L'Autorité de la concurrence clôt la procédure sur les tarifs d'Engie
07 Septembre 2017 - 12:03PM
Dow Jones News
PARIS (Agefi-Dow Jones)--L'Autorité de la concurrence (ADLC) a jugé
jeudi que les engagements pris par Engie (ENGI.FR) permettaient
bien de s'assurer que ses tarifs sur le marché français de
l'électricité et du gaz reflètent bien les coûts encourus par
l'entreprise, en réponse aux problèmes de concurrence soulevés par
Direct Energie, lequel affirmait qu'Engie pratiquait des prix
anormalement bas.
En mai 2016, l'Autorité avait déjà estimé qu'Engie était
susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres individualisées à
destination des entreprises sans tenir compte de ses coûts réels,
risquant de mettre en place des prix prédateurs ou d'éviction et
avait imposé en urgence à Engie de respecter différentes mesures
afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses
coûts en attendant une décision au fond.
Dans le cadre de l'instruction au fond, l'Autorité a considéré
"qu'il n'était pas exclu que les prix de nombreuses offres, tant
pour les consommateurs que les entreprises, ne permettent pas à
Engie, en position dominante sur le secteur, de couvrir les coûts
de l'entreprise". "Les éléments au dossier montrent en outre
qu'Engie ne déterminait pas de manière fiable ses coûts, et donc
ses prix, et n'assurait pas non plus de suivi fiable de la
profitabilité de ses offres", a ajouté l'ADLC dans un
communiqué.
En retour, Engie a sollicité le recours à la procédure
d'engagements, proposant à l'Autorité des mesures visant à répondre
aux problèmes de concurrence identifiés. Après consultation du
marché et plusieurs amendements apportés, l'Autorité a accepté ces
engagements, jugeant que les mesures proposées par l'opérateur
permettraient "de déterminer et de vérifier la profitabilité de ses
offres de marché, en partant d'une structure de coûts pertinente et
vérifiable", dans le respect du droit de la concurrence.
"Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de
concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de
la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et
de la fourniture de services de comptage de consommation
individuelle de gaz collectif, l'Autorité les rend obligatoires et
clôt la procédure ouverte devant elle".
Un mandataire indépendant aura pour mission de s'assurer du respect
de ces engagements et rendra compte à l'Autorité.
-Guillaume Bayre, Agefi-Dow Jones ; 01 41 27 47 93; gbayre@agefi.fr
ed: ECH
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September 07, 2017 05:43 ET (09:43 GMT)
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