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30/10/2010 15:30
mediateurinvest
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Décision et Information
n° 210C1118
210C1118
FR0010400143-PA28
29 octobre 2010
Publicité des clauses d’une convention conclue entre actionnaires
(article L. 233-11 du code de commerce)
EDF ENERGIES NOUVELLES
(Euronext Paris)
L’Autorité des marchés financiers a été destinataire d’un pacte d’actionnaires concernant la société EDF ENERGIES NOUVELLES, conclu le 11 octobre 2010, entre d’une part, les sociétés EDF et EDF Développement Environnement (ci-après désignées ensemble le "groupe EDF") et d’autre part, M. Pâris Mouratoglou et la société anonyme de droit luxembourgeois SIIF - Société Internationale d’Investissements Financiers (ci-après désignés ensemble le "groupe Mouratoglou"), qui reprend l’essentiel des stipulations du précédent pacte conclu le 17 juillet 2006[1].
Le groupe EDF et le groupe Mouratoglou ont déclaré continuer à agir de concert vis-à-vis de la société EDF ENERGIES NOUVELLES et détiennent de concert, à cette date, et à ce jour, 58 258 327 actions EDF ENERGIES NOUVELLES représentant autant de droits de vote, soit 75,11 % du capital et des droits de vote de cette société[2], répartis comme suit :
Actions et droits de vote
% capital et droits de vote
EDF Développement Environnement
38 784 193
50
EDF
12
ns
Administrateurs représentant le groupe EDF[3]
3
ns
Sous total groupe EDF
38 784 208
50
Société Internationale d’Investissements Financiers
18 463 284
23,80
M. Pâris Mouratoglou
1 000 025
1,29
Administrateurs représentant le groupe Mouratoglou[4]
10 810
0,01
Sous total groupe Mouratoglou
19 474 119
25,11
Total concert
58 258 327
75,11
Les principales stipulations du pacte d’actionnaires conclu le 11 octobre 2010 sont les suivantes :
Composition et fonctionnement des organes sociaux :
Aux termes du pacte, le conseil d’administration de la société EDF ENERGIES NOUVELLES doit être composé de neuf membres désignés pour une durée de six années, dont quatre désignés parmi les candidats présentés par le groupe EDF, trois parmi les candidats présentés par le groupe Mouratoglou, et deux administrateurs indépendants (l’un nommé parmi les candidats proposés par le groupe EDF, l’autre parmi les candidats proposés par le groupe Mouratoglou).
Le pacte prévoit également une modification de la composition du conseil d’administration, en cas de diminution éventuelle de la participation du groupe Mouratoglou dans le capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES :
si cette participation devient inférieure à 12,5% du capital, le nombre d’administrateurs nommés sur sa proposition sera réduit à deux, le nombre d’administrateurs nommés sur proposition du groupe EDF étant porté à cinq et le nombre d’administrateurs indépendants demeurant inchangé ;
si cette participation devient inférieure à 10% du capital, le nombre d’administrateurs nommés sur sa proposition sera réduit à un, le nombre d’administrateurs nommés sur proposition du groupe EDF étant porté à cinq et le nombre d’administrateurs indépendants étant porté à trois ;
si cette participation devient inférieure à 5% du capital, il n’y aura plus d’administrateurs nommés sur sa proposition, le nombre d’administrateurs nommés sur proposition du groupe EDF étant porté à six et le nombre d’administrateurs indépendants étant porté à trois.
Aussi longtemps que le conseil d’administration de la société EDF ENERGIES NOUVELLES comprendra deux administrateurs indépendants, les décisions suivantes ne pourront être prises qu’avec un vote favorable de plus des deux tiers des membres du conseil présents ou représentés :
approbation du budget de frais généraux et de frais de développement (coûts de développement en numéraire et coûts de structure "corporate"), si leur croissance est supérieure à 15% par rapport au budget de l’année précédente ;
approbation des investissements dont la rentabilité serait inférieure aux critères de rentabilité suivants en vigueur au sein du groupe EDF : (i) le ratio valeur actuelle nette/investissement doit être supérieur à 10% et (ii) l’investissement doit avoir un effet relutif sur le résultat net dans un délai de trois ans ;
approbation de la vente ou de la réalisation d’actifs d’une valeur supérieure à 25 000 000 €, à l’exception de la vente d’installations clés en main ;
autorisation de tout investissement dans des pays extérieurs à l’Union Européenne et à l’Amérique du Nord ;
décision de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires toute modification statutaire relative aux règles de distribution de dividendes ;
approbation de l’acquisition ou de la cession de tous actifs réalisée avec une entité détenue directement ou indirectement par le groupe EDF.
Toutefois, si le nombre d’administrateurs indépendants est porté à trois, les décisions visées ci-dessus seront de nouveau adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont dissociées. M. Pâris Mouratoglou, actuel président du conseil d’administration, s’engage à renoncer à cette fonction si la participation du groupe Mouratoglou devenait inférieure à 10% du capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES. Jusqu’à l’expiration du mandat de président de M. Pâris Mouratoglou, les fonctions de président du conseil d’administration demeureront dissociées de celles de directeur général. Le directeur général est désigné parmi les candidats proposés par le groupe EDF.
Les droits reconnus au groupe Mouratoglou ou à M. Pâris Mouratoglou définis ci-dessus le sont intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne de M. Pâris Mouratoglou. En conséquence, en cas de décès de M. Pâris Mouratoglou ou dans le cas où celui-ci viendrait à être atteint d’une incapacité l’empêchant d’exercer durablement une activité professionnelle, ces droits cesseront d’être applicables.
Engagement de liquidité :
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés réglementés, le groupe EDF et le groupe Mouratoglou s’interdisent de procéder, directement ou indirectement, à des acquisitions d’actions ayant pour effet de réduire la part du public (c’est-à-dire la part non détenue par le groupe EDF et le groupe Mouratoglou à une date donnée) dans le capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES à moins de 95% de cette part telle qu’arrêtée après exercice de l’option de surallocation consentie dans le cadre de l’introduction en bourse de la société. L’engagement de liquidité ci-dessus souscrit par le groupe EDF expirerait dans l’hypothèse où le groupe Mouratoglou viendrait à détenir moins de 10% du capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES.
Droit de préférence :
En cas de projet de transfert[5] de tout ou partie de ses actions par le groupe Mouratoglou, le groupe EDF bénéficiera d’un droit de préférence pour acquérir lesdites actions ; le groupe EDF pourra se substituer toute société de son choix dans le cadre de l’exercice de ce droit, sous réserve que ladite société présente des garanties suffisantes à cet effet pour ce qui concerne le paiement du prix. Ce droit s’exercera de manière différente selon que le transfert d’actions envisagé serait effectué au profit (i) d’un ou plusieurs établissements financiers (en vue d’un placement auprès d’investisseurs institutionnel ou sur le marché) ou (ii) d’autres tiers.
Dans le premier cas, le groupe EDF pourra (i) se porter acquéreur des actions dont la cession est projetée au dernier cours de clôture de l’action de la société, (ii) y renoncer, auquel cas le groupe Mouratoglou sera tenu de procéder à la consultation d’au moins trois établissements financiers et pourra procéder à la cession projetée à l’établissement le mieux disant, ou (iii) se réserver le droit d’acquérir lesdites actions dans le seul cas où le prix par action (net de frais et commissions) proposé par l’établissement financier consulté le mieux disant serait inférieur ou égal à 95% du dernier cours de clôture.
Dans le second cas, le groupe EDF pourra se porter acquéreur des actions dont la cession est projetée soit au prix proposé par le tiers si la cession est une vente simple contre paiement en numéraire, soit au prix déterminé par un expert désigné conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil si la cession n’est pas une vente simple contre paiement en numéraire (notamment en cas d’apport, d’échange ou autre).
A défaut d’exercice du droit de préférence du groupe EDF, le groupe Mouratoglou pourra procéder à la cession projetée.
Ce droit de préférence ne s’appliquera pas en cas (i) de transfert d’actions entre le groupe Mouratoglou et une personne morale contrôlée ou placée sous le même contrôle qu’un membre du groupe Mouratoglou, (ii) de cession ou donation d’actions de M. Pâris Mouratoglou à l’un de ses descendants ou à Mme Catherine Mouratoglou ou encore aux transferts d’actions à ces mêmes personnes par suite de liquidation de succession ou de communauté, (iii) de transactions portant sur des actions de la société EDF ENERGIES NOUVELLES réalisées par le groupe Mouratoglou sur le marché Euronext Paris, sans que l’acquéreur desdites actions ait été préalablement identifié par le groupe Mouratoglou, sous réserve que les transactions ainsi réalisées par le groupe Mouratoglou pendant un même jour de bourse ne portent pas sur un volume d’actions supérieur au tiers du volume moyen par jour de bourse constaté au cours du dernier mois précédant la réalisation de la ou desdites transactions, ou (iv) d’une offre publique de vente par le groupe Mouratoglou, assortie d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés, sous réserve qu’elle porte sur un nombre d’actions représentant 12,5% au moins du capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES et que la participation globale du groupe Mouratoglou dans le capital de la société à l’issue de cette cession devienne inférieure à 10% du capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES.
En outre, le groupe EDF devra être associé aux décisions importantes pour la mise en œuvre de la procédure d’offre publique de vente assortie d’un placement privé visée au (iv) ci-dessus (dont la mise en œuvre et les modalités du "bookbuilding" et les allocations aux investisseurs institutionnels). Sauf accord d’EDF, aucun des investisseurs qui seront retenus ne pourra acquérir plus de 1,25% du capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES et le groupe EDF devra avoir approuvé l’identité des dix principaux investisseurs institutionnels alloués et le nombre de titres qui leur sera alloué.
Dispositions concernant la participation du groupe Mouratoglou :
Si la participation du groupe Mouratoglou devenait inférieure à 10% du capital de la société EDF ENERGIES NOUVELLES, EDF Développement Environnement consent au groupe Mouratoglou, pour un délai de trois mois à compter du franchissement à la baisse du seuil de 10%, une option de vente portant sur l’intégralité de la participation résiduelle du groupe Mouratoglou dans la société EDF ENERGIES NOUVELLES, à un prix par action égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture de l’action de la société EDF ENERGIES NOUVELLES au cours des 60 jours de bourse précédant la notification de l’exercice de cette option, sans que ce prix puisse être supérieur de plus de 10% au dernier cours de clôture de l’action précédant ladite notification.
Sous réserve de l’absence d’exercice de l’option de vente par le groupe Mouratoglou, EDF Développement Environnement disposera alors d’une option d’achat portant sur la totalité des actions détenues par le groupe Mouratoglou pour un délai de trois mois à compter de la fin de la période d’exercice de l’option de vente susvisée, à un prix par action égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture de l’action de la société EDF ENERGIES NOUVELLES au cours des 60 jours de bourse précédant la notification de l’exercice de cette option, sans que ce prix puisse être inférieur de plus de 10% au dernier cours de clôture de l’action précédant la notification.
Ces deux options expireront de plein droit le 31 décembre 2015.
Clause de non-concurrence :
M. Pâris Mouratoglou s’engage, aussi longtemps (i) qu’il demeurera mandataire social de la société EDF ENERGIES NOUVELLES, (ii) qu’au moins un administrateur non indépendant désigné parmi les candidats proposés par le groupe Mouratoglou exercera son mandat, ou (iii) que le groupe Mouratoglou n’aura pas renoncé définitivement à son droit ou n’aura pas perdu son droit à désigner un ou plusieurs candidats au poste d’administrateur, et pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle auront pris fin l’ensemble des situations (i), (ii) et (iii) susmentionnées, à ne pas exercer d’activité concurrente à celle des sociétés EDF ENERGIES NOUVELLES et EDF ENERGIES NOUVELLES RÉPARTIES et leurs filiales.
Cette clause de non-concurrence ne s’applique pas à la détention actuelle par M. Pâris Mouratoglou de titres de capital de certaines sociétés extérieures au groupe. Aux termes du pacte, M. Pâris Mouratoglou s’est porté fort qu’à l’exception de leurs activités actuelles, ces sociétés ne pourront pas développer d’activités concurrentes à celles du groupe.
Durée :
Le pacte est entré en vigueur au jour de sa signature et se substitue en toutes ses stipulations au pacte d’actionnaires du 17 juillet 2006. Il expirera au jour où le groupe EDF ou le groupe Mouratoglou cesseront de détenir une participation au moins égale à 5% du capital de la société (sous réserve néanmoins de la clause de non-concurrence susvisée qui restera applicable pour la durée prévue dans le pacte).
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[1] Cf. D&I 206C2226 du 7 décembre 2006.
[2] Sur la base d’un capital composé de 77 568 416 actions, représentant autant de droits de vote.
[3] Mme Corinne Fau et M.M Daniel Camus et Thomas Piquemal.
[4] Mme Catherine Mouratoglou et M. Jean Thomazeau.
[5] Au sens du pacte, le terme "transfert" désigne tout transfert de propriété des actions réalisé à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme qu’il intervienne, y compris notamment par voie d’apport en société, de fusion, de scission, d’échange, de distribution en nature, de vente à réméré, de prêt de titres, de transferts en fiducie ou en trust, de donation, de liquidation de société, communauté ou succession, ou par voie d’adjudication publique ou toute mise en œuvre de sûreté sur les actions.
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