Engie (EU:ENGI) Graphique Intraday de l'ActionAujourd'hui : Mardi 12 Avril 2016 La réglementation des tarifs du gaz en France constitue une "entrave
non justifiée" aux règles de la concurrence, a estimé l'avocat général
de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans des conclusions
publiées mardi. La Cour, basée au Luxembourg, pourra
se fonder sur ces conclusions pour rendre un arrêt qui doit répondre Ã
une question posée par le Conseil d'Etat français, appelé à trancher un
litige sur ces tarifs réglementés. La CJUE doit établir
si un Etat a bien le droi...
Engie (EU:ENGI) Graphique Intraday de l'ActionAujourd'hui : Mardi 12 Avril 2016 La réglementation des tarifs du gaz en France constitue une "entrave
non justifiée" aux règles de la concurrence, a estimé l'avocat général
de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans des conclusions
publiées mardi. La Cour, basée au Luxembourg, pourra
se fonder sur ces conclusions pour rendre un arrêt qui doit répondre Ã
une question posée par le Conseil d'Etat français, appelé à trancher un
litige sur ces tarifs réglementés. La CJUE doit établir
si un Etat a bien le droit d'obliger des entreprises à proposer du gaz
naturel au consommateur à des tarifs réglementés, alors que ces
entreprises et leurs concurrents ont la possibilité de proposer le gaz Ã
des prix inférieurs. "Les autorités françaises ont
imposé à l'opérateur historique de gaz naturel, GDF Suez, ainsi qu'à des
entreprises locales de distribution et à Total Energie Gaz de proposer
le gaz naturel à des tarifs réglementés pour certains types de
consommateurs", a observé la Cour. En parallèle, les
fournisseurs "ont la possibilité de proposer la fourniture de gaz
naturel à des prix inférieurs aux tarifs réglementés".
Invoquant le droit européen, l'Association nationale des opérateurs
détaillants en énergie (ANODE) a contesté l'intervention de l'Etat
français dans ce domaine. Les règles européennes
imposent en effet des règles communes pour réaliser un marché du gaz
naturel "concurrentiel et entièrement ouvert", tout en autorisant sous
conditions les Etats membres à imposer des obligations de service
public, potentiellement tarifaires. La France fait
ainsi valoir que ses tarifs réglementés ont un objectif d'intérêt
général, visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement
énergétique ainsi que la cohésion territoriale. Mais
selon les conclusions de l'avocat général de la CJUE, qui n'engagent pas
la Cour, les tarifs réglementés français constituent une intervention
"disproportionnée" au regard de cet objectif. Il
"propose donc à la Cour de répondre (au Conseil d'Etat, ndlr) que la
réglementation des tarifs du gaz par l'Etat français constitue une
entrave non justifiée à la réalisation d'un marché du gaz naturel
concurrentiel", selon un communiqué. La CJUE rendra ultérieurement son arrêt, que la justice française aura l'obligation de respecter. (END) Dow Jones Newswires April 12, 2016 09:21 ET (13:21 GMT)
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