La filiale canadienne de BAT se protège de ses créanciers après un verdict défavorable
13 Mars 2019 - 10:16AM
Dow Jones News
BARCELONE (Agefi-Dow Jones)--Imperial Tobacco Canada, filiale
canadienne du cigarettier britannique British American Tobacco, a
annoncé mardi avoir obtenu de la Cour supérieure de justice de
l'Ontario une ordonnance initiale lui accordant la protection
prévue par la loi canadienne sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies (LACC).
Imperial Tobacco Canada a déposé cette demande de protection après
la décision rendue par la Cour d'appel du Québec, selon laquelle la
filiale de BAT et deux autres sociétés de tabac canadiennes,
Rothmans Benson & Hedges, filiale de Philip Morris, et
JTI-Macdonald, filiale du japonais Japan Tobacco, sont
solidairement tenues de payer des milliards de dollars en dommages
et intérêts à des victimes du tabac à la suite d'actions en justice
collectives intentées au Québec.
"Cette protection permettra à la société de poursuivre ses
activités dans le cours normal des affaires et de générer ainsi les
flux de trésorerie nécessaires pour payer ses employés,
fournisseurs et les divers paliers de gouvernement, à qui, en 2018,
la société a versé la somme d'environ 3,8 milliards de dollars en
taxes et impôts", a précisé Imperial Tobacco Canada dans un
communiqué.
Cette demande fait également suite à la décision récente de
JTI-Macdonald de demander cette même protection, qu'elle a obtenue.
"Si Imperial Tobacco Canada n'avait pas également obtenu la
protection du tribunal, elle aurait pu être tenue de payer la
totalité ou une partie de la part qui revient à JTI-Macdonald de la
somme accordée dans le cadre du jugement rendu au Québec, en plus
de sa propre part", a expliqué Imperial Tobacco Canada.
Imperial Tobacco a indiqué qu'elle tenterait également de résoudre
tous les litiges liés au tabac au Canada dans le cadre d'un
processus supervisé par le tribunal tout en poursuivant ses
activités normalement.
-OliverGriffin, DowJonesNewswires
(Version française et contribution de Maylis Jouaret) ed: VLV
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(END) Dow Jones Newswires
March 13, 2019 04:56 ET (08:56 GMT)
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