DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS PROPRES AUTORISÉ PAR
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 6 DECEMBRE 2019
En application des dispositions des articles 241-1 à 241-8 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du
Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, complété par le
règlement délégué (UE) de la Commission du 8 mars 2016, le présent
descriptif a pour objet de décrire les objectifs et les modalités
du nouveau programme de rachat par Vilmorin & Cie (la
« société ») de ses propres actions, programme qui a été
autorisé par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du
6 décembre 2019.
Vilmorin & Cie est une société cotée sur
Euronext depuis novembre 1993.Son activité, au travers de
l’ensemble de ses filiales, regroupe la recherche, la production et
la commercialisation de semences potagères et de grandes cultures,
en Europe et dans le monde, à destination des marchés professionnel
et grand public.Elle a réalisé, au cours de l’exercice 2018-2019,
clos au 30 juin 2019, un chiffre d’affaires consolidé de
1 391 millions d’euros et un résultat net de 77,9
millions d’euros.
Assemblée Générale des Actionnaires
ayant autorisé le programme – cadre juridique
Le présent programme de rachat a été autorisé
par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 6 décembre
2019 statuant sur le projet de résolution suivant :
Huitième résolution
Autorisation à donner au Conseil
d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209
du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ledit
conseil, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
Commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de
l’Autorité des marchés financiers ainsi que du Règlement Européen
n°596/2014 du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué (UE)
de la commission du 8 mars 2016, à acheter ou faire acheter des
actions de la société en vue :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par
l’Autorité des marchés financiers,
- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement ou à terme, à des actions de la société,
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue
par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 100
euros par action et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à
1 million d’actions représentant un montant maximal de
100 millions d’euros sous réserve des limites légales.
L’acquisition, la cession ou le transfert des
actions pourront être effectués à tous moments à l’exclusion des
périodes d’offre publique sur le capital de la société et par tous
moyens, sur le marché réglementé, hors marché, sur les systèmes
multilatéraux de négociation, ou de gré à gré, y compris par voie
d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, ou par
utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés,
d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des
conditions réglementaires applicables.La présente autorisation est
donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée
Générale Ordinaire du 7 décembre 2018 pour la partie non
utilisée.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, pour passer tout ordre de Bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations
auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par
lui dans le cadre de la présente autorisation.Le Conseil
d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations
réalisées conformément à la réglementation applicable.
Nombre de titres et part du capital
détenus par l’émetteur au 9 décembre 2019
Au 9 décembre 2019, le capital de la société
était composé de 22 917 292 actions.
Au 30 novembre 2019, la société détenait 10 118
titres d’auto-contrôle.
Les titres Vilmorin & Cie sont inscrits sur
Euronext Paris (Compartiment A), code ISIN : FR0000052516.
Répartition par objectif des actions
détenues par la société
N/A
Objectifs du nouveau programme de
rachat
Vilmorin & Cie met en place ce nouveau
programme de rachat d’actions propres dont l’objectif prioritaire
est de favoriser la liquidité des transactions et la régularité de
la cotation de l’action Vilmorin & Cie ainsi que d’éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
La réalisation de ce programme de rachat
interviendra par le moyen d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissements conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI (Association Française des Marchés
Financiers).
Part maximale du capital, nombre maximal
des titres susceptibles d’être acquis dans le cadre du nouveau
programme de rachat d’actions
La part maximale du capital dont le rachat a été
autorisé par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 6
décembre 2019 dans le cadre du nouveau programme de rachat
d’actions est de 10 % du nombre total des actions composant le
capital de la société au 9 décembre 2019, soit, sur la base d’un
nombre total de 22 917 292 actions, un nombre d’actions
propres arrondi à 2 291 729.
Conformément aux dispositions de l’article
L.225-210 du Code de Commerce, la société s’engage à ne détenir à
aucun moment, directement ou indirectement, plus de 10 % de son
capital et à maintenir un flottant suffisant qui respecte les
seuils tels que définis par Euronext Paris.
L’autorisation demandée à l’Assemblée Générale
porte sur 10 % des actions composant le capital social de la
société au 9 décembre 2019, soit le volume maximum d’actions
propres autorisé par la loi à cette date, afin que la société soit
à même de faire face à des circonstances nouvelles, sans que son
intention actuelle soit d’acquérir ce volume maximal.
Prix maximum d’achat et montant maximal
des fonds affectés au rachat
Le prix maximum d’achat des actions a été fixé
par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 6 décembre
2019 à 100 euros par action.
Sur la base d’un nombre maximum de titres
pouvant être détenu représentant 10 % des actions composant le
capital social de la société au 6 décembre 2019, soit un nombre
maximum de 2 291 729 actions, l’investissement maximum
théorique consacré au rachat s’élève, sur la base du prix maximum
d’achat autorisé de 100 euros par action, à 229,2 millions
d’euros.
En cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserve et attribution de titres gratuits ainsi
qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres,
les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Modalités de rachat
L’achat des actions ainsi que la conservation,
la cession ou le transfert des actions ainsi achetées pourront,
selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout
moment sauf en période d’offre publique d’achat, par tous moyens
sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou
de cession de bloc.La part du programme réalisée sous forme de
blocs pourrait atteindre l’intégralité du programme de rachat.Si
des instruments dérivés étaient utilisés, cet usage interviendrait
en veillant à ne pas accroître la volatilité du titre.
Durée du programme de
rachat
Le présent programme entre en vigueur le 9
décembre 2019, pour une période de 18 mois à compter de cette date,
soit jusqu’au 9 juin 2021.
- Note d'information financière VCO décembre 2019