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PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Commission européenne a présenté vendredi les engagements proposés par le groupe technologique américain Apple afin de répondre à ses inquiétudes en matière de concurrence concernant l'application Apple Pay.

"Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence", Apple a offert plusieurs engagements, qui seront en vigueur pendant dix ans, a indiqué Bruxelles dans un communiqué.

La Commission invite désormais "les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour répondre aux problèmes de concurrence liés aux restrictions d'accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact au moyen d'appareils mobiles dans les magasins".

Apple s'engage notamment à "permettre aux fournisseurs tiers de portefeuilles mobiles et de services de paiement d'accéder à la fonctionnalité NFC sur les appareils iOS et d'interagir avec celle-ci grâce à un ensemble d'interfaces de programmation d'application [...], et ce gratuitement et sans devoir utiliser Apple Pay ou Apple Wallet", a indiqué la Commission.

Les engagements seront appliqués "à tous les développeurs d'applications de portefeuille mobile tiers établis dans l'Espace économique européen", ainsi qu'à tous les utilisateurs du système d'exploitation iOS disposant d'un identifiant Apple enregistré dans la région, a précisé la Commission.

"Dans le cadre de nos discussions en cours avec la Commission européenne, nous avons proposé des engagements pour fournir aux développeurs tiers de l'Espace économique européen une option qui permettra à leurs utilisateurs d'effectuer des paiements sans contact NFC à partir de leurs applications iOS, distinctes d'Apple Pay et d'Apple Wallet", a indiqué Apple.

"Apple Pay restera une option largement disponible et plus de 3.000 banques émettrices dans tous les pays de l'EEE seront toujours en mesure d'offrir la confidentialité et la sécurité inégalées d'Apple Pay, ainsi que son excellente expérience utilisateur", a ajouté le groupe technologique.

Lorsque les consommateurs utiliseront leur appareil mobile pour payer, ils pourront choisir entre Apple Pay ou une application autorisée par iOS, a expliqué Apple. Les utilisateurs pourront changer leur mode de paiement par défaut à tout moment.

"Si Apple n'honore pas ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union", a rappelé Bruxelles.

En mai 2022, la Commission européenne avait informé Apple qu'elle estimait que le groupe californien abusait de sa position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles sur ses appareils iPhone et iPad.

-Alice Doré, Agefi-Dow Jones; +33 (0)1 41 27 47 90; adore@agefi.fr ed: LBO - VLV

(David Sachs, The Wall Street Journal, a contribué à cet article)

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