
l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’auditIl
nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre
objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes
annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par
l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité
ou la qualité de la gestion de votre société.Dans le cadre d’un
audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son
jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels
comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité d’exploitation
et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la
société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il
conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou,
si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et
évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle.
Rapport au comité d’audit Nous
remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment
l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en
œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour
ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport
au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives,
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en
France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles
L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques
pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 19
avril 2019
Les Commissaires aux Comptes
GRANT THORNTON Alexandre MikhailAssocié |
MAZARS Juliette DecouxAssociée |
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- Rapport financier annuel 2018
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