Remboursement de l'arbitrage invalidé: Tapie évite la liquidation judiciaire de ses sociétés
12 Avril 2018 - 1:27PM
Dow Jones News
La cour d'appel de Paris a refusé jeudi la liquidation
judiciaire des sociétés de Bernard Tapie réclamée par ses
créanciers afin qu'il rembourse les millions d'euros perçus en 2008
dans l'arbitrage censé solder son litige avec le Crédit lyonnais et
invalidé depuis, selon l'arrêt consulté par l'AFP.
Les magistrats ont néanmoins rejeté, pour "défaut de financement",
le plan de sauvegarde des sociétés de l'homme d'affaires, qui lui
permettait d'étaler sur six ans le remboursement et d'éviter la
saisie de ses biens. La cour a renvoyé la procédure devant le
tribunal de commerce.
"Le plan ne prévoyant aucune cession d'actif (...) aucune rentrée
de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter
le plan" de remboursement qui devait commencer en 2018 , écrivent
les juges dans leur décision.
Les sociétés de M. Tapie "GBT et FIBT ne disposant pas de
liquidités disponibles significatives (...), leur projet souffre
d'un défaut de financement" et "la probabilité d'exécution du plan
n'apparaît pas sérieuse".
"Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur la clôture de la
procédure de sauvegarde", conclut la cour.
"Bernard Tapie avait mis l'ensemble de son patrimoine (...) en
garantie pour l'exécution du plan, nous allons aller plus loin en
précisant les conditions de cession desdits actifs comme nous y
invite la Cour", a réagi l'avocat de Bernard Tapie, Me François
Kopf, dans un communiqué à l'AFP.
"Bernard Tapie remboursera l'intégralité des sommes qu'il doit. Son
patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la
sentence arbitrale, le permet", a-t-il ajouté.
A l'audience de janvier, le parquet général et le Consortium de
réalisation (CDR), l'entité chargée de gérer le passif du Crédit
lyonnais, avaient réclamé la liquidation des sociétés de Bernard
Tapie, condamné à rembourser les 404 millions d'euros reçus en 2008
lors d'un arbitrage invalidé depuis.
Cet arbitrage privé lié à la revente d'Adidas en 1994 vaut à
l'homme d'affaires de 75 ans, qui lutte contre un cancer de
l'estomac, d'être renvoyé en correctionnelle pour "escroquerie" et
"détournement de fonds publics".
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de
Paris le 3 décembre 2015, l'actuel propriétaire du journal La
Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de
sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux
créanciers.
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April 12, 2018 07:07 ET (11:07 GMT)
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